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RECOMMANDATIONS

Les données scientifiques

Il existe un consensus raisonnable sur le nombre de phoques du Groenland, mais il subsiste un désaccord important quant au nombre total de phoques à récolter et des divergences d'opinion encore plus grandes quant à l'impact de la chasse sur la population de phoques.

Sur les questions cruciales du régime alimentaire des phoques et de l'impact que ces derniers pourraient avoir sur la reconstitution des stocks de morue et d'autres poissons de fond, il n'y a pratiquement pas d'entente. Le Comité reconnaît que certaines de ces réponses ne peuvent être trouvées facilement; il estime néanmoins qu'il est important de dégager un consensus crédible sur l'état actuel des connaissances scientifiques et d'établir des orientations pour les recherches scientifiques futures afin d'être en mesure de prendre les décisions de gestion qui s'imposent.

Compte tenu que la population de phoques du Groenland dépasse maintenant les cinq millions d'individus, le Comité est d'avis qu'il faut la réduire de manière importante.

Recommandation 1

Le Comité recommande la formation d'un groupe de personnalités éminentes semblable au Groupe d'examen de la morue du Nord (auteur du « rapport Harris »). Ce groupe serait chargé d'évaluer l'état actuel des connaissances scientifiques et de donner des conseils à l'égard d'une stratégie à long terme de gestion des populations de phoques. Il devrait élaborer un plan quinquennal d'utilisation et de réduction stratégiques et faire rapport sur diverses questions dont les suivantes :

• les méthodologies scientifiques pour l'estimation des populations de phoques;
• les méthodologies scientifiques pour l'estimation de l'étendue réelle de la chasse, notamment des pertes non déclarées et de l'impact à long terme le plus probable de la chasse sur les populations de phoques;
• l'état actuel des connaissances sur le régime alimentaire des phoques et l'impact de ce régime sur les stocks de morue et d'autres espèces commerciales, ainsi que la prestation de conseils sur les orientations à adopter pour l'amélioration des connaissances scientifiques à cet égard;
• la population optimale de phoques du Groenland en regard de son interaction avec l'écosystème en général et avec les stocks d'espèces commerciales en particulier, et les mesures de gestion du troupeau de phoques du Groenland à prendre afin d'atteindre cette population optimale.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans procède à la fois à des récoltes expérimentales et à l'établissement de zones expérimentales d'exclusion des phoques. Les secteurs visés devraient inclure les zones de pêche 2J3KL (morue du Nord), 4TVn (morue du sud du golfe du Saint-Laurent) et 4RS3Pn (morue du nord du Golfe) et les autres jugées nécessaires afin d'empêcher l'expansion des phoques dans les zones de pêche, les baies désignées ou certains secteurs. Cette mesure vise à protéger les concentrations de géniteurs et de jeunes morues et à empêcher les phoques d'infliger de lourdes pertes aux populations de morue.

Les données scientifiques dont on dispose sur le phoque du Groenland sont nettement insuffisantes, mais cette information est encore plus déficiente en ce qui touche au phoque annelé et au phoque à capuchon. En effet, très peu de recherches sont effectuées sur le phoque à capuchon et pratiquement aucune sur le phoque annelé. Les chasseurs ont également observé un accroissement de ces espèces au cours des dernières années et ils ont indiqué que leur priorité est de maintenir les populations de phoques à des niveaux durables. Toutefois, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) n'a pas mené les recherches nécessaires sur les effectifs, les taux de croissance, les chasses durables optimales ou les répercussions sur d'autres espèces partageant le même écosystème.

Recommandation 3

Le ministère des Pêches et des Océans doit caractériser toutes les populations de phoques vivant dans le nord et l'est du Canada, et en particulier les populations de phoques annelés et de phoques à capuchon, afin de pouvoir soutenir de manière responsable la chasse au phoque, une industrie vitale pour le Canada, tout en protégeant les populations de phoques et l'intégrité des écosystèmes où elles vivent.

Recommandation 4

De plus, les connaissances et observations accumulées par ceux qui vivent depuis longtemps le long des côtes du nord et de l'est du Canada et qui dépendent des espèces sauvages pour leur survie devraient compléter et renforcer les données scientifiques modernes. Par conséquent, les travaux de recherche et recommandations du Ministère doivent tenir compte de ces connaissances traditionnelles et communautaires.

