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FISH Rapport du Comité

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Rapport du Comité

INTRODUCTION

Le 1er avril 1999, le Nunavut deviendra officiellement le troisième territoire du Canada. Au fur et à mesure que nous nous rapprochons de cette date, le gouvernement fédéral prend des mesures pour faciliter la transition et fournit aux Inuit les outils dont ils ont besoin pour assumer leurs nouvelles responsabilités. Les résidents du Nord ont fait preuve de beaucoup de détermination afin d'atteindre ce vieil objectif que constitue l'autonomie gouvernementale et la création d'un nouveau territoire représente à cet égard une réalisation capitale dont chaque étape est suivie avec envie et respect, tant ici au Canada que dans le reste du monde. Pour les Inuit, ce qui avait tout d'abord commencé par un rêve il y a de nombreuses années est finalement en train de devenir une réalité.

Au printemps de 1998, le Comité permanent des pêches et des océans s'est rendu dans le Nunavut dans le cadre de l'engagement qu'il a pris de visiter toutes les régions du Canada. Cette visite a permis aux députés de mieux comprendre le mode de vie et la culture des Inuit du Canada, et en particulier le rôle si important que les traditions jouent dans tous les aspects de leur vie. Les Inuit sont avant tout un peuple marin qui a toujours compté sur les ressources de la terre et de la mer pour assurer sa survie. Les sculptures, légendes, vêtements et coutumes des Inuit démontrent d'ailleurs de manière évidente l'importance des liens qui les unissent à la terre et à la mer. Au moment où le monde moderne empiète sur leur environnement traditionnel, les Inuit réagissent à ce défi en tentant de maintenir l'équilibre avec la nature que leurs ancêtres avaient su établir tout en cherchant à s'adapter à la technologie moderne comme l'informatique.

Lors de leur visite des collectivités de l'île de Baffin, les députés ont été impressionnés par la grande passion qui animait les pêcheurs et les autres témoins lorsqu'ils les entretenaient de la mer et de ses ressources. Le peuple du Nunavut a démontré un très fort attachement à la terre et à la mer, un sentiment qui était évident chez tous les membres de la collectivité, qu'il s'agisse des enfants jouant dans les rues ou des aînés qui suivaient attentivement les réunions du fond de la salle. Tous les membres du Comité ont convenu que les Inuit avaient réellement des besoins uniques et qu'il leur faudrait tout faire, à titre de membres du Comité et à titre particulier, pour communiquer cela au ministre des Pêches et des Océans et au peuple canadien.

De nombreuses questions ont été abordées, et plusieurs thèmes importants ont été soulevés dans chaque collectivité :

Les quotas de flétan noir et de crevette doivent être distribués plus équitablement et conformément à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Dans toutes les autres régions du Canada, l'accès à la ressource est fondé sur les principes clés de la contiguïté et des liens traditionnels; toutefois, ces concepts semblent avoir été abandonnés lorsque les quotas ont été alloués au Nunavut. Il est donc impérieux qu'on élabore une politique juste et cohérente sur l'accès à la ressource, qui soit conforme aux dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
Il est vital de conserver les ressources et de maintenir la viabilité des pêches de manière à ce que les générations futures puissent bénéficier d'un style de vie similaire à celui de leurs ancêtres. Pour atteindre cet objectif, les Inuit jugent qu'il est essentiel de faire le meilleur usage possible à la fois de leurs connaissances traditionnelles et de l'information tirée de solides recherches scientifiques. Les Inuit souhaitent utiliser la technologie moderne pour exploiter les riches ressources de la mer tout en adoptant des politiques et méthodes respectueuses de l'environnement.
Afin d'assurer la protection des ressources, les membres de la collectivité aimeraient également que le ministère des Pêches et des Océans fasse davantage sentir sa présence. Ils ont hâte de collaborer avec le ministère et le gouvernement fédéral à la poursuite d'objectifs communs.
Il est également impérieux d'améliorer les infrastructures de nombreuses collectivités. Ainsi les Inuit pourraient maximaliser les retombées de l'industrie de la pêche tout en profitant d'autres possibilités importantes en matière de développement économique.

Le peuple du Nunavut est prêt à collaborer avec le gouvernement fédéral afin d'atteindre des objectifs communs, notamment améliorer les communications, mener davantage de travaux de recherche, intensifier la conservation, développer les possibilités d'emplois et améliorer les infrastructures dans les collectivités éloignées du Nord canadien. Bien sûr, toutes ces activités entraîneront par la suite un accroissement de l'autonomie des Inuit canadiens et une amélioration de leurs conditions socio-économiques.

Quotas, allocations et permis pour le flétan noir dans le détroit de Davis

La proportion beaucoup trop faible du total des prises admissibles (TPA) de flétan noir 1 dans le détroit de Davis (sous-zone 0 de l'OPANO) qui est attribuée aux résidents du Nunavut est un des principaux problèmes qui ont été soulevés par les témoins lors de la visite du Comité à l'île de Baffin. Selon les chiffres présentés par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), la part du TPA attribuée au Nunavut pour la sous-zone 0 n'était que de 24,2 p. 100 en 1997, soit encore moins qu'en 1996 (27,3 p. 100).

Malgré les démarches qu'il a faites auprès du ministre des Pêches et des Océans afin qu'il augmente la part du Nunavut, le CGRFN ne s'attend pas à ce que la situation s'améliore. Le ministère a déjà indiqué qu'il se satisfaisait du statu quo et qu'il n'avait pas l'intention d'apporter de changements significatifs aux allocations.

La pêche du flétan noir dans le détroit de Davis est relativement récente. Des pêcheurs inuit ont commencé à exploiter cette espèce dans cette zone en 1986 et ils étaient les seuls pêcheurs canadiens à enregistrer des prises de flétan noir dans le détroit jusqu'en 1990, année où le Canada a établi une pêche « de développement ». Cette décision a permis à des entreprises canadiennes d'affréter des bateaux étrangers pour pêcher les importants quotas alloués. Le Nunavut a été exclu de cette pêche de développement 2 jusqu'en 1992, où il a reçu une petite allocation.

En 1993, le gouvernement a établi un quota concurrentiel pour le détroit de Davis; toutefois, ce quota était et continue d'être offert seulement aux détenteurs de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse. Le ministre a refusé de délivrer ne serait-ce qu'un seul permis aux résidents du Nunavut. De plus, le quota concurrentiel a augmenté plus rapidement que toute autre part du TPA, puisqu'il a presque quadruplé, passant de 500 tonnes en 1994 à 1 908 tonnes en 1997.

Comme un représentant de la Qikiqtaaluk Corporation l'a signalé, la majeure partie du quota pour la sous-zone 0 a été allouée à des entreprises de l'extérieur du Nunavut. Comme les pêcheurs du Nunavut ne détiennent pas de permis de pêche permanents pour le poisson de fond, ils sont limités à la sous-zone 0. Ainsi, bien que les entreprises et pêcheurs de l'extérieur aient accès aux zones contiguës au Nunavut, les entreprises du Nunavut n'ont pas elles accès aux zones de pêche situées à l'extérieur de la sous-zone 0. Cette question est importante pour le développement économique du Nunavut. Comme le CGRFN l'a souligné, l'octroi au Nunavut de permis permanents de pêche au poisson de fond et d'une part accrue de l'allocation de flétan noir du détroit de Davis procurerait aux pêcheurs de la région la certitude économique nécessaire pour qu'ils achètent leurs propres bateaux afin d'aller pêcher le flétan noir dans le détroit de Davis.

