LISTE DES RECOMMENDATIONS

Que, à la réunion ministérielle qui se tiendra à Toronto en novembre 1999, le ministre du Commerce international encourage et incite ses collègues des Amériques à inclure la société civile de leur pays dans un processus de consultation effective.

Recommandation No 2

Que le gouvernement du Canada poursuit sa pratique qui consiste à informer et à consulter les provinces sur les questions liées à la libéralisation des échanges dans l'ensemble des Amériques, et de les associer aux procédures de négociations lorsque cela est souhaitable, de façon à protéger leurs intérêts dans leurs domaines de compétence, le tout, dans le respect des intérêts de l'ensemble de la Fédération canadienne.

Recommandation No 3

Que le gouvernement du Canada examine le mandat et la mission de l'Organisation panaméricaine de la santé, de la Banque interaméricaine de développement et de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, notamment leur capacité à remplir leur mandat à l'égard des cinq objectifs fixés dans le Plan d'action du Sommet des Amériques concernant la lutte contre la pauvreté et la discrimination dans l'hémisphère occidental.

Recommandation No 4

Qu'au moment d'établir ses positions en vue de la négociation d'un accord sur la Zone de libre-échange des Amériques, le gouvernement du Canada en examine l'incidence sur les droits de la personne et veille notamment à ce qu'elles ne soient pas contraintes aux obligations internationales du Canada en la matière ou les mesures destinées à protéger et à faire appliquer graduellement les droits reconnus en droit international. Le gouvernement du Canada devrait aussi encourager ses partenaires de négociation à en faire autant et profiter de ces négotiations pour faire progresser le respect des droits de la personne dans l'ensemble des Amériques.

Recommandation No 5

Que le gouvernement du Canada intensifie ses efforts pour promouvoir les codes de conduite commerciaux volontaires adoptés par les sociétés canadiennes ainsi que la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la lutte contre la corruption.

Recommandation No 6

Que le gouvernement du Canada continue de se montrer proactif pour faire avancer la négociation d'un accord sur une Zone de libre-échange des Amériques.

Recommandation No 7

Que le gouvernement du Canada fasse bien comprendre aux parties négociatrices qu'il attache beaucoup d'importance au règlement du dossier de la facilitation du commerce.

Recommandation No 8

Que le gouvernement du Canada enjoigne à son équipe de négociation de s'entendre avec le Groupe consultatif sur les économies de petite taille de la ZLEA sur une définition claire et pratique d'une « économie de petite taille ». Que le gouvernement du Canada envisage d'accorder une aide financière ou autre aux économies de petite taille dûment définies aux fins de la négociation et de la mise en oeuvre, y compris en ce qui concerne le règlement des différends, d'un accord sur une Zone de libre-échange des Amériques.

Recommandation No 9

Que le gouvernement du Canada maintienne sa position actuelle, laquelle veut que l'accord sur la Zone de libre-échange des Amériques constitue un tout auquel ses signataires doivent souscrire en totalité, et non en partie seulement. Que cet accord comporte des concessions négociées vis-à-vis des économies de petite taille.

Recommandation No 10

Que le gouvernement du Canada s'efforce de renforcer la présence de l'Organisation internationale du travail dans l'initiative hémisphérique et continue de promouvoir le respect des normes fondamentales du travail dans l'ensemble des Amériques.

Recommandation No 11

Que le gouvernement du Canada veille à faire respecter dans l'ensemble des Amériques des normes environnementales nationales appropriées et les normes établies dans les accords internationaux applicables. Que le gouvernement du Canada, lors de la négociation de l'accord sur la Zone de libre-échange des Amériques, cherche à faire clarifier les obligations découlant des accords multilatéraux sur l'environnement et prévoie de meilleures disciplines multilatérales pour régir les mesures écologiques et sanitaires à incidence commerciale.

Recommandation No 12

Que le gouvernement du Canada veille à ce que ses représentants commerciaux aient accès aux données scientifiques les plus à jour sur l'environnement.

Recommandation No 13

Que le gouvernement du Canada fasse en sorte que les règles régissant un accord sur la Zone de libre-échange des Amériques ne réduisent en rien le droit souverain qu'il a de prendre des règlements dans l'intérêt public.

Recommandation No 14

Que le gouvernement du Canada préserve l'identité culturelle du Canada par la poursuite de ses politiques actuelles d'exception culturelle tout en s'employant à établir un nouvel instrument international relatif à la culture sur le modèle proposé dans le rapport du GCSCE culturel, éventuellement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et à chercher à forger des alliances entre les pays des Amériques en vue de la conclusion de cet instrument.

