RAPPORT MINORITAIRE DU PARTI PROGRESSISTE-CONSERVATEUR DU CANADA SUR LES PROJETS DE RÈGLEMENTS RELATIFS AUX ARMES À FEU

Nous avons examiné soigneusement tous les mémoires déposés par les témoins et écouté toutes les prestations effectuées par ceux-ci devant le Comité permanent de la justice.

À l'instar de tous les témoins, nous sommes en faveur d'une législation efficace en matière de contrôle des armes à feu. Malheureusement, nous continuons de croire que le projet de loi C-68 et les règlements qui l'accompagnent ne permettront pas l'atteinte du but énoncé par le gouvernement concernant la réduction de la criminalité mettant en cause des armes à feu. En mettant le fardeau de la preuve sur les citoyens qui respectent la loi, le registre national s'éloigne de la source du problème. Ce règlement ne favorisera pas la réduction de la criminalité. Les vrais criminels n'enregistreront pas leurs armes.

Qui plus est, les coûts de ce système extrêmement coûteux se répercuteront sur les citoyens respectueux de la loi. Contrairement à la déclaration faite par les responsables du ministère de la Justice en octobre dernier, nous estimons que plus de 500 millions de dollars serviront à la mise en oeuvre du projet du gouvernement, même si de sérieuses questions subsistent quant à l'efficacité de l'enregistrement obligatoire des armes à feu. La question des coûts entraînés par la création d'un système d'enregistrement des armes à feu a été posée aux représentants du ministère de la Justice, lors des audiences du Comité, mais elle est demeurée sans réponse. Nous croyons que la mise en oeuvre d'un système national d'enregistrement des armes à feu serait extrêmement dispendieuse et qu'elle constituerait un véritable cauchemar logistique.

Nous sommes aussi d'avis que tout cet argent ne contribuera guère ou pas du tout à la réduction des crimes avec violence. Comme de nombreux témoins l'ont signalé, notamment l'Association canadienne des policiers, il semble que des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants, la constitution d'une banque nationale contenant des profils d'identification génétique et le durcissement des dispositions du Code criminel visant l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, seraient beaucoup plus appropriées.

Nous croyons par ailleurs que des fonds aussi importants devraient être consacrés aux causes fondamentales de la violence et de la criminalité plutôt qu'à un système axé indirectement sur la criminalité et à une méthode d'enregistrement obligatoire dont l'efficacité n'a pas été établie.

Arguments en faveur de l'enregistrement

Avant de présenter nos recommandations au ministère de la Justice, nous examinerons l'un des arguments justifiant l'enregistrement des armes à feu, mis de l'avant devant le Comité permanent de la justice.

a) L'enregistrement contribuera à la prévention des accidents mortels et du suicide

Bien qu'il arrive que des suicides et des accidents soient attribuables à la facilité d'accès aux armes à feu, on ne connaît pas précisément la portée de ce problème. Toutefois, il semble bien que la solution ne réside pas dans l'enregistrement des armes à feu. En revanche, nous estimons que l'application adéquate de règles d'entreposage des armes à feu pourrait contribuer à la réduction du nombre d'accidents et de suicides.

L'éducation et la formation doivent aussi être intégrées à la lutte contre la criminalité. Nous estimons que des progrès pourraient être réalisés dans cette voie en affectant nos ressources à des mesures d'entreposage ciblées et à la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu.

Enfin, compte tenu du fait que quatre provinces et deux territoires ont décidé de ne pas gérer le système, nous croyons que le projet déposé par le gouvernement ne pourra pas être efficient et conforme aux objectifs visés.

Conclusion

• Des mesures législatives en matière de contrôle des armes à feu devraient comporter les assurances suivantes :

1. Les fonds sont affectés là où ils sont nécessaires, à savoir au maintien de l'ordre et à la prévention de la criminalité; (la ministre s'est engagée à fournir 160 millions de dollars au titre de la prévention de la criminalité au cours des cinq prochaines années alors que la législation proposée en matière de contrôle des armes à feu pourrait coûter 500 millions de dollars aux contribuables);

2. les personnes reconnues coupables d'avoir utilisé une arme à feu pour commettre un crime sont condamnées à des peines plus lourdes et elles purgent ces peines;

3. le recours à des armes à feu pour commettre des actes criminels entraîne des peines plus lourdes et entache l'admissibilité à une libération conditionnelle.

