SCRA Rapport du Comité

RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1

Le Sous-comité recommande de modifier les articles 4 et 101 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon que la prépondérance de la protection de la société soit établie en tant que principe fondamental (autonome), applicable au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le reste des articles 4 et 101 serait conservé dans leur version modifiée en tant que principes de fonctionnement.

RECOMMANDATION 2

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition par l'inscription aux annexes des infractions concernant la pornographie juvénile et les actes de gangstérisme (définis à l'article 2 du Code criminel). Au moment de modifier la législation pénale, le Parlement devrait songer à ajouter d'autres infractions aux annexes tel le télémarketing trompeur comme moyen de dénoncer la conduite criminelle.

RECOMMANDATION 3

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à permettre à un policier qui trouve un délinquant en train de violer une condition de toute forme de libération conditionnelle de l'arrêter sans mandat.

RECOMMANDATION 4

Le Sous-comité recommande de modifier l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à exiger que le Service correctionnel du Canada fasse enquête et remette un rapport au commissaire en cas de décès ou de blessure grave d'un membre du personnel correctionnel liés à ses fonctions.

RECOMMANDATION 5

Le Sous-comité recommande de modifier l'article 17 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à exiger que seuls les employés du Service correctionnel du Canada soient autorisés à accompagner les détenus faisant partie de la catégorie dite « à sécurité maximale » lors de permissions de sortir avec escorte.

RECOMMANDATION 6

Le Sous-comité recommande au Service correctionnel du Canada d'augmenter ses efforts et d'allouer plus de ressources afin 1) d'obtenir plus rapidement l'information jugée nécessaire à une évaluation initiale des délinquants qui soit efficace du point de vue de leur réintégration sécuritaire dans la collectivité et, 2) de s'assurer que l'information qu'il reçoit est exacte et complète.

RECOMMANDATION 7

Le Sous-comité recommande au Service correctionnel du Canada d'augmenter ses efforts et d'allouer plus de ressources en matière de programmes communautaires afin de s'assurer que les délinquants en liberté sous condition reçoivent le soutien jugé nécessaire à une réinsertion sociale réussie.

RECOMMANDATION 8

Le Sous-comité recommande de modifier l'alinéa 4(h) et le paragraphe 151(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition par l'ajout des délinquants âgés, des délinquants qui souffrent de problèmes sérieux de santé de même que des jeunes à la liste des groupes de délinquants considérés comme ayant des besoins spéciaux.

RECOMMANDATION 9

Le Sous-comité recommande au Service correctionnel du Canada de créer un poste de sous-commissaire pour les délinquants autochtones, doté de pouvoirs et de responsabilités semblables à ceux du sous-commissaire pour les femmes.

RECOMMANDATION 10

Le Sous-comité recommande que le vérificateur général du Canada procède à une évaluation du processus de réinsertion sociale destiné aux délinquantes de même qu'à une évaluation du processus de réinsertion sociale destiné aux délinquants autochtones au sein du système correctionnel fédéral compte tenu du fait que dans le cadre de ses vérifications précédentes du processus de réinsertion sociale, il n'a pas examiné le cas des délinquantes ni les questions qui sont propres aux délinquants autochtones.

RECOMMANDATION 11

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à obliger le Service correctionnel du Canada à procéder à un examen de tous les cas admissibles à une libération d'office afin de déterminer si le dossier du détenu doit être envoyé à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour un examen en vue du maintien en incarcération.

RECOMMANDATION 12

Le Sous-comité recommande également de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à obliger la Commission nationale des libérations conditionnelles à procéder à un examen de tous les cas admissibles à une libération d'office afin de déterminer si des conditions spéciales doivent être imposées à la libération du détenu et, s'il y a lieu, de fixer les conditions spéciales qui seront attachées à sa libération.

RECOMMANDATION 13

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à ce que la procédure d'examen expéditif ne s'adresse pas à ceux qui ont été incarcérés pour avoir commis une infraction mentionnée à l'annexe II de la Loi et ce, peu importe qu'il y ait eu ou non une détermination judiciaire de l'admissibilité à la libération conditionnelle.

RECOMMANDATION 14

Le Sous-comité recommande également de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à ce que ce soit le critère de récidive générale qui soit pris en compte par la Commission nationale des libérations conditionnelles lors de l'examen du dossier des délinquants admissibles à la procédure d'examen expéditif afin de déterminer si le délinquant doit être libéré ou non et ce, que ce soit pour la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale.

