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Opinion dissidente du Bloc Québécois déposée au Comité permanent des transports dans le cadre de l'étude portant sur la restructuration de l'industrie du transport aérien au Canada

Sommaire

Le Bloc Québécois a décidé de présenter une opinion dissidente au Comité des transports pour manifester son désaccord avec le rapport majoritaire sur les points suivants : la participation au capital d'Air Canada; la participation étrangère dans les transporteurs canadiens; la sécurité dans le transport aérien; le respect de la Loi sur les langues officielles; le prix des billets d'avion; la desserte des régions éloignées et, finalement, l'avenir des transporteurs régionaux.

1. La participation au capital d'Air Canada

Lors de la privatisation d'Air Canada en 1988, une règle limitant à 10 p. 100 le nombre d'actions pouvant être détenues par une ou un groupe de personnes a été insérée dans la loi afin de protéger l'intérêt public. Le Bloc Québécois considère que cette règle a bien servi les populations québécoise et canadienne, de même qu'Air Canada. Advenant la formation d'un transporteur dominant, cette règle prendrait encore plus d'importance puisqu'elle permettrait d'éviter qu'une seule personne ou groupe profite d'une situation privilégiée et mette en péril ce transporteur et, de ce fait, toute l'industrie aérienne. Couplée à la règle limitant à 25 p. 100 la participation étrangère dans les compagnies aériennes, la limite de 10 p. 100 permet d'éviter que le contrôle de fait du transporteur soit localisé hors du Canada. Nous avons vu, avec l'exemple du contrôle que détient AMR sur Canadien, que la limite de 25 p. 100 sur la participation étrangère ne suffisait pas à assurer le contrôle de facto de cette entreprise au Canada.

Le Bloc Québécois recommande que la règle actuelle qui limite à 10 p. 100 la participation au capital votant d'Air Canada par un particulier ou un groupe soit maintenue dans la Loi sur la participation au capital d'Air Canada ou dans toute autre loi visant un éventuel transporteur dominant.

2. La participation étrangère dans les transporteurs canadiens

La limite de 25 p. 100 à la participation étrangère dans une compagnie aérienne canadienne a également été remise en question sous le prétexte d'un manque de disponibilité des capitaux au Canada. Certains ont argué que la disponibilité des capitaux était déficiente au Canada et que relever la limite de 25 p. 100 permettrait de pallier cette faiblesse. Pourtant, en quelques semaines, ONEX et Air Canada ont été en mesure de rassembler plus d'un milliard de dollars chacun, ces capitaux provenant aussi bien de sources étrangères que domestiques. Cela montre, si besoin était, que le problème fondamental de l'industrie aérienne au Canada ne se situe pas au niveau de la disponibilité des capitaux.

Le Bloc Québécois rejette ce prétexte et aimerait attirer l'attention sur l'objectif de cette règle des 25%, c'est-à-dire que le contrôle de fait de l'industrie aérienne doit demeurer au Québec et au Canada. Ce contrôle est essentiel en ce qu'il permet de conserver des emplois stratégiques qui demandent une haute qualification en avionique, en technologies de l'information, en gestion et dans le domaine financier. En outre, cette règle des 25 p. 100 n'a pas été appliquée dans le cas de la participation de AMR dans Canadien International, ce qui a contribué au transfert de nombreux emplois stratégiques vers les États-Unis. Cet état de fait nous laisse croire que la définition de contrôle de fait devrait être précisée dans la loi.

Le Bloc Québécois recommande que la règle limitant à 25 p. 100 la participation étrangère avec droit de vote soit conservée et que la définition de « contrôle de fait » soit précisée dans la loi.

