ANNEXE 5
ACRONYMES ET GLOSSAIRE

Accords sectoriels - ententes par lesquelles les pays membres s'accordent une réduction des tarifs ou les éliminent totalement sur une gamme restreinte de produits.

ACDI - Agence canadienne de développement international.

Adhésion - peut adhérer tout signataire de l'accord définitif et par la suite tout État ou organisation d'intégration économique qui en accepte les obligations.

ADPIC - aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

AELE - l'Association européenne de libre-échange englobe l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

AGC - Accord gouvernemental de contrepartie.

AGCS - Accord général sur le commerce des services.

ALADI - Association latino-américaine d'intégration; le sigle espagnol est le même.

ALE - Accord de libre-échange par lequel les pays membres éliminent en grande partie les barrières tarifaires et autres qui les séparent, tout en maintenant leurs barrières tarifaires et autres envers les autres pays. Les règles d'origine empêchent les produits d'autres pays de contourner les tarifs externes élevés d'un pays membre en transitant par le territoire d'un autre pays membre dont les tarifs sont moindres.

ALECEU - Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis signé en 1988.

ALENA - Accord de libre-échange nord-américain signé en 1993 qui englobe le Canada, le Mexique et les États-Unis.

AMI - Accord multilatéral sur l'investissement.

ANACT - Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail.

APEC - Forum de coopération économique Asie-Pacifique qui englobe l'Australie, le Brunei Darassalam, le Canada, le Chili, les États-Unis, Hong Kong, l'Indonésie, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Pérou, la République populaire de Chine, la République de Corée, les Philippines, la Russie, Singapour, Taïwan, la Thaïlande et le Vietnam.

BID - Banque interaméricaine de développement de l'ONU.

BIT - Bureau international du travail.

CARIBCAN - programme commercial Canadien en vertu duquel certains produits en provenance des Caraïbes jouissent d'un tarif préférentiel.

CARICOM - le Marché commun des Caraïbes englobe Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la Grenade, la Guyana, la Jamaïque, Monserrat, Saint Kitts and Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname et Trinité et Tobago; les îles Vierges britanniques en sont membre associé. D'abord appelée Association de libre-échange des Caraïbes (CARIFTA) lorsqu'elle a été créée en 1965 avec le mandat de libéraliser le commerce entre pays de la région, cette organisation a pris le nom de CARICOM lors de la signature du Traité de Chaguaramas en 1973 et a instauré un tarif extérieur commun (TEC) en 1991.

CEPALC - Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes; le sigle espagnol de cet organisme onusien est CEPAL.

CIDH - Cour interaméricaine des droits de l'homme.

COMIDH - Commission interaméricaine des droits de l'homme.

Communauté andine - englobe la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela; parfois appelée Pacte andin (Pacto Andino), elle a été créée par la Déclaration de Cartagène de 1969 et confirmée par la signature de l'Acta de La Paz en 1990 en vue d'en faire une zone de libre-échange dès 1992 puis une union douanière à partir de 1995.

Dérogation - mesure temporaire permettant de se soustraire à une obligation, comme les garanties.

Exception générale - façon de soustraire les signataires à tous les aspects de l'accord.

Expropriation - acquisition ou nationalisation d'un investissement. Elle doit s'effectuer conformément aux règles du droit et s'accompagner du prompt versement d'une indemnité adéquate et effective.

FMI - Fonds monétaire international.

GATT - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade).

GCSCE - Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur.

Groupe des trois - ALE entre le Mexique, la Colombie et le Venezuela.

Inclusion/exclusion - Termes employés par les négociateurs pour désigner les domaines visés par l'accord et ceux qui en sont exclus. L'exclusion équivaut à une exception générale sauf pour les mesures précisées dans l'accord. La fiscalité est exclue sauf pour les expropriations par des mesures fiscales.

Marché commun - Une union douanière conjuguée à l'élimination de toutes les entraves aux mouvements de main-d'oeuvre et de capitaux entre pays membres.

MCAC - le Marché commun d'Amérique centrale regroupe le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua; la Déclaration de Managua, signée en 1960, visait à créer un marché commun qui s'est, en pratique, transformé en zone de libre-échange en 1993.

MERCOSUR - Mercado Común del Sur ou Marché commun du cône sud; il s'agit d'un ALE assorti d'une union douanière qui, créé par le Traité d'Asuncion signé en 1991, regroupe l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay; la Bolivie et le Chili en sont membres associés pour le libre-échange.

MIC - Mesures concernant les investissements et liées au commerce.

MMT - Méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle.

