CIMM Rapport du Comité
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PARTIE 9 : TRANCHE 2 DU RÈGLEMENT
La deuxième tranche du Règlement de la nouvelle Loi a été publiée préalablement dans la Gazette du Canada le 9 mars 2002. Elle contient la partie du projet de règlement sur la saisie, les transporteurs, les prêts, les frais et les dispositions transitoires concernant lexécution de la Loi, le programme de réétablissement des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire, la protection des réfugiés, les procédures judiciaires, les personnes à charge, la catégorie du regroupement familial, le parrainage et les frais. Cette tranche prévoit une période de consultation de 30 jours, jusquau 8 avril 2002.
Comme elle na été publiée quaprès que le comité eut terminé la plupart de ses audiences, nous navons pu en faire quun examen sommaire. Larticle 273, qui porte sur la restitution dobjets saisis à un propriétaire légitime, suscite des réserves. Il est difficile de déterminer dans le Règlement si un tiers innocent dont la voiture a servi à contrevenir à la Loi devra payer 5 000 $ pour récupérer son véhicule. Les fonctionnaires du Ministère ont indiqué que larticle 273(1) concernant la restitution dun objet sans frais sappliquera aux véhicules et que cela serait précisé dans les guides, mais cela devrait être clair dans le texte du Règlement.
RECOMMANDATION 75
Il faudrait modifier le Règlement pour préciser que le propriétaire légitime dun véhicule qui na pas participé à une utilisation frauduleuse du véhicule, et qui navait pas de motifs raisonnables de croire que ce dernier servirait à cette fin, se fera restituer son véhicule sans frais ni paiement.
Les règles concernant les avis aux transporteurs qui peuvent être tenus de payer des frais de rapatriement ou dorganiser le rapatriement sont aussi précisées dans la tranche 2. Ce point préoccupe un témoin qui a aussi indiqué dans son mémoire quil a hâte de savoir comment le Règlement définit un « transporteur », la « garantie » à fournir et lobligation éventuelle de payer les frais médicaux engagés par les passagers. On ne sait si les transporteurs auront de sérieuses réserves au sujet de la tranche 2. Les dispositions transitoires concernant les réfugiés pourraient aussi susciter des réactions de la part de certaines parties. Le Comité regrette de navoir pu entendre ces groupes à cet égard. Leurs observations auraient été utiles au Ministère et il faudrait pouvoir les recueillir.
RECOMMANDATION 76
Le Comité recommande au gouvernement de tenir une autre consultation auprès des parties intéressées concernant la tranche 2 du Règlement.