ANNEXE C - Liste des Recommandations du rapport provisoire

Recommandation 1

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à s'assurer que tous les fonds consacrés à la transition soient alloués de façon à ne pas pénaliser ceux qui n'ont pas demandé de prestations d'assurance-emploi, mais qui ont participé à l'industrie de la pêche et qui ont été déplacés par le plan Mifflin.

Recommandation 2

Le Comité recommande que les critères d'admissibilité du Fonds transitoire pour la création d'emplois soient élargis pour inclure les projets liés aux nouvelles pêches, à l'écotourisme ainsi qu'à la cartographie, à la remise en état et à l'amélioration des cours d'eau.

Recommandation 3

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à éliminer l'impôt sur les gains en capital pour les rachats futurs, par le gouvernement, des permis des pêcheurs qui désirent quitter l'industrie et à mettre en oeuvre le régime de retraite volontaire de 7,7 millions de dollars.

Recommandation 4

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à annoncer sans délai que tout titulaire de permis de pêche au saumon peut choisir de ne pas pêcher en 1998 et en 1999, ou pendant l'une ou l'autre de ces deux années, et de ne pas verser ses droits de permis, sans devoir pour autant renoncer aux privilèges liés à son permis pour les années suivantes.

Recommandation 5

Le Comité exhorte le ministre à offrir le plus tôt possible un plan de rachat des sennes aux capitaines de bateaux de pêche appartenant à une compagnie qui ont été déplacés à la suite de la rationalisation de la flottille.

Recommandation 6

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à revoir les dispositions sur les partenariats proposées dans la nouvelle Loi sur les pêches, le projet de loi C-62 présenté à l'ancienne législature, pour donner suite aux préoccupations énoncées par les pêcheurs, avant que le projet de loi soit déposé à nouveau à la Chambre des communes.

Recommandation 7

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à affecter immédiatement suffisamment de personnel et de fonds au développement et à la promotion de nouvelles pêches sur la côte ouest.

Recommandation 8

Le Comité exhorte le ministère des Pêches et des Océans à réduire immédiatement à un niveau réaliste la couverture du programme des observateurs en mer imposée aux chalutiers de pêche au poisson de fond sur la côte ouest.

Recommandation 9

Le Comité estime que les agents des pêches pourraient gérer efficacement la flottille de chalutiers à perche par des contrôles ayant recours à des méthodes d'échantillonnage aléatoire. Il exhorte donc le ministère des Pêches et des Océans à concevoir un programme de surveillance de la pêche au chalut à perche qui soit rentable et à réduire les droits imposés aux pêcheurs.

Recommandation 10

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à annuler immédiatement la directive sur le partage des coûts qui a été émise le 4 décembre 1997 par Environnement Canada et à nommer au ministère des Pêches et des Océans, en Colombie-Britannique, un haut fonctionnaire qui fera la promotion de l'élevage des mollusques et des crustacés.

Recommandation 11

Le Comité exhorte le ministère des Pêches et des Océans à reconsidérer l'examen annoncé de la politique sur le merlu et à consulter la collectivité d'Ucluelet avant d'annoncer tout autre réexamen de sa politique ou changement à celle-ci.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans revienne immédiatement à la politique sur le drainage d'avant 1997 dans les basses terres de la Colombie-Britannique et qu'il reconnaisse que le nettoyage des fossés est une activité essentielle menée par les autorités locales et provinciales et approuvée par le gouvernement fédéral. Le Comité recommande également que le Ministère établisse dans la région un protocole de règlement des litiges et des politiques proactives permettant aux gouvernements locaux et aux propriétaires fonciers d'apporter des contributions utiles et de régler leurs différends avec le Ministère.

Recommandation 13

Le Comité exhorte le ministère des Pêches et des Océans à imposer au secteur de la pêche sportive à la crevette des exigences comparables à celles imposées au secteur commercial quant à la taille des prises et au maillage des casiers. Ces exigences devraient inclure l'achat d'une étiquette semblable aux étiquettes de la pêche commerciale afin que le secteur de la pêche sportive participe au financement des activités de surveillance et d'évaluation des stocks. Le Comité exhorte également le Ministère à collaborer avec le Sports Fishing Advisory Board afin d'assurer la surveillance des zones de frai de la crevette.

Recommandation 14

Le Comité recommande de restreindre les changements de zone afin de favoriser la durabilité de la ressource. Il exhorte le ministère des Pêches et des Océans à autoriser les détenteurs de permis de pêche au crabe à procéder uniquement au changement de zone annoncé pour l'an 2000.

Le Comité exhorte également le Ministère à envisager une réduction du nombre de détenteurs de permis dans les zones où les stocks sont à un niveau préoccupant.

Recommandation 15

Le Comité exhorte le ministre à mettre fin à l'incertitude qui subsiste au sujet des phares de la Colombie-Britannique en maintenant du personnel en poste dans ces installations vitales.

Recommandation 16

Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à augmenter immédiatement le budget pour les agents affectés à l'application de la loi sur la côte de la Colombie- Britannique.

Recommandation 17

Le Comité exhorte le ministre à prendre immédiatement des mesures pour que, lors des prochains scrutins, les abstentions ne soient pas interprétées comme des votes positifs ou négatifs, conformément aux lois canadiennes régissant les élections et les référendums.