État des travaux de la Chambre

Le dimanche 27 avril 1997 (N^o 9)

PARTIE I -- Projets de loi

Projets de loi émanant du gouvernement

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1 -- Le Premier ministre -- Loi concernant la prestation des serments d'office -- (projet de loi pro forma)

Dépôt et première lecture -- 27 février 1996

C-2 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur les juges

Dépôt et première lecture -- 29 février 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 6 mars 1996

Adoption par le Sénat -- 26 mars 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 2) -- 28 mars 1996

C-3 -- Le ministre du Travail -- Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 1^er mars 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines -- 8 mars 1996

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-2) -- 22 mars 1996

Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 26 mars 1996

Adoption par le Sénat -- 16 mai 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 12) -- 29 mai 1996

C-4 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes

Dépôt et première lecture -- 4 mars 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 27 mai 1996

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-17) -- 5 juin 1996

Adoption à l'étape du rapport -- 17 juin 1996

Débat en troisième lecture et adoption -- 18 juin 1996

Adoption par le Sénat -- 25 septembre 1996

Sanction royale (chapitre n^o 24) -- 22 octobre 1996

C-5^(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture -- 4 mars 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 27 mai 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-35) -- 7 octobre 1996

Débat à l'étape du rapport -- 10 octobre 1996

Adoption à l'étape du rapport -- 21 octobre 1996

Débat en troisième lecture -- 22 octobre 1996

Troisième lecture et adoption -- 23 octobre 1996

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 13 février 1997

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 20 mars 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-5 -- 10 avril 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 11 avril 1997; adoptée -- 15 avril 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 12) -- 25 avril 1997

C-6 -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

-- Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon

Dépôt et première lecture -- 4 mars 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 4 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-33) -- 25 septembre 1996

Adoption à l'étape du rapport -- 11 octobre 1996

Débat en troisième lecture -- 11 et 21 octobre 1996

Troisième lecture et adoption -- 21 octobre 1996

Adoption par le Sénat -- 6 novembre 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 27) -- 28 novembre 1996

C-7^(R) -- Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux -- Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois

Dépôt et première lecture -- 6 mars 1996

Réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par le Comité permanent des opérations gouvernementales; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-351-57; 1^re session); réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 6 mars 1996 (Ancien projet de loi C-52^(R) -- 1^re session)

Débat en troisième lecture -- 25 et 26 mars 1996

Troisième lecture et adoption -- 26 mars 1996

Adoption par le Sénat -- 12 juin 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 16) -- 20 juin 1996

C-8^(R) -- Le ministre de la Santé -- Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence

Dépôt et première lecture -- 6 mars 1996

Réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par le Comité permanent de la santé; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-351-155; 1^re session); réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 6 mars 1996 (Ancien projet de loi C-7 -- 1^re session)

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 19 juin 1996

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat; adoptée -- 20 juin 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 19) -- 20 juin 1996

C-9^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi concernant la Commission du droit du Canada

Dépôt et première lecture -- 6 mars 1996

Réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par le Comité permanent de la justice et des questions juridiques et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510- 351-155; 1^re session) -- 6 mars 1996 (Ancien projet de loi C-106^(R) -- 1^re session)

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 27 mars 1996

Adoption par le Sénat -- 14 mai 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 9) -- 29 mai 1996

C-10^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997

Dépôt et première lecture -- 6 mars 1996

Débat en deuxième lecture -- 18 et 21 mars 1996

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-10 -- 18, 19 et 21 mars 1996 -- (Voir Autres affaires n^o 4)

Deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 21 mars 1996

Adoption par le sénat; sanction royale (Chapitre n^o 3) -- 28 mars 1996

C-11^(R) -- Le ministre du Développement des ressources humaines -- Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois

Dépôt et première lecture -- 7 mars 1996

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines -- 7 mars 1996 (Ancien projet de loi C-96^(R) -- 1^re session)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-351-1) -- 11 mars 1996

