HRPD Rapport du Comité

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Garantir l’accès : L’aide aux étudiants du niveau postsecondaire
Rapport minoritaire du Nouveau Parti démocratique

 Opinion présentée par la députée de Vancouver-Est, Libby Davies

 

Les jeunes doivent avoir la possibilité de s’instruire, d’acquérir des compétences et de se construire un avenir. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre des risques sur leur avenir - et sur le nôtre - en laissant leurs talents se perdre ou en faisant naître de nouveaux obstacles financiers. 

Développement des ressources humaines Canada prévoit que, d’ici à l’an 2000, 45 p. 100 des nouveaux emplois exigeront 16 ans de scolarité. Hélas, beaucoup de jeunes sont empêchés de terminer leurs études par manque d’argent. 

Les associations d’étudiants et diverses autres organisations qui s’occupent d’enseignement postsecondaire ont brossé un triste tableau de la situation dans laquelle se trouvent de nombreux étudiants endettés. Et les importantes conséquences des réductions budgétaires subies depuis 1995 par le secteur de l’enseignement postsecondaire (1,47 milliard de dollars) ont également été mises en lumière. 

En ce moment, les frais de scolarité sont assez élevés pour dissuader un certain nombre d’éventuels étudiants. Depuis 1980, les transferts du secteur public en faveur de l’enseignement ont été réduits de moitié - ils sont tombés de 6,44 $ pour chaque dollar de frais de scolarité payés pas les étudiants en 1980 à moins de 3 $ en 1995. Et même à cette date, le présent gouvernement a continué de pratiquer des coupes - 550 millions de dollars cette année seulement. 

Les réductions des transferts ont entraîné une augmentation des frais de scolarité de 240 p. 100 au cours des 10 dernières années. Cette augmentation a elle-même fait monter la dette moyenne des étudiants à quelque 25 000 $. 

Le gouvernement doit accorder un haut niveau de priorité à une réforme du régime d’aide aux étudiants en vue de garantir un meilleur accès aux études. 

Nous devons agir sans délai et prendre des mesures qui faciliteront l’accès aux études et réduiront l’énorme fardeau des étudiants et des diplômés. S’il est vrai que nous appuyons, à titre de première étape, un certain nombre des initiatives envisagées dans le rapport majoritaire du Comité, nous sommes d’avis que, certaines propositions ne sont pas appropriées, tandis que d’autres devraient être plus poussées.

 

Les principes du changement

Le Nouveau Parti démocratique estime que la réforme de l’aide aux étudiants doit reposer sur les principes suivants :

• l’accessibilité doit devenir une nouvelle norme nationale pour l’enseignement supérieur
• l’enseignement postsecondaire est un droit, et non un privilège réservé à ceux qui en ont les moyens
• toute réforme devra respecter les principes de l’accessibilité et de l’abordabilité
• l’aide aux étudiants devra être accordée en fonction du besoin et non pas du mérite
• l’instauration d’un système national de subventions à l’enseignement postsecondaire doit être une priorité
• le niveau des frais de scolarité devrait être gelé.

 

Plus précisément, voici nos recommandations

Principes directeurs 

Nous appuyons la recommandation du Comité voulant que les principes de l’accessibilité, de la justice et de la prévisibilité régissent tous les changements et réformes éventuels. Toutefois, nous estimons qu’il y aurait lieu d’ajouter ici le principe de l’abordabilité.

 

Paiements de transfert

 Le Comité a décidé de ne pas évoquer le rôle joué par les réductions du financement par l’État de l’enseignement postsecondaire dans l’endettement actuel des étudiants. Il s’agit là d’une omission majeure, puisque le financement fédéral a été réduit de plus de 1,47  milliard de dollars depuis 1995. À titre de première étape, le gouvernement devrait réinvestir dans l’enseignement, à commencer par la réduction de cette année (550 millions de dollars).

 

Endettement 

Il faudrait que le rapport fasse état du niveau de la dette des étudiants. Développement des ressources humaines Canada a évalué il y a un certain temps que l’endettement moyen, à la fin de la présente année universitaire, s’établirait à 25 000 $. Le prix élevé de l’éducation et la pénurie d’emplois rémunérateurs qui pourraient aider les étudiants à rembourser leurs prêts font que l’enseignement supérieur est devenu hors de portée pour beaucoup de jeunes issus de familles pauvres et à revenu moyen

 

Subventions de démarrage 

Nous souscrivons à la recommandation selon laquelle il faudrait mettre en place un système de subventions à l’intention des étudiants de première et de deuxième années, tout en reconnaissant que cela ne devrait être qu’une première étape vers un programme de subventions couvrant tout le niveau postsecondaire. 

Toutefois, comme l’ont fait remarquer les dirigeants de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, de la Canadian Alliance of Students Associations et de la Fédération étudiante universitaire du Québec, pour améliorer l’accès, il importe que les critères qui servent à déterminer l’admissibilité soient de nature financière. Pour faire en sorte que notre système d’enseignement postsecondaire soit accessible à tous, sans égard aux moyens économiques, le besoin doit être le seul critère.

 

Fonds de dotation des bourses d’études du millénaire 

Le Comité a reconnu que ce Fonds devrait compléter les programmes déjà existants. Certains ont exprimé la crainte que le Fonds ne fasse double emploi avec les programmes de bourses déjà en place. Nous recommandons de faire du Fonds de dotation des bourses d’études du millénaire le point de départ d’un programme de subventions fondé sur le besoin et visant à ce que l’éducation soit accessible à tous.

 

Un système clair - plus d’information pour les étudiants  

Les recommandations voulant que l’on donne aux étudiants qui accèdent aux études postsecondaires des renseignements clairs et faciles à comprendre au sujet du Programme canadien de prêts aux étudiants constituent un pas dans la bonne direction. Toutefois, elles ne tiennent pas compte des besoins de ceux qui se débattent pour rembourser une dette importante. Pour cette raison, nous estimons que le Comité aurait dû penser à la nécessité de renseigner les étudiants sur les droits qu’ils peuvent exercer dans leurs rapports avec les institutions prêteuses et les agences de recouvrement, ainsi qu’à la nécessité de mettre localement l’information à la disposition des étudiants.

 

Les cotisations à des REEE 

D’après le NPD, les cotisations à des REEE devraient être déductibles du revenu imposable, de la même manière que les cotisations à des REER. Toutefois, nous sommes d’avis que les REEE ne constituent pas le meilleur moyen d’assurer l’accessibilité, car de nombreuses familles pauvres sont incapables d’y cotiser. 

En rendant ces cotisations déductibles, on viserait à aider les familles à revenu moyen à épargner pour les études de leurs enfants. En retardant la concrétisation de l’avantage découlant des cotisations à un REEE pendant plusieurs années, on va à l’encontre de ce but et on restreint l’avantage en question aux familles à revenu élevé. C’est pourquoi nous ne pouvons pas accepter cette recommandation.

 

La suspension des paiements 

Donner aux étudiants la possibilité de suspendre le remboursement du principal pendant une période de transition de trois à cinq ans après qu’ils ont quitté leur établissement postsecondaire, serait un moyen d’aider les diplômés à s’installer dans un emploi sûr. En ne faisant pas figurer cette mesure dans son rapport, le Comité a raté une occasion d’aider les plus nécessiteux sans augmenter les dépenses directes du gouvernement.

 

La franchise applicable au revenu 

En 1995, le montant que les étudiants ont le droit de gagner sans que leurs prêts ne soient réduits a été ramené de 1 700  $ à 600 $. La recommandation voulant que ce montant soit de nouveau porté à 1 500 $ est un pas dans la bonne direction. Toutefois, ce niveau est toujours de 200 $ inférieur à celui de 1995 et ne tient pas compte de la hausse du coût de la vie que les étudiants doivent assumer.

 

Le gel des droits de scolarité 

Le NPD estime qu’un gel des frais de scolarité à l’échelle nationale constituerait une étape importante dans l’élaboration d’un système d’enseignement libre d’obstacles. La province de la Colombie-Britannique a déjà mis en place un tel gel. Résultat : tandis que les inscription dans l’ensemble du Canada sont à la baisse, le nombre d’étudiants a augmenté en Colombie-Britanniqe. Nous recommandons que le gouvernement fédéral appuie la proposition visant un gel national des frais de scolarité.