NDVA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 7, 12 à 28, 32 à 44, 46 à 48, 50 et 51, 53, 55 à 60, 63, 66 à 75, 77 et 78, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Pat O'Brien