OPINION DISSIDENTE DU BLOC QUÉBÉCOIS CONCERNANT LES PROJETS DE RÈGLEMENTS RELATIFS À LA LOI SUR LES ARMES À FEU

Le projet de loi C-68, Loi sur le contrôle des armes à feu, a reçu la sanction royale il y a maintenant deux ans, soit le 5 décembre 1995. Déjà en fin 1996, le gouvernement présentait au Comité de la Justice un premier ensemble de projets de règlements, lesquels reçurent l'attention du Comité qui déposa à la Chambre ses recommandations en début février 1997. Ces recommandations reçurent bonne suite.

Voici qu'en fin octobre dernier, le gouvernement saisit le Comité d'un nouvel ensemble de projets de règlements. L'échéancier étant serré, les divers témoins invités doivent se préparer à la hâte. Et ce sont 57 témoins représentant 32 groupes que le Comité reçoit en audience entre les 19 novembre et 27 novembre 1997, soit en l'espace de huit jours.

C'est l'avis du Bloc Québécois qu'alors qu'il n'y avait aucunement urgence en la demeure (la loi ne prenant effet qu'à compter du 1er octobre 1998), le gouvernement a imposé au Comité de bousculer les audiences.

En effet, compte tenu de la complexité et de l'ampleur des projets de réglementation déposés, les organismes interpellés n'ont guère eu le temps de se préparer. Des représentants de l'industrie tout comme ceux des chasseurs et des clubs de tirs se sont plaints de n'avoir vraiment pas eu le temps de se bien préparer.

Pire, malgré que certains témoins aient consacré des heures à préparer vaille que vaille leur mémoire, et dans bien des cas bénévolement, malgré aussi qu'ils aient déposé tels mémoires entre les mains du greffier du Comité, cesdits mémoires n'ont jamais été communiqués aux députés du Comité, faute d'avoir été traduits dans les deux langues officielles et ce, par manque de temps. Ce sont de telles attitudes de la part du gouvernement qui minent la crédibilité des élus et des institutions aux yeux de la population.

Le Bloc Québécois dénonce ce manquement grave au processus parlementaire par lequel les citoyennes et les citoyens comptent pouvoir se faire entendre auprès du Comité. Or, cela n'est pas sans conséquences sérieuses.

D'abord, il est certain que toutes les défectuosités des projets de règlements, dont leurs effets pervers, n'ont pu être identifiées et bénéficier d'une recommandation appropriée. C'est donc dire que d'honnêtes citoyens et citoyennes ainsi que des entreprises légitimes feront les frais bien malgré eux d'un travail bâclé.

Mais il y a plus grave encore. En effet, il y a un risque évident que certains groupes intéressés par ces projets de règlements en déduisent qu'ils ont été manipulés, qu'ils n'ont jamais vraiment eu l'occasion de faire valoir leurs arguments. Ces groupes pourraient alors se sentir justifiés de ne pas apporter leur collaboration à la mise en place des mesures d'application de la loi. Cela serait bien regrettable.

En conclusion, bien que le Bloc Québécois soit favorable au contrôle des armes à feu et quoiqu'il souscrive aux recommandations du Comité, il regrette infiniment que la hâte inqualifiable du gouvernement et de la majorité libérale du Comité ait rendu douteuse la qualité de la réglementation et ait mis à risque l'appui indispensable de toutes et de tous pour la mise en application prochaine d'une législation aussi importante. En démocratie, une telle façon de faire n'est pas acceptable de la part d'un gouvernement qui se veut " responsable ". Et c'est pourquoi le Bloc Québécois a tenu à souligner sa dissidence à cet égard.