Recommandation No 15

Que le gouvernement du Canada établisse une année de référence à partir de laquelle tous les signataires d'un accord sur la Zone de libre-échange des Amériques baseront leurs réductions progressives des tarifs sur tous les produits industriels. Que cette année soit dans les meilleurs intérêts du Canada.

Recommandation No 16

Que le gouvernement du Canada cherche à faire établir un délai maximal de dix années au cours duquel les pays signataires d'un accord sur la Zone de libre-échange des Amériques réduiront progressivement tous les tarifs douaniers qu'ils appliquent à tous les produits industriels et qu'il fasse preuve, au cours des négociations, de la souplesse nécessaire à l'obtention de réductions accélérées des tarifs lorsque cela est possible.

Recommandation No 17

Que le gouvernement du Canada s'emploie activement à préciser les procédures relatives aux mesures antidumping à l'échelle multilatérale afin de les améliorer.

Recommandation No 18

Que le gouvernement du Canada s'efforce d'établir, au niveau multilatéral, une structure de réglementation des subventions et des mesures compensatoires.

Recommandation No 19

Que le gouvernement du Canada s'efforce de mettre sur pied un accord sur la Zone de libre-échange des Amériques dans lequel les règles concernant les obstacles techniques au commerce soient compatibles avec nos obligations internationales.

Recommandation No 20

Que le gouvernement du Canada cherche à établir un accord sur la Zone de libre-échange des Amériques qui inclue des sauvegardes compatibles avec les normes établies dans l'Accord de libre-échange nord-américain.

Recommandation No 21

Que le gouvernement du Canada négocie une plus large libéralisation du commerce des produits agricoles dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et cherche à obtenir plus de concessions, plus rapidement, dans le contexte de la Zone de libre-échange des Amériques.

Recommandation No 22

Que le gouvernement du Canada cible ses intérêts prioritaires en matière de marchés d'exportation de services, tout en reconnaissant l'importance de la région des Amériques.

Recommandation No 23

Que le gouvernement du Canada concentre ses négociations sur les services de l'accord sur la Zone de libre-échange des Amériques sur l'élargissement et l'approfondissement des engagements en ce qui concerne la nation la plus favorisée et le traitement national au-delà de ce qui a été obtenu dans l'Accord général sur le commerce des services, en adoptant éventuellement une approche sectorielle.

Recommandation No 24

Que la position du gouvernement du Canada au sujet des marchés publics dans le contexte d'une Zone de libre-échange des Amériques soit similaire à celle qu'il a adoptée dans l'Accord sur les marchés publics. Tout accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques devrait être plurilatéral et couvrir le plus vaste éventail possible de biens et de services (y compris les services de construction). En outre, tout accord semblable devrait prévoir un examen périodique en vue d'élargir et de consolider cet accord.

Recommandation No 25

À la lumière des préoccupations suscitées par l'interprétation du terme « expropriation » dans les modalités de l'Accord de libre-échange nord-américain concernant les investisseurs et l'État (chapitre 11), que le gouvernement du Canada fasse en sorte que soit défini de façon très précise ce même terme lors des négociations relatives à un accord sur la Zone de libre-échange des Amériques qui porteront sur les investissements.

Recommandation No 26

Que le gouvernement du Canada cherche à mettre en place un accord sur la Zone de libre-échange des Amériques qui incorpore des dispositions relatives à l'investissement inspirées des accords de protection des investissements étrangers que le Canada a conclus avec certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes.

Recommandation No 27

Que le gouvernement du Canada continue de consulter les parties concernées afin que sa position sur la propriété intellectuelle représente les intérêts de tous les Canadiens et que cette politique soit défendue dans les négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques.

Recommandation No 28

Que le gouvernement du Canada : a) favorise la mise en place de politiques et de régimes juridiques en matière de concurrence, ainsi que d'efficaces dispositions d'application de ces lois, dans les pays des Amériques qui n'en possèdent pas encore; b) s'oppose aux pays d'une Zone de libre-échange des Amériques qui voudraient fusionner leur législation antidumping avec les dispositions contre les prix d'éviction de la politique et de la législation sur la concurrence; c) examine l'opportunité d'établir un processus d'examen des politiques de la concurrence qui prévoirait, au minimum, une surveillance et la présentation régulière de rapports sur la politique de concurrence du pays membre et sur la façon dont son autorité en matière de concurrence respecte les règles concernant l'équité et la transparence procédurale; et d) prévoie un examen périodique en vue de l'élargissement du renforcement de la politique de concurrence.

Recommandation No 29

Que le gouvernement du Canada adopte comme position d'exiger que le mécanisme de règlement des différends de la Zone de libre-échange des Amériques soit fondé sur les principes de l'Organisation mondiale du commerce, notamment en mettant l'accent sur l'application des décisions d'un groupe spécial, la compensation et les représailles.