HUMA Rapport du Comité

Selon le premier Rapport d’étape trimestriel sur le Plan d’action, le Ministère a terminé l’examen de tous les dossiers actifs. Il compte aussi procéder à un examen des dossiers clos et élabore actuellement une stratégie rentable à cette fin. Selon le Plan d’action, tous les dossiers clos en 1998-1999 et 1999-2000 devraient avoir été examinés et classés (c.-à-d. avoir donné lieu à des mesures de suivi) d’ici le 31 août 2000. Selon les résultats de cet examen, le Ministère décidera s’il est souhaitable d’étendre son examen aux années antérieures.

L’examen des dossiers actifs du Ministère s’est terminé le 30 avril 2000. Il a consisté à vérifier 16 971 dossiers sur des subventions et contributions d’une valeur de 1,35 milliard de dollars, pour s’assurer que les exigences des programmes et les normes de gestion de dossiers en vigueur ont été respectées. Sur l’ensemble de ces dossiers, on n’a relevé que 22 cas ayant donné lieu à un redressement ou à un trop-payé. La valeur monétaire des redressements et des trop-payés constatés dans ces dossiers s’élève à 749 864 $, soit moins de 0,1 % de la valeur des projets visés par cet examen. Selon le Rapport d’étape, il ne reste que 2 426 $ à récupérer.

Le Comité est conscient que plusieurs cas d’utilisation apparemment peu judicieuse des deniers publics n’ont toujours pas été réglés. Les autorités responsables enquêtent sur ces cas et si quelqu’un essaie de frauder le gouvernement, les mesures nécessaires seront prises. Bien que ces questions ne soient pas du ressort du Comité, il y a lieu de noter que dans la très grande majorité des cas, les subventions et contributions du Ministère sont bien gérées.

Par le passé, bien des années se seraient écoulées avant qu’une vérification interne de suivi ne soit effectuée. Il n’en sera pas de même pour la vérification interne de 1999, puisque le Ministère effectue une vérification de suivi constante. En septembre 1999, cette responsabilité a été confiée à la Direction nationale du contrôle de la performance des subventions et contributions qui, dès novembre 1999, était dotée d’un effectif complet. Selon le premier Rapport d’étape, la Direction du contrôle n’a examiné qu’un échantillon initial de 76 dossiers actifs. Elle a conclu que tous les dossiers faisant partie de l’échantillon respectaient les cinq critères financiers essentiels énoncés dans le Plan d’action et que tous avaient été examinés conformément aux exigences. Les rapports subséquents devraient traiter plus en détail des nouveaux accords. La Ministre a indiqué au Comité que la Direction du contrôle avait coûté environ 0,7 million de dollars en 1999-2000 et devrait coûter quelque 2 millions de dollars au cours du présent exercice.

À titre de grand argentier du gouvernement fédéral, le Conseil du Trésor voit d’un très bon œil la mise en place d’un système visant à renforcer la capacité du gouvernement de faciliter l’adoption de bonnes pratiques administratives pour gérer les subventions et contributions. Le Comité a appris que la stratégie actuelle du Conseil du Trésor à cet égard consiste à émettre des lignes directrices et à espérer ensuite que les ministères les adoptent et les mettent en pratique. On nous a dit qu’au fil des ans, le Conseil du Trésor a tenté de modifier son approche en remplaçant ses directives exécutoires par des directives sur les bonnes pratiques, dans l’espoir, bien sûr, que ces bonnes pratiques soient adoptées et intégrées aux activités courantes. Même si le Comité ne veut pas que le Conseil du Trésor s’ingère à outrance dans la gestion des ministères fédéraux, il estime que celui-ci devrait intensifier son rôle de surveillance.

Le Comité est vraiment incapable d’expliquer comment il se fait que le ministère actuel et son prédécesseur, Emploi et Immigration Canada, aient fait preuve d’autant d’inertie face aux problèmes relevés lors des vérifications internes antérieures des subventions et contributions. Les propos suivants du vérificateur général le confirment :

L’une des façons de remédier à cette inaction consisterait à obliger les ministères et organismes à préparer un plan d’action pour atténuer les problèmes relevés lors des vérifications internes des subventions et contributions et à le soumettre au Conseil du Trésor afin qu’il en surveille la mise en œuvre. Le Conseil du Trésor pourrait alors en tout état de cause prendre les mesures nécessaires lorsque les ministères n’atteignent pas les résultats souhaités.

Le Comité est d’avis que l’une des principales caractéristiques d’une bonne gestion de projet réside dans l’établissement d’un accord de contribution détaillé, qui énonce les critères d’admissibilité au programme, les résultats attendus et les règles régissant les dépenses et la non-conformité. Comme il est mentionné ailleurs dans le présent rapport, les modalités d’application du Fonds transitoire pour la création d’emplois laissaient beaucoup à désirer, en particulier en ce qui a trait au choix des régions admissibles. Le Comité a l’impression que certains des problèmes associés à ce programme auraient pu être évités si les règles avaient été plus détaillées et plus claires. Le vérificateur général a insisté de façon non équivoque sur la nécessité d’une plus grande intervention du Conseil du Trésor dans l’établissement des modalités d’application propres à chacun des programmes.

Le Conseil du Trésor rendra publique sous peu sa nouvelle politique sur les paiements de transfert. Même s’il est impossible au Comité de savoir dans quelle mesure le Conseil du Trésor compte intervenir plus activement dans l’élaboration des modalités d’application et dans la surveillance de sa nouvelle politique en la matière, il appuie sans réserve toute décision en ce sens. Le Conseil du Trésor doit en outre être prêt à prendre des mesures concrètes à l’endroit des ministères qui omettent de se conformer à ses politiques sur les subventions et contributions.

Le Comité a été interpellé par la déclaration de Mme Gillian Kerr, qui a exhorté le gouvernement à saisir l’occasion et à faire preuve de leadership en coordonnant et en harmonisant ses bases de données. Voici les propos qu’elle a tenus à ce sujet :

Le Comité convient que l’argument en faveur de l’affectation de ressources pour coordonner et harmoniser les bases de données fournies par les organismes bénéficiaires tombe à point. L’intégration des bases de données améliorerait la reddition de comptes et contribuerait à l’efficacité de l’administration des subventions et contributions. Elle allégerait aussi le fardeau administratif inutilement imposé aux organismes bénéficiaires qui, bien souvent, doivent fournir des renseignements identiques sous différentes formes aux fins de diverses demandes.