Débat à l'étape du rapport -- 28 mars 1996

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 15 avril 1996

Débat en troisième lecture -- 18 et 19 avril 1996

Troisième lecture et adoption -- 23 avril 1996

Adoption par le Sénat -- 16 mai 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 11) -- 29 mai 1996

C-12^(R-*) -- Le ministre du Développement des ressources humaines -- Loi concernant l'assurance-emploi au Canada

Dépôt et première lecture -- 7 mars 1996

Réputé renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines avant la deuxième lecture -- 7 mars 1996 (Ancien projet de loi C-111^(R-*) -- 1^re session)

Attribution de temps à l'étape de l'étude en comité -- Avis -- 24 avril 1996; adoptée -- 25 avril 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-4) -- 26 avril 1996

Débat à l'étape du rapport -- 2, 3, 6, 10 et 13 mai 1996

Attribution de temps à l'étape du rapport et de la deuxième lecture, et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 3 mai 1996; adoptée -- 6 mai 1996

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements et deuxième lecture -- 13 mai 1996

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 14 mai 1996

Adoption par le Sénat; sanction royale (Chapitre n^o 23) -- 20 juin 1996

C-13^(R) -- Le solliciteur général du Canada -- Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites

Dépôt et première lecture -- 8 mars 1996

Réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par le Comité permanent de la justice et des questions juridiques; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-351-160; 1^re session); réputé adopté à l'étape du rapport -- 8 mars 1996 (Ancien projet de loi C-78^(R) -- 1^re session)

Débat en troisième lecture -- 28 mars 1996

Troisième lecture et adoption -- 29 mars 1996

Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 30 mai 1996

Motion relative à l'amendement du Sénat -- Débat; adoptée -- 11 juin 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 15) -- 20 juin 1996

C-14^(R-*) -- Le ministre des Transports -- Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois

Dépôt et première lecture -- 8 mars 1996

Réputé étudié par le Comité permanent des transports avant la deuxième lecture et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-351-170; 1^re session) -- 8 mars 1996 (Ancien projet de loi C-101^(R-*) -- 1^re session)

Débat à l'étape du rapport -- 22 et 25 mars 1996

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements et deuxième lecture -- 25 mars 1996

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 26 mars 1996

Adoption par le Sénat -- 16 mai 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 10) -- 29 mai 1996

C-15^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle

Dépôt et première lecture -- 8 mars 1996

Réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par le Comité permanent des finances et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-351-189; 1^re session) -- 8 mars 1996 (Ancien projet de loi C-100^(R) -- 1^re session)

Débat à l'étape du rapport -- 28 mars 1996

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 15 avril 1996

Débat en troisième lecture -- 17 avril 1996

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-15 -- 19 avril 1996 -- (Voir Autres affaires n^o 4)

Troisième lecture et adoption -- 23 avril 1996

Adoption par le Sénat -- 2 mai 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 6) -- 29 mai 1996

C-16 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 8 mars 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec un amendement; adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 29 mars 1996

Adoption par le Sénat -- 8 mai 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 7) -- 29 mai 1996

C-17 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel et certaines lois

Dépôt et première lecture -- 8 mars 1996

Débat en deuxième lecture -- 10 juin 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques -- 11 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-50) -- 8 novembre 1996

Débat à l'étape du rapport -- 8 avril 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-17 -- 10 avril 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec des amendements; débat en troisième lecture -- 11 avril 1997

Troisième lecture et adoption -- 15 avril 1997

Adoption par le Sénat -- 24 avril 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 18) -- 25 avril 1997

C-18^(R) -- Le ministre de la Santé -- Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois

Dépôt et première lecture -- 8 mars 1996

Réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par le comité permanent de la santé et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-351-173; 1^re session) -- 8 mars 1996 (Ancien projet de loi C-95^(R) -- 1^re session)

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 28 mars 1996

Débat en troisième lecture -- 19 et 22 avril 1996

Troisième lecture et adoption -- 23 avril 1996

Adoption par le Sénat -- 9 mai 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 8) -- 29 mai 1996

