---

INTRODUCTION

Depuis que l'homme a débarqué sur les côtes de ce qui est maintenant devenu l'Île-du-Prince-Édouard, il s'est toujours tourné vers la mer pour trouver une partie essentielle de ses moyens de subsistance. Il n'est donc pas surprenant que la pêche joue un rôle aussi vital dans le tissu socio-économique de l'Île-du-Prince-Édouard puisque l'île est entourée de certaines des plus riches zones de pêche au monde.

À l'Î.-P.-É., la pêche constitue l'une des trois principales industries pour l'économie de la province, les deux autres étant l'agriculture et le tourisme. En 1997, 3 500 personnes travaillaient dans le secteur de la pêche et de la transformation. Cette activité a également des retombées économiques pour ceux qui produisent et fournissent l'équipement et les engins de pêche, qui fabriquent des appareils de transformation et de manutention, qui installent et entretiennent l'équipement de réfrigération et de conditionnement, les conducteurs de camion qui livrent le produit au marché et ceux qui vendent l'essence et le carburant nécessaires pour faire fonctionner les bateaux. Les revenus de toutes ces personnes permettent à leur tour d'appuyer d'autres entreprises et secteurs d'activités.

Dans le cadre de l'engagement qu'il a pris de rencontrer les intervenants de toutes les régions du Canada, le Comité permanent des pêches et des océans a tenu des audiences publiques à Stanley Bridge, sur l'Î.-P.-É., le lundi 27 avril 1998 afin d'entendre directement le point de vue des intervenants de l'industrie de la pêche, des membres de la collectivité et des représentants du gouvernement provincial sur la gestion de la pêche.

Ces audiences ont porté sur une vaste gamme de sujets dont l'aquaculture, les concessions d'élevage des mollusques (conchyliculture), la Stratégie sur les pêches autochtones, l'application des lois et règlements, le recouvrement des coûts, les décisions de gestion, l'accès aux quotas et l'habitat.

Le présent rapport présente les opinions exprimées au Comité par les témoins, de même qu'une série de recommandations formulées par les membres du Comité après avoir entendu ces témoignages.

Aquaculture

Compétence

L'Île-du-Prince-Édouard est unique du fait qu'elle est la seule province où le gouvernement fédéral est responsable de la délivrance de permis pour la culture et la mise en valeur des huîtres, des moules et autres mollusques. En vertu d'une entente passée le 27 février 1928, les gouvernements fédéral et provincial ont convenu que le gouvernement fédéral prendrait en charge le contrôle, l'administration, le développement et l'amélioration de l'industrie des huîtres et des autres mollusques, ainsi que la conduite d'études et la délivrance des permis.

L'Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard pour le développement de l'aquaculture commerciale du 11 septembre 1987 précisait les rôles de chaque gouvernement dans le développement de l'aquaculture. En vertu de cette entente, le Canada continue d'être responsable de l'octroi de concessions pour la pêche des mollusques et la recherche scientifique et de la délivrance des permis et de l'octroi de concessions pour certains salmonidés et certains poissons, ainsi que de la mise en valeur et de l'amélioration de ces espèces.

En vertu de cette entente, les deux gouvernements doivent collaborer à l'élaboration de programmes axés sur le développement et l'amélioration de l'aquaculture, et entreprendre conjointement un découpage des zones d'aquaculture visées par les permis et les concessions en tenant compte des autres groupes qui utilisent les cours d'eau.

Audiences

Dans son exposé, le directeur du Canadian Aquaculture Institute de l'Atlantic Veterinary College (AVC) a souligné à quel point il était important pour le Canada de demeurer compétitif sur la scène internationale et de jouer un rôle de premier plan dans le domaine de l'aquaculture. Ainsi, le Chili produit 200 millions de tonnes de saumon tandis que la côte ouest du Canada n'en produit que 30 millions de tonnes.

Il a cité des chiffres de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) qui montrent que l'exploitation mondiale de stocks sauvages de poisson pour la consommation humaine devrait plafonner après l'an 2000 tandis que la demande augmentera. La pénurie de 52 millions de tonnes qui est prévue devra être compensée par l'aquaculture.

L'Atlantic Veterinary College offre d'importants programmes de recherche et d'éducation afin d'appuyer l'industrie aquacole et d'en faciliter le développement. Il participe également à l'établissement des politiques de l'industrie aquacole aux paliers provincial et fédéral.

