PACC Rapport du Comité

Conformément à l’alinéa 108 (3) (e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

Le Comité permanent des comptes publics a étudié le chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du Canada d’avril 1998 (Le vieillissement de la population et l’information destinée au Parlement : pour comprendre les choix) et il a convenu de présenter le rapport suivant :

INTRODUCTION

Au cours du siècle prochain, lorsque les premiers nés de la génération de l’explosion démographique aura atteint l’âge normal de la retraite, la croissance de la population âgée du Canada prendra de la vitesse alors que celle de la population de l’âge actif ralentira énormément.

Ce vieillissement généralisé de la population canadienne pourrait avoir des effets néfastes sur les finances publiques. Le vieillissement de la population se traduit par des pressions sur les dépenses publiques, sous l’effet de l’accroissement des versements au titre des pensions de retraite et de la demande à l’égard des services de soins de santé. À moins d’une importante transformation des systèmes de travail, ce changement démographique amortira considérablement la croissance de la population active, ce qui aura pour effet de ralentir la croissance économique et, par conséquent, la croissance des recettes publiques. Cette combinaison de facteurs pourrait être lourde de conséquences pour les finances publiques, lorsque tous les effets du changement démographique se feront sentir, d’ici la deuxième décennie du siècle prochain, et en particulier si le fardeau de la dette et les niveaux d’imposition du Canada demeurent élevés.

Déjà de nombreux pays tiennent compte des effets démographiques sur leurs finances publiques. Par exemple, les États Unis et le Danemark publient des projections des soldes budgétaires sur des périodes de 40 à 50 ans. Les États Unis, l’Argentine, la Nouvelle Zélande et la Norvège produisent des comptes intergénérations pour donner une orientation à long terme au processus budgétaire. De plus, le Royaume Uni a récemment annoncé l’avènement d’un nouveau code de stabilité fiscale qui prévoit l’établissement de projections financières d’au moins dix ans en vue de jeter de la lumière sur l’effet intergénérationnel de la stratégie financière du gouvernement.

Le cadre financier du gouvernement canadien repose sur un horizon prévisionnel court terme.

Le gouvernement fédéral est conscient des enjeux démographiques sur ses finances publiques compte tenu qu’il a déjà considéré cette question durant le lancement du processus de consultation prébudgétaire, en automne 1997, sans pour autant traiter avec précision de son incidence financière éventuelle. De plus, le gouvernement fédéral, lors des consultations tenues pour réformer le Régime de pensions du Canada (RPC), a divulgué des renseignements financiers précis des contraintes auxquelles le RPC se heurtait dans les années à venir à la lumière des tendances démographiques prévisibles. Dans une moindre mesure, le gouvernement s’est engagé dans un processus similaire pour la réforme de la sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG). Selon le Bureau du Vérificateur général, il faudrait souligner l’incidence des facteurs démographiques sur la santé financière du gouvernement dans son ensemble.

L’objet d’analyser les tendances démographiques dans la planification budgétaire c’est de se donner une meilleure idée des conséquences long terme des décisions budgétaires annuelles.

C’est sur ces questions que le Comité permanent des comptes publics a décidé d’étudier les observations et constatations du Chapitre six du rapport du Vérificateur général d’avril 1998 au sujet du vieillissement de la population et de l’information destinée au Parlement. Le 9 juin 1998, le Comité a rencontré M. Denis Desautels (Vérificateur général du Canada), M. Ron Thompson, (Vérificateur général adjoint), et M. Basil Zafiriou (Directeur, Opérations de vérification). Le Ministère des Finances fut représenté par M. Scott Clark (Sous-ministre), M. Don Drummond (Sous-ministre associé) et M. Peter DeVries (Directeur, Politiques budgétaire, Direction de la politique économique et fiscale).

Dans ses commentaires d’introduction au Comité, le Vérificateur général a insisté sur l’importance de communiquer aux parlementaires et aux canadiens des conséquences du vieillissement de la population sur l’activité économique en général et sur les finances publiques en particulier. Le Vérificateur général veut montrer la nécessité d’informer les Canadiens pour qu’ils comprennent mieux les effets éventuels des tendances démographiques sur la situation à longue échéance des finances publiques et de démontrer les liens qui existent entre les tendances démographiques et l’actuel processus de prise de décisions budgétaires à court terme.

