PACC Rapport du Comité

Conformément à l’alinéa 108 (3) (e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

Le Comité permanent des comptes publics a étudié le chapitre 30 du rapport du vérificateur général du Canada de décembre 1997 (Bureau du surintendant des institutions financières : les assurances et pensions) et il a convenu de présenter le rapport suivant :

Le secteur financier est en évolution rapide. Le rythme accéléré de la consolidation des institutions financières, le progrès technologique et le développement continue des interconnexions entre marchés de capitaux entraînent une restructuration du secteur financier.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral qui est chargé de la surveillance des institutions dépositaires, des sociétés d’assurances et des régimes de retraite. Dans l’ensemble, le BSIF jouit d’une excellente réputation auprès des institutions financières et autres organismes de réglementation.

Depuis la création du BSIF en 1987, de nombreux changements sont survenus au sein du secteur financier et ont été apportés aux dispositions législatives qui le réglementent. Le BSIF a pris des mesures importantes pour s’adapter à ces changements, notamment en mettant plus l’accent sur des questions relatives à la solvabilité et à la bonne régie d’entreprise plutôt que sur la conformité des lois et règlements afin de garantir une gestion prudente de la part des entités assujetties à la réglementation.

Le BSIF et d’autres intervenants ont élaboré, de concert avec le secteur financier, des codes de saines pratiques administratives et financières et des guides d’interventions pour chacun des secteurs qu’il réglemente. Le BSIF continue d’améliorer son cadre réglementaire en élaborant des mesures de rendement et des nouvelles approches pour vérifier le respect des exigences législatives et réglementaires.

Un élément essentiel à la réussite du BSIF est sa capacité de s’adapter rapidement aux changements. Pour répondre aux nouveaux défis, le BSIF doit se développer et maintenir une vision stratégique qui lui permettrait de réviser sa stratégie et son cadre de gestion pour répondre aux besoins changeants de la réglementation à long terme. Bien que le BSIF réussisse à répondre aux besoins de l’environnement financier d’aujourd’hui, il doit néanmoins corriger certaines lacunes importantes afin de répondre aux besoins de demain.

Compte tenu de l’importance pour le gouvernement fédéral d’avoir des organismes de réglementation efficaces, le Comité a décidé d’étudier le chapitre 30 du Rapport du vérificateur général de décembre 1997. Le 31 mars 1998, il a donc rencontré M. Denis Desautels (Vérificateur général du Canada) ainsi que M. Ron Thompson (vérificateur général adjoint) et Mme Crystal Pace (Directeur, Opérations de vérification), qui tous font partie du Bureau du Vérificateur général. Les personnes suivantes représentaient le Bureau du surintendant des institutions financières : M. John Palmer (Surintendant des institutions financières), M. John Thompson (surintendant adjoint, Secteur de la politique) et Mme Edna MacKenzie (surintendant auxiliaire, Secteur des services intégrés).

Le vérificateur général note dans son rapport que le BSIF à certaines difficultés au niveau de sa gestion et planification des ressources humaines : nombreux postes clés sont vacants, difficulté de retenir les effectifs les plus compétents, un taux de roulement élevé du personnel (30.30). En raison de ces difficultés, le BSIF effectue depuis deux ans une remise en question complète de son cadre de gestion des ressources humaines. Cette réévaluation s’est effectuée à la lumière des exigences de la mission et des objectifs stratégiques du BSIF. Le résultat de cette réflexion a permis au BSIF d’isoler trois grandes questions à résoudre : comment recruter ou attirer du personnel, comment retenir les effectifs les plus compétents, et la formation et le perfectionnement des effectifs.

Beaucoup des membres du Comité ont été préoccupés par les questions en matière des ressources humaines, particulièrement sur le besoin d’établir au BSIF un système formalisé de gestion des ressources humaines et comment recruter et retenir un personnel compétent. Pour ce qui est du système de gestion des ressources humaines, le surintendant des institutions financières, M. John Palmer, indiquait que le BSIF souscrivait aux recommandations du Vérificateur général sur la nécessité de formaliser et documenter la stratégie du BSIF en matière des ressources humaines (1545). Au moment de la vérification, le BSIF était en train d’élaborer un projet de document sur la planification stratégique qui est prévu être complété pour la fin du printemps 1998. Ce document vise à répondre au besoin perçu par le vérificateur général d’introduire un cadre formalisé de planification stratégique en matière de ressources humaines, de lier les activités du BSIF en matière de gestion des ressources humaines avec sa vision quant aux développements futurs dans la réglementation du secteur financier.

Le Comité a été informé par M. John Palmer, que la plupart des grandes initiatives ne sont pas terminées (1550). L’initiative qui prend le plus de temps est celle dite de « classification universelle » et qui consiste à intégrer 15 échelles salariales différentes et 14 groupes professionnels. À la fin de cet exercice, le BSIF espère que cette classification universelle permettra plus de latitude au BSIF de pouvoir affecter les employés à des postes qui exploitent le mieux leurs compétences et aussi supprimer les disparités salariales entre divers niveaux de rémunération, qui est, selon le BSIF, une cause de mécontentement chez son personnel.

Le Comité a par ailleurs apprit que le BSIF avait des problèmes de retenir du personnel compétent. Plus souvent que jamais, beaucoup de ses nouvelles recrues quittaient le BSIF après une ou deux années pour une position mieux rémunérée chez une institution financière dans le secteur privé. Ce phénomène se traduisait par un haut taux de roulement du personnel et aussi par des postes qui restent vacants pour de longues périodes de temps. Les membres du Comité ont interrogé les témoins pour déterminer les causes derrière ce taux de roulement élevé des effectifs. Selon le surintendant des institutions financières, M. John Palmer, la cause principale était que la structure de rémunération du BSIF n’était pas comparable avec celle offerte dans le secteur privé et que le BSIF ne possédait pas toute la latitude requise pour ajuster ses échelles salariales compte tenu des limites imposées par la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique. Le BSIF a précisé cependant qu’il ne recherchait pas toutefois une parité parfaite avec le secteur privé mais plutôt ajuster la fourchette intermédiaire de sa structure de rémunération de sorte qu’elle devienne plus concurrentielle avec celle du secteur privé (1625). A cet effet, M. John Palmer mentionne que le BSIF est en train d’élaborer une proposition au gouvernement pour demander des ajustements à sa structure de rémunération.

Des membres du Comité ont cependant exprimé certaines réserves quant à l’approche principale du BSIF qui consiste à réajuster ses échelles salariales pour mieux retenir son personnel. Certain ont suggéré qu’au lieu d’ajuster la structure de rémunération, qu’il serait également prudent de mettre en valeur l’ensemble des avantages sociaux, des conditions de travail, des occasions de formation et de perfectionnement, de la permanence ou sécurité d’emploi. D’autres membres sont allés jusqu'à suggérer d’insérer des clauses de non concurrence dans les contrats de travail ou même d’ajouter des lignes directrices de conflits d’intérêts pour contrer les efforts de maraudage par les entreprises privées. Ce qui incite le comité de proposer la recommandation suivante :

Le vérificateur général a observé que le BSIF est reconnu comme chef de file en matière de réglementation des institutions financières. Par l’introduction de codes de saines pratiques administratives et financières ainsi que de guides d’intervention, élaborés en collaboration avec ses partenaires du secteur financier, le BSIF a passé d’un cadre réglementaire fondé sur la conformité des lois et règlement à un système d’évaluation et de gestion de risque (30.7 et 30.8). Dans son rapport, le vérificateur général observe que l’application devrait être plus uniforme (30.60). Particulièrement, il fait état de cas où le BSIF s’est montré réticent d’informer une société financière d’une modification de sa cote de risque (30.61 et 30.90) par crainte qu’une divulgation publique de cette modification minerait l’efficacité et l’efficience de son travail (30.61).

Le surintendant des institutions financières, M. John Palmer, a tenu préciser au Comité qu’il n’était pas question que le BSIF divulgue les modifications de cote au public, que le BSIF était tenu par la loi de garder confidentiel les renseignements obtenus des institutions financières et qu’il n’était pas possible au BSIF de divulguer publiquement ses conclusions à partir de ces renseignements. Ce que le BSIF craint le plus c’est que les institutions financières, qui ne sont pas tenues par la loi de garder confidentiel leur cote, pourraient les divulguer au public pour se donner un avantage concurrentiel.

Le témoin pour le BSIF, M. John Palmer, signale que le processus de divulgation de cote pourrait être mieux documenté et a informé le Comité des récentes initiatives du BSIF pour s’assurer une plus grande uniformité dans la communication des cotes aux institutions financières.

Une des principales initiatives est une réorganisation en profondeur du BSIF qui consiste à restructurer les secteurs des opérations et de la politique et d’examiner les principaux mécanismes de surveillance des institutions financières et d’élaboration de la politique de réglementation (1540). Parallèlement à la réorganisation du Secteur des opérations, le BSIF compte instaurer une nouvelle forme de surveillance et un nouveau mode de cotation qui tourneront autour des principaux risques auxquels les institutions financières sont exposées et des contrôles qu’elles ont établi pour gérer ses risques. Les éléments clés de la nouvelle méthode de surveillance seront une évaluation uniforme de la conformité aux saines pratiques commerciales et financières et une mise en pratique cohérente de nos guides d’intervention.