Le directeur a souligné les problèmes liés à l'anémie infectieuse du saumon (AIS) que connaît l'industrie de la salmoniculture du Nouveau-Brunswick, et il a proposé que le Canada remplace sa stratégie actuelle axée sur la gestion de crise par des programmes de protection de la santé des poissons qui permettraient de mieux réagir lorsque des problèmes surviennent. « De nombreuses personnes au College signalaient depuis un certain temps déjà que l'industrie du Nouveau-Brunswick s'orientait vers une crise similaire à celle que vit la Norvège. »

Il a souligné les principaux problèmes de l'industrie comme l'absence de programmes valables de surveillance de la santé qui pourraient prévenir les maladies, de même que l'absence de planification des mesures à prendre lorsqu'une grave maladie se déclare. Il a ajouté qu'il serait utile d'étudier les maladies qui ont sévi dans d'autres pays comme l'AIS en Norvège, ainsi que les méthodes de gestion des maladies chez d'autres animaux destinés à l'alimentation.

Un témoin représentant l'Aquaculture Alliance a déclaré que l'industrie de l'aquaculture crée entre 1 500 et 2 000 emplois directs et indirects à l'Î.-P.-É. Il a estimé que la production de moules au Canada devrait tripler ou quadrupler au cours des prochaines années et que la production d'huîtres devrait quintupler pendant cette période.

Il a signalé au Comité que l'industrie attend toujours que le gouvernement mette en oeuvre les recommandations de son groupe de travail sur l'aquaculture et nomme un commissaire à l'aquaculture. Le rapport du groupe de travail comprenait des recommandations sur diverses questions comme les opérations gouvernementales, la création d'emplois et le développement économique, la recherche et le développement, les considérations environnementales, le recouvrement des coûts, les compressions budgétaires, la réglementation ainsi que le marketing et la promotion. Le témoin a aussi cité le rapport : « Nous sommes d'avis qu'on a assez parlé, écrit et discuté. C'est maintenant le temps d'agir. »

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral nomme sans tarder un commissaire au développement de l'aquaculture et que ce dernier collabore avec l'industrie et la province pour mettre en valeur l'aquaculture.

Concessions d'élevage des mollusques

L'industrie aquacole de l'Î.-P.-É. fait face à un certain nombre d'obstacles.

La façon dont le MPO met en oeuvre le programme de concessions aquacoles présente un sérieux problème. Des témoins ont dit au Comité que l'ancien programme de concessions ne fonctionne plus puisque « les fonctionnaires ne semblent pas disposer d'une série claire de politiques à suivre lorsqu'il leur faut prendre des décisions; le processus décisionnel relève d'un nombre trop limité de personnes et les fonctionnaires ne semblent pas avoir de comptes à rendre au sujet des décisions qu'ils prennent ». Les fonctionnaires du MPO auraient déclaré que cette situation est attribuable aux compressions budgétaires et proposé l'établissement d'un programme à frais partagés.

Un représentant de l'industrie a déclaré que cette décision entraînerait une augmentation des redevances qui pourrait atteindre 1 200 p. 100 pour les producteurs de moules, et 600 p. 100 pour les producteurs d'huîtres simplement pour assumer les frais d'administration du nouveau programme. Il a ajouté que l'imposition de ces redevances aurait une incidence négative directe sur le bilan des entreprises aquacoles et ralentirait le développement de l'industrie.

Le représentant de l'Alliance estimait que le gouvernement devrait assumer le coût des politiques et que l'industrie ne devrait pas avoir à payer pour un programme inadéquat.

D'autres témoins ont mentionné à quel point il était difficile d'obtenir des cartes des concessions. On a dit au Comité que la division des concessions était située à Charlottetown et qu'il fallait s'y rendre pour obtenir les cartes. Malgré le fait que tout semble indiquer qu'on dispose d'équipement valant 20 000 $ et servant à déterminer les zones de pêche ouvertes ou fermées, un témoin a appris qu'il n'y avait personne de qualifié sur place pour utiliser le système de cartographie numérique AutoCAD. Il a exhorté le ministère de dépêcher du personnel qualifié sur place de manière à pouvoir fournir les cartes. Il a expliqué qu'il avait dû faire appel à un arpenteur du secteur privé et payer lui-même ses honoraires.

Le témoin a ensuite signalé que le marquage des concessions donne fréquemment lieu à des abus et que certaines personnes déplacent les marqueurs en fonction de leurs propres besoins et rejettent ensuite le blâme sur d'autres s'ils se font prendre. Il a déclaré qu'aucune accusation n'a jamais été portée à cet égard. Selon ce témoin, dans le passé, des fanions étaient placés sur la rive pour marquer les concessions, mais il n'y a maintenant plus moyen d'en vérifier les limites.

