JURI Rapport du Comité
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EXAMEN DES PROJETS DE RÉGLEMENTATION SUR LES ARMES À FEU DÉPOSÉS À LA CHAMBRE PAR LA MINISTRE DE LA JUSTICE LE 30 OCTOBRE 1997
Quatrième rapport du
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Shaughnessy Cohen, députée
Présidente
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Décembre 1997