Le faible quota de flétan noir alloué au Nunavut semble aller à l'encontre des dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN). En 1993, cet Accord établissait un nouveau cadre juridique rendu obligatoire et protégé non seulement par une loi, mais également par la Constitution. Il oblige le ministre à accorder une attention spéciale au principe de la contiguïté et de la dépendance économique des collectivités de la région du Nunavut à l'égard des ressources marines lorsqu'il alloue des quotas pour la pêche commerciale dans la zone de 200 milles du Canada située au large de la région du Nunavut.

Le représentant du CGRFN a soutenu que la contiguïté constitue un principe fondamental régissant l'allocation des quotas pour toute la pêche dans l'Atlantique et un principe dont le ministère lui-même a reconnu la valeur dans un rapport intitulé Historic Resource Access/Provincial Share Groundfish Summary Report. Par contre, même si la pêche du flétan noir dans la division 0B est pratiquée dans une zone directement contiguë à l'île de Baffin, 73 p. 100 des quotas sont actuellement alloués à des pêcheurs du sud du Canada. Selon le CGRFN, « le traitement dont font l'objet les Inuit du Nunavut constitue une anomalie flagrante dans l'application du principe de la contiguïté ».

Les Inuit du Nunavut sont très dépendants des ressources marines. Vingt-six des 27 collectivités du Nunavut sont situées sur la côte. Comme le CGRFN l'a expliqué, l'environnement marin contigu au Nunavut est tout aussi important pour les Inuit que les zones hauturières le sont pour ceux qui vivent le long de la côte dans les autres régions du Canada ou ailleurs au monde.

L'ARTN fait du CGRFN le principal responsable de la gestion des pêches, notamment de l'établissement et de l'allocation de quotas dans la région du Nunavut, laquelle comprend la mer territoriale de 12 milles du Canada s'étendant au large de la côte est de l'île de Baffin. En vertu de l'ARTN, dans la région connue comme la zone 1 3, le ministre conserve le pouvoir d'établir et d'allouer des quotas. Toutefois, selon le CGRFN, l'ARTN a apporté deux changements cruciaux et exécutoires à la façon dont le ministre doit gérer les pêches de l'Arctique dans la zone 1. Voici ces changements :

Le ministre doit demander l'avis du CGRFN sur la gestion de la pêche et en tenir compte;

Le ministre doit se servir de son pouvoir discrétionnaire pour allouer les quotas dans la zone de pêche de 200 milles de manière à avantager les Inuit du Nunavut.

Le CGRFN a recommandé au ministre d'augmenter substantiellement les quotas de flétan noir du détroit de Davis alloués au Nunavut. Il a proposé un échéancier de quatre ans en vertu duquel la part du TPA attribuée au Nunavut augmenterait graduellement jusqu'à atteindre 80 p. 100 en l'an 2001. Le CGRFN a aussi demandé deux permis de pêche du poisson de fond qui ne seraient pas plus restrictifs sur le plan de la zone, des espèces, de la saison ou des engins que les permis accordés aux pêcheurs du Sud qui pêchent dans le Nord. Pour situer cette demande dans son contexte, le CGRFN a signalé qu'environ 5 275 détenteurs de permis de pêche du poisson de fond ont le droit de pêcher le flétan noir partout le long de la côte atlantique, notamment dans les eaux contiguës au Nunavut. Cependant, aucun pêcheur du Nunavut n'a actuellement le droit de pêcher le flétan noir, ou un autre poisson de fond en vertu du quota concurrentiel, que ce soit dans les eaux directement contiguës au Nunavut ou ailleurs.

Six semaines avant les élections fédérales de 1997, le ministre a décidé d'accroître de1 100 tonnes le TPA de flétan noir pour la sous-zone 0 et 90 p. 100 de cette augmentation ont été alloués à des pêcheurs de l'extérieur du Nunavut. Cette décision allait à l'encontre des avis donnés par le CGRFN, le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) et même les fonctionnaires du ministère. En mai 1997, la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) demandait à la Cour fédérale d'annuler la décision prise par le ministre concernant les quotas de flétan noir dans le détroit de Davis. Le 16 juillet 1997, le juge Campbell de la Cour fédérale rendait une décision qui donnait entièrement raison à la NTI en ce qui touche aux avis et recommandations du CGRFN, à la délivrance de permis de pêche du poisson de fond à accès non limité au Nunavut et à l'étude en priorité des demandes des Inuit du Nunavut.

Après les élections, le nouveau ministre a décidé de réduire le TPA et de le ramener à5 500 tonnes, tout en augmentant légèrement la part revenant au Nunavut. Celle-ci, qui s'élevait dorénavant à 25,4 p. 100, était à peu près égale à la part de 1994, mais demeurait inférieure de près de 2 p. 100 à la part de 1996. Le nouveau ministre a continué de refuser de délivrer un permis de pêche du poisson de fond à accès non limité sans fournir d'explications. Lorsque le Comité a effectué son voyage, la NTI avait déjà déposé une demande de révision judiciaire de cette décision et le ministre avait décidé de porter en appel la décision initiale.

Lors de la visite du Comité, on n'avait pas encore annoncé les allocations de flétan noir pour le détroit de Davis en 1998 4. Selon le CGRFN, des fonctionnaires du ministère lui avaient déjà signifié lors d'une réunion tenue en décembre 1997 que le ministère jugeait la part du Nunavut équitable et refusait d'envisager de délivrer à ses pêcheurs des permis « équivalents » à ceux qui sont délivrés aux pêcheurs du Sud qui pêchent dans le Nord.

La réaction du CGRFN à la position prise par le ministère est résumée dans le paragraphe qui suit :

Cette attitude intransigeante est nettement injuste. Elle fait fi du fait que les Inuit ont dans le passé pratiqué activement la pêche dans le détroit de Davis; elle fait fi des pratiques du ministère concernant toutes les autres pêches du poisson de fond de l'Atlantique; elle fait fi de la politique établie du MPO en matière de contiguïté; elle fait fi de la décision rendue par la Cour fédérale dans ce dossier; elle fait fi des avis et recommandations du CGRFN; et enfin, ce qui est le plus grave, elle fait fi de plusieurs dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut qui sont protégées par la Constitution, et principalement de l'article 15.3.7 5 de l'Accord.

Dans son mémoire, le CGRFN a recommandé au Comité :

D'exhorter le ministre à s'engager à apporter des changements fondamentaux à la pêche dans le détroit de Davis, à commencer par les allocations pour l'année 1998;

D'analyser les allocations de 1998 pour le détroit de Davis de manière à déterminer si le ministre a entrepris ces changements, et de faire rapport au Parlement à ce sujet;

De continuer à surveiller la façon dont le ministère gère la pêche dans le détroit de Davis et de faire rapport à ce sujet pendant la durée de son mandat.

