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• Définitions
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• Administration de la Chambre
Administration de la Chambre
• Bureau de régie interne
Bureau de régie interne
• Greffier
Greffier
• Groupe de gestion du greffier
Groupe de gestion du greffier
• Responsabilités des dirigeants
Responsabilités des dirigeants
• Questions financières
Questions financières
• Dépenses
Dépenses
• Vérification
Vérification

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

Administration de la Chambre Le greffier de la Chambre des communes et les employés qui relèvent de celui-ci. (House Administration)

crédit Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor. (appropriation)

fonctions parlementaires S’entend au sens du Règlement administratif relatif aux députés. (parliamentary functions)

locaux Lieux affectés à l’usage de la Chambre des communes, de ses comités et des députés ou de l’Administration de la Chambre, et tout lieu où siège la Chambre ou l’un de ses comités. Est compris le bureau de circonscription du député. (premises)

Administration de la Chambre

Activités

2 (1) L’Administration de la Chambre, agissant sous l’autorité du Bureau, est responsable des activités de soutien administratif suivantes :

• a) appuyer la Chambre et ses comités dans leurs travaux;

• b)  appuyer les députés pour leur permettre d’exercer leurs fonctions parlementaires conformément à la Loi sur le Parlement du Canada ainsi qu’aux règlements administratifs et aux politiques du Bureau;

• c) appuyer le Bureau dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la Loi sur le Parlement du Canada ou par tout règlement administratif pris en vertu de cette loi.

Fonctionnement interne

(2) L’Administration de la Chambre, agissant sous l’autorité du Bureau, est responsable de son fonctionnement administratif.

Bureau de régie interne

Décisions stratégiques

3 Le Bureau peut prendre des décisions stratégiques régissant :

• a) l’utilisation des fonds, biens, services et locaux fournis à la Chambre, à ses comités et aux députés;

• b) l’Administration de la Chambre;

• c) l’application des règlements administratifs.

Partie contractante

4 Le Bureau est partie contractante pour l’ensemble des contrats, ententes et autres arrangements conclus sous son nom ou sous le nom de la Chambre.

Employeur

5 Le Bureau est l’employeur des employés de l’Administration de la Chambre.

Greffier

Questions administratives

6 (1) Le greffier de la Chambre des communes, agissant sous l’autorité du Bureau, est responsable de la gestion de l’Administration de la Chambre.

Questions financières

(2) Le greffier, agissant sous l’autorité du Bureau, est responsable des questions financières relatives à l’Administration de la Chambre, y compris l’établissement d’un régime de contrôle financier interne s’appliquant à la Chambre.

Contrats

(3) Le greffier peut, au nom du Bureau et en application de l’article 4, conclure des contrats, ententes ou autres arrangements sous le nom du Bureau ou de la Chambre concernant l’embauche et la fourniture de biens, services et locaux à la Chambre, aux députés et à l’Administration de la Chambre. Il peut aussi les résilier.

Fonction d’employeur

(4) Le greffier, agissant sous l’autorité du Bureau, exerce la fonction d’employeur conférée au Bureau.

Rapport au Bureau

(5)  Le greffier, de son propre chef ou sur demande du Bureau, fait rapport des activités de l’Administration de la Chambre au Bureau ou au président de la Chambre des communes, au nom du Bureau.

Question pour le président ou pour le Bureau

(6)  Le greffier porte à l’attention du président de la Chambre :

• a) toute question qu’il estime devoir être portée à son attention ou à l’attention du Bureau;

• b) toute question qui, selon lui, nécessite des instructions du président de la Chambre ou du Bureau.

Groupe de gestion du greffier

Mandat

7 (1) Le comité de gestion appelé Groupe de gestion du greffier a pour mandat d’aider le greffier de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, notamment dans l’établissement des orientations et des priorités de l’Administration de la Chambre et dans l’harmonisation et la coordination des politiques et des procédures établies dans les divers secteurs administratifs de l’Administration de la Chambre.

Membres

(2) Le Groupe de gestion du greffier, qui est présidé par le greffier, se compose par ailleurs des dirigeants suivants :

• a) le sous-greffier;

• b) le sergent d’armes;

• c) le légiste et conseiller parlementaire;

• d) le dirigeant principal de l’information;

• e) le dirigeant principal des finances;

• f) le dirigeant principal des ressources humaines.

Responsabilités

8 Les dirigeants visés aux alinéas 7(2)a) à f) ont, à l’égard des décisions administratives touchant leur secteur administratif, les responsabilités suivantes :

• a) suivre les instructions du greffier;

• b) rendre compte de leurs décisions au greffier;

• c) établir des politiques dans leur secteur administratif, lesquelles doivent être conformes aux décisions du Bureau et s’harmoniser avec les politiques des autres secteurs administratifs;

• d) veiller à ce que les règlements administratifs du Bureau soient observés;

• e) porter à l’attention du greffier toute question touchant l’utilisation des fonds, biens, services ou locaux qu’ils estiment devoir être portée à son attention ou toute question qui nécessite des instructions de sa part;

• f) fournir au greffier, au besoin, des renseignements visant l’Administration de la Chambre;

• g) préparer, au besoin, les soumissions et les notes d’information à remettre au Bureau ou à tout comité permanent de la Chambre.

Responsabilités des dirigeants

Sous-greffier

9 Le sous-greffier veille à ce que soient fournis les services de la procédure à la Chambre et à ses comités et exerce toute autre fonction que lui assigne le greffier.

Sergent d’armes

10 Le sergent d’armes veille à ce que des services de sécurité soient fournis à la Chambre et à ses comités et exerce toute autre fonction que lui assigne le greffier.

Légiste et conseiller parlementaire

11 (1) Le légiste et conseiller parlementaire veille à ce que des services juridiques soient fournis au président de la Chambre, au Bureau, aux comités de la Chambre, aux députés, au greffier de la Chambre et aux dirigeants de l’Administration de la Chambre, veille à ce que des services législatifs soient fournis aux députés et aux comités de la Chambre et exerce toute autre fonction que lui assigne le greffier.

Impression

(2) Le légiste et conseiller parlementaire est responsable de l’impression des projets de loi d’initiative ministérielle et parlementaire; il veille notamment à ce que les projets de loi soient correctement imprimés ou réimprimés à la demande de la Chambre, d’un comité permanent ou du président de la Chambre.

Dirigeant principal de l’information

12 Le dirigeant principal de l’information veille à ce que des services de gestion de l’information et des technologies de l’information soient fournis à la Chambre et à ses comités et exerce toute autre fonction que lui assigne le greffier.

Dirigeant principal des finances

13 Le dirigeant principal des finances veille à ce que des services de gestion des finances soient fournis à la Chambre et à ses comités, assiste le greffier dans la mise en œuvre et la gestion du régime de contrôle financier interne visé au paragraphe 6(2) et exerce toute autre fonction que lui assigne le greffier.

États financiers

14 Le dirigeant principal des finances présente au Bureau, pour chaque exercice ou chaque trimestre de chaque exercice ou pour toute autre période déterminée par le Bureau, un état des finances de la Chambre ou de toute partie de son organisation.

Dirigeant principal des ressources humaines

15 Le dirigeant principal des ressources humaines veille à ce que des services de gestion des ressources humaines soient fournis à la Chambre et exerce toute autre fonction que lui assigne le greffier.

Questions financières

Budgets, montants, indemnités, etc.‍

16 (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (5), pour chaque exercice, le Bureau fixe, dans la limite des crédits votés à cette fin par le Parlement, les budgets, montants, indemnités, allocations, taux et limites applicables aux fonds, biens, services et locaux fournis sous le régime des règlements administratifs ou de toute loi fédérale.

Prise d’effet

(2) Les décisions du Bureau relatives aux budgets, montants, indemnités, allocations, taux et limites visés au paragraphe (1) peuvent prendre effet au début de l’exercice auquel elles se rapportent, pourvu que toute dépense qui en découle soit couverte par des fonds disponibles provenant des crédits votés par le Parlement.

Modification

(3) Le Bureau peut, au cours d’un exercice, modifier les budgets, montants, indemnités, allocations, taux et limites qu’il a fixés au titre du paragraphe (1) ou assortir leur application de conditions, pourvu que toute dépense qui en découle soit couverte par des fonds disponibles provenant des crédits votés par le Parlement.

Taux et limites

(4) Le dirigeant principal des finances, agissant sous l’autorité du Bureau et sous réserve des conditions établies par celui-ci :

• a) fixe les taux et les limites applicables aux fonds, biens et services visés aux dispositions ci-après du Règlement administratif relatif aux députés :

  • (i) l’article 31, à l’égard de tout téléphone satellite visé à l’alinéa 31b), et les articles 47 et 50,

  • (ii) les sous-alinéas 57(1)a)‍(viii), (x) et, sous réserve du paragraphe (4.‍1), (xiv),

  • (ii.‍1) le paragraphe 57(2.‍1), à l’égard de la limite par événement ou activité,

  • (iii) le paragraphe 58(2), à l’égard de la limite pour le remboursement des droits d’entrée pour la participation à un événement ou à une activité,

  • (iv) l’article 60;

• b) précise les circonstances dans lesquelles les taux et les limites visés à l’alinéa a) s’appliquent;

• c) en fait rapport aux membres du Bureau au moins tous les ans et à tout autre intervalle précisé par le Bureau.

Limites pour les dispositifs informatiques

(4.‍1) Le dirigeant principal de l’information, agissant sous l’autorité du Bureau et sous réserve des conditions établies par celui-ci, fixe les limites applicables à tout dispositif informatique visé au sous-alinéa 57(1)a)‍(xiv) du Règlement administratif relatif aux députés.

Limite de rémunération

(5) Le dirigeant principal des ressources humaines, agis-sant sous l’autorité du Bureau et sous réserve des conditions établies par celui-ci, fixe la limite applicable à la rémunération visée au sous-alinéa 57(1)a)‍(i) du Règlement administratif relatif aux députés, ainsi que les circonstances dans lesquelles elle s’applique, et en fait rapport aux membres du Bureau au moins tous les ans et à tout autre intervalle précisé par le Bureau.

Décision du Bureau

(6) Les taux et les limites fixées en vertu du paragraphe (4) et les limites fixées en vertu du paragraphe (4.‍1) ou (5) sont considérés comme des décisions du Bureau.

Dépenses

Restriction

17 (1) Aucune dépense relative à l’Administration de la Chambre ne peut être faite à moins que des fonds provenant des crédits votés par le Parlement ne soient disponibles.

Politiques

(2)  Les dépenses et les demandes de remboursement relatives à l’Administration de la Chambre sont effectuées conformément aux politiques établies par le greffier en consultation avec le dirigeant principal des finances.

Vérification

Vérification

18 Le Bureau nomme un ou plusieurs vérificateurs externes chargés de procéder à la vérification des registres financiers de la Chambre des communes ou de toute partie de son organisation qui devrait, selon lui, faire l’objet d’une vérification.