FAIT Rapport du Comité
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ANNEXE A
PROCESSUS DE RÉGLEMENT
DES DIFFÉRENDS
La plupart du temps, un différend naît lorsquun pays membre estime quun autre membre a enfreint ses obligations en vertu dun accord de lOMC. Le processus de règlement des différends se divise en quatre étapes : les consultations, le groupe spécial, lappel et lexécution de la décision. Le tout est supervisé par lOrgane de règlement des différends (ORD) le Conseil général siégeant à un autre titre qui se compose de tous les pays membres et qui est chargé de ladministration du Mémorandum daccord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après MRD). Le tableau 1 indique la durée approximative du règlement dun différend.
Tableau 1 : Durée approximative du règlement dun différend
Étape |
Durée |
Consultations, médiation, etc. | 60 jours |
Établissement du groupe spécial et désignation de ses membres | 45 jours |
Présentation du rapport final du groupe spécial aux parties | 6 mois |
Présentation du rapport final du groupe spécial aux Membres de lOMC | 3 semaines |
Adoption du rapport par lOrgane de règlement des différends (sil ny a pas appel) | 60 jours |
TOTAL (sans appel) | 1 an |
Présentation du rapport dappel | 60-90 jours |
Adoption du rapport dappel par lOrgane de règlement des différends | 30 jours |
TOTAL (avec appel) | 1 an et 3 mois |
1. ConsultationsSource : Règlement des différends : La « contribution la plus originale » de lOMC, disponible dans le site Web de lOMC, à : http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/disp1_f.htm
En vertu du MRD, les parties à un différend doivent dabord tenter de le régler par des consultations entre les gouvernements concernés. La plupart des différends se règlent de cette façon en moins de 60 jours. Si elles ne peuvent parvenir à une solution, elles peuvent faire appel à la médiation ou à la conciliation, et peuvent demander au directeur général de lOMC de les aider.
2. Groupe spécialSi les consultations naboutissent pas, le pays plaignant peut demander à lORD détablir un groupe spécial de règlement des différends; cette procédure peut prendre 45 jours. Elle ne peut être interrompue à moins que lORD décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial. Les pays membres qui ont un intérêt particulier dans une affaire peuvent participer au règlement à titre de tierces parties, un statut qui les autorise à sadresser au groupe spécial.
Une fois que le groupe dappel est établi, les parties doivent sentendre sur sa composition. Il est généralement formé de trois personnes qui proviennent du milieu gouvernemental ou non, qui possèdent des compétences reconnues en matière de commerce international et qui nont aucune attache avec lune ou lautre des parties au différend. Le Secrétariat de lOMC aide les parties à choisir les membres du groupe spécial, mais si elles narrivent pas à sentendre, lune ou lautre peut demander au directeur général de trancher la question. Le Canada a récemment demandé au directeur général de choisir les membres du groupe spécial qui se penchera sur son différend sur le bois duvre résineux, puisquil ne parvenait pas à sentendre avec les États-Unis.
Le groupe spécial entend les arguments de chaque partie et détermine si le pays visé a en effet contrevenu à ses obligations en vertu des accords de lOMC. La procédure exacte varie selon la cause et est définie dans le MRD. Par exemple, le groupe spécial peut consulter des scientifiques ou des spécialistes lorsquil étudie des questions complexes. Les audiences du groupe spécial se déroulent à huis clos seul le pays plaignant, le pays mis en cause et les tierces parties peuvent y assister et toute la documentation est confidentielle. Cependant, le Canada rend publics les arguments quil soumet aux groupes spéciaux.
Le groupe spécial prépare son rapport final et le remet aux parties au plus tard six mois après le début de la procédure. La durée des différentes étapes de la procédure est indiquée au tableau 2. Si le rapport nest pas contesté, il est habituellement adopté par lORD au plus tard 60 jours après sa distribution, après quoi, il devient une décision officielle de lOMC. Seul lORD, par une décision prise par consensus, peut empêcher ladoption dun rapport.
Tableau 2 : Durée approximative des travaux du groupe spécialCe calendrier peut être modifié en raison dévénements imprévus.Nota :
Des réunions supplémentaires avec les parties peuvent être
organisées au besoin.
Étape |
Durée |
Chaque partie au différend
expose par écrit au groupe spécial ses arguments : 1) le pays plaignant 2) le pays mis en cause |
3-6 semaines 2-3 semaines |
Date, heure et lieu de la première réunion avec les parties; séance avec les tierces parties | 1-2 semaines |
Réception des réfutations écrites | 2-3 semaines |
Date, heure et lieu de la deuxième réunion avec les parties | 1-2 semaines |
Remise aux parties de la partie descriptive du rapport | 2-4 semaines |
Réception des commentaires des parties sur la partie descriptive du rapport | 2 semaines |
Remise aux parties du rapport préliminaire, y compris les constatations et les conclusions | 2-4 semaines |
Délai pour demander la révision dune ou plusieurs parties du rapport | 1 semaine |
Période de révision du groupe spécial, et réunions supplémentaires avec les parties | 2 semaines |
Remise du rapport final aux parties | 2 semaines |
Distribution du rapport final à tous les membres de lOMC | 3 semaines |
Source :
Mémorandum daccord sur les règles et procédures régissant le règlement
des
différends, annexe 3.
Lune ou lautre partie, ou les deux, peut interjeter appel de la décision du groupe spécial devant lOrgane dappel de lOMC, dans les 60 jours suivant sa publication. LOrgane dappel se compose de sept personnes nommées pour quatre ans par lORD et dont lexpertise est reconnue en matière de droit, de commerce international et des accords de lOMC. La composition de lOrgane dappel doit être représentative des membres de lOMC.
Lappel est entendu par trois membres de lOrgane dappel et ne peut porter que sur linterprétation juridique ou des questions de droit. On ne peut donc pas soumettre de nouvelles preuves ou demander un réexamen des preuves déjà présentées. Un appel dure généralement 60 jours. LORD doit ensuite adopter le rapport dappel, ainsi que le rapport afférent du groupe spécial (avec modifications sil y a lieu), dans les 30 jours qui suivent sa distribution aux membres de lORD. Les parties au différend doivent accepter sans condition le rapport dappel, à moins que lORD décide par consensus de ne pas ladopter.
4. Exécution de la décisionLORD surveille lapplication des recommandations et décisions adoptées par les groupes spéciaux et lOrgane dappel. Lexécution dune décision peut prendre beaucoup de temps.
Le pays mis en cause et reconnu coupable davoir enfreint les accords de lOMC doit annoncer son intention de se conformer à la décision dans les 30 jours suivant ladoption du rapport. Un « délai raisonnable » lui est habituellement accordé. Sil ne sexécute pas dans ce délai, il doit engager des négociations avec le pays plaignant afin de trouver une « compensation mutuellement satisfaisante ». Si, au bout de 20 jours, aucune compensation satisfaisante na été convenue, la partie plaignante peut demander à lORD lautorisation de suspendre lapplication de concessions ou dautres obligations à lencontre de lautre partie. Il peut sagir de sanctions commerciales limitées, comme laugmentation des tarifs douaniers ou limposition dune surtaxe aux importations de lautre partie. Lapplication de telles sanctions est surveillée de près par lORD et doit correspondre aux dommages découlant de linfraction initiale.