Ce processus de révision du système de cotation est prévu être complété dans deux ans.

Le surintendant aux institutions financières, M. Palmer, a ensuite informé le Comité que le BSIF dispose présentement de certains moyens intérimaires pour communiquer aux institutions financières les préoccupations du BSIF qui ressortent de ses inspections sans pour autant donner des informations trop précises qu’elles pourraient divulguer au public. Le BSIF s’arrangera d’être en mesure de communiquer les cotes dès que sera au point la nouvelle méthode de surveillance, prévu dans deux ans. En même temps, le BSIF espère que des mesures législatives pertinentes qui contraignent les institutions financières de garder confidentiel leur attribution de cote auront été adoptées. Le Comité reconnaît les efforts du BSIF en matière de surveillance et de divulgation des cotes et recommande :

Les membres du Comité ont aussi soulevé la question du manque de ressources en actuariat et qu’il devrait y avoir une meilleure coordination entre le travail des inspecteurs, analystes et les actuaires du BSIF. Le surintendant des institutions financières, M. John Palmer, accepte les observations et recommandations du vérificateur général et fais part, lors de son allocution au Comité, des mesures que le BSIF entend entreprendre pour corriger cette situation. Les principales initiatives consistent en une réorganisation en profondeur du BSIF. Une partie de la réorganisation portera sur le Secteur des opérations et espère améliorer sensiblement la coordination des travaux des analystes, des inspecteurs et des actuaires.

La réorganisation prévoit faire deux choses pour les actuaires. Certains actuaires seront incorporés dans des équipes de surveillance et auront comme charge de superviser et d’inspecter directement les compagnies d’assurance. Deuxièmement, le BSIF forme actuellement une équipe d’actuaires conseils qui épauleront les équipes de contrôle, qui leur montreront à mieux comprendre les questions actuarielles capitales et qui se concentreront sur certains projets que le BSIF mène conjointement avec l’Institut canadien des actuaires (ICA) pour consolider sa pratique actuarielle parce que le BSIF se fonde sur le travail de l’actuaire désigné par la compagnie pour réaliser sa propre analyse actuarielle. Le BSIF prévoit compléter la réorganisation à la fin de la prochaine année financière. Pour ce qui est du volet actuariat, le BSIF prévoit tout compléter d’ici trois ans (1620). La lenteur de la consolidation est attribuable au fait que l’Institut canadien des actuaires est une organisation constituée de bénévoles et qu’il est très difficile de fixer une échéance. À la lumière de ceci, le Comité recommande :

En dernier lieu, le Comité a questionné les témoins de l’état de préparation de l’industrie des institutions financières concernant ce que l’on appelle le « bogue de l’an 2000 ». Le Comité a appris que depuis deux ans, le BSIF examine le travail accompli par les institutions financières en ce qui concerne la mise à niveau des systèmes informatiques dans le cadre de ses inspections annuelles. Le BSIF contrôle de près le progrès réalisé par les institutions financières et examine leurs plans pour vérifier l’état des préparatifs pour l’an 2000. Compte tenu que le BSIF n’est pas un expert dans ce domaine, tout ce qu’il peut assurer c’est que les institutions et sociétés financières semblent faire le nécessaire pour se préparer. Le BSIF reconnaît le besoin d’approfondir et renforcer ses connaissances en technologies de l’information et ainsi le BSIF prévoit mettre sur pied vers la fin de l’année un groupe expert composé de huit groupes conseils. Avec cette formation, le BSIF espère vérifier de plus près cette question et de mieux identifier les problèmes potentiels qui pourraient survenir lors des préparatifs pour l’an 2000.

Le BSIF a fait état de ses propres initiatives en matière du problème du « bogue de l’an 2000 ». Il a instauré un programme de conversion qui prévoit remplacer tout son matériel informatique, c’est-à-dire environ 400 micro ordinateurs, par des nouveaux ordinateurs dépourvus du bogue de l’an 2000. Cette conversion devrait être complétée vers la fin de 1998 . À la lumière de ceci, le Comité recommande donc :

Le Comité tient à mentionner que le Bureau du surintendant des institutions financières a réalisé d’importants progrès au cours des dernières années pour devenir chef de file en matière de réglementation des institutions financières et le félicite des initiatives qu’il a récemment entreprit pour répondre aux récentes recommandations du vérificateur général du Canada.

Le Comité a bon espoir que l’adoption de ces recommandations et celles du vérificateur général aidera le Bureau du surintendant des institutions financières de continuer dans ses efforts de réglementer le secteur des institutions financières dans l’intérêt des déposants, titulaires de polices d’assurances et participants de régimes de retraite.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès verbaux pertinents (réunions n^os 25 et 40) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN WILLIAMS