JUST Rapport du Comité
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PARTI PROGRESSISTE-CONSERVATEUR
Rapport dissident du Parti progressiste-conservateur sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Le Parti progressiste-conservateur souscrit à la majorité des recommandations faites par le Sous-comité à l'égard de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il a toutefois été déçu que le gouvernement n'ait pas honoré sa promesse de donner suite aux préoccupations du public et de modifier l'article de la Loi portant sur la libération d'office.
Même si le parti PC préconisait l'abolition de la libération d'office dans la Loi, il s'est d'abord laissé encourager par la promesse du gouvernement libéral de modifier la dangereuse pratique qui consiste à libérer d'office les prisonniers après qu'ils ont servi seulement les deux tiers de leur sentence.
Le parti PC est d'avis que les détenus doivent mériter d'être libérés avant la fin de leur sentence. Dans le même ordre d'idée, l'octroi et le retrait de certains droits et privilèges devraient également faire l'objet d'une décision discrétionnaire. Il est vrai que la réintégration dans la collectivité durant la libération conditionnelle ne constitue pas nécessairement un risque pour la population, mais il peut être dangereux de ne pas faire au préalable un examen détaillé de chaque cas. Le public doit d'abord avoir confiance dans les pratiques et les règles de détermination des sentences si l'on veut qu'il ait confiance dans le système correctionnel.
La position du parti PC nécessiterait peut-être la construction de nouvelles prisons pour loger le nombre accru de détenus. Nous sommes conscients que cela pourrait coûter cher, mais nous estimons par ailleurs que la sécurité du public n'a pas de prix.
Dans le système actuel de libération d'office, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles se penchent seulement sur les crimes violents. Avant de prendre une décision, la Commission ne tient pas compte de l'attitude négative d'un détenu admissible à une libération d'office ni de son refus de suivre un programme de réadaptation. Il n'existe pas non plus de critères clairs régissant l'imposition par la Commission de conditions spéciales pour la mise en liberté d'un délinquant.
Pour ces raisons, nous croyons qu'il faudrait améliorer la surveillance, la supervision et le traitement des délinquants, une fois leur sentence purgée, afin de diminuer les risques de récidive et ainsi mieux protéger le public. En somme, la pratique de la mise en liberté aux deux tiers de la peine pourrait continuer de s'appliquer normalement mais non automatiquement. Chaque cas devrait faire l'objet d'un examen obligatoire, s'apparentant à celui de la libération conditionnelle, et peut-être avec inversion du fardeau de la preuve. Le parti PC croit fermement que la mise en liberté méritée, et non automatique, serait plus avantageuse pour la population.
Nous recommandons d'abolir la libération d'office et de revenir à une responsabilisation et une confiance plus grandes à l'égard des sentences prononcées. La réadaptation des délinquants ne doit pas se faire au détriment de la sécurité du public au moment de la libération d'office.
Peter MacKay, député
Membre du PC du Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition