CIMM Rapport du Comité
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LE SYSTÈME DE RECONNAISSANCE DU STATUT DE RÉFUGIÉ
Le Comité recommande :
1. que soient détenus jusqu’à ce que leur cas soit réglé les demandeurs du statut de réfugié dont l’arrivée semble être le fait d’un passage de réfugiés clandestins organisé, de crainte qu’ils ne s’enfuient.
2. qu’on fasse savoir sur une grande échelle dans les pays d’origine des migrants, notamment au moyen de vidéos d’information, que les migrants dont la venue est le fait d’un passage de réfugiés clandestins seront très probablement détenus dès leur arrestation au Canada.
3. que soient détenus les demandeurs du statut de réfugié qui refusent de collaborer en déclarant leur identité.
4. que soient trouvées ou aménagées des installations de détention qui conviennent à la situation des migrants.
Considérations initiales relatives à une demande de statut de réfugié
Le Comité recommande :
5. que soient entrepris les vérifications judiciaires et les contrôles de sécurité dès qu’une personne présente une demande de statut de réfugié.
6. que soient prises les empreintes digitales et les photographies des demandeurs du statut de réfugié au premier point de contact avec les agents d’immigration.
7. que les agents d’immigration aux points d’entrée interrogent les demandeurs du statut de réfugié pour connaître le but général de leur demande, l’itinéraire qu’ils ont emprunté pour venir au Canada et d’autres renseignements pertinents.
8. que les demandeurs du statut de réfugié soient interrogés aux points d’entrée avec doigté et compassion, compte tenu du traumatisme qu’ils ont pu subir.
9. qu’il soit précisé aux demandeurs qu’il est important de répondre honnêtement et le mieux possible à toutes les questions qui leur sont posées au point d’entrée et que le fait de ne pas dire la vérité ou de ne pas collaborer avec les autorités risque de leur être préjudiciable au moment de l’étude de leur demande par la Commission.
10. que les agents d’immigration aux points d’entrée identifient deux catégories de demandes à traiter en priorité par la Commission :
les demandes qui semblent avoir du mérite;
les demandes qui soulèvent des allégations de persécution dans des pays d’où il ne provient normalement pas de réfugiés.
11. que le gouvernement envisage la possibilité de recourir sur appel à des membres de la Section du statut de réfugié lorsque des agents d’immigration repèrent des cas qui ont du mérite au moment des entrevues au point d’entrée.
12. que l’agent principal au point d’entrée vérifie les faits objectifs concernant l’admissibilité au moment de l’entrevue initiale afin d’accélérer le transfert du dossier à la Commission.
13. que la période d’attente avant le renouvellement d’une demande de statut de réfugié soit prolongée à un an.
14. que les demandeurs qui renouvellent leur demande fassent l’objet d’un examen préalable au renvoi, plutôt que d’avoir droit à une audience en bonne et due forme devant la Commission. Cet examen servirait à déterminer s’il y a de nouveaux éléments de preuve concernant la revendication et si la situation dans le pays d’origine du demandeur a évolué. Dans la négative, celui-ci serait renvoyé.
15. que soient élargis les critères permettant de décider si une personne peut ou non présenter une demande de statut de réfugié, de façon à exclure toutes celles pour lesquelles on a des motifs raisonnables de croire qu'elles font partie du crime organisé.
16. que la disposition relative au renvoi dans un tiers pays sûr, bien qu’elle n’ait pas été mise en application jusqu’ici, demeure dans la Loi, et que le gouvernement poursuive activement ses efforts en vue de conclure des ententes bilatérales et multilatérales concernant le renvoi dans un tiers pays sûr.
17. que le gouvernement rende compte annuellement des progrès faits et de toutes les ententes conclues concernant le renvoi dans un tiers pays sûr à la Chambre des communes et au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.
18. que toutes les demandes de statut de réfugié soient présentées dans les 30 jours suivant l’arrivée au Canada. Une exception à cet égard devrait toutefois être prévue lorsque la situation du demandeur l’exige.
Le Comité recommande :
19. que la Section du statut de réfugié forme des tribunaux d’un seul membre, en ayant l’option de constituer un tribunal de trois membres pour entendre les causes types ou les causes particulièrement difficiles.
20. que la Commission dispose d’une structure d’appel interne pour les demandeurs déboutés, dont seuls ses membres les plus expérimentés font partie.
21. que toutes les décisions ayant trait aux risques courus par une personne incombent à la Section du statut de réfugié.
22. que la Section du statut de réfugié s’efforce d’accroître le pourcentage des demandes soumises au processus accéléré.
23. que soient éliminées les restrictions actuelles à la participation du représentant du Ministre aux audiences sur le statut de réfugié et que le gouvernement prenne une part plus active que par le passé dans le choix des causes exigeant son intervention, tout en préservant l’indépendance de la Commission.
24. que le Ministre soit habilité à intenter des procédures pour faire annuler une décision déclarant une personne réfugié au sens de la Convention, sans avoir à demander d’abord la permission du président de la Commission. Citoyenneté et Immigration Canada devrait être davantage à l’affût des cas où la procédure d’annulation serait justifiée.