On a aussi mentionné qu'il pourrait y avoir des conflits entre les concessions de conchyliculture et les droits de riverains des propriétaires fonciers en ce qui touche à l'accès aux eaux publiques.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans s'assure que le personnel de la division des concessions d'élevage de mollusques et de crustacés de son bureau de Charlottetown reçoive la formation voulue pour utiliser le système de cartographie numérique AutoCAD et qu'un employé qualifié soit toujours disponible durant les heures d'ouverture des bureaux pour fournir au public des cartes des concessions d'élevage des mollusques.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans entreprenne une révision du programme de concessions aquacoles de concert avec les intervenants et avec la province de l'Île-du-Prince-Édouard afin de trouver une méthode plus acceptable pour administrer le programme et en améliorer l'application.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans conçoive un meilleur système de surveillance du marquage des concessions aquacoles et qu'il porte des accusations contre ceux qui abusent du système de marquage des concessions. Le Comité recommande en outre que les détenteurs de concessions aquacoles soient dorénavant tenus de s'assurer que les marqueurs sont correctement placés.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans mène des consultations publiques auprès des résidents locaux, des intervenants de l'industrie et des autres utilisateurs avant d'accorder des concessions aquacoles dans les eaux publiques.

Garde côtière canadienne - Bouées rouges et vertes

Certains témoins ont dit s'inquiéter de la politique récemment annoncée par le MPO concernant la révision du système de marquage des concessions pour l'industrie de la mytiliculture. Ces changements obligeraient l'industrie à marquer les concessions aquacoles avoisinant les chenaux/couloirs de navigation avec les marqueurs rouges et verts habituellement utilisés pour les chenaux de navigation. L'industrie craint que si l'un de ces marqueurs dérive et entraîne un accident, le propriétaire de la concession soit tenu responsable. Certains s'inquiètent également que le MPO ne marque plus les chenaux de navigation dans les ports une fois que ces bouées rouges et vertes auront été installées. Un témoin a demandé qu'on lui garantisse que le MPO « n'est pas tout simplement en train de se délester de ses responsabilités en matière de marquage des chenaux de navigation aux dépens de l'industrie de la mytiliculture ». Il en coûterait entre 400 et 500 $ pour installer chaque bouée rouge et verte, coût à multiplier par le nombre de bouées nécessaires pour marquer les limites des concessions.

L'industrie ne s'oppose pas à l'idée de marquer comme il se doit les limites des concessions, mais ses membres craignent simplement que ces marqueurs rouges et verts ne soient confondus avec les marqueurs de navigation de la Garde côtière.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans reporte la révision du système de marquage des concessions de l'industrie de la mytiliculture jusqu'à ce qu'il ait consulté l'industrie afin de dissiper les inquiétudes concernant la responsabilité et la couleur des marqueurs de concessions avoisinant les chenaux/couloirs de navigation.

Programme de gestion de la qualité (PGQ)

Des témoins ont déclaré au Comité que le Programme de gestion de la qualité (PGQ) doit être sérieusement revu afin de préserver l'intégrité de l'industrie et d'empêcher que des consommateurs ne soient malades après avoir mangé des produits contaminés.

Le PGQ oblige les exploitants d'usine de transformation du poisson à appliquer un programme de gestion interne qui garantit la qualité de leurs produits. Ils doivent surveiller la performance de leur usine en tenant divers dossiers, comme des registres et des bordereaux de débarquement, afin de garantir que leurs opérations et produits respectent les normes canadiennes en matière de qualité et d'innocuité.

Le bordereau de débarquement doit préciser la date et l'endroit de la récolte, le nom du pêcheur, ainsi que la quantité et l'espèce de mollusques récoltés. L'usine doit également noter les dates de traitement et les coordonnées du destinataire de manière à ce qu'on puisse remonter la filière suivie par tous les mollusques, du consommateur jusqu'au pêcheur.

Les inspecteurs du MPO sont censés réaliser des vérifications régulières du PGQ de l'usine et prendre les mesures d'application de la loi et des règlements voulues qui vont des avertissements écrits à la fermeture d'une usine pour non-respect des normes.

Plusieurs pêcheurs qui ont vendu des mollusques à une usine qui fait l'objet d'une enquête pour non-respect du PGQ ont indiqué qu'on leur avait refusé le droit de vérifier leurs propres dossiers parce qu'ils ne disposaient pas du consentement écrit des propriétaires de l'usine. Ils soutenaient que le PGQ avait été altéré par une mauvaise tenue de dossiers, des reçus frauduleux, et par l'absence de toute imputabilité.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le ministère des Pêche et des Océans mette au point, à l'Î.-P.-É., un système d'enregistrement des débarquements et délivre des bordereaux de débarquement pour protéger l'acheteur et le vendeur.

Recouvrement des coûts - droits d'utilisateurs

De nombreux représentants de l'industrie ont exprimé leur frustration face à la hausse continuelle des droits d'utilisateurs et à la baisse des services. Les témoins estiment que le recouvrement des coûts, notamment l'augmentation de 200 à 300 p. 100 du prix des permis, a porté un dur coup à l'industrie. Ils ont demandé à quoi servait cet argent. Un témoin a dit qu'il ne comprenait pas pourquoi plusieurs divisions d'un même organisme facturent des frais. Les frais facturés à l'industrie touchent, entre autres choses, le dragage, la présence d'observateurs à bord, le sauvetage, les permis pour les hangars à boëtte et les concessions d'aquaculture.

