JURI Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale au présent rapport conformément à l'article 109 du Règlement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 21) est déposé.
Respectueusement soumis,
La présidente,
Shaughnessy Cohen