De nombreux témoins ont mentionné au Comité des comportements inhabituels de phoques, notamment l'extension des aires de distribution, des changements dans la période choisie pour la migration et des comportements alimentaires anormaux. Le vidéo présenté par le ministre Efford et le comité multipartite de l'assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador a constitué un exemple éloquent à cet égard. Le Comité reconnaît qu'une bonne partie de cette information est d'ordre purement ponctuel, mais il demeure néanmoins que ces faits, pris ensemble, constituent une preuve convaincante que quelque chose d'inhabituel est en train de se produire dans l'écosystème de l'Atlantique.

Par conséquent, le Comité juge troublant que des scientifiques du MPO n'aient pas été en mesure ou désireux de se rendre sur place pour aller observer par eux-mêmes ces comportements inhabituels, même après avoir été invités à le faire.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans, dans un effort afin d'accroître sa présence dans les collectivités de pêcheurs, s'assure que ses scientifiques se rendent sur le terrain afin d'aller observer par eux-mêmes des comportements anormaux de phoques ou de poissons lorsque de tels comportements sont portés à leur attention.

Les obstacles au commerce

La Marine Mammal Protection Act (MMPA) des États-Unis interdit l'importation dans ce pays de produits du phoque provenant du Canada. À tous les cinq ans, cette loi est réexaminée par le Congrès américain. Elle doit l'être au cours de 1999 et les premières audiences du comité du Congrès devaient commencer le 27 mai. Si aucun changement n'est apporté à cette occasion, les interdictions actuelles demeureront en vigueur jusqu'à l'an 2004 au moins.

Le Congrès américain a démontré dans le passé que l'exploitation durable d'espèces sauvages constituait l'une de ses principales préoccupations dans le domaine de la protection des mammifères marins. Or les populations de phoques canadiennes ne sont pas considérées comme des espèces en danger de disparition selon la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. De plus, la MMPA pourrait contrevenir à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Recommandation 6

Le Comité recommande que le Canada, par l'entremise du ministère des Pêches et des Océans et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, s'engage immédiatement à tenter d'éliminer les obstacles au commerce qui se trouvent dans la MPPA et qui empêchent les produits du phoque canadiens d'entrer aux États-Unis. Le Canada doit intervenir de manière énergique durant les audiences qu'un comité du Congrès américain est sur le point d'amorcer. De plus, le Canada doit sérieusement envisager de demander au GATT de se pencher sur l'interdiction de l'importation aux États-Unis des produits du phoque canadiens.

Le Comité recommande également que le Gouvernement du Canada entreprenne immédiatement l'examen de la Marine Mammal Protection Act des États-Unis afin de s'assurer qu'elle respecte les règles de l'OMC et du GATT en ce qui touche aux produits du phoque canadiens. Si cet examen permet de conclure que la MMPA viole les dispositions de l'un ou l'autre de ces deux accords commerciaux, le Comité recommande qu'on prenne immédiatement des mesures commerciales. Si la MMPA ne contrevient pas à ces accords, le gouvernement fédéral devrait immédiatement entreprendre des discussions avec les États-Unis afin de déterminer le meilleur moyen de permettre aux produits du phoque canadiens d'avoir accès au marché américain.

Réglementation

La Loi sur les pêches et les autres lois régissant la pêche, ainsi que les règlements afférents, en particulier le Règlement sur les mammifères marins, sont sérieusement désuets et ne sont plus conformes aux accords récents sur les revendications territoriales, aux traités conclus avec les Autochtones et aux droits des peuples autochtones garantis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans entreprenne des réformes législatives qui permettront d'apporter les révisions voulues aux lois et règlements sur la chasse au phoque pour les rendre conformes aux accords récents sur les revendications territoriales, aux traités conclus avec les Autochtones et aux droits des peuples autochtones garantis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le Ministère doit s'engager dans ce processus avec la collaboration entière des organismes s'occupant de revendications territoriales et des peuples autochtones concernés.

Le Ministère devrait également réviser le Règlement sur les mammifères marins afin de s'assurer qu'il ne serve pas d'excuse à l'imposition d'obstacles commerciaux vexateurs ou futiles.

Sensibilisation du public

Les groupes s'opposant à la chasse au phoque ont fait campagne avec succès tant ici au Canada qu'à l'étranger afin de combattre la chasse commerciale du phoque du Groenland pratiquée dans notre pays. Les résultats de ces campagnes ont été catastrophiques pour tous les chasseurs de phoque, mais en particulier pour les Inuits qui chassent de manière traditionnelle le phoque annelé dans le Nord.

Grâce aux dons des particuliers, les fonds ne manquent pas pour financer les activités de ces groupes. L'industrie de la chasse au phoque et spécialement les chasseurs du Nord ne disposent pas de ressources financières équivalentes pour informer le public sur la nature et les retombées positives de la chasse au phoque.

