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INDY Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux du Comité permanent de l'industrie (séances nos 50, 51, 53, 55, 59, 69, 71, 72, 73, 75, 80, 82 et 84 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

La présidente

Susan Whelan, députée
Essex