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LISTE DES RECOMMANDATIONS

TENIR COMPTE DES DROITS ISSUS DE TRAITÉS

Le Comité recommande donc ce qui suit :

Le transfert aux collectivités des Premières nations de l'accès aux ressources halieutiques doit s'effectuer par l'entremise d'un programme fédéral et volontaire de rachat des permis commerciaux existants à mesure qu'ils deviennent disponibles.

Il faut viser l'acquisition de permis de pêche plurispécifiques de base pour le secteur local afin de les transférer aux collectivités autochtones plutôt que le transfert de permis de pêche du homard ou d'une autre espèce particulière.

Afin d'encourager la vente de permis, le gouvernement fédéral devrait offrir une exonération cumulative et limitée des gains en capital aux pêcheurs.

Des permis doivent être transférés à des collectivités des Premières nations sous forme de permis communautaires.

Là où elles sont possibles, le gouvernement fédéral devrait appuyer les ententes locales par lesquelles chaque pêcheur cède volontairement une part de son quota de casiers de homards pour faire une place aux nouveaux-venus autochtones, d'une façon qui n'augmente pas l'effort de pêche total.

LA CONSERVATION

Le Comité recommande donc ce qui suit :

Les pêches doivent être gérées de manière à garantir la conservation des ressources halieutiques à long terme.

Une application efficace de la loi et des règlements est cruciale pour garantir la conservation des ressources. Le MPO doit donc appliquer de manière rigoureuse et impartiale les règlements sur les pêches.

Le MPO doit disposer des ressources dont il a besoin pour s'acquitter de ses obligations en matière de conservation des ressources. Il doit donc pouvoir compter sur un nombre suffisant d'agents de surveillance et ces derniers doivent posséder l'équipement requis pour s'acquitter de leurs tâches d'une manière sécuritaire et efficace.

Il convient de former des autochtones comme agents des pêches à part entière, ayant la capacité de contrôler une partie ou la totalité des pêches ou d'exercer d'autres activités d'application de la loi.

La tolérance doit être nulle à l'égard des infractions en matière de pêche. Les sanctions touchant la pêche illégale ou l'achat de poisson capturé illégalement doivent prévoir des peines minimales pour guider les tribunaux et donner un traitement plus équitable aux contrevenants.

LA GESTION DES PÊCHES

Le Comité recommande donc ce qui suit :

Une pêche commerciale donnée qu'elle soit pratiquée par des autochtones ou non, doit être assujettie aux mêmes règles et règlements pour tous.

Le MPO doit appliquer les mêmes règles à tous et doit donc disposer des ressources et du personnel voulus pour s'acquitter de cette mission.

Il faudrait promouvoir la gestion coopérative et communautaire des pêches.

Il faudrait examiner si les ententes de cogestion sur la pêche du crabe des neiges et les structures des comités de bassin versant pour le saumon ne pourraient pas servir de modèles en vue de l'intégration des pêcheurs autochtones aux autres pêches.

LA PÊCHE DE SUBSISTANCE

Le Comité recommande donc ce qui suit :

La pêche de subsistance doit être contrôlée afin de s'assurer qu'elle constitue véritablement une pêche de subsistance et non une pêche commerciale illégale.

Il faut déterminer si la pêche de subsistance doit être menée durant les mêmes saisons que la pêche commerciale régulière.

Il faudrait étudier les saisons de pêche au homard et leur impact sur la conservation.

Le MPO devrait prendre des mesures vigoureuses pour poursuivre de manière impartiale toutes les personnes qui participent à des ventes illégales de poisson capturé à des fins de subsistance, sociales ou cérémonielles. Quiconque pris à acheter illégalement du homard une deuxième fois devrait perdre son permis, en sus de toute autre peine.

Toutes les captures de homard des pêches commerciales ou de subsistance devraient être surveillées et enregistrées afin que le MPO dispose de données fiables sur la récolte.

Il faudrait revoir les règlements touchant la pêche de subsistance afin de les resserrer et d'en simplifier l'application.

LA CONCENTRATION DE L'EFFORT DE PÊCHE

Le Comité recommande donc ce qui suit :

Au fur et à mesure que des permis sont transférés aux groupes autochtones, particulièrement pour la pêche du homard, il faut trouver une façon d'empêcher la concentration excessive de l'effort de pêche afin d'éviter de réduire la santé des stocks, en particulier dans les secteurs fragiles comme les frayères et les zones de croissance. L'effort de pêche ne devrait en aucun cas être accru, notamment au niveau local.

LE PROCESSUS

Le Comité recommande donc ce qui suit :

Le gouvernement fédéral doit faciliter les négociations d'une manière plus dynamique en fournissant aux intervenants, qu'ils soient autochtones ou non, les fonds et ressources nécessaires (notamment les avis techniques) afin de leur permettre de participer efficacement au processus.

Le gouvernement fédéral doit mettre en place un plan de pêche provisoire d'ici le printemps 2000 pour montrer sa bonne foi. Le plan pourrait inclure : un programme de formation sur les pêches; une réduction et un partage des casiers dans les zones où on est parvenu à une entente; la location des permis; l'achat des permis.

Le gouvernement fédéral doit fournir au MPO les ressources financières nécessaires pour s'acquitter de cette tâche dans le prochain budget.

Le mandat de M. MacKenzie doit être modifié dans le sens de l'équité, et pour informer clairement tous les intervenants qu'ils peuvent participer pleinement à cette démarche.

AUTRES QUESTIONS

Le Comité recommande donc ce qui suit :

Il faut déterminer si les autochtones non inscrits de descendance mi'kmaq, malécite ou passamaquoddy peuvent exercer les droits issus d'un traité confirmés par le jugement Marshall.

Il faut déterminer si les droits issus d'un traité confirmés par le jugement Marshall s'appliquent aux bandes indiennes du Québec.

Il faut clarifier et mieux définir le concept de « subsistance convenable ».