25. que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international soit encouragé à fournir, directement à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, des données opportunes et pertinentes sur la situation des différents pays et sur des cas individuels.
Autres questions touchant le système de détermination du statut de réfugié
Le Comité recommande :
26. que les nominations à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié soient fondées sur le mérite, de sorte que tous ses membres soient du plus fort calibre.
27. que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié continue de cibler et d'améliorer la formation et le perfectionnement de ses membres.
28. que les nominations initiales à la Commission soient d’une durée relativement courte, mais que le mandat des membres retenus soit reconduit pour une plus longue période.
29. que Citoyenneté et Immigration Canada resserre ses procédures à la suite du rejet d’une demande de statut de réfugié, afin d’augmenter les chances que le demandeur soit effectivement renvoyé.
Questions touchant les documents d’immigration
Le Comité recommande :
30. que le gouvernement et l’industrie du transport aérien envisagent la possibilité de concevoir un dépliant multilingue expliquant aux passagers que les compagnies aériennes sont des intermédiaires entre le gouvernement et les voyageurs lorsqu’il s’agit de faire respecter les exigences de la loi canadienne concernant les documents de voyage.
31. que soit augmenté le nombre d’agents de contrôle de l’immigration (ACI) canadiens à l’étranger pour intercepter les passagers non munis des documents voulus avant qu’ils s’envolent à destination du Canada. On devrait envisager la possibilité d’établir des liens entre les endroits qui disposent d’un ACI et ceux qui n’en ont pas, par exemple en mettant sur pied une ligne de dépannage.
32. que les passagers qui sont interceptés avant leur arrivée au Canada soient renvoyés aux missions canadiennes ou au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
33. que Citoyenneté et Immigration Canada donne priorité à la poursuite de la recherche en vue de trouver des techniques pour balayer les documents de voyage des personnes qui arrivent au Canada à bord de vols qui ont présenté des problèmes de contrôle dans le passé. Un projet pilote devrait être lancé le plus tôt possible.
34. que Citoyenneté et Immigration Canada étende la pratique des contrôles de documents aux passagers qui arrivent à bord de vols ayant posé des problèmes dans le passé.
35. que Citoyenneté et Immigration Canada poursuive ses efforts en vue d’améliorer les éléments de sécurité de tous ses documents officiels, et donne priorité au remplacement de la carte de résident permanent IMM 1000.
Le Comité recommande :
/36. que la disposition concernant le produit d’une infraction soit étendue au produit d’infractions contre les règles d’immigration dans le cas de l’organisation de l’entrée au Canada de personnes non munies des documents requis. Le produit confisqué devrait être remis à Citoyenneté et Immigration Canada pour accroître ses ressources en vue de l’exécution de la loi.
37. que les personnes déclarées coupables d’infractions relatives à l’organisation de l’entrée au Canada de personnes non munies des documents requis ne soient pas admissibles au Canada si elles sont à l’étranger, ou soient déportées du Canada si elles s’y trouvent déjà.
38. que soit créée une nouvelle infraction, dans le Code criminel et dans la Loi sur l’immigration pour durement sanctionner ceux qui collaborent au trafic d’êtres humains en territoire canadien.
39. que soit créée une nouvelle infraction dans le cas des personnes qui aident quelqu’un à venir au Canada par des moyens frauduleux ou une représentation erronée.
40. que soient prises des mesures pour tenir financièrement responsables les personnes au Canada qui parrainent des visiteurs qui s’avèrent plus tard ne pas être de véritables visiteurs.
Le Comité recommande :
41. que Citoyenneté et Immigration Canada collabore avec l’industrie du transport pour résoudre les plaintes de longue date de cette dernière, en particulier celles touchant les retards dus à des processus gouvernementaux qui échappent au contrôle de l’industrie.
Le Comité recommande :
42. que le Canada continue d’accorder la plus grande importance à la lutte conjointe avec d’autres pays contre le trafic d’êtres humains et qu’il exhorte les autres pays à reconnaître ce trafic comme un crime contre l’humanité devant être traité comme un crime international.
43. que le Canada continue d’accorder une importance particulière à sa collaboration avec les États-Unis sur la question des frontières, notamment la surveillance commune de nos côtes pour empêcher l’arrivée non autorisée dans chacun de nos pays de navires transportant des migrants.
44. que le gouvernement incite les autres pays à faire une infraction criminelle de l’organisation ou de la conspiration en vue de l’organisation de l’entrée illégale de personnes dans un autre pays.
45. Lorsque la migration est le fait d’abus contre les droits de la personne dans un pays particulier, que le Canada fasse tout en son pouvoir pour encourager ce pays à améliorer son dossier en matière de respect des droits humains.
Le Comité recommande :
46. que le gouvernement du Canada augmente les ressources de Citoyenneté et Immigration Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et de la GRC pour qu’ils puissent faire obstacle à ceux qui font le trafic d’êtres humains et garantir la sûreté et la sécurité du Canada et des Canadiens.