LUTTER CONTRE LE CRIME ORGANISÉ
Sous-comité sur le crime organisé
du Comité permanent de la
justice et des droits de la personne
Lhon. Andy Scott, député
Président du Comité permanent
Paul DeVillers, député
Président du Sous-comité
Octobre 2000
TABLE DES
MATIÈRES
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE
SOUS-COMITÉ SUR LE CRIME ORGANISÉ
ORDRE DE RENVOI
INTRODUCTION
LUTTER CONTRE LE CRIME ORGANISÉ
Historique
du Sous-comité et objectif du présent rapport
Processus ayant mené à la rédaction de ce rapport intérimaire
Recommandations du Sous-comité
DEMANDE DE RÉPONSE DU
GOUVERNEMENT
OPINION DISSIDENTE DU BLOC
QUÉBÉCOIS
COMITÉ PERMANENT DE LA
JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE
PRÉSIDENT |
Lhon.
Andy Scott |
VICE-PRÉSIDENTS |
Chuck
Cadman |
Ivan
Grose |
MEMBRES |
Michel Bellehumeur
|
John McKay
|
Aileen Carroll
|
Lynn Myers
|
Irwin Cotler
|
Judy Sgro
|
Paul DeVillers
|
Myron Thompson
|
Peter MacKay
|
Pierrette Venne
|
John Maloney
|
Randy White
|
Peter Mancini
|
|
MEMBRES
ASSOCIÉS |
Jim Abbott
|
Jason Kenney
|
Diane Ablonczy
|
Allan Kerpan
|
Rob Anders
|
Derrek Konrad
|
Roy Bailey
|
Eric Lowther
|
Leon Benoit
|
Gary Lunn
|
Bernard Bigras
|
Preston Manning
|
Cliff Breitkreuz
|
Richard Marceau
|
Garry Breitkreuz
|
Inky Mark
|
Rick Casson
|
Keith Martin
|
David Chatters
|
Philip Mayfield
|
John Cummins
|
Grant McNally
|
Madeleine Dalphond-Guiral
|
Réal Ménard
|
Stockwell Day
|
Val Meredith
|
Pierre de Savoye
|
Bob Mills
|
John Duncan
|
Lee Morrison
|
Reed Elley
|
Mark Muise
|
Ken Epp
|
Deepak Obhrai
|
Paul Forseth
|
Jim Pankiw
|
Bill Gilmour
|
Charlie Penson
|
Peter Goldring
|
John Reynolds
|
Jim Gouk
|
Gerry Ritz
|
Gurmant Grewal
|
Svend Robinson
|
Deborah Grey
|
Werner Schmidt
|
Dennis Gruending
|
Mike Scott
|
Michel Guimond
|
Monte Solberg
|
Art Hanger
|
Caroline St-Hilaire
|
Louise Hardy
|
Chuck Strahl
|
Richard Harris
|
Suzanne Tremblay
|
Grant Hill
|
Daniel Turp
|
Jay Hill
|
Maurice Vellacott
|
Howard Hilstrom
|
Tom Wappel
|
Rahim Jaffer
|
Ted White
|
Dale Johnston
|
John Williams
|
Jim Jones
|
|
GREFFIER DU COMITÉ
Roger Préfontaine
PERSONNEL DE RECHERCHE DU COMITÉ
Philip Rosen
analyste principal
SOUS-COMITÉ SUR LE CRIME ORGANISÉ
PRÉSIDENT |
Paul
DeVillers |
MEMBRES |
Michel Bellehumeur
|
Peter Mancini
|
Gurmant Grewal
|
John McKay
|
Peter MacKay
|
Lynn Myers
|
John Maloney
|
Lhon. Andy Scott
|
AUTRES
DÉPUTÉS QUI ONT PARTICIPÉ |
Réal Ménard
|
Pierrette Venne
|
GREFFIER DU SOUS-COMITÉ
Roger Préfontaine
PERSONNEL DE RECHERCHE DU SOUS-COMITÉ
Philip Rosen
analyste principal
Lyne Casavant
attachée de recherche
Chambre des communes
Direction des comités et des services législatifs
2e Session / 36e Législature
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du
mardi 30 novembre 1999
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des
travaux des subsides.
M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), appuyé par M.
Turp (Beauharnois Salaberry), propose, Que la Chambre ordonne
au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'étudier la question du
crime organisé, d'analyser les avenues qui s'offrent au Parlement pour lutter contre les
activités des groupes criminalisés et de faire rapport à la Chambre au plus tard le 31
octobre 2000.
Il s'élève un débat.
Mme Venne (Saint-Bruno Saint-Hubert), appuyée par M.
Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), propose l'amendement suivant, Que
la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « lutter », de ce qui
suit :
« efficacement »
Il s'élève un débat.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bellehumeur
(Berthier Montcalm), appuyé par M. Turp
(Beauharnois Salaberry), relative aux travaux des subsides;
Et de l'amendement de Mme Venne
(Saint-Bruno Saint-Hubert), appuyée par M. Loubier
(Saint-Hyacinthe Bagot).