Certains ont dit qu'à cause de tous ces droits et frais, ils ne peuvent plus se permettre de pêcher. Ainsi, un témoin a expliqué que le contrôle à quai lui coûte 5 cents la livre pour du hareng qui vaut 4 cents la livre. Un autre témoin a affirmé que les droits associés au recouvrement des coûts ont augmenté de 1 000 p. 100 depuis 10 ans, car à l'époque l'usager ne payait aucun droit.

Un représentant de l'industrie a évoqué une déclaration du ministre des Pêches et des Océans de novembre 1997, devant le Conseil atlantique à Halifax, où il promettait le gel des droits jusqu'aux conclusions d'une étude de l'impact cumulatif des droits, à réaliser conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Des témoins doutent du concept de « partenariat » qu'applique le MPO à la gestion des ressources halieutiques. Ils se demandent ce que ce partenariat leur coûtera. Comme l'a dit un représentant de l'industrie : « Le concept de partenariat est intéressant. Dans le secteur privé, cela se fait généralement lorsque quelqu'un est au bord de la faillite. Nous pensons que cette histoire de partenariat est née d'un besoin financier et alimentée par le désir de partager la mauvaise publicité avec les organisations des pêcheurs. »

Recommandation 8

Le Comité recommande que le ministre des Pêches et des Océans donne immédiatement suite à son engagement d'effectuer une étude complète et détaillée de l'impact cumulatif des mesures de recouvrement des coûts sur l'industrie de la pêche et les collectivités côtières, dans la perspective de réduire les droits s'il est établi qu'ils représentent un fardeau excessif sur un secteur quelconque de l'industrie, sur une collectivité ou sur une région.

Dragage

Des témoins estiment essentiel que le MPO effectue le dragage des chenaux de navigation. Ils ont expliqué comment les chenaux peu profonds s'ensablent et deviennent dangereux pour la navigation, pouvant causer des accidents mortels. Les tempêtes accélèrent l'ensablement. Ils estiment qu'il est grandement temps que le MPO drague les bancs de sable peu profonds. Certains disent perdre du temps en manoeuvres à l'approche des ports. « On peut perdre beaucoup de temps et d'argent à attendre la marée haute ou la chute des vents ou encore en allant accoster à un autre port. » Plusieurs témoins estiment que le dragage requis dépasse les moyens financiers des utilisateurs, et que le droit de 20 p. 100 imposé par le MPO pour le dragage peut, à lui seul, mettre en faillite la plupart des administrations portuaires.

Un représentant de l'Alliance de l'aquaculture de l'Î.-P.-É. a demandé à Environnement Canada d'établir une procédure d'approbation accélérée qui permettrait de draguer un sable reconnu comme propre dans un chenal de navigation. Malgré le temps très long requis pour obtenir un permis, le représentant a dit qu'une approbation provisoire pourrait être accordée pour un essai d'un an au port de Malpèque; cet essai pourrait être prolongé grâce à la délivrance d'un permis de cinq ans préapprouvé.

Recommandation 9

Pour des raisons de sécurité, le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans continue d'effectuer les travaux essentiels de dragage des ports de pêche.

Administrations portuaires

Après des années de négligence des quais et des ports de la part du MPO, les témoins ont appris que ceux-ci seraient restaurés à des « normes raisonnables » avant d'être cédés aux administrations portuaires locales. Un témoin a décrit comment des sections du quai de Malpèque tombent en ruine, et à quel point les fils électriques ont été rafistolés depuis 15 ans au point de devoir aujourd'hui être complètement remplacés : « Après nous avoir dit pendant 15 ans qu'il n'y avait pas d'argent pour les réfections, le MPO se déleste maintenant de ces ports mal entretenus sur le dos des pêcheurs. »

Un autre témoin a expliqué que l'Î.-P.-É. dispose de nombreux petits ports, et qu'il estimait que le gouvernement fédéral doit garder une certaine responsabilité pour l'entretien courant et pour certaines réfections majeures qui font cruellement défaut : « Il faut équilibrer les mouvements de fonds, parce que les petits ports ne peuvent pas concurrencer les grosses administrations portuaires. »

Recommandation 10

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans remplisse sa promesse de restaurer les quais et les ports pour que ces derniers respectent les normes de sécurité et soient pleinement fonctionnels avant de les céder aux administrations portuaires locales.

Application de la loi et des règlements

Les témoins ont mentionné plusieurs facteurs qui font obstacle à la conservation comme le braconnage, les déplacements des lignes de démarcation des concessions et le remblayage des rivières, des ruisseaux et des baies. Cependant, l'absence d'agents du MPO sur la côte faisait l'objet d'une des principales critiques entendues par le Comité.

