INDU Rapport du Comité

AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE

Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre des communes adopté le 20 octobre 1998, le Comité s’est penché sur le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, qui vise à protéger ceux qui achètent des produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail. Cette mesure est le résultat d’un examen approfondi d’un secteur d’activité au Canada, celui des produits pétroliers, mené, entre autres, par le député Daniel McTeague. Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence touchent toutefois tous les secteurs industriels. Le projet de loi vise avant tout à renforcer les dispositions de la Loi qui ont pour but de réprimer les conséquences anticoncurrentielles des prix d’éviction dans le négoce.

Tout en louant les buts déclarés du projet de loi, le Comité avait des réserves au sujet des moyens envisagés par crainte de bloquer malencontreusement des pratiques légitimes, susceptibles d’accroître la concurrence, chez les fournisseurs intégrés. Il estimait, par exemple, que l’objet ultime de la mesure était de faire en sorte que : a) les fabricants ne puissent vendre aux détaillants indépendants à des prix supérieurs à ceux pratiqués envers leurs filiales et b) que les fabricants intégrés ne puissent vendre aux détaillants indépendants, sur le marché de gros, à des prix supérieurs à leurs propres prix de vente au détail. La mesure vise manifestement à mettre les détaillants indépendants à l’abri des menaces perçues de la part des fabricants intégrés qui les approvisionnent. Cela partait de l’hypothèse tacite que, en mettant ainsi les détaillants indépendants à l'abri, la mesure augmenterait la concurrence et protégerait les consommateurs. Le Comité n’acceptait cependant ni la façon d’aborder le problème, ni cette prémisse. Alors que la Loi sur la concurrence est conçue de manière à assurer globalement le jeu de la concurrence, et non pas à protéger en particulier des concurrents ou des catégories de concurrents, les modifications proposées dans le projet de loi C-235 dérogeaient à ce principe fondamental et visaient à protéger les détaillants indépendants.

Le 15 avril 1999, le Comité a donc fait rapport du projet de loi C-235 en proposant comme amendement d’en radier le contenu et le titre. Il exprimait par contre l’avis qu’une étude en profondeur de la Loi sur la concurrence s’imposait. Le ministre de l’Industrie, l’honorable John Manley, a alors exprimé le vœu que le Bureau de la concurrence charge un tiers d’entreprendre un examen indépendant des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux prix anticoncurrentiels et de la façon dont le Bureau les a fait respecter afin de faciliter les travaux du Comité.

J. Anthony VanDuzer et Gilles Paquet, tous deux de l’Université d’Ottawa, ont ainsi réalisé une étude en profondeur des prix d’éviction, de la discrimination par les prix et du maintien des prix, y compris leurs motifs et impacts économiques, ainsi que de leur traitement légal et de leur application. Leur travail, intitulé Pratiques anticoncurrentielles en matière de prix et Loi sur la concurrence : Doctrine, droit et pratique, a été terminé et présenté au Comité en octobre 1999 (voir l’annexe 1).

Sur réception de ce document, le Comité a entrepris des audiences sur la Loi sur la concurrence et son application, en convoquant d’abord le commissaire à la concurrence, Konrad von Finckenstein, et MM. VanDuzer et Paquet. D’autre part, la décision prise par le Comité de se pencher sur la concurrence dans le domaine de la presse fut prise en juin 1999, bien avant l’annonce récente, par Hollinger et Thomson, de leur intention de vendre leurs journaux. S’il est permis de croire que ces annonces changent la situation complètement dans ce secteur, le Comité estime que le problème de concentration de la presse continuera de refaire surface et d’inquiéter profondément les Canadiens. D’autre part, à cause des progrès fulgurants et étendus des médias électroniques depuis une décennie, la nature du débat a bien changé depuis les années 70 et 80. C’est pourquoi le Comité a profité de son examen de la Loi sur la concurrence pour se pencher sur l’interaction du droit de la concurrence et de la presse. Pendant trois semaines, en mai 2000, il a donc entrepris une étude intensive de la Loi sur la concurrence au cours de laquelle il a entendu pas moins de 32 experts de la politique et du droit de la concurrence, ainsi que d’autres intervenants.

Pendant nos audiences, le Bureau de la concurrence a chargé le Forum des politiques publiques, un organisme neutre et sans but lucratif dont le but est d’améliorer la qualité de l’administration publique au Canada, de consulter la population canadienne sur les changements à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence proposés dans quatre projets de loi d’intérêt privé, c.-à-d. les projets de loi C-402, C-438, C-471 et C-472 (voir l’annexe 2), dont deux portent grosso modo sur les mêmes éléments de politique que le présent rapport provisoire, notamment nos discussions sur les frais de présentation ou d’étalage que certains gros détaillants imposent à des fabricants pour l’utilisation d’espaces linéaires limitées. Ne voulant pas porter préjudice au travail du Forum, le Comité a décidé de différer à son rapport final les témoignages entendus à ce sujet et sur les projets de loi d’initiative parlementaire. Confiant qu’il nous sera utile pour la rédaction de notre rapport final, nous attendons avec impatience de pouvoir examiner ce rapport complémentaire du Forum des politiques publiques plus tard cette année.

La diversité des opinions intéressantes constatées chez les experts de la politique de concurrence dans cet important domaine de spécialité n’a pas empêché de dégager un consensus qui ressort, à notre avis, de ce rapport provisoire. Ce consensus se limite toutefois à des constatations préliminaires et à laisser entrevoir des sujets d’étude pour l’avenir. Après des discussions et des travaux plus approfondis à l’automne, le Comité formulera des recommandations dans son rapport final. J’aimerais ici remercier tous ceux qui ont participé aux audiences de nous avoir fait part de leur perception des choses. Le public conviendra, j’en suis certaine, que ce rapport témoigne à la fois de leurs préoccupations et des valeurs et priorités qui ressortent de la politique de concurrence, du droit pertinent et de la Loi sur la concurrence.