C-19^(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

Dépôt et première lecture -- 11 mars 1996

Réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par le Comité permanent de l'industrie et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-351-180; 1^re session) -- 11 mars 1996 (Ancien projet de loi C-88^(R) -- 1^re session)

Débat à l'étape du rapport -- 27 et 28 mars 1996

Adoption à l'étape du rapport -- 15 avril 1996

Débat en troisième lecture -- 22 avril et 13 mai 1996

Troisième lecture et adoption -- 14 mai 1996

Adoption par le Sénat -- 12 juin 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 17) -- 20 juin 1996

C-20^(R-*) -- Le ministre des Transports -- Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile

Dépôt et première lecture -- 14 mars 1996

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent des transports avant la deuxième lecture -- Débat; adoptée -- 25 mars 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-7) -- 8 mai 1996

Débat à l'étape du rapport -- 15 et 17 mai 1996

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements et deuxième lecture -- 27 mai 1996

Débat en troisième lecture -- 29 mai et 4 juin 1996

Troisième lecture et adoption -- 4 juin 1996

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 19 juin 1996

Motion relative à l'amendement du Sénat -- Débat; adoptée -- 20 juin 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 20) -- 20 juin 1996

C-21^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 (Loi de crédits n^o 4 pour 1995-1996)

Budget des dépenses supplémentaire (B) 1995-1996 -- Adopté -- 20 mars 1996 (Voir Travaux des subsides n^o 4)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 20 mars 1996

Adoption par le Sénat -- 27 mars 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 4) -- 28 mars 1996

C-22^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 (Loi de crédits n^o 1 pour 1996-1997)

Crédits provisoires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1997 -- Adoptés -- 20 mars 1996 (Voir Travaux des subsides n^o 5)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 20 mars 1996

Adoption par le Sénat -- 27 mars 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 5) -- 28 mars 1996

C-23^(R) -- Le ministre des Ressources naturelles -- Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 21 mars 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles -- 12 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-52) -- 8 novembre 1996

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autre amendements -- 4 février 1997

Débat en troisième lecture -- 12 et 18 février 1997

Troisième lecture et adoption -- 18 février 1997

Adoption par le Sénat -- 18 mars 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 9) -- 20 mars 1996

C-24 -- Le ministre de la Santé -- Loi modifiant la Loi réglementant les produits du tabac

Dépôt et première lecture -- 22 mars 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 4 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-69) -- 11 décembre 1996

C-25^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire et modifiant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 22 mars 1996

Débat en deuxième lecture -- 12 juin 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques -- 18 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-58) -- 29 novembre 1996

C-26 -- Le ministre des Pêches et des Océans -- Loi concernant les océans du Canada

Dépôt et première lecture -- 17 avril 1996

Réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par le Comité permanent des pêches et des océans et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-351-181; 1^re session) -- 17 avril 1996 (Ancien projet de loi C-98 -- 1^re session)

Débat à l'étape du rapport -- 10, 11 et 12 juin 1996

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 12 juin 1996

Débat en troisième lecture -- 7, 8 et 10 octobre 1996

Troisième lecture et adoption -- 21 octobre 1996

Adoption par le Sénat -- 4 décembre 1996

Sanction royale (chapitre n^o 31) -- 18 décembre 1996

C-27 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)

Dépôt et première lecture -- 18 avril 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques -- 10 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-63) -- 5 décembre 1996

Débat à l'étape du rapport -- 7 et 8 avril 1997

Adoption à l'étape du rapport -- 8 avril 1997

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 14 avril 1997

Adoption par le Sénat -- 22 avril 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 16) -- 25 avril 1997

C-28^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson

Dépôt et première lecture -- 19 avril 1996

Réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par le Comité permanent des transports; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-351-24; 1^re session); réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 19 avril 1996 (Ancien projet de loi C-22^(R) -- 1^re session)

Rejeté par le Sénat en troisième lecture -- 19 juin 1996

C-29 -- Le ministre de l'Environnement -- Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse

Dépôt et première lecture -- 22 avril 1996

Réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-351-156; 1^re session); réputé adopté à l'étape du rapport avec des amendements -- 22 avril 1996 (Ancien projet de loi C-94 -- 1^re session)