Un groupe d'intervenants du secteur des mollusques et des crustacés de Bedeque Bay s'est joint à Échec au crime pour combattre la pêche illégale. Lorsqu'on a demandé si la surveillance était suffisante pour les huîtres, un témoin a répondu : « Chaque jour, en plein jour, les gens contreviennent aux règlements et pêchent des huîtres en dehors de la saison. » Il estimait la valeur du braconnage à entre 600 000 $ et 700 000 $. Il a signalé que des fonctionnaires du MPO se rendent sur place vérifier les rapports sur le braconnage, mais qu'ils n'ont pas suffisamment d'effectifs pour couvrir un territoire aussi vaste; aucune accusation n'est donc portée. De l'avis du témoin, il y a une cinquantaine de braconniers connus.

Un autre témoin a affirmé que les pratiques et le style de gestion du MPO sont très frustrants. Il a dit que la protection de l'industrie du homard, qui vaut 100 millions de dollars, devrait être prioritaire pour le ministère.

Des témoins ont signalé que l'industrie ne pouvait tolérer les réductions apportées par le MPO au personnel responsable de l'application de la loi et des règlements. Les tarifs augmentent toujours, alors que l'industrie a adopté un programme d'autosurveillance.

Un témoin a signalé qu'il n'y a que 6 ou 7 agents permanents du MPO sur la côte, en plus du personnel d'été supplémentaire, pour s'occuper de 1 300 pêcheurs. Le Comité a appris que Summerside ne dispose que d'un agent à temps plein et de deux agents à temps partiel; Charlottetown, de quatre agents à temps plein et de trois à temps partiel; Montague, d'un agent à temps plein et de deux à temps partiel; et Souris, de deux agents à temps partiel. Ces effectifs réduits doivent surveiller plusieurs activités à longueur d'année comme la pêche du homard, des huîtres, du pétoncle, de l'éperlan, du crabe des neiges, de l'anguille de printemps, de boëtte commerciale, du hareng, du maquereau, de la mye, de la truite, du crabe tourteau, la pêche récréative du poisson de fond et l'exploitation des mammifères marins.

Un autre témoin a fait observer que les agents ne sont payés que pendant la moitié de l'année et reçoivent donc un demi-salaire. Il a affirmé qu'entre 1988 et 1998, le nombre d'agents à temps plein à l'Î.-P.-É. a diminué de 33 p. 100, alors que le nombre de pêcheurs détenteurs de permis a augmenté.

On a proposé que les braconniers financent le programme de recouvrement de coûts : « faisons payer les braconniers et les voleurs pour leurs activités illégales ». Le témoin était d'avis que le MPO devait imposer des amendes et des peines plus lourdes et qu'il fallait multiplier les saisies de véhicules et de bateaux. On a suggéré que le revenu provenant des amendes pourrait servir à embaucher plus d'agents sur la côte.

En général, les témoins étaient d'avis que si la conservation est une priorité pour le MPO, il faut affecter plus de ressources à l'application de la loi et des règlements. « J'estime qu'il est contradictoire de parler d'accroître les mesures de conservation puis, peu de temps après, de réduire les efforts de protection de la ressource. »

Recommandation 11

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans concrétise son intérêt pour la conservation en augmentant immédiatement le nombre d'agents des pêches à l'Île-du-Prince-Édouard à un nombre suffisant pour permettre la protection tant de la ressource que des intérêts des détenteurs légitimes de permis.

Habitat

Un témoin a signalé au Comité qu'on avait émis un permis pour nettoyer un étang de retenue et construire une échelle à poissons. Les conditions du permis, précisant notamment le recours aux pièges à sédiments pour ouvrir un passage, n'ont pas été remplies. On a ouvert une brèche dans le barrage, ce qui a laissé l'équivalent de 700 camions tandem de sédiments s'écouler sur les bancs de mollusques les étouffant peut-être. Le témoin jugeait que personne n'avait été tenu responsable de la destruction de l'habitat, et a réclamé une enquête sur les conditions du permis provincial et sur le fait qu'aucune évaluation environnementale n'avait été effectuée.

Un autre témoin a expliqué au Comité qu'il faut des ressources pour mettre en valeur les mollusques. L'Île-du-Prince-Édouard dispose d'environ 1 200 permis d'ostréiculture, et il faut mettre en valeur l'habitat de l'espèce pour le maintenir. À l'heure actuelle, des cotisations volontaires sont versées au fonds de mise en valeur des mollusques de l'Île-du-Prince-Édouard, mais seulement une centaine de pêcheurs y contribuent chaque année. Un témoin a proposé que cette contribution devienne obligatoire comme en Colombie-Britannique, où on réclame un droit à l'achat du permis.