Le Comité est d'accord avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et les autres témoins qui ont recommandé une augmentation substantielle des quotas de flétan noir alloués au Nunavut dans la sous-zone 0 du détroit de Davis. L'allocation actuelle, qui ne représente que 27 p. 100 du total des prises admissibles de flétan noir, semble aller à l'encontre de la lettre et de l'esprit de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, de la décision rendue le 16 juillet 1997 par le juge Campbell de la Cour fédérale, des principes de la contiguïté et des liens traditionnels qui sont appliqués dans les autres régions du Canada et enfin, de toute notion de justice et d'équité.

Recommandation 1

Le Comité recommande que le ministre des Pêches et des Océans entreprenne immédiatement des négociations avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et les autres intervenants du Nunavut afin d'augmenter la part de l'allocation de flétan noir du détroit de Davis qui est attribuée au Nunavut jusqu'à un niveau conforme à la pratique suivie dans tout le reste du Canada atlantique tel qu'illustré dans le rapport Historic Resource Access/Provincial Share Groundfish Summary Report. Le ministre devrait démontrer qu'il est fermement résolu à traiter équitablement tous les Canadiens en déployant tous les efforts possibles pour s'assurer que cette augmentation graduelle commence avant la fin de la saison 1999.

Le Comité convient avec les témoins qu'il est injuste que des milliers de Canadiens du Sud détiennent des permis concurrentiels pour la division 0B alors qu'aucun de ces permis n'a été délivré à des pêcheurs du Nunavut. Si les pêcheurs du Sud ont accès aux zones situées au large du Nunavut, les pêcheurs du Nunavut devraient bénéficier d'un accès comparable aux autres zones.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le ministre délivre au moins deux permis de pêche du poisson de fond à des pêcheurs du Nunavut, permis qui ne seront pas plus restrictifs sur le plan de la zone, des espèces et des autres conditions que les permis détenus par les pêcheurs du Sud qui pêchent au large du Nunavut. Toutefois, le ministre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'octroi de tels permis n'accroît pas l'effort de pêche global.

Pêche de la crevette

Un représentant de la Qikiqtaaluk Corporation (QC) a présenté plusieurs doléances concernant la pêche de la crevette nordique. En 1987, la QC a obtenu un permis de pêche de la crevette nordique et un permis partagé avec la Société Makivik du Nunavik. La pêche est pratiquée par des compagnies des Maritimes dans le cadre de partenariats à long terme qui procurent à la QC des redevances et assurent l'embauche d'Inuit à bord des chalutiers hauturiers. Les permis permettent au QC de pêcher dans les huit zones de pêche de la crevette (ZPC).

Pour la région, les avantages de ce partenariat sont considérables. Durant la campagne de 1997, 85 Inuit ont trouvé de l'emploi à bord des chalutiers hauturiers, et ont gagné globalement 2,4 millions de dollars en salaire. Cependant, la Qikiqtaaluk Corporation fait face à une augmentation marquée de ses dépenses d'exploitation. Celles-ci comprennent les droits d'accès, qui sont passés de 2 000 $ environ en 1995 à plus de 200 000 $ en 1998. En outre, l'industrie de la crevette doit payer sa part pour le programme des observateurs du MPO. La QC signale que ces dépenses réduisent directement le revenu net de chaque participant à la pêche. Elle demande au gouvernement de réviser les droits d'accès et autres puisque son budget est maintenant équilibré.

En outre, la Qikiqtaaluk Corporation fait face à des coûts considérables pour le transport aérien des membres d'équipage. À cause de l'isolement et faute d'autres moyens de transport, les 85 Inuit membres d'équipage doivent se rendre par avion dans les Maritimes, ce qui entraîne des débours de 250 000 à 300 000 $ chaque année.

Le Comité s'inquiète avec les témoins de l'augmentation rapide des droits d'accès. Malgré la politique du Ministère de fixer ces droits à un montant qui représente une faible proportion de la valeur des débarquements, ils peuvent représenter en réalité une bien plus grande part des revenus nets, une fois retranchées les autres dépenses d'exploitation, incluant les autres droits associés au programme de recouvrement des coûts.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans revoie sa politique de droit d'accès destinée aux résidents du Nunavut et autres détenteurs de permis dans l'Atlantique, afin que les droits exigés respectent la capacité de payer, en tenant compte des dépenses comme celles qui sont associées aux autres programmes de recouvrement des coûts.

L'autre question qui intéressait la QC était l'augmentation de la pêche dans les ZPC. En 1996, avec cinq autres groupes du Nunavut et du Labrador, elle a formé la Coalition nordique. La Coalition avait récemment soumis un projet au ministre des Pêches et des Océans pour accroître la participation à la pêche de la crevette nordique. Ce projet s'appuyait sur l'avis du Comité consultatif sur la crevette du Nord (CCCN) qui recommandait un accroissement marqué des quotas des zones 4 et 6. La QC défend la position suivante : les membres de la Coalition, étant voisins de ces zones, devraient avoir accès en priorité aux quotas. La QC insiste sur l'importance de la pêche de la crevette pour le Nord et sur le rôle qu'elle peut jouer dans le développement régional. La QC note également que bien que la pêche se pratique dans les eaux bordant le Labrador, la terre de Baffin et le Nouveau-Québec, les membres de la Coalition n'ont pas bénéficié de l'accroissement du quota de la ZPC 6 en 1997.

Conservation du poisson de fond

Dans les trois collectivités visitées par le Comité, les témoins s'inquiétaient de la pêche fantôme par les filets maillants perdus et des problèmes de conservation qui en découlent. À Pangnirtung, des témoins ont dit que les filets maillants devraient être bannis du détroit de Davis.

Dans la Division 0B, la pêche concurrentielle du flétan noir se fait au filet maillant à des profondeurs atteignant 2 000 m. En raison du nombre de filets perdus, certains s'inquiètent de la pêche par les filets fantômes et du risque que courent les mammifères marins comme le béluga et le narval s'ils devaient s'y retrouver captifs. Le maire de Broughton Island estime que 300 des quelque 8 000 filets mouillés au large de la terre de Baffin ont été perdus.

À Pangnirtung, l'agent des ressources halieutiques a dit au Comité qu'au problème du nombre croissant de filets qui sont abandonnés dans le détroit de Davis vient s'ajouter celui des gros navires qui y rejettent leurs déchets.

Le CGRFN a exprimé d'autres préoccupations à l'égard des filets maillants. En les laissant dans l'eau jusqu'à huit jours, les prises perdent de la valeur, ce qui entraîne un taux de rejet élevé, de plus, s'ensuit la capture accidentelle d'un grand nombre de requins. En outre, le CGRFN dit que la taille minimale du maillage des filets est trop petite, de sorte qu'on capture beaucoup trop de jeunes flétans femelles.