L'industrie de la chasse au phoque est en train de se rétablir, mais il est essentiel que le ministère des Pêches et des Océans joue un rôle plus dynamique en s'occupant de promouvoir le rétablissement de l'industrie au Canada.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de produire et de distribuer du matériel éducatif qui permette de sensibiliser le public aux méthodes et retombées positives de l'industrie canadienne de la chasse au phoque. Le Ministère doit jouer un rôle de premier plan afin de s'assurer que ces outils éducatifs et promotionnels sont distribués non seulement ici au pays, mais également aux États-Unis et en Europe.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, par l'entremise du ministère des Pêches et des Océans, d'Industrie Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, démontre, par une plus grande sensibilisation du public, que la chasse au phoque constitue une activité commerciale viable et durable au Canada.

Le Comité recommande également que le gouvernement fédéral, par l'entremise d'Industrie Canada, fournisse à l'industrie un soutien financier direct dont il déterminera l'importance de concert avec les intervenants de l'industrie, afin d'aider cette dernière à développer une plus grande variété de produits commercialisables.

Commerce et promotion

Les représentants du gouvernement du Nunavut, les Inuits du nord du Labrador, le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, l'Association canadienne des chasseurs de phoque et le Conseil de développement de l'industrie de la chasse au phoque croient tous que cette industrie présente d'excellentes possibilités d'expansion. Pour ce faire, il est toutefois essentiel de garantir un accès à des marchés constants offrant des prix acceptables.

Afin de maximaliser les résultats des efforts de promotion de cette industrie et d'éviter les malentendus et dédoublements, il est crucial de s'assurer de la coordination des diverses mesures qui sont prises.

Recommandation 10

Le Comité recommande qu'un comité composé de représentants de l'industrie, des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et d'organisations non gouvernementales soit mis sur pied afin de planifier une stratégie de développement de l'industrie de la chasse au phoque qui lui permettra de réaliser tout son potentiel.

Recommandation 11

Reconnaissant que la chasse au phoque constitue une industrie légale et légitime, le Comité recommande que le Gouvernement du Canada prenne des mesures pour appuyer et promouvoir cette industrie comme il le ferait pour toute autre industrie, et qu'il ait recours en particulier à des outils comme : une analyse exhaustive des débouchés possibles pour les produits du phoque aux États-Unis, en Europe et en Asie, les agents de promotion commerciale du Canada en poste à l'étranger, et les missions commerciales d'Équipe Canada.

Le Comité recommande également que le Gouvernement du Canada s'engage, par l'entremise d'Industrie Canada, à financer la promotion des produits du phoque sur la scène nationale et internationale.

Plans de gestion

Le ministère des Pêches et des Océans a adopté un plan pour la campagne de chasse au phoque de 1999, mais de nombreux témoins se sont inquiétés qu'il ne dispose pas d'une stratégie de gestion à long terme.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans, en collaboration avec l'industrie de la chasse au phoque, les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Nunavut, entreprenne l'établissement d'une stratégie à long terme sur la gestion des populations de phoques. Cette stratégie devrait tenir compte des recommandations qui seront formulées par le groupe établi afin d'évaluer l'état des connaissances scientifiques sur la population de phoques du Groenland.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le ministère de Pêches et des Océans entreprenne une étude et fasse rapport sur les méthodes de gestion des populations de phoques appliquées dans d'autres pays.

Surveillance et application des lois et règlements

Une allégation sérieuse a été faite devant le Comité concernant l'authenticité d'un extrait vidéo réalisé par le FIPA et soumis au MPO et à la GRC en vue du dépôt d'accusations en vertu de la Loi sur les pêches contre un groupe de chasseurs de Terre-Neuve. Le FIPA soutient que le fait qu'ils observent et filment la chasse dissuade les chasseurs d'avoir recours à une cruauté excessive. Le MPO maintient pour sa part qu'il surveille la chasse de manière suffisante et qu'il prend des mesures chaque fois qu'il y a violation des règlements.

Le Comité convient qu'il faut utiliser les méthodes de chasse les moins cruelles possible.

Recommandation 14

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans, sans nuire aux chasseurs de phoque, aide autant que possible les observateurs de la chasse à mener ouvertement leurs activités, qu'il s'agisse de parlementaires étrangers ou de représentants d'organismes légitimes (comme le FIPA).

Recommandation 15

Étant donné que la chasse au phoque suscite les passions et la controverse, le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans intensifie sa surveillance de cette chasse et qu'il réalise ses propres enregistrements vidéo. Ces vidéos non montés seraient visionnés par les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans afin de s'assurer que la chasse est menée conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches et de toute autre loi appropriée.