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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

36e législature, 2e session   (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)  Session courante
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À la dissolution
le dimanche 22 octobre 2000 (No 1)


Projets de loi d'intérêt privé

Cette section contient les projets de loi émanant des députés qui portent sur des questions qui intéressent ou avantagent particulièrement une ou des personnes. Les projets de loi contenus dans cette section qui ont été présentés à la Chambre des communes sont numérotés en séquence à partir de C-1001, tandis que le numéro de ceux qui ont été présentés au Sénat est précédé d'un « S ».

S-14 -- Loi modifiant la Loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique

    Message reçu du Sénat; projet de loi réputé lu une première fois; inscription dans l'ordre de priorité; réputé choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 10 décembre 1999
    Rapport de l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé -- 7 février 2000
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 22 mars 2000
    Sanction royale -- 30 mars 2000