Tant le CGRFN que le CCRH ont fait des recommandations précises au ministère à ce sujet, dont certaines se fondent sur la nouvelle technologie, en rodage dans les Maritimes, qui permet de surveiller et de contrôler les filets maillants. Selon le CGRFN, le ministère n'a pas donné suite à ces recommandations 6. Le CGRFN recommande que le MPO mette sur pied un programme de recherches afin d'établir l'ampleur du problème que la pêche au filet maillant en eau profonde pose pour la conservation et qu'il mette en oeuvre ses recommandations et celles du CCRH.

Le Comité est encouragé par le fait que le ministre ait annoncé l'étiquetage obligatoire des filets maillants utilisés dans la pêche du flétan noir dans le détroit de Davis, la poursuite des travaux sur l'utilisation de systèmes de localisation des filets et la mise en place d'un programme d'observateurs au sein de la flottille de pêche au filet maillant. Cependant, il s'inquiète encore du danger que présente pour les stocks de flétan noir une trop grande dépendance sur cet engin.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans encourage l'utilisation d'autres engins que les filets maillants dans le secteur des engins fixes du détroit de Davis, en particulier la palangre.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans applique le règlement limitant à 72 heures au maximum la durée d'immersion de tous les engins, y compris les filets maillants, afin de garantir un produit de qualité supérieure et de réduire le gaspillage.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans fasse des recherches plus poussées afin d'établir l'ampleur du problème de la pêche fantôme dans le détroit de Davis. Selon la gravité du problème, le ministère devrait envisager la mise sur pied d'un programme de récupération des filets fantômes ou l'adoption d'autres mesures comme l'utilisation de produits biodégradables dans la fabrication des filets.

À Iqaluit, un représentant de la QC a signalé que les stocks de flétan noir des sous-zones0 et 1 de l'OPANO sont communs au Canada et au Groenland. Il a réclamé un moratoire sur l'augmentation du TPA global en l'absence de données scientifiques concluantes. Il a également dit au Comité que chacun sait que les pêcheurs groenlandais surpêchent dans leurs propres eaux et pêchent également en eaux canadiennes. À l'appui de cette allégation se trouve le fait que des bateaux de pêche canadiens ont retiré de nos eaux certains types d'engins de pêche que n'utilisent pas nos compagnies. Un autre témoin de Pangnirtung signale avoir vu des bateaux étrangers à partir de sa collectivité et de Broughton Island.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans augmente le financement consacré à la recherche et à l'évaluation des stocks dans la division 0A. Le ministre devrait également considérer une collaboration avec le Groenland dans des programmes de recherche dans les sous-zones 0 et 1.

Recommandation 8

Le Comité recommande que l'accès au flétan noir dans la division 0A soit limité aux pêcheurs du Nunavut et soit assujetti au principe de précaution jusqu'à ce qu'on ait établi l'état des stocks de cette division.

Mammifères marins

Dans les trois localités visitées par le Comité, des témoins ont expliqué l'importance des mammifères marins dans le mode de vie et la culture des Inuit. Les Inuit sont un peuple marin qui vit surtout, depuis des siècles, de la capture des mammifères marins comme les phoques, les morses, les bélugas et des narvals, qu'ils utilisent pour se nourrir, se vêtir et fabriquer des outils.

Des témoins ont souligné la différence entre la tradition de chasse au phoque des Inuit et celle des chasseurs du Sud. Au Nunavut, les phoques ne sont pas chassés à des fins commerciales mais pour la subsistance et aucune partie de l'animal n'est gaspillée. Par le passé, la vente des peaux de phoque a fourni un revenu qui constituait un apport important à l'économie de nombreuses localités du Nunavut; ce revenu servait à financer la chasse. Depuis 1985 environ, le marché des peaux de phoque s'est effondré, en grande partie à la suite des campagnes menées par Greenpeace et d'autres organisations écologistes. Par conséquent, de nombreux chasseurs ne peuvent plus se permettre de poursuivre leurs activités et doivent donc vivre aux crochets de l'État.

Les témoins étaient conscients de la publicité négative qui a marqué la chasse au phoque à Terre-Neuve. Ils estiment avoir été traités de la même façon, même si leur chasse est différente. Un témoin de Broughton Island a demandé au Comité d'établir une distinction claire entre la façon dont le phoque est chassé au Nunavut et celle dont il est chassé dans le Sud.

Le CGRFN est critique de la Commission baleinière internationale et d'autres organismes qui, dit-il, sont dominés depuis longtemps par des intérêts anti-baleiniers et ne s'intéressent plus à la conservation et à l'exploitation viable des mammifères marins. Le CGRFN favorise un régime de gestion commune entre pays qui ont un intérêt réel dans la conservation des mammifères marins. Le CGRFN a participé aux travaux de la Commission mixte Canada-Groenland sur la conservation et la gestion du narval et du béluga et signalé au ministre des Pêches et des Océans qu'il favorise la participation pleine et entière du Canada aux travaux de la North Atlantic Marine Mammal Commission (NAMMCO).

Recommandation 9

Le Comité recommande que le Canada assume ses responsabilités dans le domaine de la gestion internationale commune des mammifères marins migrateurs, en participant comme membre actif à part entière aux travaux de la North Atlantic Marine Mammal Commission (NAMMCO).

Les résidents du Nord s'intéressent vivement à la conservation des stocks de mammifères marins dont ils dépendent. Une information détaillée et à jour est essentielle à la bonne gestion de ces stocks. La chasse excessive menace leur viabilité, tandis qu'une chasse insuffisante entraîne des pertes de débouchés. À l'heure actuelle, l'état de nombreux stocks de mammifères marins est à peu près inconnu, et, conséquemment, on a imposé des limites rigoureuses à leur exploitation. Le CGRFN demande au MPO, qui a la responsabilité légale des mammifères marins, d'accorder un meilleur appui à la recherche sur ces animaux au Nunavut.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans accroisse son effort de recherche sur les stocks de mammifères marins du Nunavut et des eaux limitrophes, de façon à pouvoir établir un niveau de capture écologiquement viable avec un degré de certitude acceptable.

Les résidents du Nunavut sont conscients de la grande visibilité de la chasse aux mammifères marins ainsi que de la publicité négative qui a souvent entouré la chasse au phoque à Terre-Neuve. Selon le CGRFN, il est important que la chasse aux mammifères marins soit perçue comme conforme aux normes les plus élevées de conservation et d'absence de cruauté. Il affirme que le MPO est responsable du contrôle de la chasse aux mammifères marins et de l'application des quotas et des autres limites. Toutefois, il n'a que 2 agents dans les 27 collectivités du Nunavut, soit trop peu d'effectifs pour s'acquitter de cette responsabilité efficacement.

Le Comité reconnaît que la chasse aux mammifères marins est une question délicate et qu'elle doit être faite selon les normes de conservation et de non-cruauté les plus strictes, et doit être perçue comme tel. Le Comité reconnaît également qu'il est impossible pour deux agents des pêches seulement de remplir efficacement l'obligation du MPO de contrôler cette chasse et d'appliquer en même temps les quotas dans les 27 collectivités et dans le territoire du Nunavut.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans augmente sensiblement le contrôle et l'application des lois réglementant les pêches dans leur ensemble et tout particulièrement en ce qui a trait à l'exploitation des mammifères marins.