NPF - Nation la plus favorisée; ce statut assure à un investisseur étranger un traitement au moins équivalent à celui de tout autre investisseur étranger.

OCDE - Organisation de coopération et de développement économiques.

OEA - Organisation des États américains qui regroupe maintenant 34 pays; sa charte a été signée à la Conférence de Bogota en 1948.

OEC - Organisation des États des Caraïbes créée en 1994 pour discuter des enjeux économiques et des questions de sécurité.

OMC - Organisation mondiale du commerce.

ONG - Organisation non gouvernementale.

OPS - Organisation panaméricaine de la santé, organisme onusien.

Pays du G7 - les États-Unis, le Japon, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Italie et le Canada.

Prescription de résultats - liste de mesures qui ne peuvent être imposées à un investisseur relativement à un investissement. La liste provisoire ressemble aux mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) de l'OMC et aux dispositions correspondantes du chapitre de l'ALENA sur les investissements. Une subvention, une incitation ou un « avantage » peut être accordé à un investisseur à condition que celui-ci accepte des prescriptions de résultats; il y a alors une dérogation à l'interdiction de prescriptions de résultats.

Règlement des différends - Façon de régler les conflits. Pour les différends entre États, la procédure proposée comporte plusieurs étapes : consultation, médiation ou conciliation, arbitrage, constitution d'un tribunal, décision et recours lorsque la décision du tribunal n'est pas respectée. Des mesures de portée équivalente peuvent être prises dans ce cas. Une procédure qui repose sur le recours aux tribunaux compétents ou aux tribunaux administratifs d'un État contractant est envisagée en cas de différends entre investisseurs et États.

Réserves - les pays les prennent à l'égard de mesures qui ne sont pas conformes aux exigences de l'accord au titre de la NPF et du traitement national. Cette disposition perpétue les politiques établies et permet de les étendre (voir « Statu quo et démantèlement » ci-après).

Sauvegardes - mesures temporaires qui peuvent, par dérogation aux obligations, être prises en cas de graves problèmes de balance des paiements ou de financement extérieur, en cas de difficultés liées à la politique monétaire ou de taux de change, ou avec l'accord du FMI.

SED - Service pour l'encouragement de la démocratie de l'OEA.

Statu quo et démantèlement - Il y a statu quo lorsque, à cause des réserves formulées par un pays, une mesure ne peut devenir plus restrictive; si le pays décide d'assouplir la mesure ou de l'éliminer, on parle de démantèlement. Une réserve peut être « consolidée »; c'est-à-dire que la partie concernée ne peut pas la rendre plus restrictive, mais elle peut l'assouplir, ce qui correspond au statu quo. Une réserve « non consolidée » permet au pays de maintenir une mesure non conforme et de la modifier par la suite comme il l'entend.

Subventions agricoles - Les pays ont convenu d'éliminer ou de réduire certaines subventions en se basant sur un code de couleurs dont le concept, qui s'apparente aux feux de circulation, est d'inspiration canadienne. Ainsi, la couleur rouge signifie qu'il faut cesser et éliminer les subventions incluses dans cette boîte, comme dans le cas des subventions à l'exportation. La couleur ambre porte sur les mesures qui ont des effets de distorsion sur le commerce et doivent être restreintes, tandis que les programmes de la boîte verte sont exemptés de restrictions à cause de leur effet neutre sur le commerce, ce qui est le cas des programmes pour la recherche agricole. À la fin du cycle d'Uruguay, les négociations sur l'agriculture étaient dans une impasse et l'Union européenne a alors exigé, et obtenu, une catégorie spéciale, la boîte bleue, qui divise la catégorie ambre en deux classes : soit les mesures qui font l'objet d'engagements de réduction (ambre) et celles qui n'ont pas à être réduites parce qu'elles sont utilisées dans le cadre de programmes visant à limiter la production

TBI - Traités bilatéraux d'investissement; au Canada, ce sont les accords sur la protection des investissements étrangers (APIE).

TN - Traitement national; règle assurant au commerce de biens et services et aux investissements étrangers le même traitement accordé au commerce et aux investissements nationaux.

Traitement non discriminatoire - s'applique au traitement national et au régime de la nation la plus favorisée.

Transparence - Les parties contractantes sont tenues de rendre publics leurs lois, règlements, procédures, décisions administratives et décisions judiciaires.

UE - l'Union européenne regroupe l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

UNESCO - Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Union douanière - Un accord de libre-échange (ALE) conjugué à l'adoption d'un tarif extérieur commun (TEC) sur les biens et services des pays qui n'ont font pas partie.

ZLEA - Zone de libre-échange des Amériques.