JURI Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE
a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 32(5) du Règlement et au paragraphe 118(1) de la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, votre Comité a examiné les projets de réglementation suivants :
Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu (DORS 97-307-01), Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (DORS 97-398-01), Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir (DORS 97-439-01), Règlement sur les expositions d'armes à feu (DORS 97-480-01), Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (Loi sur les armes à feu) (DORS 97-490-01), Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS 97-547-01), Modifications au projet de règlement intitulé Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (DORS 97-688-01), Modifications au projet de règlement intitulé Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS 97-689- 01), Modifications au projet de règlement intitulé Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS 97-690-01) et Modifications au projet de règlement intitulé Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes, conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, L. C. 1995, ch. 39, par. 118(1).