Voilà qui devrait constituer la pierre angulaire des règlements proposés en vue d'améliorer la sécurité de la population. Nous constatons que ce n'est pas le cas.

Compte tenu du rejet par le Comité de la motion visant l'abrogation des règlements et du fait que la population devra vivre avec les conséquences de tels règlements, nous avons décidé de faire des recommandations de manière à apporter la meilleure contribution possible à l'amélioration du système d'enregistrement. Nos recommandations au ministère de la Justice s'énoncent comme suit :

I. Généralités

1) Compte tenu de la position de longue date du Parti progressiste-conservateur qui estime que les fonds seraient mieux affectés à des programmes «axés sur les criminels» tels que la constitution d'une banque nationale contenant des profils d'identification génétique, l'abrogation de l'article 745 du Code criminel et des dispositions ciblées en matière de libération conditionnelle;

2) compte tenu de la lettre du ministre de la Justice du 27 novembre 1997, abordant inadéquatement et trop tard les préoccupations exprimées par l'Association canadienne des policiers (ACP) quant aux coûts et à l'allocation des ressources; et

3) compte tenu des témoignages de Neal Jessop et de Scott Newark de l'ACP, qui ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'application de mesures convenables aux fins de la mise en place de l'infrastructure nécessaire à l'administration du système d'enregistrement des armes à feu;

Nous recommandons au gouvernement d'assurer

1) Que les budgets d'exploitation existants ne seront pas amputés de manière à financer le programme d'enregistrement des armes à feu;

2) que les ressources policières actuelles ne seront pas diminuées aux fins de l'administration du nouveau programme, de manière à ne pas porter atteinte au maintien de l'ordre public;

3) et enfin, que le programme d'enregistrement sera financé par un nouveau programme fédéral de dépenses.

Tant que la confirmation du financement, par le gouvernement fédéral, de tous les coûts entraînés par l'enregistrement obligatoire des armes à feu n'aura pas été donnée, il convient de douter des arguments qu'avancent les responsables du maintien de l'ordre dans ce pays à l'appui de la priorité d'un tel programme.

II. Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu

1. Article 3 - que l'alinéa (b) soit supprimé

2. Paragraphes 8 1) et 2) - Il conviendrait de préciser que le «titulaire» est la personne en possession de l'arme à feu et non pas nécessairement le titulaire du certificat d'enregistrement.

3. Nous recommandons l'ajout d'une disposition, peut-être à l'article 9, conférant au directeur l'autorité de délivrer un certificat d'enregistrement révisé en plus de celle de révoquer un certificat d'enregistrement .

III. Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers)

1. Nous recommandons que les alinéas 6 1) (a) et (b), 9 1)(b) et (c) et 14 1) (a) et (b) soient amendés de manière à permettre la vente publique de toute arme à feu dont il est disposé aux termes de ce règlement.

IV. Règlement sur les expositions d'armes à feu

1. Alinéa 9 (b) - Remplacer l'énoncé «...d'une personne majeure qui détient un permis de possession d'armes à feu;» par «…d'une personne qui détient un permis de possession d'armes à feu;»

En effet, puisqu'aucune disposition de la Loi n'interdit à des personnes mineures de détenir un permis de possession d'armes à feu, nous ne croyons pas que cette restriction additionnelle devrait être imposée.

2. Article 11 - Nous recommandons que soit supprimé l'énoncé «...ou si la tenue de l'exposition d'armes à feu pourrait menacer la sécurité d'une personne.»

En effet, cet énoncé du règlement étant trop subjectif, le contrôleur des armes à feu (CAF) pourrait, comme bon lui semble, mettre fin en tout temps à l'exposition, étant donné qu'il existe toujours des risques de danger.

V. Règlement sur les armes à feu des agents publics

1. Nous recommandons que soit amendé l'article 16, de manière à permettre la vente publique de toute arme à feu dont il est disposé en vertu de ce règlement.

VI. Manufacturiers d'armes

1. Nous sommes d'accord avec le principe de la recommandation no 6 du rapport du Comité mais nous croyons qu'elle ne va pas assez loin. Nous considérons qu'il faut aussi recommander que certains manufacturiers soient complètement exemptés de l'application des règlements.

Entre autres, nous recommandons que le gouvernement réponde aux préoccupations signalées dans le mémoire de SNC Technologies Industrielles et qu'il accepte toutes leurs recommandations.

Peter G. MacKay
député de Pictou-Antigonish-Guysbourough

Ottawa, le 9 décembre 1997