HRPD Rapport du Comité
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Rapport dissident du Parti réformiste
L'opposition officielle croit que la famille est l'élément fondamental de la société, et que la responsabilité d'élever les enfants lui appartient au premier chef. Le paragraphe 7 de l'Énoncé de principes du Parti réformiste dit : « Nous affirmons que la valeur et la dignité de l'individu et l'importance d'affermir et de protéger l'unité familiale sont essentiels au bien-être des particuliers et de la société ». Il faudrait que les politiques gouvernementales reconnaissent l'importance de cette institution, la plus précieuse de notre société, même si ce groupe ne fait pas de pressions politiques pour se faire entendre sur la place publique.
Après avoir fait ce constat, l'opposition officielle a entrepris une évaluation de l'incidence sur la famille des projets de loi du gouvernement, et ce, à partir de certaines questions pertinentes. Maintenant, à la page 7 du rapport provisoire du Sous-comité sur les enfants et les jeunes à risque, le point 3 fait allusion à la nécessité d'un « cadre d'action gouvernemental qui ... tient compte de l'incidence des mesures sur les familles ». Les représentants élus doivent s'assurer que l'on tient compte de la famille en priorité lorsque l'on se penche sur les effets des changements législatifs. Les Canadiens n'en attendent pas moins d'eux. Dans un sondage réalisé en 1998 par Southam News et la Fondation nationale de recherche et d'éducation de la famille, 91 p. 100 des répondants estimaient qu'il devrait aller de soi que les gouvernements examinent les répercussions de leurs politiques sur la vie des familles canadiennes.
L'opposition officielle estime toutefois que les parlementaires devraient se charger de cette évaluation, au lieu de réclamer la création d'une « bureaucratie d'évaluation des incidences sur la famille ». Il est tout à fait ridicule de croire que les familles seront mieux servies par l'ajout d'un autre palier d'intervention gouvernementale dans la vie familiale. Qui plus est, une étude récente montre que l'expansion des services gouvernementaux se traduit par un ralentissement économique1, ce qui risque évidemment de rendre la vie des familles encore plus difficile. Cette étude révèle en outre que les dépenses gouvernementales, qui étaient, en pourcentage du PIB du Canada, de 28,6 p. 100 en 1960 atteignaient 46,4 p. 100 en 1996. Les auteurs font observer que « cette hausse des dépenses gouvernementales témoigne d'une extension notable des activités du gouvernement en dehors de ses fonctions traditionnelles. [...] La légitimité de cette expansion est tout à fait douteuse. Comme un ralentissement économique s'est produit au même moment, tout indique une forte corrélation négative [en italiques dans l'original] persistante entre le niveau (et la montée) des dépenses gouvernementales et la croissance du PIB ». Le rapport du Sous-comité semble avoir tendance à négliger ces importantes réalités.
À l'examen des études et des sondages qui paraissent avec une régularité croissante, l'on peut constater que la famille est de plus en plus perturbée. Les sondages réalisés par COMPAS en 1998 montrent que d'après 92 p. 100 des Canadiens les familles actuelles qui ont des enfants éprouvent plus de difficultés aujourd'hui qu'il y a 50 ans. Selon 90 p. 100 des répondants, la situation des parents, qui travaillent trop dur ou pendant un nombre trop grand d'heures par jour, s'est aggravée. Pour 90 p. 100 des Canadiens, le niveau élevé des impôts fait peser sur les parents un fardeau plus lourd qu'il y a une génération. Et selon 78 p. 100 des Canadiens, les efforts que les parents font pour élever leurs enfants ne sont pas appréciés à leur juste valeur.