Mesures de conservation du homard

Bien des témoins se sont dit déçus des mesures de conservation du homard annoncées pour le sud du Golfe par le MPO le 22 avril dernier. Ces nouvelles mesures comprennent l'augmentation de la taille minimale de la carapace sur 2 ou 3 ans, afin de doubler la production d'oeufs. En plus d'être fâchés de cette décision, les témoins ont mis en question l'intégrité de la méthode utilisée pour arriver à ces mesures.

Un représentant de la Prince Edward Island Fishermen's Association (PEIFA) a affirmé que le « jeu a commencé » lorsque le ministre a appuyé le rapport du CCRH et que les pêcheurs ont eu trois semaines pour préparer un plan de pêche dans leur zone, plan que le ministère s'engageait à « considérer sérieusement ».

Bob Morrissey, député provincial du district 27 - Tignish-Deblois, a raconté comment les pêcheurs sont venus négocier de bonne foi, pour se faire dire par le MPO que la taille de la carapace n'était pas négociable. Il avait l'impression, tout compte fait, que cette consultation n'était qu' « un jeu ridicule » destiné à donner à l'organisation de pêcheurs l'impression qu'elle avait son mot à dire. M. Morrissey estimait que le MPO aurait dû « annoncer » ses objectifs dès le départ, et demander aux pêcheurs de préparer des plans incluant un calendrier pour l'augmentation de la taille minimale de la carapace.

Le représentant de la PEIFA estimait que son organisation avait été prise en otage par le MPO, et que cette manoeuvre avait tourné les pêcheurs les uns contre les autres.

Des témoins en avaient particulièrement contre le fait qu'aucune des 10 propositions avancées pour la zone n'avait été acceptée par le MPO. Le représentant de la PEIFA a affirmé que : « le ministre n'a pas même voulu de notre travail comme papier de toilette... »; il estimait que la décision avait été prise par « l'équipe de conseillers du bureau du ministre qui jugent que l'Île-du-Prince-Édouard doit souffrir parce qu'elle bénéficie de la pêche au homard la plus profitable au monde, ce qui n'est pas le cas des autres régions. ».

Des témoins ont affirmé que le MPO ne disposait pas des informations scientifiques nécessaires pour calmer les craintes de l'industrie et que les données n'étaient pas équilibrées. Ils ont soutenu que le MPO ne peut répondre aux questions fondamentales et n'est pas en mesure de fournir des résultats empiriques.

Un représentant de la P.E.I. Fishermen's Association (PEIFA) a parlé des « décisions ineptes en matière de conservation » du MPO et a qualifié la décision sur la taille de la carapace comme « un des plus grands torts » jamais faits à l'industrie. Il a affirmé que le CCRH a justifié sa décision comme suit : « Nous ne savons pas si les stocks de homard s'effondreront... nous ne savons pas si la production d'oeufs est trop faible, mais puisqu'il vaut toujours mieux avoir plus d'oeufs que moins, pourquoi ne pas accroître la production? »

Un témoin a fait la mise en garde suivante : « Je veux avertir le ministre qu'il devra indemniser l'industrie si les stocks diminuent ». Un autre témoin a dit qu'à son avis le MPO veut accroître la taille minimale de la carapace pour ne pas « se faire prendre encore une fois les culottes baissées », comme cela a été le cas pour l'effondrement des stocks de morue.

Les 10 mesures de conservation proposées par les pêcheurs de la zone ont été rejetées par le MPO. Un témoin a signalé qu'une des mesures visait la fermeture de la saison trois jours plus tôt; ainsi, on aurait laissé à l'eau 80 p. 100 des femelles soit 140 000 livres ou 280 000 homards femelles.

On a dit au Comité que les rapports entre le MPO et les pêcheurs présentent de graves problèmes puisque ces derniers ont complètement perdu confiance dans le système : « nous pensions que le ministre Anderson avait écouté avec intérêt. »

Plusieurs témoins ont demandé aux gouvernements fédéral et provincial d'entreprendre une étude sur la production d'oeufs et sur la taille de la carapace en collaboration avec l'industrie. Un témoin a même suggéré que l'Î.-P.-É. devrait avoir sa propre zone de gestion, plutôt que de partager une zone avec le Cap-Breton et une partie du Nouveau-Brunswick, comme c'est le cas dans les rapports du CCRH et dans les décisions prises par le MPO.

Recommandation 12

Le Comité recommande qu'à l'avenir le ministère des Pêches et des Océans travaille en véritable partenariat avec l'industrie et tienne compte dans ses politiques et ses décisions de ce que les intervenants ont à dire.

Style de gestion du MPO

Selon bien des témoins, il faut modifier la gestion, la prise de décisions et les priorités du MPO. Un député provincial a souligné que des études des pêches successives avaient été effectuées, en vain. Selon lui, on ne saura regagner la confiance de l'industrie en maintenant le même style de gestion. Il juge qu'il devrait y avoir un « remaniement » au MPO pour faire place à de nouveaux penseurs. Selon un autre témoin, « la direction du MPO ne fonctionne plus; il est temps de procéder à une révision et non à une simple vidange d'huile ».

