JURI Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE
a l'honneur de présenter son
VINGT-ET-UNIÈME RAPPORT
Conformément à l'Ordre de renvoi daté du 30 octobre 1997, et à l'alinéa 68(4)a) du Règlement, le Comité a procédé à l'examen des articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies afin a) d'exercer une plus grande influence préventive et b) de faire en sorte que les peines soient à la mesure du sérieux de l'infraction.
Le Comité a tenu des audiences à Ottawa. Les témoins et les participants entendus étaient largement représentatifs des personnes touchées ou intéressées par le système pénal, ou y participant.
Le Comité a adopté le rapport suivant qui compte 17 recommandations, et présente également des recommandations touchant le libellé de la loi, sous la forme d'un avant-projet de loi, conformément au paragraphe 68(5) du Règlement.