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ANNEXE B
Utilisations autorisées du numéro d'assurance sociale (NAS)
(Pièce 16.1 du rapport du vérificateur général)

Lois et règlements

1. Loi d'exécution du budget (Subvention canadienne pour l'épargne-études)

2. Loi électorale du Canada

3. Règlement du Canada sur les normes du travail (Code canadien du travail)

4. Règlement sur le Régime de pensions du Canada (Régime de pensions du Canada)

5. Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

6. Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants)

7. Loi sur la Commission canadienne du blé

8. Loi sur l'assurance-emploi

9. Loi sur la taxe d'accise (partie IX)

10. Règlement sur la saisie-arrêt (Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes
familiales)

11. Loi sur la protection du revenu agricole

12. Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence
d'aviation (Loi sur la taxe d'accise)

13. Loi de l'impôt sur le revenu

14. Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs

15. Règlement sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse)

16. Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt (Loi
sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt)

17. Règlement sur les allocations aux anciens combattants (Loi sur les allocations aux anciens
combattants)

Programmes

1. Programmes sur le revenu et sur les soins de santé (Anciens Combattants Canada)

2. Programme d'aide à l'adaptation des immigrants (Citoyenneté et Immigration Canada)

3. Office d'aide à l'adaptation des travailleurs (Développement des ressources humaines Canada)

4. Fichier dosimétrique national en ce qui concerne les radioexpositions professionnelles (Santé
Canada)

5. Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones (Société canadienne d'hypothèques
et de logement)

6. Programme en matière d'assistance et de développement économique (Affaires indiennes et du
Nord Canada)

7. Appels en matière d'impôt sur le revenu et décisions défavorables (Revenu Canada)

Source : ministère de la Justice et Secrétariat du Conseil du Trésor, juin 1998