CIMM Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (Séances nos 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 incluant le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
Joe Fontana, député pour London-Centre-Nord