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Opinion dissidente de l'opposition officielle à l'intention
du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

En vertu de l'article 108(3)(e) du Règlement, les membres de l'opposition officielle faisant partie du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ont l'honneur de présenter leur opinion dissidente en ajout au :

PREMIER RAPPORT - IMMIGRATION : DÉTENTION ET RENVOIS

L'opposition officielle pense que le Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration n'est pas représentatif des opinions et des recommandations de tous les membres du Comité. Nous présentons donc une opinion dissidente faisant état de nos préoccupations.

Le Rapport du Groupe consultatif sur la révision de la législation (GCRL), intitulé Au-delà des chiffres, met en lumière l'érosion de la confiance du public envers le système d'immigration du Canada. L'opposition officielle s'est engagée à rétablir un climat de confiance grâce à des changements importants dans l'administration du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et de son organisme, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

L'opposition officielle pense que les recommandations du GCRL concernant le statut provisoire, la surveillance électronique et le remplacement de la CISR par des fonctionnaires gouvernementaux responsables favoriseraient ces changements.

Au contraire du Rapport du Comité, qui n'approuve pas le statut provisoire ou la surveillance électronique et n'a même pas étudié les changements importants à apporter à la CISR, l'opposition officielle appuie ces recommandations du GCRL. Sans ces éléments, que nous jugeons essentiels à la résolution de la crise de l'immigration, le Rapport du Comité ne saurait être concluant. Il traite de certains des symptômes, mais n'offre que des solutions superficielles aux problèmes du Canada en matière d'immigration, alors qu'un remède est nécessaire et peut être appliqué, si on a la volonté politique de le faire.

L'opposition officielle pense que le Comité a perdu de vue l'objet de cette responsabilité au cours de son exercice procédurier. Il était plus important pour lui de protéger l'intégrité de la Ministre et de sa bureaucratie que de reconnaître l'état lamentable de notre système d'immigration et la triste situation de ceux dont la vie est en suspens à cause de leur inaction.

L'opposition officielle a une opinion fondamentalement différente de celle du gouvernement sur la CISR. Par conséquent, lorsque le Rapport du Comité traite de la CISR, nous aimerions plutôt exprimer que nous souhaitons remplacer cet organisme fondé et axé sur le favoritisme, qui n'a pas à rendre de comptes, par des agents d'immigration bien formés et comptables au Parlement et aux Canadiens.

De plus, l'opposition officielle préférerait qu'on accorde plus d'importance aux compétences juridiques dans le choix de ces agents, ce qui accroîtrait leur indépendance et la légitimité de leurs décisions cruciales pour la vie des immigrants. Il est essentiel que cette fonction critique soit fondée sur le mérite plutôt que sur le favoritisme.

L'opposition officielle applaudit le fait que le Comité a compris l'importance et la nécessité des opérations d'interdiction à l'étranger, qui permettront d'empêcher l'arrivée de personnes qui seraient jugées non admissibles au Canada. Cependant, il faudrait faire des efforts comparables au Canada, pour éliminer l'arriéré de 35 000 cas d'immigrants et de réfugiés et régler les problèmes connexes des renvois.

L'opposition officielle pense que toutes les personnes qui se trouvent légalement au Canada devraient avoir un statut. Le Comité semble s'être embourbé dans la sémantique du statut provisoire, en choisissant de se concentrer uniquement sur l'aspect de la recommandation concernant la détention. Le Rapport indique :

Nous n'avons pas à nous étendre longuement sur le statut provisoire, puisque, à notre avis, c'est un concept inutile si la conséquence de la violation du statut, soit la détention obligatoire, est elle-même rejetée. (Italiques dans l'original)

L'opposition officielle ne pense pas que cet élément aurait dû interrompre l'étude du concept du statut provisoire. Le système actuel fondé sur la notion d'observation volontaire des mesures de renvoi est inefficace. L'observation et l'exécution de la loi sont des questions qui auraient pu être étudiées dans l'intérêt du rétablissement de l'intégrité du système par des changements concrets. L'opposition officielle pense que l'adoption d'un système selon lequel toutes les personnes au Canada auraient un certain statut serait un pas dans la bonne direction, qui pourrait prendre la forme du statut provisoire, même si on l'appelle autrement.

Le Comité conclut que nos principaux problèmes dans le domaine de l'exécution de la loi sont liés aux renvois, et non à la détention, et que de plus, il ne souhaite pas appuyer des recommandations qui feraient de la détention un problème, alors que ce n'est pas le cas maintenant. Le Rapport poursuit en précisant que, selon le Comité, le problème des renvois est que :

Le Canada a de la difficulté à renvoyer rapidement les gens qui n'ont pas le droit de se trouver sur son territoire. Cela a miné la confiance du public canadien envers les activités de l'immigration en matière d'exécution de la loi. Le défi consiste à identifier et à analyser les divers facteurs qui contribuent à ces problèmes, et à trouver des solutions.

L'opposition officielle pense que la détention constitue un problème, même si le Comité ne le reconnaît pas. Nous voulons parler spécifiquement des personnes qui font l'objet d'une mesure de renvoi pour des motifs criminels; ces personnes devraient être détenues jusqu'à leur renvoi du Canada. Pour paraphraser la déclaration du Comité, disons qu'il s'agit effectivement d'un problème de renvoi. L'opposition officielle ne pense pas que dans le cas de la détention, la fin justifie les moyens, mais que dans ces circonstances particulières, il s'agit d'une partie de la solution.

Le Rapport du Comité mentionne que la technologie actuelle, qui est dépassée, ne permet pas d'assurer le suivi des gens dans le processus d'exécution de la loi et de produire les données nécessaires. Le Rapport indique qu'il s'agit d'un des cinq principaux obstacles aux renvois, mais le Comité n'a pas jugé bon d'étudier une recommandation portant sur la surveillance électronique comme solution de rechange à la détention.

Cependant, le Comité recommande d'avoir recours à la libération conditionnelle pour remplacer la détention, sans même définir les conditions ou les conséquences de ces mesures. L'opposition officielle recommande que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration entreprenne une étude de faisabilité sur la surveillance électronique comme élément de la libération conditionnelle. Nous pensons qu'une certaine forme de suivi donnerait assez de liberté aux personnes concernées tout en offrant une alternative à la détention, et favoriserait le rétablissement de l'intégrité et de l'imputabilité du processus de renvoi et de l'ensemble du système d'immigration.

En conclusion, le Comité permanent pourrait avoir été plus efficace dans ses délibérations sur le rapport Au-delà des chiffres et aurait pu recommander des changements législatifs dans les domaines de la détention et des renvois. Avec le recul, nous pensons qu'un débat sur ces recommandations avant d'appeler des personnes à témoigner aurait été plus utile pour l'ensemble du processus. Nous le soulignons parce que certaines de ces questions, particulièrement l'adoption du concept de statut provisoire et d'un système de surveillance électronique, ont été rejetées comme trop controversées au cours des délibérations. Si ces débats avaient eu lieu avant les exposés des témoins, ces derniers auraient pu traiter de ces questions.

Ce sont ces questions controversées qui n'ont pas été appuyées par la majorité des membres du Comité, et c'est parce que ses membres ont été exclus et parce qu'on n'a même pas envisagé la question de la restructuration de la CISR, que l'opposition officielle doit présenter cette opinion dissidente.

L'opposition officielle s'est engagée à représenter les Canadiens de la base et à rétablir leur confiance envers un système d'immigration qui fonctionnerait à leur avantage. Pour y arriver, il faudra que le gouvernement reconnaisse et corrige les problèmes très répandus soulignés dans Au-delà des chiffres, le Rapport du Groupe consultatif sur la révision de la législation. Nous pensons que nos recommandations sur la surveillance électronique, le statut provisoire et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié constituent pour la Ministre une opinion plus représentative du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur les questions de détention et de renvois. Nous espérons recevoir bientôt une réponse de la Ministre.