HUMA Document pertinent de comité
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| COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES |
 CHAMBRES DES COMMUNES HOUSE OF COMMONS OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES |
Ottawa, Ontario K1A 0A6 Le 16 juin 2000 |
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L’honorable Jane Stewart, c.p., députée Ministre du Développement des ressources humaines Canada Salle 103-S Chambre des communes Ottawa Madame la ministre, La présente a pour objet la table ronde qu’a tenue le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées le 13 juin dernier. Cette réunion avait pour but d’explorer les idées de plusieurs parties intéressées par les questions que posent, à court et à long terme, la gestion, l’administration et la conception du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Cette réunion reflète également notre intérêt continu pour ce programme et notre désir de poursuivre la tâche que le comité s’est donnée dans ce dossier. Vous trouverez, ci-dessous, un résumé des questions et des opinions qui ont été présentées lors de cette table ronde. Les participants étaient les suivants : Gerald Brown, Association des collèges communautaires du Canada.; Robert Best, Association des universités et collèges du Canada; Mark Kissel, Alliance canadienne des associations étudiantes; Judy Stymet, Association canadienne des responsables de l’aide aux étudiants; David Robinson, Association canadienne des professeures et professeurs d’université; Michael Conlon, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants; Brad Wuetherick, Conseil canadien des études supérieures; Tom Lumsden, Groupe de travail sur la nouvelle structure financière du PCPE; Paul Kitchin, Association Nationale des Collèges Carrières; Frank Smith, National Education Association of Disabled Students; et Thomas Townsend et David Good, de votre ministère. Selon un représentant du Groupe de travail sur la nouvelle structure financière du PCPE, plusieurs prêteurs ne sont pas encore disposés à signer un accord provisoire permettant de débloquer les prêts consentis dans le cadre du PCPE au cours de la période allant d’août 2000 à février 2001. Cela préoccupe le comité, et nous vous prions instamment de donner aux fonctionnaires de votre ministère les instructions nécessaires pour que les questions qui restent à régler avec les prêteurs le soient de toute urgence, afin qu’un accord provisoire puisse être signé dans les meilleurs délais. De notre point de vue, cette première étape est essentielle pour que, comme tous les intéressés le souhaitent, le PCPE se poursuive sans solution de continuité. De nombreux témoins craignent que, pendant la période de transition précédant la mise en œuvre du régime de financement direct, il règne une certaine confusion, notamment en ce qui concerne les emprunteurs qui ont des obligations en vertu de l’ancien et du nouveau régime (c.-à-d. les prêts à risques partagés et les prêts directs). Comme d’autres participants à la table ronde, le comité estime qu’il est essentiel d’élaborer une stratégie de communication détaillée afin que l’implantation du régime de financement direct se fasse sans heurt. Plusieurs participants à la table ronde ont également dit craindre que la plus grande complexité du programme découlant de cette transition entre deux régimes augmente le taux de carence de paiement dû à des raisons « techniques ». Ainsi donc, en élaborant sa stratégie de communication, votre ministère devrait s’assurer que tous les étudiants dont les prêts seront remboursables pendant la période de transition peuvent obtenir facilement l’information dont ils ont besoin. Le comité se réjouit que votre ministère ait l’intention de profiter de ce passage à un régime de financement direct pour améliorer les services qui sont fournis aux emprunteurs. Nous sommes notamment heureux de savoir que le personnel du ministère interviendra pour défendre les intérêts des emprunteurs qui peuvent rencontrer des difficultés avec un fournisseur de services ou une agence de recouvrement. Le comité suggère qu’en outre, l’énoncé des exigences qu’élabore actuellement votre ministère comprenne des normes de rendement claires et coercitives et impose le partage des informations. On a rappelé en effet, à cet égard, l’importance de posséder des informations actualisées pour prendre de bonnes décisions de politique. Le comité partage également l’avis de certains participants qui demandent que soient clairement séparées les fonctions ayant trait à la prestation du programme et à la formulation de la politique. Plusieurs témoins ont dit souhaiter qu’à long terme, le gouvernement continue à s’orienter vers un régime de prêts étudiants plus simple et harmonisé à l’échelle nationale. Les participants à la table ronde ont aussi relevé plusieurs points qui n’avaient pas trait à la prestation du programme et ont exprimé l’espoir que le gouvernement saisisse cette occasion pour rouvrir certains dossiers, par exemple, celui de l’évaluation des besoins utilisée pour déterminer l’aide fournie aux étudiants, celui de la dette étudiante et celui de la définition officielle de « carence de paiement » appliquée aux prêts étudiants. Comme vous le savez, les règles actuellement en vigueur permettent aux étudiants de gagner jusqu’à 600 $ (y compris le revenu que représente une bourse d’étude et d’entretien), après quoi, leur prêt est réduit de 80% de tout revenu supplémentaire. Tous les participants à la table ronde qui ont abordé cette question estimaient que ce seuil de revenu devrait être relevé, jusqu’à 3 000 $, selon certains. Le comité