ANNEXE C
Les services ferroviaires voyageurs,
propriété de l'État en France

Par suite d'une crise financière sérieuse à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de mesures prises par les syndicats ferroviaires à la fin de 1995, on a entamé un débat national sur l'avenir du transport ferroviaire en France. Cette démarche a abouti au plan de réforme Pons-Idrac (selon les noms du ministre et de la secrétaire d'État aux transports), entériné le 13 février 1993 dans une loi qui instaurait une réforme du système ferroviaire français selon les grandes lignes suivantes :

• établissement du Réseau ferré de France (RFF) avec missions de gérer l'infrastructure ferroviaire et de prendre en charge une partie substantielle de la dette de la SNCF;
• attribution aux régions de l'entière responsabilité de l'organisation des services ferroviaires régionaux; et
• mise en oeuvre d'un plan industriel visant à regagner la confiance de la clientèle en mettant l'accent sur l'activité fondamentale de la société : le transport.

Cette réforme a donné lieu à une séparation moins conventionnelle entre l'infrastructure et les services de transport, étant donné que les deux entités gouvernementales, la SNCF et le RFF, ne sont pas des sociétés d'État comme telles. Le RFF, gestionnaire de l'infrastructure, et la SNCF, l'entreprise de chemins de fer, sont des « établissements publics à caractère industriel et commercial » (EPIC), des entités particulières au droit français. Organisme public dont le caractère administratif s'accompagne d'une dimension industrielle et commerciale, l'EPIC n'est pas une véritable entreprise et il n'a pas de fonds propres; toutefois, par ses pratiques de comptabilité et de gestion, il s'apparente davantage à une entreprise qu'à une administration gouvernementale. Le RFF est dirigé par un conseil d'administration composé de sept représentants de divers organismes d'État et de deux représentants du personnel. Il est supervisé par le Commissaire du gouvernement et le directeur des transports terrestres au ministère des Transports. Ces superviseurs surveillent l'évolution du RFF sur les plans administratif et technique. La supervision économique et financière relève d'une équipe spécialisée de contrôleurs (« mission de contrôle »).

On a estimé à 148 milliards de FF la valeur des biens et avoirs du RFF, qui comprennent 80 000 hectares de terres, 32 000 kilomètres de voies, 38 663 structures et 18 663 passages à niveau. La dette reprise à la SNCF est de 134,2 milliards de FF, et son service a coûté 9 milliards de FF en 1997. La Figure 1 illustre le financement du RFF et l'importance des subventions de l'État pour l'exercice financier 1998.

FIGURE 1

Même si la France accorde beaucoup plus d'attention au train à grande vitesse, le Comité fait observer qu'elle expérimente également pour ses services régionaux un système intermédiaire qui utiliserait les voies traditionnelles. Un tel système serait peut-être pertinent dans le contexte canadien.