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RECOMMANDATIONS

Recommandation 1

Que le gouvernement définisse clairement le soutien qu'il entend apporter à long terme aux services ferroviaires voyageurs au Canada et s'engage à l'assurer pendant au moins 10 ans, notamment en ce qui concerne le réseau de voies, le niveau de service et un financement à long terme stable permettant aux parties de refinancer le matériel roulant et l'infrastructure et d'améliorer les services ferroviaires voyageurs

Recommandation 2

Que le gouvernement annonce ses nouveaux objectifs à long terme au plus tard le 30 septembre 1999.

Recommandation 3

Que le gouvernement permette et encourage, à l'égard de certains tronçons du réseau ferroviaire, des partenariats publics et/ou privés novateurs propres à assurer la prestation rentable et efficiente de tous les services.

Recommandation 4

Que le gouvernement s'engage à affecter chaque année aux services ferroviaires voyageurs des crédits de 170 millions de dollars et à revoir le niveau de ce financement tous les deux ans.

Recommandation 5

Que le gouvernement entreprenne immédiatement l'examen de tous les services désignés comme « dessertes de centres éloignés » afin de s'assurer que les centres en question sont bien éloignés, et que les services désignés comme « dessertes de centres éloignés » soient maintenus dans l'intérêt public et subventionnés au moyen de crédits fédéraux distincts.

Recommandation 6

Qu'en ce qui concerne la concurrence dans le secteur des services ferroviaires voyageurs, le gouvernement veille, en subventionnant un service voyageurs, à ne pas nuire indûment aux transporteurs ferroviaires privés, de manière à assurer l'application de règles du jeu équitables.

Recommandation 7

Que le gouvernement encourage les transporteurs ferroviaires de fret et de voyageurs à conclure d'ici 18 mois des ententes assurant un accès adéquat aux infrastructures ferroviaires de manière à ce que leurs services voyageurs puissent prendre de l'expansion et être rentables et efficients; et

Recommandation 8

Que le gouvernement fasse clairement comprendre que, à défaut de négociations menées de bonne foi sur l'accès aux infrastructures, les dispositions de la Loi sur les transports au Canada relatives aux droits de circulation seront invoquées pour assurer l'accès équitable et raisonnable des services ferroviaires voyageurs aux infrastructures ferroviaires essentielles.

Recommandation 9

Que le gouvernement accorde à VIA Rail le statut de société d'État commerciale, afin qu'elle dispose d'une plus grande marge de manoeuvre pour l'exploitation et l'accès au capital; et

Recommandation 10

Que le gouvernement, par le truchement d'une agence gouvernementale indépendante, procède dans un délai de deux ans à un essai-pilote du franchisage de certains tronçons du système de VIA Rail.

Recommandation 11

Étant donné le potentiel d'une ligne à grande vitesse dans le corridor, le gouvernement devrait participer avec les gouvernements de l'Ontario et du Québec à la phase II du projet Lynx, jusqu'à concurrence de 25 millions de dollars sur 41 mois, le reste des fonds gouvernementaux étant fournis par les provinces de l'Ontario et du Québec.