Le Comité reconnaît que les préoccupations visées par les recommandations 10 et 11 sont liées, du moins en partie, au manque chronique d'effectifs au Bureau régional du MPO au Nunavut. Cette question est abordée aux recommandations 20 et 21.

À Broughton Island, des témoins voulaient savoir si les résidents du Nunavut chassaient le même stock de narval que ceux du Groenland. Ce qui est en cause, ce sont les modes de gestion différents des deux territoires. Selon les témoins, les résidents du Nunavut sont limités à un quota de 50 narvals, qui n'a pas changé depuis 15 ou 20 ans, malgré la croissance des stocks. Des témoins ont demandé pourquoi le quota canadien est si restrictif, en faisant valoir qu'il n'y en a pas au Groenland.

À Pangnirtung, un témoin a signalé que la nourriture achetée en magasin coûte très cher. La population locale se nourrit de béluga et de narval, qui sont également vendus en épicerie. Ils affirment que la chasse n'épuise pas le stock de ces mammifères, puisqu'elle est bien réglementée.

Pangnirtung a été choisi comme lieu pour la chasse de 1998 de la baleine boréale, effectuée en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales. Les résidents de Pangnirtung ont appris, par les médias, que certains s'opposent à cette chasse, particulièrement en Europe, même s'ils ne se sont jamais adressés directement aux résidents de Pangnirtung. Un témoin a expliqué que les stocks de baleine boréale ne sont pas en déclin et qu'une seule baleine serait capturée. On n'avait pas l'intention d'épuiser le stock ni de menacer l'espèce d'extinction. On prévoit utiliser la viande, la graisse et les os. Le témoin a affirmé que les résidents ne veulent pas qu'on s'oppose à la chasse et a demandé de l'aide pour contrer toute forme d'opposition. Les membres du Comité ont déclaré qu'ils appuyaient la chasse et offert leur aide pour en faire mieux connaître l'importance.

Pêche à Pangnirtung

La Pangnirtung Fisheries Ltd. exploite une petite usine qui transforme surtout le flétan noir, à Pangnirtung. La majeure partie de ce poison est pêchée et congelée en mer par des chalutiers canadiens à l'emploi de la compagnie. Le reste du flétan provient d'une pêche d'hiver pratiquée sous la glace par des pêcheurs locaux. Les prises lors de la pêche d'hiver varient beaucoup selon les glaces. L'année dernière, les mauvaises conditions ont empêché un grand nombre de pêcheurs d'aller pêcher. Si les conditions avaient été meilleures, quelque 100 à 150 pêcheurs de plus auraient pu pêcher et, a-t-on dit au Comité, le quota accordé n'aurait pas été suffisant.

L'ensemble des témoins propose qu'on alloue la plus grande partie du quota de flétan noir aux résidents du Nunavut. Comme un témoin l'a dit, les gens qui ont beaucoup d'argent ne devraient pas venir au Nunavut pour pêcher; les quotas devraient être réservés aux résidents du Nunavut. Le secrétaire-trésorier de la Pangnirtung Fisheries a dit au Comité que le quota de 1 500 t n'était plus suffisant pour le Nunavut et qu'un quota de 5 500 t serait plus approprié.

Les coûts d'exploitation de la Pangnirtung Fisheries sont élevés, et rendent la compagnie moins concurrentielle. Selon le directeur, le transport du poisson par avion de Pangnirtung à Boston coûte 1,05 $/lb comparativement à 0,10 $/lb à partir du sud de Terre-Neuve et de 0,05 $/lb à partir de la Nouvelle-Écosse et du Québec. Les coûts de transport réduisent de beaucoup les montants que la compagnie peut payer aux pêcheurs. En outre, la piste d'atterrissage de Pangnirtung est courte, ce qui limite la quantité de poisson qu'un même avion peut transporter. Non seulement n'y a-t-il qu'un mode de transport, l'avion, mais il n'y a qu'une seule compagnie aérienne. Il n'y a donc pas de concurrence possible quant aux tarifs de transport des marchandises.

Les choses sont encore plus difficiles maintenant du fait du faible prix du flétan sur les marchés et de la diminution de l'aide accordée par le gouvernement. Cependant, la compagnie se maintient en livrant un produit de très grande qualité. Une autre espèce qu'on pourrait exploiter dans la région est l'omble de l'Arctique, qu'on retrouve dans les lacs près de Pangnirtung. Cette espèce est très prisée partout dans le monde, mais l'usine ne peut tout simplement pas transformer un produit dont le prix peut concurrencer celui du saumon. Des témoins ont proposé des subventions au transport et une aide financière pour les pêcheurs pour appuyer la pêche au flétan noir.

Recommandation 12

Le Comité recommande que les ministères fédéraux concernés collaborent à la recherche de solutions au problème des coûts de transport élevés que vivent les compagnies du Nunavut afin que celles-ci aient de meilleures chances de concurrencer les compagnies du Sud.

On a également proposé de mettre sur pied un programme de remplacement des engins pour la pêche d'hiver à la ligne dormante, afin d'aider les pêcheurs. La pêche d'hiver met les engins à rude épreuve : les lignes s'accrochent dans les fonds rocheux ou sont arrachées par les requins du Groenland.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans envisage un programme de remplacement des engins servant à la pêche du flétan noir à Pangnirtung, afin d'en ramener le coût à un niveau comparable à celui payé par les pêcheurs du Sud.

À Pangnirtung, comme à Broughton Island, la population augmente rapidement et nombre des jeunes veulent devenir pêcheurs; cependant, on estime qu'il en coûte entre 20 000 et 30 000 $ à un jeune frais sorti de l'école pour s'équiper complètement pour la pêche d'hiver à la ligne dormante. Les résidents de Pangnirtung aimeraient tirer plus d'argent de la pêche, mais ils sont sensibles à la fragilité de l'environnement arctique et au danger qu'il y aurait d'épuiser les stocks. Ils veulent assurer la protection de la ressource pour les générations futures et s'engagent donc à prévenir la surpêche. L'agent des ressources halieutiques a dit au Comité que Pangnirtung aimerait avoir son propre bateau de pêche, qui serait de taille modeste par rapport à ceux qui sont responsables de l'épuisement des stocks ailleurs.

Le directeur de la Pangnirtung Fisheries a informé le Comité que la pêche du flétan noir utilise environ 13 t d'appât chaque année, dont 60 p. 100 sont composés de jeunes ombles. Cette utilisation de l'omble pourrait nuire à la conservation de cette ressource fragile et ne représente peut-être pas la façon la plus économique d'employer cette ressource. Le reste des appâts est constitué de jeunes flétans noirs qui pourraient être vendus à l'usine 1,20 $/lb. Dans les deux cas, l'appât coûte cher et décourage une plus grande participation à la pêche d'hiver du flétan noir. Le directeur a indiqué que si l'appât était disponible au prix du Sud, la pêche serait plus populaire et deviendrait plus rentable pour les pêcheurs.

