FINA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale conformément à l'article 109 du Règlement.
Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 100 du Comité permanent des finances) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Maurizio Bevilacqua, député