D'autres témoins ont reproché au MPO de maintenir le statu quo et de se contenter de gérer les crises ce qui se traduit par des annonces « de dernière minute » et par des mesures qui sont « trop peu trop tard ». On a également reproché à la direction du MPO son approche de type « nous contre eux », qui oppose les pêcheurs aux responsables de l'application de la loi et des règlements et aux autres pêcheurs. Selon des témoins, le style de gestion de type « diviser pour régner » du MPO n'a pas permis de trouver des solutions aux problèmes.

L'incertitude causée par l'annonce de dernière minute du MPO de quotas et de règlements quelques jours avant l'ouverture de la saison a poussé un témoin à dire que « cela devient la règle plutôt que l'exception, et cela empêche à toutes fins pratiques les pêcheurs de planifier. Cette pratique sème la controverse jusqu'à la fin ».

Des témoins ont demandé de participer davantage au processus décisionnaire au lieu de simplement participer à un « exercice de style » : « Le MPO fondait jadis ses politiques sur les interventions des pêcheurs, maintenant il ne rend des comptes à personne. » Selon un autre témoin, il y a eu des changements importants depuis 10 ans au MPO : « La plupart des hauts fonctionnaires responsables de la gestion des pêches ont été remplacés par des types du Conseil du Trésor qui ont une optique strictement financière des pêches. »

Recommandation 13

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans établisse une politique exigeant que les décisions qui touchent les moyens d'existence des intervenants du secteur des pêches soient annoncées au moins 60 jours avant la date usuelle de leur entrée en vigueur, afin de permettre à l'industrie de planifier ses activités.

Volet scientifique du MPO

Des témoins ont dit au Comité que les données scientifiques du MPO ne sont pas exactes. Ainsi, l'automne dernier, les quotas de hareng ont été réduits parce que le MPO n'a pu trouver de hareng de quatre ans, ayant utilisé des filets dont les mailles étaient trop larges. Il y avait du hareng de quatre ans, mais le MPO n'a pas écouté les pêcheurs qui, de leurs bateaux, pouvaient en témoigner.

Le manque de données empiriques qui pourraient justifier la mesure de conservation prise cette année pour le homard a aussi poussé des témoins à mettre en doute l'intégrité de l'information scientifique du MPO.

Recommandation 14

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans crée un programme pour faire participer les pêcheurs et les universitaires aux activités scientifiques du ministère, et mette au point un modèle pour intégrer le savoir local dans ses activités scientifiques comme la recherche, l'évaluation et la collecte de données.

Accès aux quotas

Plusieurs témoins ont dit au Comité que les quotas devraient être accordés en fonction des grands principes de la contiguïté et de la participation traditionnelle à l'industrie.

Toutefois, selon certains témoins, le MPO « entretient un préjugé » à l'égard de l'attribution de permis pour les quotas de crevette nordique, de crevette du Golfe et de crabe. Par exemple, l'Î.-P.-É. essaie désespérément depuis 1977 d'obtenir un permis permanent pour la crevette nordique et n'a jamais obtenu une part de la ressource. Un représentant de la PEIFA a dit que la méthode diplomatique ne fonctionnait pas avec le MPO car les quotas semblent être accordés à ceux qui se révoltent et qui protestent.

Selon un témoin, qui a demandé au ministre des Pêches et des Océans des précisions sur le processus d'allocation, ce dernier a répondu : « tout cela, c'est de la politique. »

Le ministre provincial des Pêches, Kevin MacAdam, a dit qu'une ligne directrice sur l'accès régional à la ressource s'imposait.

Recommandation 15

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans élabore une politique d'accès aux quotas transparente qui soit appliquée équitablement dans toutes les régions.

Stratégie relative aux pêches autochtones

Le Comité a entendu des témoignages contradictoires sur la pêche autochtone du homard.

D'après des témoins, la réduction récente des stocks de homard dans la baie Malpèque est attribuable à la « pêche autochtone non réglementée ». Un témoin a dit que ce n'est plus simplement une pêche à des fins alimentaires et rituelles quand la pêche est fermée aux autres intervenants. « Le problème se pose une fois la saison terminée. Il y a alors absence totale de réglementation. Les gens ont été pris à vendre du poisson pêché à des fins alimentaires et cérémonielles, et la loi n'est pas appliquée. » Il jugeait que la conservation était passée au second plan et que les fortes pressions exercées sur les stocks n'avaient donné aucun répit au homard, empêchant les stocks de se rétablir en eau peu profonde. Il a plaidé en faveur de la fermeture de la pêche dans la baie Malpèque, rappelant que dans un rapport de 1995 le CCRH signalait que la loi et les règlements étaient mal appliqués dans le secteur de la pêche autochtone.

Des témoins ont dit au Comité que les mêmes mesures de conservation devraient s'appliquer à la pêche tant autochtone que non autochtone. Selon un témoin, on minimise l'impact qu'a la stratégie sur les stocks.

À la défense de la pêche autochtone, le chef Sark a dit que le jugement Sparrow de la Cour suprême du Canada confirmait le droit de premier regard des Autochtones sur les ressources à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Il a signalé que seule la conservation peut avoir préséance sur les droits de pêche des Autochtones. « Les Autochtones ont un droit de pêche, tandis que les autres intervenants, détenteurs de permis du MPO, ont un privilège. »

Le chef Sark a expliqué que la stratégie des pêches autochtones était le résultat de négociations entre le MPO et plusieurs collectivités autochtones. Ces négociations étaient du domaine public et les pêcheurs et leurs associations pouvaient faire connaître leur opinion s'ils le désiraient. Ces négociations ont mené à une entente entre le MPO, le gouvernement du Canada et les Autochtones du Canada. Chaque année, la bande a signé une entente avec le MPO.

Quoiqu'il y ait toujours eu une pêche de subsistance à Lennox Island, cette région reçoit des permis de pêche commerciale et de pêche communautaire de subsistance.

Le chef Sark a dit que la diminution des stocks ne pouvait être attribuée à la pêche commerciale autochtone. Il a expliqué que la bande utilise trois types d'engins et que seuls 10 de ses membres participent à la pêche commerciale. « Savez-vous que deux pêcheurs commerciaux non autochtones pêchent le quota total accordé à l'île Lennox en deux mois nous ne pêchons que 0,102 p. 100 du total des prises non autochtones de homard dans la région de la baie Malpèque. » La pêche de subsistance est aussi assujettie à des quotas, à des limites de casiers, ainsi qu'à des limites par personne ou par famille.

Le chef a déclaré « nous ne sommes pas des braconniers, parce que les braconniers ne se préoccupent ni de la taille, ni des limites, ni de savoir si le homard est une femelle oeuvée. » La bande affirme utiliser une mesure de carapace de 2 5/8 pouces et ne pas pêcher les homards trop petits, les femelles oeuvées ou les gros homards de taille « market ». La pêche est surveillée par des agents du MPO et par deux garde-pêche de Lennox Island, les samedis et les dimanches.

Le chef Sark a expliqué comment la pêche du homard a aidé les siens à dépendre moins des programmes sociaux et médicaux. Selon lui, le MPO et le cabinet du ministre ont fermé la porte trop longtemps et les Autochtones « veulent avoir leur juste part de toutes les espèces exploitables. »

Recommandation 16

Le Comité recommande au ministère des Pêches et des Océans d'accroître ses efforts de surveillance de la pêche autochtone et non-autochtone du homard, en toute impartialité, et encourage ses représentants à demander des amendes et des sanctions plus importantes pour ceux qui pêchent illégalement.

Pêcheurs de pétoncle

Dix-sept pêcheurs de pétoncle de la région ont été touchés par la décision de la majorité des pêcheurs visant à éliminer la pêche printanière du pétoncle pour atténuer les effets de la pêche des pétoncles à la drague dans les zones de homard. Cela a donné un dur coup aux pêcheurs de pétoncle. Selon un témoin qui a parlé au ministre Anderson à Moncton, ce dernier a indiqué qu'il comprenait le problème et qu'il le corrigerait.

Les pêcheurs de pétoncle ont fait pression sur les fonctionnaires fédéraux et provinciaux dans le but d'obtenir un programme de rachat ou un nouveau permis pour exploiter d'autres espèces. Selon Ron McLean, un programme de rachat coûterait quelque 2 à 3 millions de dollars.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans examine les revendications des 17 pêcheurs de pétoncle qui n'ont pu pêcher au printemps, pour déterminer si le MPO peut leur venir en aide dans les limites de son budget actuel, et que le MPO informe les pêcheurs de pétoncle de toute solution possible à leur problème.

Accord multilatéral sur l'investissement (AMI)

Deux témoins ont manifesté leur opposition au projet d'accord multilatéral sur l'investissement. Ils ont dit qu'il fallait discuter en profondeur de l'AMI qui, à leur avis, n'est qu'un ensemble de droits absolus accordés aux sociétés, sans obligation de leur part. Plusieurs questions ont été soulevées par les témoins, dont la protection de l'environnement, les droits souverains sur les ressources naturelles et biologiques et la menace que l'AMI peut présenter pour l'industrie canadienne de la pêche.

Recommandation 18

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral garantisse, avant de conclure toute nouvelle entente internationale, tel l'Accord multilatéral sur l'investissement proposé, que les intérêts de l'industrie canadienne de la pêche en général et ceux des intervenants canadiens de ce secteur seront pleinement protégés.