Recommandation 14

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans étudie diverses façons d'offrir aux pêcheurs de Pangnirtung d'autres sources d'appât, à des prix comparables à ceux payés par les pêcheurs du Sud.

On a mentionné, comme objectif à long terme possible, une pêche d'été à la ligne dormante; cependant, on a signalé qu'il faudrait alors des bateaux assez gros pour composer avec les glaces et les vents de la baie de Cumberland. Autre objectif de développement à long terme pour la collectivité, un quai adéquat. Ce quai serait utile aux pêcheurs qui peuvent utiliser leurs propres bateaux et leurs propres engins, en plus d'être un atout pour le tourisme dans la région.

Le secrétaire-trésorier de la Pangnirtung Fisheries s'est plaint du manque d'information disponible en Inuktitut, en particulier sur la pêche hauturière. Si l'information était disponible en Inuktitut, les petites entreprises et organismes locaux pourraient profiter des programmes dont ils ignorent présentement l'existence. Il a ajouté qu'une petite compagnie comme la sienne ne dispose pas des ressources nécessaires pour produire les documents en Inuktitut ou transmettre l'information.

Recommandation 15

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, et en particulier le ministère des Pêches et des Océans, rendent disponible en Inuktitut l'information relative aux pêches destinée aux résidents du Nunavut.

Deux sujets, considérés comme prioritaires pour la recherche, sont l'état des stocks dans la baie de Cumberland (en particulier les mouvements de ces stocks vers le détroit de Davis), l'état des stocks dans la division 0A et l'étude de cette zone pour déterminer s'il s'agit d'une aire de frai ou d'une réserve. Des témoins ont indiqué que si la division 0A est une réserve, on ne devrait pas y pêcher.

Nouvelles pêches

Les eaux au large de l'île de Baffin renferment plusieurs ressources marines, dont le crabe, le pétoncle d'Islande, la raie et le grenadier qui pourraient être mises en valeur. Les résidents du Nunavut veulent assurer que ces ressources sont exploitées de manière durable. Selon eux, il faut faire de la recherche pour évaluer l'état des stocks et déterminer des niveaux d'exploitation durable.

Le maire de Broughton Island a expliqué comment la communauté a lancé un programme local d'exploitation des myes et ce, avec une aide financière minimale du gouvernement. Le projet en est encore à ses débuts, et une étude de faisabilité s'impose pour déterminer le rendement soutenu de la ressource. Il a signalé qu'une aide financière s'imposait pour ne pas rater l'occasion d'exploiter cette ressource précieuse, et qu'il fallait avant tout un système de gestion visant à assurer le recours à des méthodes d'exploitation appropriées.

La Kivalliq Land & Sea Resources Ltd. a signalé qu'elle aimerait participer à un programme d'exploitation des abondantes ressources de varech qu'on trouve sur la côte ouest de la baie d'Hudson. Le principal obstacle est le faible quota actuellement accordé par le MPO.

Recommandation 16

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans mette sur pied un programme pour étudier les pêches en développement et, si ces pêches s'avéraient rentables, procéder à l'évaluation des stocks afin d'établir des niveaux d'exploitation durable. Cette étude pourrait comprendre un inventaire de la ressource en varech dans la région de la baie d'Hudson comprise entre Arviat Bay et Repulse Bay.

Questions environnementales

La contamination de la faune marine et terrestre par des contaminants toxiques comme les BPC inquiète beaucoup et de plus en plus les résidents du Nord. Nombre de toxines proviennent d'anciennes installations militaires telles que les anciennes stations du réseau DEW; des témoins ont dit au Comité qu'il y en avait huit dans la région de Baffin. Il y a aussi les polluants atmosphériques en provenance du sud. Comme ces contaminants s'accumulent dans la chaîne alimentaire, ils menacent la santé des populations du Nord qui dépendent des sources locales de nourriture.

À Broughton Island, qui est situé près des anciennes décharges militaires de Durban Island et de Padloping Island, le président de la Hunters and Trappers Organization a demandé que des études environnementales soient menées sur les mammifères et le fond marins pour déterminer l'étendue des dommages causés par les déchets rejetés par les militaires. Il a fait remarquer que les contaminants sont plus faciles à détecter sur terre que dans le milieu marin où il est impossible de déterminer s'il y a contamination. Selon des témoins, le dépotoir de Broughton Island constitue aussi un danger pour l'environnement.

Des témoins ont demandé avec insistance qu'on fasse tout ce qui est possible pour minimiser les effets négatifs des polluants toxiques, notamment qu'on décontamine à fond les anciennes stations du réseau DEW.

Recherche scientifique

La recherche scientifique est vue comme une question importante dans chacune des trois collectivités visitées par le Comité. Les ressources marines sont le fondement de l'économie et de la culture des résidents du Nunavut. Des témoins ont insisté sur l'importance de constituer une base de données fiables et à jour pour bien gérer les ressources que sont les mammifères marins et les poissons, en assurer la conservation et éviter leur surexploitation. Comme la base de connaissances est insuffisante pour de nombreuses espèces, il se peut qu'on établisse un régime d'exploitation trop prudent, diminuant ainsi les possibilités d'exploitation qui s'offrent à la population.

Différentes ressources halieutiques pourraient être mises en valeur, tels le pétoncle, la raie, la crevette, le crabe et le grenadier; toutefois, la population hésite à pêcher ces espèces sans qu'on ait évalué les stocks et constitué une base de données fiables permettant de bien les gérer. Il faut aussi faire de la recherche afin de répondre à des questions importantes concernant le flétan noir : les stocks passent-ils de la baie de Cumberland dans le détroit de Davis; quel est l'état des stocks de la division 0A; cette zone est-elle une réserve? Une autre importante question est celle de la migration des mammifères marins; et, en particulier, le Canada et le Groenland partagent-ils les mêmes stocks de narval?

Des témoins ont parlé de la relation entre la science moderne et le savoir traditionnel; ils ont insisté sur l'importance de bien connaître les deux. La plupart sont d'avis que ces deux types de connaissance sont complémentaires et non contradictoires. Le savoir traditionnel ne répond pas à toutes les questions et n'est peut-être pas toujours exact. Par ailleurs, la recherche scientifique moderne peut être beaucoup plus efficace si elle est guidée par le savoir traditionnel. Sans l'apport du savoir traditionnel dans les études scientifiques, il se peut que les scientifiques cherchent dans la mauvaise direction, au mauvais moment, ou même qu'ils ne posent pas les bonnes questions.

À Iqaluit, un témoin a insisté sur le besoin d'une aide financière pour documenter le savoir traditionnel qui servirait de complément aux connaissances scientifiques. Il a expliqué qu'il ne s'agissait pas simplement d'une question de documentation, mais qu'il s'agissait aussi d'expliquer l'importance de la chasse et de la pêche qui est bien différente selon qu'il s'agit des Inuit ou des cultures du Sud. Pour illustrer son propos, le témoin a parlé d'une situation qui s'était produite en 1990 concernant la chasse au béluga qui a tourné à la confrontation entre les chasseurs et la GRC. Malgré la création d'un comité en 1990, il avait été difficile d'entamer les discussions dans un tel climat d'hostilité. Au bout de quatre ans, les parties en sont arrivées à un plan de cogestion qui venait compléter l'Accord sur les revendications territoriales.