RECOMMANDATION 15

Le Sous-comité recommande de modifier les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à rassembler en une seule structure le placement à l'extérieur et la permission de sortir avec et sans escorte et de donner au Service correctionnel du Canada la responsabilité de les accorder, de les renouveler ou de les prolonger à sa discrétion.

RECOMMANDATION 16

Le Sous-comité recommande d'introduire dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition une disposition prévoyant la possibilité pour les délinquants de demander à la Commission nationale des libérations conditionnelles de réviser les décisions rendues par le Service correctionnel du Canada en matière de permissions de sortir avec et sans escorte.

RECOMMANDATION 17

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à inclure la participation à des programmes de travail, de formation scolaire et de métier et de participation à des programmes qui visent l'acquisition de compétences psychosociales à la liste des raisons pouvant justifier une permission de sortir avec et sans escorte.

RECOMMANDATION 18

Le Sous-comité recommande que l'on modifie l'article 116 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à permettre aux directeurs d'établissement d'offrir des permissions de sortir avec escorte pour des événements en groupe jugés susceptibles de favoriser la socialisation des délinquants.

RECOMMANDATION 19

Le Sous-comité recommande que l'on modifie l'article 121 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour rendre les délinquants qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou à une peine d'une durée indéterminée, et qui sont en phase terminale, admissibles à la libération conditionnelle pour cause humanitaire. La Loi doit prévoir dans ces cas que la décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles est sujette à l'approbation du président de la Commission.

RECOMMANDATION 20

Le Sous-comité recommande que l'on modifie l'alinéa 121(1)(d) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour que les délinquants qui sont frappés d'une ordonnance d'expulsion en vertu de la Loi sur l'immigration soient considérés comme des cas exceptionnels de façon à ce qu'ils puissent bénéficier d'une libération conditionnelle pour fin d'expulsion uniquement à n'importe quel moment de leur peine.

RECOMMANDATION 21

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à prévoir l'arbitrage (par les présidents indépendants nommés par le solliciteur général dans le cadre du processus disciplinaire des détenus) des cas d'isolement préventif non sollicité, tous les 30 jours civils, et des cas d'isolement préventif sollicité, tous les 60 jours civils.

RECOMMANDATION 22

Le Sous-comité recommande de modifier l'article 30 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition par l'ajout d'une nouvelle cote de sécurité baptisée sécurité spéciale et de modifier également l'article 18 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'y définir la nouvelle cote.

RECOMMANDATION 23

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d'application afin de prévoir légalement l'existence de l'unité spéciale de détention et les mesures de transfèrement, d'examen et de contrôle auxquelles est assujettie l'unité dans son fonctionnement quotidien. Les nouvelles dispositions devront également prévoir la présence de représentants de l'extérieur du Service correctionnel au Comité national de révision des unités spéciales de détention.

RECOMMANDATION 24

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de permettre la nomination de présidents indépendants et de premiers présidents indépendants à titre inamovible, pour des mandats de cinq ans renouvelables par le solliciteur général. La modification doit préciser que les présidents indépendants exercent leurs fonctions juridictionnelles à l'égard de l'isolement préventif et des infractions disciplinaires graves. En dernier lieu, la modification doit permettre de fixer les critères de sélection et de nomination des présidents indépendants.

RECOMMANDATION 25

Le Sous-comité recommande de modifier le paragraphe 163(3) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'obliger la Commission nationale des libérations conditionnelles à rendre, si possible, les décisions postsuspension dans les 45 jours qui suivent le renvoi du cas ou la réincarcération du délinquant.

RECOMMANDATION 26

Le Sous-comité recommande de modifier l'article 141 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles soit tenue d'informer un délinquant par écrit des raisons pour lesquelles des renseignements qui seront pris en considération lors de l'examen de son cas ne lui ont pas été communiqués. Il faut aussi interdire à la Commission d'examiner des renseignements tus au délinquant si celui-ci n'a pas été informé par écrit des raisons de la non-communication.

RECOMMANDATION 27

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les commissaires de la Commission nationale des libérations conditionnelles nommés à la Section d'appel ne participent pas aux autres décisions en matière de libération conditionnelle pendant la durée de leur mandat dans cette section. Les commissaires régionaux ne devraient pas non plus siéger à la Section d'appel. Lors de l'examen d'une décision par la Section d'appel, au moins un membre doit être un avocat.