Selon le Vérificateur général, l’importance des projections démographiques ne tient pas de leur précision mais plutôt par le fait que l’exercice de prévision porte à réfléchir sur les conséquences futures des décisions budgétaires prises à court terme (1540). L’objectif est d’introduire une plus grande transparence dans le processus budgétaire sans pour autant tenir le gouvernement imputable quant à la réalisation ou l’exactitude des projections à long terme des tendances démographiques.

Dans sa déclaration au Comité, le sous ministre des Finances indique qu’il est en plein accord avec les conclusions du rapport du Vérificateur général. Une bonne information est l’assise essentielle d’une bonne politique (1541). La divergence est surtout au niveau des procédés. Le sous ministre, M. Scott Clark, craint que l’introduction de projections à long terme crée des attentes irréalistes quant à la capacité du gouvernement à respecter ses propres projections démographiques, et le détourne de l’objectif important de s’occuper des questions budgétaires à court terme. Le témoin rappelle le Comité que la réalisation d’objectifs budgétaire à long terme passe par la capacité d’atteindre ses objectifs à court terme (1545).

Une des raisons que le gouvernement fédéral hésite de publier des projections à long terme est en partie attribuable de son désir de concentrer son attention dans le court terme, mais aussi parce qu’il craint d’être tenu imputable de la réalisation de ses projections long terme parce que certains les considèrent comme des cibles. M. Scott Clark a donné un exemple où le ministre des Finances s’était présenté devant le Comité des dépenses principales un jour pour discuter du budget du ministère des Finances. Dans ses commentaires le ministre avait fait allusion au rapport dette/PIB des États Unis qui s’établissait autour de 40 p. 100 et comment il serait bien que le Canada puisse avoir un rapport dette/PIB de taille comparable. Le jour suivant, indique le témoin, une publication financière communiquait que le ministre des Finances était pour annoncer des cibles en matière de dette (1628).

Selon M. Clark, la présente démarche du gouvernement consiste à établir des cibles budgétaires mobiles à tous les deux ans, qui sont à leur tour imbriquées dans un cadre fiscal à moyen terme. La première balise à moyen terme était l’élimination du déficit budgétaire. Implicite dans cet objectif était d’arrêter la croissance du fardeau de la dette publique et d’assainir des finances publiques de sorte à résorber cette dette par rapport à la taille de l’économie (1548). Le sous ministre ne prévoit pas modifier cette démarche qu’il considère comme une formule efficace compte tenu des récents progrès réalisés en matière d’assainissement des finances publiques canadiennes. Cependant, il n’est pas exclu que les projections budgétaires à long terme redeviennent une composante dans le cadre de discussions des questions fiscales du gouvernement (1550).

Le Comité a interrogé le témoin quant aux conditions qui amèneraient le gouvernement à considérer de réintroduire des projections long terme. Sans pour autant donner des conditions précises, le sous ministre des Finances, M. Scott Clark, aimerait que le gouvernement accumule plus d’antécédents en matière de réalisation de ses cibles budgétaires court terme et assainir davantage les finances publiques avant de songer d’introduire une analyse financière à plus long terme (1555).

Le Comité, après avoir entendu les commentaires et observations du Vérificateur général et du Ministère des Finances, propose les recommandations suivantes :

Le Comité permanent des comptes publics reconnaît la réalisation du Ministère des Finances en matière d’assainissement des finances publiques. Cependant, le Comité est d’avis qu’il faut considérer les tendances démographiques dans la planification de la politique budgétaire et fiscale. Compte tenu qu’il reste à peine plus d’une décennie avant que les premières vagues de la génération de l’explosion démographique arrivent à l’âge de la retraite, le gouvernement doit s’assurer qu’il sera capable de continuer la prestation de services publics essentiels à la population canadienne.

Les mesures prises à la suite des recommandations du Vérificateur général et de celles du Comité devraient être suffisantes pour répondre aux préoccupations soulevées par le rapport du Vérificateur général.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès verbaux pertinents (réunions n^os 37 et 40) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN WILLIAMS