Le débat se poursuit.
À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le
Président interrompt les délibérations.
L'amendement, mis aux voix, est agréé.
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix, et
agréée par le vote suivant :
POUR 254
CONTRE 0
« PAIRÉS » 12
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU
LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
ET DES DROITS DE LA PERSONNE
a lhonneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Conformément à son ordre de renvoi du 30 novembre 1999, le
Comité permanent de la justice et des droits de la personne a institué un sous-comité
qu'il a chargé d'étudier la question du crime organisé et d'analyser les avenues qui
s'offrent au Parlement pour lutter contre les activités des groupes criminalisés.
Le Sous-comité a convenu de présenter au Comité permanent le rapport
suivant.
Le Comité permanent a adopté ledit rapport, dont voici la teneur.
LUTTER CONTRE LE CRIME ORGANISÉ
Historique du
Sous-comité et objectif du présent rapport
Le 30 novembre 1999, une motion était adoptée à
lunanimité à la Chambre des communes prescrivant au Comité permanent de la
justice et des droits de la personne « détudier la question du crime
organisé [et] danalyser les avenues qui soffrent au Parlement pour lutter
efficacement contre les activités des groupes criminalisés ».
Conformément à cette instruction, le Comité constituait, le 4 avril
2000, un sous-comité chargé de mener létude. Selon la motion, le Sous-comité sur
le crime organisé devait faire rapport à la Chambre des communes au plus tard le 31
octobre 2000.
Ce rapport intérimaire répond donc à cette instruction de la
Chambre. Cependant, il nest pas aussi exhaustif que laurait souhaité le
Sous-comité. Ce dernier estime ne pas avoir eu suffisamment de temps pour réaliser
pleinement le mandat quon lui a confié. Compte tenu néanmoins de lextrême
urgence dagir dans le dossier du crime organisé, le Sous-comité a estimé
essentiel de partager les informations quil a accumulées jusquà ce jour avec
les décideurs et le public canadien. Le Sous-comité souhaite présenter ces informations
sous forme de recommandations. Nous verrons dans la section qui suit les raisons qui
lont mené à choisir cette formule.
Au préalable, il importe dexpliquer brièvement le processus
ayant mené à la rédaction de ce rapport.
Processus ayant
mené à la rédaction de ce rapport intérimaire
Étant donné la nature complexe du mandat conféré au
Sous-comité, celui-ci a dabord tenu quelques réunions dinformation à huis
clos afin dapprivoiser les éléments clés du crime organisé et de discuter du
plan de travail quil devait adopter pour remplir efficacement le mandat que lui a
confié le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Après avoir déterminé son plan de travail, le Sous-comité
sest entretenu avec des personnes uvrant au sein dorganismes
dapplication de la loi, des spécialistes et des individus intéressés par la lutte
au crime organisé à Ottawa et ailleurs. Il a également visité différents sites,
notamment des aéroports, des ports de mer et des postes frontaliers et pris connaissance
des instruments technologiques et autres utilisés par les agences qui luttent contre ce
phénomène.
La nature délicate du mandat conféré au Sous-comité a eu pour
conséquence ladoption de certaines mesures spéciales afin de garantir aux témoins
la confidentialité de leurs propos. Ainsi, par exemple, rien de ce que les membres du
Sous-comité allaient apprendre durant les séances à huis clos ne devait être rendu
public daucune manière, que ce soit directement ou indirectement. Dans le même
ordre didées, toutes les réunions du Sous-comité allaient se tenir à huis clos.
La volonté de garantir aux témoins la confidentialité de leurs
propos et ainsi les protéger a également pour
conséquence un rapport différent de ceux qui sont habituellement déposés à la Chambre
des communes. Dans la section qui suit, nous présentons une série de recommandations.
Cette façon de faire est avantageuse puisquelle rend difficile toute tentative
didentifier les témoins dont nous avons recueilli les propos au cours de cette
étude.
Cest dans ce contexte particulier que le Sous-comité sur le
crime organisé offre les recommandations suivantes :
Recommandations du
Sous-comité
RECOMMANDATION 1
Sassurer que les éléments pertinents des législations, les
ressources, les usages en matière denquête et de poursuites et les technologies
qui existent déjà sont exploités à fond. Sils ne le sont pas, élaborer les
stratégies voulues pour combler ces lacunes.
RECOMMANDATION 2
Modifier le Code criminel de manière à en regrouper toutes les
dispositions visant des activités connexes au crime organisé dans une partie spécifique
du Code qui aurait pour titre « Criminalité érigée en entreprise,
infractions désignées en matière de drogue, gangs et blanchiment dargent ».
RECOMMANDATION 3
Modifier les articles 2 et 467.1 du Code criminel afin de
réduire de 5 à 3 le nombre de participants à un gang.
RECOMMANDATION 4
Modifier les articles 2 et 467.1 du Code criminel afin que
les infractions de base (dont il est question à larticle 467.1(1)b) et
auxquelles un accusé participe) englobent tous les actes criminels.