a recommandé dans le rapport qu’il a rendu public en décembre 1997 – Garantir l’accès : l’aide aux étudiants du niveau postsecondaire – que l’on autorise les étudiants à gagner au moins 1 500 $ par année scolaire et que les prêts ne soient réduits que de 40% de tout revenu supplémentaire. Le comité souhaiterait que le ministère réexamine l’évaluation des besoins s’appliquant au PCPE, notamment dans l’optique de relever substantiellement le seuil de revenu qui doit être respecté à l’heure actuelle. La dette étudiante continue à poser un grave problème, empêchant certains de se lancer dans des études supérieures. Les témoins qui ont participé à la table ronde se sont dits frustrés par l’inaction du gouvernement, qui n’a pas encore mis en œuvre la mesure de réduction de cette dette annoncée dans le budget de 1998, mesure qui prévoyait que le principal non encore remboursé serait réduit si les versements annuels dépassaient, en moyenne, 15% du revenu de la personne concernée. De nombreux témoins ont souligné que DRHC devrait s’attaquer, en collaboration avec le ministère des Finances, à la mise en œuvre de cette mesure, comme il s’y était engagé il y a deux ans. Étant donné que le régime de financement direct n’a pas pour but, comme le régime de risques partagés, de générer des revenus, certains participants à la table ronde ont suggéré que l’on envisage une baisse des taux d’intérêts s’appliquant aux prêts étudiants, ce qui réduirait le coût de la dette étudiante et contribuerait, de façon générale, à améliorer le taux de remboursement des prêts. Les témoins ont critiqué les Bourses d’études du millénaire en disant que, dans certains cas, elles s’avéraient inefficaces pour réduire le fardeau de la dette étudiante, notamment en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Selon un témoin, ces bourses sont, pour ces deux provinces, une véritable « manne ». Il est par ailleurs jugé regrettable que ces bourses ne soient offertes qu’aux étudiants de premier cycle. Même si des mesures prises récemment par le gouvernement fédéral contribuent à faire baisser le taux de carence de paiement, le nombre de prêts étudiants non remboursés demeure élevé. De l’avis des témoins, une des raisons pour lesquelles il en est ainsi vient du fait qu’au Canada, on considère qu’il y a carence de paiement lorsqu’un emprunteur n’effectue pas de versement pendant une période de 90 jours. Pour la plupart des participants, cette période n’est pas appropriée et devrait être largement prolongée et portée, par exemple, à 360 jours. Le comité a appris qu’aux États-Unis, on ne considère pas qu’il y a carence de paiement avant qu’aucun versement n’ait été effectué pendant une période de 270 jours. En marge de cette discussion, certains témoins se sont insurgés contre les modifications apportées récemment à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui interdit un ordre de libération de toute dette liée à un prêt étudiant avant dix ans suivant la date à laquelle le failli a cessé d’être étudiant à plein temps ou à temps partiel. Quelques témoins se sont dits particulièrement préoccupés par l’aide financière accordée à deux catégories d’étudiants – les étudiants à temps partiel et les étudiants handicapés. Le comité a appris que les mesures d’aide financière dont peuvent bénéficier les étudiants à temps partiel sont « vraiment problématiques et insuffisantes » et que l’on devrait examiner ce dossier dans les meilleurs délais. En ce qui concerne les étudiants handicapés, les participants à la table ronde ont rappelé au comité que deux des recommandations qu’il avait formulées dans son rapport Garantir l’accès : l’aide aux étudiants du niveau postsecondaire sont toujours aussi justifiées aujourd’hui qu’elles l’étaient au moment où le rapport a été publié. Ces recommandations étaient les suivantes : que les Bourses d’études du Canada ne soient pas traitées comme un revenu imposable et que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces pour veiller à ce que le programme qui a remplacé celui qui était intitulé Réadaptation professionnelle des personnes handicapées assure une aide suffisante aux personnes handicapées pour qu’elles puissent poursuivre des études et une formation postsecondaires et couvrir, au moins en partie, les frais qu’entraînent leur handicap et qui ne sont pas financés autrement. Le comité espère que vous allez examiner les questions évoquées ci-dessus et que, dans toute la mesure du possible, vous allez tenir compte des opinions énoncées au cours de la table ronde, alors que vous vous apprêtez à mettre en œuvre le régime de prestation directe du PCPE dans le but d’améliorer l’aide essentielle que ce programme procure aux étudiants de niveau postsecondaire du Canada. Le comité a l’intention d’assurer un suivi après la pause estivale, mais souhaite vivement recevoir de vous une réponse à propos des questions soulevées dans la présente. Le comité espère également recevoir en temps utile l’information qu’il a demandé à vos fonctionnaires de lui transmettre lors de table ronde. Le comité ne saurait trop souligner l’importance de conclure un accord provisoire avec les prêteurs, car cette étape est essentielle si l’on veut que les services fournis dans le cadre du PCPE se poursuivent sans interruption. Le comité compte sur votre collaboration et celle des fonctionnaires de votre ministère pour résoudre cette importante question de politique. Au nom du comité, je vous prie d’agréer, Madame la ministre, l’expression de mes sentiments très distingués. Peter Adams, député Président du Comité permanent des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées |