OPINION SUPPLÉMENTAIRE CONCERNANT LA RECOMMANDATION No 20 DU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

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RAPPORT SUR LA CÔTE EST

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Nous, les soussignés, ne rejetons pas le préambule de la recommandation no 20 figurant au paragraphe 153, mais nous sommes toutefois d'avis que le texte actuel de la recommandation ne permettra pas de régler le problème fondamental, soit la nécessité de rétablir un climat de confiance entre les pêcheurs et le ministère.

Cette recommandation va également à l'encontre des principes constitutionnels du gouvernement parlementaire et de la responsabilité ministérielle.

Un des principes fondamentaux du système de justice canadien est qu'aucune personne ne peut être punie sans une application régulière de la loi au cours de laquelle on a prouvé hors de tout doute raisonnable qu'elle a commis les fautes qu'on lui reproche. La recommandation no 20, dans sa forme actuelle, semblerait préconiser l'imposition de peines à des personnes simplement parce qu'elles ont été accusées ou même juste soupçonnées d'avoir commis certaines fautes non définies. Cette forme de «chasse aux sorcières» ne ressemble en rien à la justice et ne contribuerait certainement pas à rétablir un climat de confiance entre le milieu de la pêche et le ministère des Pêches et des Océans.

Nous proposons plutôt une autre recommandation qui viserait selon nous à rétablir ce climat de confiance. La voici :

Le Comité recommande que le ministre démontre sa volonté de rétablir un climat de confiance entre le ministère des Pêches et des Océans et le milieu de la pêche en entreprenant un examen des fonctions de gestion et organisationnelles de son ministère pour déterminer où il faut adopter de nouvelles orientations, et qu'il fasse ensuite rapport au Comité à ce sujet.

À l'exception de cette opinion dissidente concernant le texte actuel de la recommandation no 20, nous sommes entièrement d'accord avec le rapport du Comité et nous avons bien hâte de prendre connaissance de la réponse du ministre.

Respectueusement soumis,

Wayne Easter, député libéral de Malpèque, Î.-P.-É.
Sophia Leung, députée libérale de Vancouver Kingsway, C.-B.
Nancy Karetak-Lindell, députée libérale de Nunavut, T. N.-O.
Carmen Provenzano,
députée libérale de Sault Ste. Marie, Ont.