RECOMMANDATION 28

Le Sous-comité recommande de modifier les articles 192 et 193 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à ce que les rapports de l'Enquêteur correctionnel - rapports annuels ou spéciaux - soient déposés simultanément au ministre et au Parlement.

RECOMMANDATION 29

Le Sous-comité recommande de modifier les articles 192 et 193 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à ce que les rapports de l'Enquêteur correctionnel - rapports annuels ou spéciaux - soient déférés automatiquement pour fin d'étude au comité permanent de la Chambre des communes responsable des activités du Bureau de l'enquêteur correctionnel.

RECOMMANDATION 30

Le Sous-comité recommande que l'article 195 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit amendé pour que les réponses du Service correctionnel du Canada aux recommandations de l'Enquêteur correctionnel soient comprises dans les rapports annuels et spéciaux de l'Enquêteur.

RECOMMANDATION 31

Le Sous-comité recommande de modifier l'article 170 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'obliger l'Enquêteur correctionnel à mener une enquête indépendante lorsqu'un détenu décède ou subit une blessure grave, et ce, même si une autre enquête est déjà en cours en vertu des articles 19 ou 20 de la Loi.

RECOMMANDATION 32

Le Sous-comité recommande d'accroître le budget du Bureau de l'enquêteur correctionnel de manière à augmenter le personnel d'enquête et assurer que l'Enquêteur correctionnel puisse financer les dépenses directement reliées à une augmentation de son personnel enquêteur - tels le matériel de bureau, les communications et les déplacements nécessaires pour procéder aux enquêtes.

RECOMMANDATION 33

Le Sous-comité recommande d'inclure dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition une disposition obligeant le Service correctionnel du Canada à constituer des comités consultatifs de citoyens locaux représentant l'ensemble des pénitenciers fédéraux et les divers bureaux de libérations conditionnelles au pays, et d'y inclure une description générale de leurs rôles de conseillers, d'observateurs indépendants et d'agents de liaison.

RECOMMANDATION 34

Le Sous-comité recommande de modifier l'article 82 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'obliger le Service correctionnel du Canada à constituer des comités consultatifs autochtones régionaux.

RECOMMANDATION 35

Le Sous-comité recommande de remplacer l'article 77 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition par un article imposant une obligation au Service correctionnel de constituer un comité consultatif national sur les femmes chargé de le conseiller sur la prestation de services correctionnels appropriés aux délinquantes.

RECOMMANDATION 36

Le Sous-comité recommande de modifier les alinéas 26(1)b) et 142(1)b) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre la communication aux victimes (définies dans la Loi) de renseignements sur le délinquant concernant sa participation à des programmes, sa conduite pendant son incarcération et les nouveaux délits qu'il aurait commis pendant une libération conditionnelle et qui auraient entraîné sa réincarcération.

RECOMMANDATION 37

Le Sous-comité recommande de modifier le sous-alinéa 26(1)b)ii) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre au Service correctionnel du Canada d'informer, si possible à l'avance, les victimes (définies dans la Loi) en temps opportun du transfèrement routinier prévu ou envisagé de détenus.

RECOMMANDATION 38

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre aux victimes de consulter, aux bureaux du Service correctionnel ou de la Commission, les enregistrements sonores des audiences de la Commission.

RECOMMANDATION 39

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre aux victimes définies aux articles 2 et 99 d'assister aux audiences de libération conditionnelle et de lire elles-mêmes, au début, leur déclaration décrivant les répercussions que l'infraction a eues sur elles depuis la condamnation du délinquant ou les craintes qu'elles ont concernant une mise en liberté. Ces victimes devraient pouvoir présenter leur déclaration sur bande sonore ou vidéo.

RECOMMANDATION 40

Le Sous-comité recommande que le solliciteur général du Canada, en collaboration avec le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles, élabore une stratégie détaillée pour empêcher les communications non désirées émanant des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, surtout avec les victimes.

RECOMMANDATION 41

Le Sous-comité recommande :

a) de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition par l'ajout d'une partie IV établissant le bureau des plaintes et d'information des victimes, qui aurait compétence à l'égard des activités du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles ayant trait aux victimes;

b) de donner à ce bureau le pouvoir de fournir des renseignements aux victimes définies dans la Loi et de recevoir, étudier et régler leurs plaintes ponctuelles et générales; et

c) de donner à ce bureau le pouvoir de déposer ses rapports spéciaux et annuel, contenant les commentaires du Service correctionnel et de la Commission sur ses conclusions et recommandations, simultanément auprès du solliciteur général du Canada et du Parlement. La Loi devrait prévoir le renvoi de ces rapports spéciaux et annuel au comité permanent compétent de la Chambre des communes pour être étudiés.