RECOMMANDATION 5
Modifier les articles 2 et 467.1 du Code criminel de manière à
ne plus exiger que certains membres ou tous les membres dun gang aient commis des
actes criminels au cours des cinq années précédentes.
RECOMMANDATION 6
Modifier le Code criminel afin de permettre la désignation des
délinquants associés à des gangs dune manière semblable à celle dont on traite
les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler dans les articles 752 et
suivants du Code criminel. On pourrait ainsi, à létape de la détermination
de la peine, après quune condamnation a été obtenue, imposer un emprisonnement
pour une période indéterminée ou encore une supervision à long terme dau plus
10 ans au sein de la collectivité après la sentence.
RECOMMANDATION 7
Modifier les articles 184 et suivants du Code criminel,
portant sur la surveillance audio et vidéo autorisée par le tribunal, afin de prolonger
de 60 à 120 jours la période pendant laquelle de telles activités peuvent être
autorisées et renouvelées dans les cas autres que ceux impliquant la participation aux
activités dun gang.
RECOMMANDATION 8
Revoir et modifier les dispositions de la partie VI du Code criminel
de manière à alléger et simplifier les exigences et usages connexes à
lautorisation et au renouvellement des activités de surveillance audio et vidéo en
guise de stratégie denquête et dexécution de la loi.
RECOMMANDATION 9
Modifier le paragraphe 743.6(1.1) du Code criminel de manière
à ce que le juge qui impose la peine puisse ordonner que le délinquant condamné à
lemprisonnement purge entièrement sa peine, sans bénéficier de quelque forme de
libération sous condition que ce soit, lorsquil sera prouvé quil a commis
lacte criminel pour lequel il est condamné au profit ou sous la direction dun
gang ou en association avec lui.
RECOMMANDATION 10
Modifier le Code criminel de manière à inverser le fardeau de
la preuve (la prépondérance des probabilités prévaudrait) et à faire incomber à la
personne condamnée pour un acte relevant de la criminalité érigée en entreprise, pour
une infraction désignée en matière de drogue, pour un acte de gangstérisme ou pour
blanchiment dargent et dont le patrimoine a été saisi de prouver quelle
na pas acquis ledit patrimoine ou quelle nen a pas augmenté la valeur
grâce à la perpétration de linfraction. Si le condamné narrivait pas à
convaincre la cour, celle-ci déclarerait son patrimoine confisqué.
RECOMMANDATION 11
Modifier larticle 231 du Code criminel afin que le
fait de tuer quiconque participe au système de justice criminelle pendant ou peu de temps
après une enquête ou des procédures criminelles fasse partie des meurtres au premier
degré.
RECOMMANDATION 12
Concevoir des mesures plus poussées que les mesures actuelles pour
mieux protéger les jurés dans les procès de personnages liés au crime organisé.
RECOMMANDATION 13
Modifier la Loi sur la preuve au Canada afin de codifier et de
simplifier les règles de divulgation de la preuve.
RECOMMANDATION 14
Faire en sorte que les ressources humaines, lexpertise et les
technologies permettent de combattre efficacement le crime organisé.
RECOMMANDATION 15
Créer un comité national de coordination tactique afin de favoriser
léchange dinformation et le partage des expériences entre les intervenants
qui agissent directement sur le terrain pour lutter contre le crime organisé.
RECOMMANDATION 16
Créer des tribunaux spécialisés pour juger les membres du crime
organisé.
RECOMMANDATION 17
Établir des équipes spéciales, pluridisciplinaires,
denquêteurs et de procureurs de la couronne pour mener les enquêtes et les
poursuites contre le crime organisé.
RECOMMANDATION 18
Lancer une campagne nationale dinformation pour mieux
sensibiliser la population à lampleur et aux répercussions du crime organisé.
DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Le Comité demande au gouvernement de présenter une
réponse globale conformément à larticle 109 du Règlement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité
permanent de la justice et des droits de la personne (réunion no 63
de la deuxième session de la trente-sixième législature) et du Sous-comité sur le
crime organisé (réunion no 16 de la deuxième session de la
trente-sixième législature) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
Lhon. Andy Scott
OPINION DISSIDENTE DU BLOC
QUÉBÉCOIS
Le Bloc Québécois ne peut souscrire au rapport
intérimaire du Sous-comité sur le crime organisé du Comité permanent de la justice et
des droits de la personne de la Chambre des communes.
Le Bloc Québécois formule les trois propositions suivantes, qui sont
conformes à ses prises de position antérieures.
Le Bloc Québécois propose que lappartenance à un gang soit un
crime.
Le Bloc Québécois préconise le renvoi à la Cour suprême du Canada
afin détablir la constitutionnalité de la nouvelle définition dun gang.
Dans léventualité où la Cour suprême déclare
inconstitutionnel ce nouvel article, le Bloc Québécois croit toujours quil faut
recourir à lutilisation de la disposition dérogatoire de larticle 33 de la Charte
des droits et libertés.
Ces trois propositions sont minimales puisque nous considérons que le
problème du crime organisé exige davantage danalyse et de consultations.
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