D'après l'Institut Vanier de la famille, le niveau d'endettement s'est tellement accru que plusieurs indicateurs de difficultés financières atteignent des niveaux records2. De son côté, le Fraser Institute (Canadian Government Debt, 1998) estime que le taux moyen d'imposition totale des Canadiens, qui atteint 49,3 p. 100, maintient le Canada parmi les pays les plus fortement imposés du G-7. C'est en saignant le peuple à blanc qu'Ottawa est arrivé à son « budget équilibré » tant vanté. L'accroissement des recettes fiscales a contribué pour 76,6 p. 100 à cet équilibre, la forte compression des transferts au titre des programmes de santé et sociaux pour 14 p. 100, la réduction des transferts aux particuliers pour 7,2 p. 100, et la réduction des dépenses fédérales pour un minime 2,1 p. 1003. Bon nombre d'études montrent que la réduction de la dette et un allégement fiscal passent avant l'accroissement des dépenses gouvernementales aux yeux des Canadiens. Dans son examen des enfants et des jeunes à risque, le Rapport provisoire du Sous-comité ne reconnaît pas suffisamment ces réalités, ni la façon dont les impôts élevés ont contribué aux difficultés accrues des familles canadiennes.
Le Sous-comité sur les enfants et les jeunes à risque se doit aussi de mieux définir son mandat. Aucun document n'explicite son mandat et c'est pourquoi il se voit maintenant, au Parlement, comme l'unique « carrefour ... voué à la défense des intérêts des enfants et à l'étude des questions qui les concernent4 ». Or, on se trouve ainsi à ignorer tout le travail qui se fait quotidiennement dans les différentes enceintes du Parlement. Le rapport provisoire contient par ailleurs une omission importante : le Sous-comité, même s'il est voué aux enfants et aux jeunes à risque, ne définit pas dans le rapport qui sont ces enfants et ces jeunes à risque.
La difficulté d'évaluer la situation saute aux yeux lorsqu'on regarde les données statistiques du Canada, mais il serait utile que le Sous-comité énonce son mandat avant de se lancer dans une étude sur les « enfants et jeunes à risque ». Autrement, son rapport pourrait donner l'impression que tout enfant qui ne fait pas l'objet d'un programme gouvernemental est un « enfant à risque », ce qui semble aller à l'encontre de l'opinion des parents eux-mêmes. Comme l'indique Statistique Canada, « la très grande majorité des enfants vivant au Canada sont en excellente ou en très bonne santé selon leurs parents »5.
Il faut reconnaître qu'il y a des limites à ce qu'un gouvernement peut faire pour les enfants et les jeunes à risque. Si bien financés qu'ils soient, les programmes gouvernementaux ne sauraient remplacer l'amour des parents. Statistique Canada a même constaté que les parents sont peut-être le facteur qui compte le plus dans l'éducation d'un enfant bien adapté. Dans son Enquête longitudinale sur les enfants et les jeunes, l'organisme a constaté que « les enfants à risque (faible revenu et faible éducation des parents, dysfonctions familiales, problèmes prénataux, famille monoparentale) ont moins de problèmes comportementaux lorsque élevés dans une approche parentale positive et conséquente »6.
Les problèmes liés aux enfants et aux familles ont fait l'objet de beaucoup de débats au cours de la présente législature. Le maintien des lois canadiennes sur la pornographie juvénile, l'imposition des familles, l'hépatite C, et les problèmes liés à la garde d'enfants et au droit de visite ont été abordés à tour de rôle. La réaction du Parlement a malheureusement été décevante. L'opposition officielle croit que ce sont les familles et non les gouvernements qui peuvent le mieux prendre soin des enfants. Les collectivités et les administrations locales sont les mieux placées pour répondre aux besoins des familles aux prises avec des enfants à risque. Instituer de nouvelles bureaucraties fédérales à même les impôts non facultatifs de leurs parents n'est pas la meilleure façon de desservir les intérêts des enfants.
1 The Scope of Government and the Wealth of Nations, James Gwartney, Randall Holcombe, et Robert Lawson, Cato Journal, 18 :163-90, automne 1998.
2 Communiqué de l'Institut Vanier de la famille, 11 février 1999.
3 Opinion dissidente de l'Opposition officielle - Rapport du Comité des finances de décembre 1998.
4 Rapport provisoire, Sous-comité sur les enfants et les jeunes à risque, p. 12.
5 http://www.statcan.ca/Daily/Français/981028/q981028.htm Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes, deuxième cycle, 199 6Statistique Canada, le Quotidien, 28 octobre 1998.
6 http://www.statcan.ca/Daily/Français/981028/q981028.htm Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes, deuxième cycle, 1996 Statistique Canada, le Quotidien, 28 octobre 1998.