3. La sécurité dans le transport aérien

Suite à la restructuration entreprise dans les aéroports depuis 1994 et le désengagement du gouvernement fédéral de ses responsabilités en matière de sécurité et d'infrastructures aéroportuaires, le niveau de sécurité inquiète de façon croissante la population. Des coupures dans les services d'incendie et au niveau du contrôle aérien ont introduit un facteur de risque plus élevé. Notons que le ministre des Transports écrivait le 15 juin dernier dans une lettre adressée au Chef du Bloc Québécois : « L'étude aéronautique de NAV CANADA doit me démontrer que l'interruption ou la réduction du niveau de service n'accroîtrait pas le risque pour la sécurité aérienne de façon inacceptable. »

Cela démontre que le ministre considère que les risques pour la sécurité peuvent toutefois être augmentés de façon acceptable. Le Bloc Québécois considère qu'en matière de sécurité, aucun risque n'est acceptable. En 1998, NAV CANADA a retourné 65 millions de dollars aux utilisateurs de ses services de contrôle aérien, soit les transporteurs aériens. Nous croyons qu'une partie de ces revenus devrait être investie dans la sécurité, c.-à-d. au maintien des tours de contrôle et des stations d'information de vol dans les régions et au financement des installations aéroportuaires non rentables.

Le Bloc Québécois recommande que le gouvernement modifie son approche et refuse de mettre en péril la sécurité des passagers, notamment en modifiant l'approche trop économique de NAV CANADA, ce qui permettrait de préserver et d'améliorer l'infrastructure de sécurité dans les aéroports régionaux, contribuant ainsi à la viabilité économique de ces aéroports.

4. Le respect de la Loi sur les langues officielles

Lors de sa comparution devant le Comité, la Commissaire aux langues officielles a souligné à quel point les services en français pouvaient être déficients dans le transport aérien, particulièrement au niveau régional. Cette situation doit être corrigée et les services offerts dans les deux langues officielles partout au Canada.

Le Bloc Québécois reprend à son compte la recommandation qu'a formulée la Commissaire aux langues officielles, et qui va comme suit :

Qu'il soit énoncé dans la loi que :

a) la Loi sur les langues officielles dans son ensemble continue de s'appliquer à Air Canada, quelle que soit sa nouvelle structure; et

b) que les transporteurs régionaux et autres filiales liées à cette entité soient soumis à la partie IV, qui traite de la communication avec le public et la prestation de services, à la Partie IX, qui touche le commissariat aux langues officielles et à la Partie X, qui porte sur le recours judiciaire, de cette même loi.

5. Le prix des billets d'avion

Le Bloc Québécois considère que les restrictions sur les prix contenues dans les recommandations 22 et 24 du rapport majoritaire du Comité devraient être valides pour une durée de cinq ans plutôt que de deux ans.

6. La desserte des régions éloignées

D'autre part, le Bloc Québécois est d'avis que l'octroi des routes internationales par le gouvernement du Canada à un seul transporteur national conférera à celui-ci un avantage économique considérable. En retour, il nous semble justifié que ce transporteur maintienne ses services en région, même si ces services s'avéraient peu ou non rentables.

En outre, les prix pratiqués par les transporteurs nationaux dans certaines régions du Québec, par exemple la Côte-Nord, sont inabordables et nuisent au développement économique de ces régions. Le gouvernement du Canada, lorsqu'il cède des routes internationales fort lucratives, doit exiger, en plus de la desserte de ces régions spécifiques, que les prix des billets d'avion soient accessibles à la population, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Le Bloc Québécois recommande que soit inscrite dans la loi à venir, l'obligation, pour un éventuel transporteur dominant, de continuer à desservir les régions éloignées à des prix abordables, même lorsque les lignes sont déficitaires, par le biais du principe d'interfinancement.

7. L'avenir des transporteurs régionaux

La crise que vit actuellement l'industrie du transport aérien trouve ses origines au début de la décennie. La volonté du gouvernement fédéral de maintenir à tout prix deux transporteurs nationaux aura mené à l'échec. Les transporteurs régionaux, qui offrent un service vital à la population des régions du Québec, ont également souffert de l'attentisme et de l'improvisation du gouvernement canadien. Le Bloc Québécois considère que d'ici à ce que soit achevée la période de restructuration de l'industrie et l'incertitude qui entoure ce processus, Transport Canada ne devrait pas émettre de permis à un nouveau transporteur régional.

Le Bloc Québécois recommande que d'ici à ce que soit achevée la période de restructuration de l'industrie, aucun nouveau transporteur régional ne se voit accorder un permis par Transport Canada.