RECOMMANDATION 42

Le Sous-comité recommande de modifier l'alinéa 4j) de la Loi sur le Service correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à permettre aux associations d'employés de participer à l'élaboration des politiques et des programmes correctionnels, et à exiger pour le personnel une formation permanente obligatoire qui soit appropriée.

RECOMMANDATION 43

Le Sous-comité recommande que le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles examinent en profondeur leurs programmes de formation et de classification des postes pour déterminer s'ils sont suffisants, disponibles, accessibles, pertinents et efficaces. Grâce à cet examen exhaustif : tous les postes seront assortis de descriptions de tâches détaillées qui refléteront constamment les fonctions réellement accomplies par les employés et les membres; tous les employés et les membres seront munis d'un manuel modifiable contenant l'information à jour nécessaire pour exécuter leurs tâches; tous auront accès à une formation en cours d'emploi à l'échelle nationale liée directement à leurs fonctions. Cela fait, les deux organismes devraient exercer une surveillance constante sur leurs programmes de formation et de classification des postes.

RECOMMANDATION 44

Le Sous-comité recommande que le Service correctionnel du Canada augmente l'allocation budgétaire prévue pour la santé des détenus, en utilisant les ressources financières actuelles ou accrues, de façon à offrir la prestation de services de qualité à l'interne ou de l'extérieur du Service correctionnel.

RECOMMANDATION 45

Le Sous-comité recommande de modifier l'article 13 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à exiger que le directeur d'un établissement correctionnel refuse d'écrouer un délinquant si aucun certificat n'a été délivré par un professionnel de la santé agréé au moment de son admission ou de son transfèrement. Il faudrait également apporter une modification prévoyant que le personnel de correction aura accès à l'information sur l'état de santé des détenus, seulement dans la mesure strictement nécessaire pour lui permettre de se protéger lui-même.

RECOMMANDATION 46

Par conséquent, le Sous-comité recommande de modifier également l'article 23 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à exiger que le Service correctionnel obtienne le certificat de santé dont il est question à l'article 13 à l'égard des délinquants condamnés, écroués ou transférés à un pénitencier.

RECOMMANDATION 47

Le Sous-comité recommande de modifier les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition touchant les fouilles et les saisies de façon à exiger que toutes les personnes qui entrent dans un pénitencier ou en sortent fassent l'objet d'une fouille discrète pour déterminer la présence de drogues.

RECOMMANDATION 48

Le Sous-comité recommande de modifier l'article 62 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon que chaque pénitencier soit tenu d'afficher un avis bien en vue à l'entrée des terrains ou au poste de vérification pour avertir les visiteurs qu'eux-mêmes et leur véhicule peuvent faire l'objet d'une fouille conformément à la Loi et au Règlement; l'avis devrait mentionner qu'il s'agit d'une fouille pour déterminer la présence de drogues.

RECOMMANDATION 49

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Règlement de façon à permettre au directeur d'un établissement correctionnel de suspendre pour une période déterminée les droits de visite d'un détenu et/ou d'un visiteur lorsqu'il a été déterminé que ce dernier a tenté d'apporter de la drogue dans l'établissement.

RECOMMANDATION 50

Le Sous-comité recommande d'examiner la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans le but d'en simplifier la structure, l'organisation et le style.

RECOMMANDATION 51

Le Sous-comité recommande également que toute modification éventuelle apportée à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit rédigée dans un style clair et simple.

RECOMMANDATION 52

Le Sous-comité recommande que le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles revoient leurs stratégies de communication et d'éducation du public de façon à pouvoir contrer la désinformation au sujet du système correctionnel et de mise en liberté sous condition.

RECOMMANDATION 53

Le Sous-comité recommande de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à exiger qu'un comité de la Chambre des communes procède à un examen exhaustif de ses dispositions et de son effet dans cinq ans. Si la Loi n'est pas modifiée, cet examen devra commencer dans les cinq ans qui suivront la réponse du gouvernement au présent rapport et porter sur : les mesures prises pour mettre en oeuvre les conclusions et les recommandations contenues dans le présent rapport; la libération d'office; les délinquantes à niveau de sécurité maximale ou ayant des besoins spéciaux; le protocole d'entente entre le Service correctionnel et l'Enquêteur correctionnel.