Débat en troisième lecture -- 25, 27 septembre, 8, 10, 11, 22 et 28 octobre 1996

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 19 et 27 novembre 1996; adoptée -- 27 novembre 1996

Débat en troisième lecture -- 29 novembre 1996

Troisième lecture et adoption -- 2 décembre 1996

Adoption par le Sénat -- 9 avril 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 11) -- 25 avril 1997

C-30 -- Le solliciteur général du Canada -- Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Dépôt et première lecture -- 22 avril 1996

Réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par le Comité permanent des opérations gouvernementales et avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-351-83; 1^re session) -- 22 avril 1996 (Ancien projet de loi C-58 -- 1^re session)

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport -- 18 juin 1996

C-31^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996

Dépôt et première lecture -- 23 avril 1996

Débat en deuxième lecture -- 24, 25 et 26 avril 1996

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 24 avril 1996; adoptée -- 25 avril 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 29 avril 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-9) -- 15 mai 1996

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 27 mai 1996

Adoption par le Sénat -- 18 juin 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 18) -- 20 juin 1996

C-32 -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

Dépôt et première lecture -- 25 avril 1996

Débat en deuxième lecture -- 4 juin 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 11 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-71) -- 12 décembre 1996

Débat à l'étape du rapport -- 13 mars 1997

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 17 mars 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-32 -- 20 mars 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 20 mars 1997

Adoption par le Sénat -- 24 avril 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 24) -- 25 avril 1997

C-33 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

Dépôt et première lecture -- 29 avril 1996

Débat en deuxième lecture -- 30 avril et 1^er mai 1996

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 30 avril 1996; adoptée -- 1^er mai 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées -- 1^er mai 1996

Attribution de temps à l'étape de l'étude en comité -- Avis -- 1^er mai 1996

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-6) -- 3 mai 1996

Débat à l'étape du rapport -- 7 et 8 mai 1996

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 7 mai 1996; adoptée -- 8 mai 1996

Adoption à l'étape du rapport -- 8 mai 1996

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 9 mai 1996

Adoption par le Sénat -- 5 juin 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 14) -- 20 juin 1996

C-34^(R-*) -- Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire -- Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 3 mai 1996

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avant la deuxième lecture -- Débat; adoptée -- 17 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parelement n^o 8510-352-41) -- 21 octobre 1996

Débat à l'étape du rapport -- 30 et 31 octobre 1996

Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture -- 5 novembre 1996

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 17 avril 1997

Adoption par le Sénat -- 24 avril 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 20) -- 25 avril 1997

C-35 -- Le ministre du Travail -- Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)

Dépôt et première lecture -- 9 mai 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines -- 12 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parelement n^o 8510-352-40) -- 10 octobre 1996

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport -- 29 octobre 1996

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 30 octobre 1996

Adoption par le Sénat -- 5 décembre 1996

Sanction royale (chapitre n^o 32) -- 18 décember 1996

C-36^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada

Motion des voies et moyens n^o 4 (Document parlementaire n^o 8570-352-4) -- Adoptée -- 15 mai 1996

Dépôt et première lecture -- 17 mai 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 27 mai 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-19) -- 12 juin 1996

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 17 juin 1996

Troisième lecture et adoption -- 18 juin 1996

Adoption par le Sénat; sanction royale (Chapitre n^o 21) -- 20 juin 1996

C-37 -- Le ministre des Finances -- Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud- africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Dépôt et première lecture -- 17 mai 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 17 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-95) -- 11 avril 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-37 -- 21 avril 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 22 avril 1997

Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre n^o 27) -- 25 avril 1997

C-38^(R-*) -- Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire -- Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole

Dépôt et première lecture -- 17 mai 1996

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avant la deuxième lecture -- Débat; adoptée -- 17 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-65) -- 11 décembre 1996

Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 17 avril 1997

Adoption par le Sénat -- 24 avril 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 21) -- 25 avril 1997

C-39 -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres

Dépôt et première lecture -- 17 mai 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 17 juin 1996

a fait l'objet d'un rapport avec un amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-36) -- 9 octobre 1996

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-39 -- 21 avril 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 22 avril 1997

Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre n^o 28) -- 25 avril 1997

C-40 -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur les questions découlant d'une convention sur la submersion de terres

Dépôt et première lecture -- 17 mai 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 17 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-37) -- 9 octobre 1996

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-40 -- 21 avril 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 22 avril 1997

Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre n^o 29) -- 25 avril 1997

C-41^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada

Dépôt et première lecture -- 30 mai 1996

Débat en deuxième lecture -- 1^er et 3 octobre 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques -- 3 octobre 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-45) -- 29 octobre 1996

Débat à l'étape du rapport -- 4 novembre 1996

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 5 novembre 1996

Débat en troisième lecture -- 6 et 8 novembre 1996

Troisième lecture et adoption -- 18 novembre 1996

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 13 février 1997

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat; adoptée -- 14 février 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 1) -- 19 février 1997

C-42^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 30 mai 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 18 juin 1996

Adoption par le Sénat (avec amendements) -- 7 novembre 1996

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 19, 27 et 28 novembre 1996; adoptée -- 28 novembre 1996

Attribution de temps à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat -- Avis -- 27 novembre 1996; adoptée -- 28 novembre 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 30) -- 28 novembre 1996

C-43^(R-*) -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 30 mai 1996

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent des transports avant la deuxième lecture -- Débat; adoptée -- 18 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-60) -- 3 décembre 1996

C-44^(R-*) -- Le ministre des Transports -- Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 10 juin 1996

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent des transports avant la deuxième lecture -- Débat -- 27 septembre 1996

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent des transports avant la deuxième lecture -- Adoptée -- 1^er octobre 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendments (DOcument parlementaire n^o 8510-352-56) -- 20 novembre 1996

Débat à l'étape du rapport -- 14 avril 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-44 -- 14 avril 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements et deuxième lecture -- 15 avril 1997

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 16 avril 1997

C-45^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 11 juin 1996

Recommandation royale -- Avis donné par le ministre de la Justice -- 11 juin 1996

Débat en deuxième lecture -- 14 et 17 juin 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques -- 18 juin 1996

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-27) -- 19 juin 1996

Débat à l'étape du rapport -- 16 et 17 septembre 1996

Adoption à l'étape du rapport -- 18 septembre 1996

Débat en troisième lecture -- 19, 23, 24 septembre et 2 octobre 1996

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 1^er octobre 1996; adoptée -- 2 octobre 1996

Troisième lecture et adoption -- 2 octobre 1996

Adoption par le Sénat; Sanction royale (chapitre n^o 34) -- 18 décembre 1996

C-46 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

Dépôt et première lecture -- 12 juin 1996

Débat en deuxième lecture -- 4 février et 7 avril; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques -- 7 avril 1997

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-94) -- 11 avril 1997

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 17 avril 1997

Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre n^o 30) -- 25 avril 1997

C-47 -- Le ministre de la Santé -- Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine

Dépôt et première lecture -- 14 juin 1996

Débat en deuxième lecture -- 23, 31 octobre et 4 novembre 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 5 novembre 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-99) -- 16 avril 1997

C-48 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Dépôt et première lecture -- 14 juin 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 18 juin 1996

Adoption par le Sénat; sanction royale (Chapitre n^o 22) -- 20 juin 1996

C-49^(R) -- Le président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure -- Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 14 juin 1996

Débat en deuxième lecture -- 21, 22, 29, 31 octobre 1996 et 3 février 1997

C-50 -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard

Dépôt et première lecture -- 14 juin 1996

C-51^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi concernant les ressources en eau du Nunavut

Dépôt et première lecture -- 14 juin 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 21 octobre 1996

C-52^(R) -- Le solliciteur général du Canada -- Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Dépôt et première lecture -- 18 juin 1996

C-53 -- Le solliciteur général du Canada -- Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction

Dépôt et première lecture -- 18 juin 1996

Débat en deuxième lecture -- 17, 24 septembre et 1^er octobre 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques -- 1^er octobre 1996

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-49) -- 6 novembre 1996

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 4 février 1997

Adoption par le Sénat -- 18 février 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 2) -- 19 février 1997

C-54 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Dépôt et première lecture -- 16 septembre 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 20 septembre 1996

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-34) -- 1^er octobre 1996

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec des amendements -- 8 octobre 1996

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 9 octobre 1996

Adoption par le Sénat -- 7 novembre 1996

Sanction royale (Chapitre n^o 28) -- 28 novembre 1996

C-55^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élévé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général

Dépôt et première lecture -- 17 septembre 1996

Débat en deuxième lecture -- 3, 4 et 7 octobre 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques -- 7 octobre 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-83) -- 5 mars 1997

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 15 avril 1997

Troisième lecture et adoption -- 16 avril 1997

Adoption par le Sénat -- 23 avril 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 17) -- 25 avril 1997

C-56 -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 (Loi de crédits n^o 2 pour 1996-1997)

Budget des dépenses principal 1996-1997 -- Adopté -- 18 septembre 1996 (Voir Travaux des subsides n^o 3)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 18 septembre 1996

Adoption par le Sénat -- 1^er octobre 1996

Sanction royale (chapitre n^o 25) -- 22 octobre 1996

C-57 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur Bell Canada

Dépôt et première lecture -- 19 septembre 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 29 octobre 1996

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-61) -- 4 décembre 1996

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 3 février 1997

Adoption par le Sénat -- 18 février 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 3) -- 19 février 1997

C-58^* -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)

Dépôt et première lecture -- 19 septembre 1996

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent des transports avant la deuxième lecture -- Débat; adoptée -- 8 octobre 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-66) -- 11 décembre 1996

C-59^* -- Le ministre des Transports -- Loi de mise en oeuvre des articles 1 à 22 de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

Dépôt et première lecture -- 19 septembre 1996

C-60^(R-*) -- Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire -- Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 19 septembre 1996

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avant la deuxième lecture -- Débat -- 10 octobre 1996; adoptée -- 21 octobre 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-59) -- 2 décembre 1996

Débat à l'étape du rapport -- 12, 13 décembre 1996 et 3 février 1997

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement et deuxième lecture -- 4 février 1997

Troisième lecture et adoption -- 12 février 1997

Adoption par le Sénat -- 6 mars 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 6) -- 20 mars 1997

C-61^(R) -- Le ministre du Commerce international -- Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israel

Dépôt et première lecture -- 3 octobre 1996

Débat en deuxième lecture -- 9 et 10 octobre 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 10 octobre 1996

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-48) -- 1^er novembre 1996

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 5 novembre 1996

Troisième lecture et adoption -- 6 novembre 1996

Adoption par le Sénat -- 12 décembre 1996

Sanction royale (chapitre n^o 33) -- 18 décembre 1996

C-62^(R) -- Le ministre des Pêches et des Océans -- Loi concernant les pêches

Dépôt et première lecture -- 3 octobre 1996

Débat en deuxième lecture -- 4, 5 8, 19 novembre et 6 décembre 1996

C-63^(R-*) -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire (ancien titre: Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire)

Dépôt et première lecture -- 21 octobre 1996

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avant la deuxième lecture -- Débat; adoptée -- 22 octobre 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-55) -- 19 novembre 1996

Débat à l'étape du rapport -- 22 et 25 novembre 1996

Attribution de temps à l'étape du rapport et de la deuxième, et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 22 novembre 1996; adoptée -- 25 novembre 1996

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements et deuxième lecture -- 25 novembre 1996

Projet de loi modifié; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 26 novembre 1996

Adoption par le Sénat; Sanction royale (chapitre n^o 35) -- 18 décembre 1996

C-64^(R-*) -- Le ministre des Pêches et des Océans -- Loi sur l'inspection du poisson et des plantes marines

Dépôt et première lecture -- 31 octobre 1996

C-65^(R-*) -- Le ministre de l'Environnement -- Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada

Dépôt et première lecture -- 31 octobre 1996

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable avant la deuxième lecture -- Débat; adoptée -- 29 novembre 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-80) -- 3 mars 1997

Débat à l'étape du rapport -- 24 avril 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-65 -- 24 avril 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

C-66^(R-*) -- 4 novembre 1996 -- Le ministre du Travail -- Loi Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 1996

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent du développement des ressources humaines avant la deuxième lecture -- Débat -- 19 novembre 1996; adoptée -- 20 novembre 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-64) -- 10 décembre 1996

Débat à l'étape du rapport -- 3 mars 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-66 -- 3 mars 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements et deuxième lecture -- 4 mars 1997

Débat en troisième lecture -- 11 mars 1997

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 12 mars 1997; adoptée -- 17 mars 1997 (Voir Affaires émanant du gouvernement n^o 15)

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 9 avril 1997

C-67 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 7 novembre 1996

Débat en deuxième lecture -- 25 avril 1997

C-68 -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 (Loi de crédits no 3 pour 1996-1997)

Budget des dépenses supplémentaire (A) 1996-1997 -- Adopté -- 21 novembre 1996 (Voir Travaux des subsides n^o 8)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 21 novembre 1996

Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre n^o 29) -- 28 novembre 1996

C-69 -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu

Motion des voies et moyens n^o 10 (Document parlementaire n^o 8570-352-10) -- Adoptée -- 2 décembre 1996

Dépôt et première lecture -- 2 décembre 1996

C-70^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes

Motion des voies et moyens n^o 12 (Document parlementaire n^o 8570-352-12) -- Adoptée -- 2 décembre 1996

Dépôt et première lecture -- 2 décembre 1996

Débat en deuxième lecture -- 3, 4, 5 et 10 décembre 1996

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 9 décembre 1996; adoptée -- 10 décembre 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 10 décembre 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-74) -- 3 février 1997

Débat à l'étape du rapport -- 5 et 6 février 1997

Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture -- Avis -- 7 février 1997; adoptée -- 10 février 1997

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 10 février 1997

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 11 février 1997

Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 13 mars 1997

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 17 et 20 mars 1997; adoptée -- 20 mars 1997

Attribution de temps à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat -- Avis -- 18 mars 1997; adoptée -- 20 mars 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-70 -- 20 mars 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Sanction royale (Chapitre n^o 10) -- 20 mars 1997

C-71 -- Le ministre de la Santé -- Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois

Dépôt et première lecture -- 2 décembre 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 5 décembre 1996

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-68) -- 11 décembre 1996

Débat à l'étape du rapport -- 21 février 1997

Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture -- Avis -- 3 mars 1997; adopté -- 4 mars 1997

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 4 mars 1997

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 6 mars 1997

Adoption par le Sénat -- 16 avril 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 13) -- 25 avril 1997

C-72^(R-*) -- Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire -- Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 3 décembre 1996

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avant la deuxième lecture -- Débat -- 18 et 19 février 1997; adoptée -- 19 février 1997

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-100) -- 16 avril 1997

Débat à l'étape du rapport -- 24 avril 1997

C-73^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 9 décembre 1996

C-74^(R) -- Le ministre de l'Environnement -- Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable

Dépôt et première lecture -- 10 décembre 1996

C-75^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet

Dépôt et première lecture -- 10 décembre 1996

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-75 -- 21 avril 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 22 avril 1997

C-76^(R) -- Le ministre de la Santé -- Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 1996

C-77 -- Le ministre des Affaires étrangères -- Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 1996

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-77 -- 17 avril 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 17 avril 1997

Adoption par le Sénat -- 24 avril 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 19) -- 25 avril 1997

C-78^(R) -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 12 décembre 1996 *R-C-79^R- -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix

Dépôt et première lecture -- 12 décembre 1996

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord avant la deuxième lecture -- Débat -- 18 et 19 février 1997; adoptée -- 19 février 1997

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-90) -- 8 avril 1997

C-80^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 12 décembre 1996

C-81^(R) -- Le ministre du Commerce international -- Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes

Dépôt et première lecture -- 12 février 1997

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 14 février 1997

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-81) -- 4 mars 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-81 -- 20 mars 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 20 mars 1997

Adoption par le Sénat -- 17 avril 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 14) -- 25 avril 1997

C-82 -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la législation relative aux institutions financières

Dépôt et première lecture -- 14 février 1997

Débat en deuxième lecture -- 17 mars 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-82 -- 20 mars 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 20 mars 1997

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-91) -- 8 avril 1997

Débat à l'étape du rapport -- 10 avril 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-82 -- 10 avril 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 15 avril 1997

Adoption par le Sénat -- 22 avril 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 15) -- 25 avril 1997

C-83^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1997-1998

Dépôt et première lecture -- 18 février 1997

C-84^(R) -- Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration

Dépôt et première lecture -- 20 février 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-84 -- 16 avril 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec des amendements; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 16 avril 1997

Adoption par le Sénat -- 24 avril 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 22) -- 25 avril 1997

C-85^(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Dépôt et première lecture -- 6 mars 1997

C-86 -- Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada -- Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 6 mars 1997

C-87 -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 (Loi de crédits n^o 4 pour 1996-1997)

Budget des dépenses supplémentaire (B) 1996-1997 -- Adopté -- 12 mars 1997 (Voir Travaux des subsides n^o 11)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 12 mars 1997

Adoption par le Sénat -- 13 mars 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 7) -- 20 mars 1997

C-88 -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 (Loi de crédits n^o 1 pour 1997-1998)

Crédits provisoires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1998 -- Adoptés -- 12 mars 1997 (Voir Travaux des subsides n^o 12)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 12 mars 1997

Adoption par le Sénat -- 13 mars 1997

Sanction royale (Chapitre n^o 8) -- 20 mars 1997

C-89 -- Le ministre du Revenu national -- Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 13 mars 1997

C-90 -- Le ministre des Finances -- Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant une loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 13 mars 1997

C-91^(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi régissant les coopératives

Dépôt et première lecture -- 21 mars 1997

C-92^(R-*) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu

Motion des voies et moyens n^o 19 (Document parlementaire n^o 8570-352-23) -- Adoptée -- 8 avril 1997

Dépôt et première lecture -- 9 avril 1997

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent des finances avant la deuxième lecture -- Débat; adoptée -- 10 avril 1997

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire n^o 8510-352-98) -- 15 avril 1997

Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture; débat en troisième lecture -- 18 avril 1997

Troisième lecture et adoption -- 21 avril 1997

Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre n^o 25) -- 25 avril 1997

C-93^(R-*) -- Le ministre des Finances -- Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997

Motion des voies et moyens n^o 20 (Document parlementaire n^o 8570-352-24) -- Adoptée -- 8 avril 1997

Dépôt et première lecture -- 9 avril 1997

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent des finances avant la deuxième lecture -- Débat -- 10 avril 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-93 -- 10 avril 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent des finances avant la deuxième lecture -- Débat -- 14 avril 1997; adoptée -- 15 avril 1997

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire n^o 8510-352-102) -- 16 avril 1997

Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture -- 21 avril 1997

Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-93 -- 21 avril 1997 (Voir Autres affaires n^o 4)

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 22 avril 1997

Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre n^o 26) -- 25 avril 1997

C-94^(R-*) -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada -- Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 10 avril 1997

C-95 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 17 avril 1997

Débat en deuxième lecture -- 17 et 18 avril 1997

Deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec des amendements; adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 21 avril 1997

Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre n^o 23) -- 25 avril 1997

C-96 -- Le ministre des Pêches et des Océans -- Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs

Dépôt et première lecture -- 17 avril 1997

C-97^(R) -- Le ministre du Travail -- Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail portant sur la santé et la sécurité au travail, et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 17 avril 1997

C-98 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 23 avril 1997

Sénat

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi contenus dans cette section est précédé d'un «S».

R  Recommandé par le Gouverneur général

*  Renvoyé au Comité avant la deuxième lecture