Des témoins se sont plaints qu'ils n'avaient pas reçu les rapports d'études scientifiques qui avaient été menées ou que certains rapports ne contenaient pas assez d'information. Par exemple, des témoins de Broughton Island ont parlé d'une étude effectuée en 1968 ou 1969, pour laquelle des chasseurs avaient été invités à fournir aux scientifiques les mâchoires inférieures de phoques. La plupart des chasseurs avaient participé à l'étude, mais personne ne leur en a jamais expliqué les motifs ni communiqué les résultats.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans appuie une initiative visant à documenter le savoir traditionnel des résidents du Nunavut de façon à compléter les recherches qu'il effectue lui-même.

Recommandation 18

Le Comité recommande que, avant que le ministère des Pêches et des Océans effectue toute étude scientifique au Nunavut, les chercheurs consultent la population pour expliquer l'objectif de l'étude et recueillir de l'information qui pourrait aider à l'élaboration du plan de l'étude.

Recommandation 19

Le Comité recommande que, après toute étude, les résultats soient communiqués aux résidents du Nunavut, notamment à quiconque a participé à l'étude. Si une étude ne peut être complétée pour une raison quelconque, la simple courtoisie veut qu'on le fasse aussi savoir.

Recherche du MPO au Nunavut

Le CGRFN a soulevé plusieurs questions précises concernant la recherche menée par le MPO au Nunavut. Le Conseil s'est surtout plaint du fait que, à cause de l'insuffisance des ressources consacrées aux sciences de la gestion au Nunavut, il doit prendre des décisions de gestion sans disposer des renseignements nécessaires. Il doit donc faire preuve, dans ses décisions de gestion, d'une prudence qui peut entraîner une perte inutile de possibilités d'exploitation.

Les participants au deuxième atelier annuel sur les priorités de la recherche, tenu par le CGRFN, ont identifié 42 espèces fauniques prioritaires. Selon le CGRFN, le manque de données, qui nuit aux efforts de cogestion, est critique pour 17 des espèces qui relèvent du MPO.

Le CGRFN a fait remarquer qu'il fournit une aide financière annuelle pour la recherche au MPO et à d'autres organismes gouvernementaux, à même son fonds pour la recherche sur la faune. En 1998-1999, sur une aide totale de 765 000 $ accordée par le CGRFN à trois ministères, le MPO recevra 312 000 $ pour réaliser huit projets de recherche. Selon le Conseil, cette somme est largement supérieure aux 207 000 $ que le ministère entend consacrer à ces projets.

Le CGRFN a indiqué que la pêche exploratoire du flétan noir dans la division 0A a depuis deux ans été menée presque entièrement aux frais de l'industrie. La participation du MPO est limitée à l'analyse des données et à la rédaction de rapports. Le CGRFN a dit au Comité qu'aucun autre projet de recherche au Canada n'était, à sa connaissance, financé et réalisé presque entièrement par l'industrie.

Selon le CGRFN, le bureau local du MPO manque désespérément de personnel. Lors de sa visite, le Comité a appris que depuis huit mois déjà seul un technicien y travaillait alors que les effectifs devraient être de cinq biologistes. Toute la recherche est effectuée depuis Winnipeg par des employés qui ont parfois peu de connaissances pratiques de la région et peuvent difficilement travailler en étroite collaboration avec la population locale.

Le CGRFN s'est dit disposé à collaborer avec le MPO, mais ce dernier doit s'engager fermement à affecter un niveau réel et raisonnable de ressources à la recherche sur les pêches au Nunavut, notamment à compléter l'effectif du bureau régional et à intensifier la recherche sur les pêches au Nunavut.

Recommandation 20

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans affecte des ressources supplémentaires au bureau régional du Nunavut pour lui permettre d'effectuer de la recherche au Nunavut et d'y évaluer les stocks.

Situation au bureau régional du MPO au Nunavut

Le CGRFN a souligné que le bureau du MPO à Iqaluit sert l'ensemble du territoire du Nunavut. De toutes les administrations au Canada, le Nunavut a le plus grand territoire (2 millions de kilomètres carrés environ) et le littoral le plus long, et sa population, essentiellement maritime, dépend étroitement des ressources de la mer, des cours d'eau et des lacs. Le MPO n'a pas assumé sa responsabilité en tant que partenaire en cogestion du CGRFN.

Le représentant du CGRFN a fait remarquer que, sur un effectif nominal de 12 personnes, 6 postes seulement étaient comblés. Certains postes sont vacants depuis trois ans sans qu'aucun effort apparent n'ait été fait pour les combler. Il n'y a que deux agents des pêches pour l'ensemble du territoire.

À Broughton Island, on a dit qu'il fallait un nombre suffisant d'employés du MPO pour surveiller et gérer un territoire immense comme le Nunavut. On a dit qu'il conviendrait de faire passer le nombre d'agents du ministère de 4 à 12, ce qui créerait des emplois qui sont essentiels.

On a souligné que, en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, la gestion de la faune dans la région du Nunavut relevait en dernier ressort du gouvernement. L'Accord prévoyait que le ministère accroîtrait ses effectifs au Nunavut, et qu'il recevrait les ressources financières nécessaires pour s'acquitter de cette responsabilité.

Soulignant le fait que la plupart des grandes questions de gestion des ressources auxquelles le CGRFN est aux prises ont trait aux pêches, le représentant du Conseil a fait remarquer que ce dernier est de plus en plus mécontent du fait que le ministère semble être de moins en moins en mesure de fournir des renseignements, de consulter et de mettre en oeuvre les décisions du Conseil. Il a souligné qu'il est de plus en plus difficile pour le CGRFN de faire des progrès sans la participation et l'engagement de son partenaire en cogestion.

En plus de recommander que le MPO dote le bureau de la région du Nunavut d'un personnel complet, le CGRFN a proposé que le MPO rende publiquement compte de son utilisation des fonds réservés à l'établissement du Nunavut. Un témoin de Pangnirtung a aussi recommandé que le MPO emploie un plus grand nombre d'Inuit à son bureau régional; et a ajouté que les employés du ministère devraient être mieux informés sur les terres des Inuit.

Recommandation 21

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans fasse un véritable effort pour doter le bureau de la région du Nunavut d'un personnel complet, dans les plus brefs délais, et qu'il favorise le recrutement d'Inuit et d'autres résidents permanents du Nunavut pour combler les postes disponibles.

Le Comité recommande en outre que le ministère des Pêches et des Océans rende compte de manière complète et détaillée de son utilisation des fonds réservés à l'établissement du Nunavut.

Questions sociales

Le maire de Broughton Island a fait état du développement rapide de la collectivité. En 1994, la municipalité comptait 501 résidents, dont 36 p. 100 étaient des jeunes de moins de 15 ans. Au cours des 13 prochaines années, la population devrait augmenter de près de 30 p. 100, pour atteindre655 habitants en 2011. Le taux de chômage de Broughton Island, soit 29 p. 100, est près de deux fois et demie plus élevé que la moyenne nationale et même plus élevé que la moyenne régionale de 22 p. 100. Les prestations d'aide sociale ont grimpé de 200 p. 100 de 1990 à 1996. Le maire a souligné qu'il importait d'explorer les possibilités d'emplois pour les membres de la collectivité dans le secteur des pêches et d'en tirer profit lorsque possible.

