FOPO Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET
DES OCÉANS
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a réalisé une étude des implications de la décision R. c. Marshall de la Cour suprême rendue le 17 septembre 1999 concernant la gestion des pêches dans la région Atlantique.