---

• DÉTENTION
• RENVOIS

SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS

DÉTENTION

Lignes directrices sur la détention

1. Citoyenneté et Immigration Canada devrait donner priorité à la mise en oeuvre des nouvelles lignes directrices sur la détention que devront appliquer les agents d'immigration afin d'assurer une certaine uniformité dans tout le pays.

2. La détention devrait être imposée uniquement si les lignes directrices ont été scrupuleusement suivies et seulement en dernier recours, une fois que la possibilité de libération conditionnelle a été étudiée attentivement et écartée.

3. Les nouvelles lignes directrices devraient s'accompagner d'une formation poussée pour toutes les personnes qui devront les appliquer.

Détention de longue durée

4, Les personnes détenues qui ne sont pas un danger public devraient être relâchées après une période prescrite si, pour une raison qui ne dépend pas d'elles, leur renvoi n'est pas imminent. Il faudrait réécrire les Lignes directrices de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à cet égard et inclure cette politique dans la nouvelle Loi sur l'immigration.

Détention pour établir l'identité

5. Citoyenneté et Immigration Canada devrait recourir à la détention dans les cas où l'identité d'une personne n'est pas établie.

6. Citoyenneté et Immigration Canada devrait envisager la possibilité d'instaurer, en coopération avec les transporteurs aériens, un système visant à balayer les documents de voyage des personnes qui se rendent au Canada à bord de vols ayant posé des problèmes par le passé.

Conditions dans les centres de détention

7. Les conditions dans les centres de détention de l'immigration devraient être uniformes. S'il est impossible d'améliorer le centre de Mississauga, on devrait chercher une nouvelle installation.

8. Citoyenneté et Immigration Canada devrait raffermir ses partenariats avec les organisations non gouvernementales et chercher les moyens de permettre à celles-ci d'élargir le travail qu'elles accomplissent dans les centres de détention de l'immigration.

9. Les jeunes qui passent plus de sept jours dans un centre de détention devraient avoir accès à des programmes d'enseignement et de formation linguistique, dont les frais seraient assumés par le gouvernement fédéral.

10. Le bref document fourni à tous les détenus aux centres de détention des immigrants devrait être suivi d'une communication verbale dans la langue des détenus afin que ceux-ci comprennent leur situation juridique et les règles de l'institution. Les organisations non gouvernementales devraient être invitées à prêter main-forte à cet égard.

11. Le gouvernement ne devrait s'assurer que les demandeurs du statut de réfugié qui ne présentent aucun élément de criminalité ne soient pas détenus avec des criminels.

12. Les audiences de révision des motifs de détention et autres audiences concernant l'immigration devraient être tenues dans les centres de détention, ce qui éviterait la nécessité de menotter les détenus pour les transporter.

Statut provisoire

13. Citoyenneté et Immigration Canada devrait rejeter les propositions contenues dans Au-delà des chiffres visant l'établissement d'un statut provisoire et la détention obligatoire à la perte de ce statut.

Révision des cas de détention

14. La fonction de révision des cas de détention doit continuer d'être exécutée par des personnes n'appartenant pas à Citoyenneté et Immigration Canada.

RENVOIS

Outils informatiques

15. En matière de renvoi et de gestion de cas, Citoyenneté et Immigration devrait accorder la priorité à l'élaboration d'outils informatiques modernes, qui soient capables de soutenir sa fonction d'exécution.

Coopération des gouvernements étrangers

16. Le gouvernement devrait faire davantage pression sur les pays qui se montrent réticents à reprendre leurs ressortissants, en établissant des liens entre leur coopération à cet égard et certaines mesures comme la délivrance des visas, les programmes pour les travailleurs et l'aide extérieure.

17. Le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration devrait déposer chaque année un rapport au Parlement dans lequel seraient cités les pays qui se refusent à coopérer dans les cas de renvoi du Canada de leurs ressortissants, avec dans chaque cas le nombre de personnes en cause.

Interception à l'étranger

18. Étant donné que l'interception à l'étranger des personnes non admissibles constitue le moyen le plus efficace de réduire les coûteuses et longues procédures de renvoi, Citoyenneté et Immigration Canada devrait consacrer les ressources supplémentaires qui lui seront dévolues à l'élargissement de ses programmes d'interception à l'étranger.

19. Le gouvernement canadien devrait inciter d'autres pays à considérer le fait d'organiser, ou de conspirer en vue d'organiser, l'entrée illégale de personnes dans un autre pays comme une infraction criminelle.

20, Le gouvernement canadien devrait travailler en collaboration avec d'autres pays qui font aussi face aux conséquences de l'immigration illégale afin d'exercer des pressions internationales sur les principaux pays d'où proviennent les immigrants illégaux.

Évaluation des risques

21. Le gouvernement devrait effectuer un transfert de compétence et confier à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié la tâche de procéder à l'évaluation des risques.

Évaluations des considérations d'ordre humanitaire

22. Citoyenneté et Immigration Canada devrait répondre rapidement aux critiques du vérificateur général concernant le processus d'évaluation des considérations humanitaires.

23. Citoyenneté et Immigration Canada devrait envisager la possibilité de regrouper les examens des motifs humanitaires avec les examens des risques, et de confier le tout à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

24. Des normes de rendement devraient être établies en ce qui concerne la réponse aux demandes d'établissement pour motifs humanitaires. Le délai maximal devrait être de 90 jours, tandis que les cas urgents devraient normalement être traités plus vite.

25. Les critères des considérations humanitaires devraient être élargis de manière à accorder davantage d'attention aux intérêts des enfants.

Renvoi de résidents de longue date au Canada

26. Citoyenneté et Immigration Canada devrait envisager sérieusement d'inclure dans la modification de la Loi sur l'immigration des dispositions législatives pour protéger contre l'expulsion les résidents permanents qui sont au Canada depuis longtemps, particulièrement s'ils sont arrivés en tant qu'enfants.

Comité consultatif sur la situation des pays de renvoi

27. Citoyenneté et Immigration Canada devrait consulter des organisations non gouvernementales compétentes au sujet du bien-fondé des critères qu'applique le Comité consultatif sur la situation dans les pays de renvoi.

Droit international

28. Quand un organisme international chargé de mettre en application un traité touchant les droits de la personne demande officiellement au Canada de ne pas mettre à exécution une ordonnance d'expulsion, Citoyenneté et Immigration Canada devrait étudier la demande attentivement. Dans ces cas-là, le recours à la déportation ne devrait avoir lieu que pour les motifs les plus graves.

29. Quand Citoyenneté et Immigration Canada rédige de nouvelles dispositions législatives en matière d'immigration, il devrait dans la mesure du possible les rendre conformes au droit international en matière de droits de la personne, particulièrement la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant que le Canada a signée en 1991.

Transport maritime

30. Citoyenneté et Immigration Canada devrait revoir les articles de la loi applicables au transport maritime en vue d'élaborer des règles qui sont claires et justes envers l'industrie et qui favorisent l'exécution efficace de la Loi sur l'immigration.

Code d'éthique

31. Citoyenneté et Immigration Canada devrait élaborer un code d'éthique ou de conduite visant tout particulièrement la fonction d'exécution, pouvant faire partie du code de conduite général ou constituer un document distinct.

Organisme de surveillance

32. Citoyenneté et Immigration Canada devrait créer un organisme de surveillance clairement chargé de traiter les plaintes concernant le système d'exécution. Cet organisme accueillerait les plaintes au sujet du traitement subi ou de la violation du code de conduite qui n'ont pas été résolues après être passées par toutes les filières internes appropriées.