Le directeur de l'école de Broughton Island a souligné combien la pêche était importante car elle donne aux étudiants un sentiment d'espoir qui les incitera à poursuivre leurs études. Certains étudiants ont participé à la recherche sur la pêche de la mye. Il est important sur le plan culturel que les étudiants s'initient aux techniques traditionnelles dans le cadre du système scolaire. Par exemple, on a offert à l'école un cours sur la fabrication d'un kamik. Le directeur a exhorté le Comité à favoriser le développement de la pêche, ce qui aiderait beaucoup la collectivité.

Même si les résidents de Broughton Island ont accès au courrier électronique, le coût d'accès à un serveur Internet à Iqaluit est prohibitif. L'installation d'un câble à fibres optiques d'ici quelques années permettrait à la communauté d'accéder pleinement à Internet et même de tenir des vidéoconférences.

Un témoin a dit, au sujet des perspectives de nouvelles pêches et des permis de pêche du poisson de fond, que chaque nouveau dollar généré diminue le besoin de prestations sociales : « Un bon emploi stable qui permet au travailleur de gagner de l'argent est la réponse naturelle aux problèmes sociaux. » Il a expliqué que la solution évidente aux problèmes sociaux consiste à stimuler l'économie du Nunavut.

À Broughton Island, un témoin a posé une question sur le gouvernement du Nunavut qui doit entrer en fonction d'ici un an environ. Selon l'information disponible, l'infrastructure gouvernementale sera répartie entre les collectivités du Nunavut, les grandes installations se retrouvant dans les grandes collectivités. Le témoin a souligné qu'il était très important, pour le développement économique des petites collectivités comme Broughton Island, que l'infrastructure gouvernementale soit partagée et a demandé qu'on en tienne compte.

Infrastructure

Selon des témoins de chacune des trois collectivités visitées par le Comité, il faut améliorer les infrastructures, surtout l'aménagement des ports et des quais. À Iqaluit, le représentant de la Qikiqtaaluk Corporation a fait remarquer qu'il n'y a aucune installation portuaire à Iqaluit à l'exception du brise-lames. À défaut d'installations adéquates dans le nord du Canada, les navires canadiens doivent accoster au Groenland où il y a plusieurs bons ports en hautes latitudes. Selon lui, il faut envisager sérieusement l'aménagement d'installations portuaires adéquates au nord du60e parallèle puisque cette région connaît une augmentation du trafic commercial.

Comme les gros chalutiers ne peuvent s'amarrer à Iqaluit pour y débarquer le poisson, les prises provenant des eaux du Nunavut sont transportées vers des centres tels que Nain et Cartwritht au Labrador pour y être transformées. Le représentant d'Iqaluit à la législature territoriale a indiqué que cela ne se produirait pas si le port d'Iqaluit était mieux aménagé.

Le maire de Broughton Island était d'avis que, à cause de la proximité des ressources halieutiques de la baie de Baffin et du détroit de Davis, sans parler des marées basses, sa municipalité était l'endroit rêvé pour aménager l'infrastructure nécessaire pour le secteur de la pêche. Les installations actuelles suffisent à peine pour les canots de transport de marchandises. Le débarquement du poisson à Broughton Island, où les bateaux de pêche pourraient obtenir des services essentiels de ravitaillement, notamment en carburant et en eau douce, serait, selon lui, une activité rentable. Le maire a expliqué qu'il avait visité des villages du Groenland, tels que Christianshaab (maintenant appelé Qasigiannguit), qui possèdent de très bonnes installations portuaires; de telles installations à Broughton Island profiteraient également à la population du Canada. Reconnaissant qu'une telle infrastructure pourrait avoir à la fois des effets positifs et négatifs, le maire a insisté sur la nécessité d'explorer en détail tous les aspects d'un tel projet.

Le directeur de la Pangnirtung Fisheries a mentionné d'autres avantages qui découleraient de l'amélioration des installations de transport comme la réduction des coûts de transport en général, le transport plus efficace des aliments destinés à la collectivité, le transport par avion de cargaison plus lourdes à partir et à destination de la communauté et le fait d'inciter les pêcheurs de l'extérieur à utiliser ces installations pour vendre leur poisson, ravitailler leur bateau, obtenir des soins médicaux ou simplement séjourner dans un port canadien.

Recommandation 22

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada favorise le développement de l'infrastructure du secteur des transports dans les collectivités du Nunavut en améliorant les pistes d'atterrissage et, là où la pêche peut répondre à un urgent besoin en matière de développement économique, en améliorant les quais et les installations portuaires.

1 Reinhardtius Hippoglossoides, aussi connu sous le nom de flétan du Groenland.

2 La « pêche de développement » est devenue en 1996 la pêche à l'aide de bateaux étrangers affrétés.

3 La zone 1 est la région maritime située à l'est de l'île de Baffin, à l'extérieur de la mer territoriale du Canada et à l'intérieur de la zone économique exclusive de 200 milles. Cette zone 1 englobe la majeure partie de la sous-zone0 de l'OPANO.

4 Le 9 juin 1998, le ministre a annoncé les allocations pour la pêche du flétan noir dans le détroit de Davis pour la saison 1998. Le TPA demeurait inchangé à 5 500 tonnes. L'allocation du Nunavut demeurait inchangée à 1 500 tonnes. L'allocation concurrentielle à des pêcheurs de poisson de fond canadiens demeurait inchangée à 1 500 tonnes. L'allocation de 2 500 tonnes auparavant accordée à titre d'allocation pour bateaux étrangers affrétés a été transformée en allocation aux entreprises et été accordée aux mêmes compagnies qui en avaient bénéficié en 1997.

5 Article 15.3.7 : Le gouvernement reconnaît l'importance du principe de la contiguïté aux ressources marines des collectivités de la région du Nunavut et du principe de la dépendance économique de ces collectivités à l'égard de ces ressources; il accorde une attention spéciale à ces facteurs lorsqu'il attribue les permis de pêche commerciale dans les zones I et II. On entend par contiguïté le fait qu'une collectivité est contiguë à la zone en question ou qu'elle se trouve à une distance géographique raisonnable de celle-ci. Ces principes sont appliqués d'une manière propre à favoriser une répartition équitable des permis entre les résidants de la région du Nunavut et les autres résidants du Canada, ainsi que d'une manière compatible avec les obligations intergouvernementales du gouvernement du Canada.

6 Face aux doléances du CGRFN et d'autres parties, le ministre a annoncé, le 9 juin 1998, l'obligation d'étiqueter tous les filets maillants utilisés dans la pêche du flétan noir dans le détroit de Davis, la poursuite des travaux sur l'utilisation de systèmes de localisation des filets et la mise en place d'un programme d'observateurs au sein de la flottille de pêche au filet maillant.