FAIT Rapport du Comité
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OPINION COMPLÉMENTAIRE DU BLOC QUÉBÉCOIS DÉPOSÉE AU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL C’est dans un esprit de collaboration et d’ouverture que le Bloc Québécois a participé aux travaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international portant sur les liens économiques du Canada avec les Amériques. Le Bloc Québécois souscrit à la plupart des constats et recommandations contenus dans le présent rapport mais souhaite le compléter avec les ajouts suivants : Dans le cadre de la commission parlementaire à l’Assemblée nationale du Québec qui a tenu des consultations publiques sur la ZLÉA à l’automne 2000, le Bloc Québécois a présenté un mémoire résumant sa vision de la mondialisation et de la ZLÉA. Cinq principes guident notre position sur la mondialisation et le libre-échange
Le Bloc Québécois aurait également souhaité que le Rapport contienne une demande d’étude d’un Fonds de développement social pour les Amériques. Un Fonds de développement social permettant aux pays moins nantis de s’adapter aux impacts de l’intégration économique dans les secteurs névralgiques pourrait être créé. L’adoption d’une taxe de type « Tobin » pourrait être un moyen de financer ce fonds. Il y a deux avantages indéniables favorisant l’adoption de la taxe Tobin : L’argent récolté vient directement en aide aux pays démunis Par exemple, sur la base de 240 jours ouvrables par année, une taxe de 0,1% prélevée sur la base de 1 600 milliards $ d’échanges de devises sur les marchés internationaux, en supposant une réduction de 40% des transactions de devises, suite à l’imposition de la taxe, rapporterait 230 milliards $ par an. Si la moitié de cette somme allait à un fonds de développement social, cela représenterait plus du double de l’aide publique internationale actuelle. Les crises spéculatives pourraient être évitées grâce à la stabilisation des monnaies Actuellement, une faible différence de taux d’intérêt peut inspirer un mouvement massif de fonds d’un pays à l’autre. Taxer, même faiblement, les échanges de devises pourrait atténuer ces mouvements de capitaux hautement spéculatifs. Sur les droits démocratiques, le Bloc Québécois considère que le rapport ne va pas assez loin en n’énonçant pas clairement qu’il s’agit de droits non seulement démocratiques mais aussi du travail et de l’environnement. Sur le plan du contenu, tout accord de libéralisation du commerce doit comprendre des clauses à caractère social obligeant les États à respecter entre autres les droits fondamentaux au plan de la démocratie, du travail et de l’environnement. Par exemple, les gouvernements doivent s’entendre pour que les avantages de la ZLÉA ne s’appliquent qu’aux pays qui s’engagent à respecter les droits du travail sur la base des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, interdisant le travail forcé et celui des enfants, les diverses formes de discrimination et assurant la liberté d’association et de négociation. Le Fonds de développement social pourrait être mis prioritairement à contribution pour aider les pays en développement à respecter ces engagements. La même approche pourrait être prise concernant les droits environnementaux. Déjà, le fait que les États-Unis refusent de respecter leur engagement vis-à-vis le protocole de Kyoto, pose un problème environnemental et économique d’envergure pour le Canada et le Québec. On le voit, on ne peut pas penser l’intégration économique sans avoir établi un minimum de règles communes dans le domaine social et environnemental. La plupart des gouvernements conviennent maintenant que la mondialisation n’est pas qu’économique, mais a aussi des impacts aux plans culturel, social, environnemental et même politique. Le Bureau international du Travail (BIT) et le secrétariat du Programme des Nations unies (PNUE) devraient à l’avenir être associés aux négociations de la ZLÉA comme d’ailleurs de l’OMC pour y apporter leurs expertises sociales et environnementales. Sur le rôle des parlementaires, le rapport aurait dû faire la promotion du fait que ceux-ci, en tant que représentants élus démocratiquement par l’ensemble de la population, ont un droit fondamental d’être informés et de débattre des enjeux majeurs touchant la société, incluant les traités internationaux. Le contexte de mondialisation croissante dans lequel nous évoluons amène le Canada à signer de nombreux traités internationaux. Qu’il s’agisse d’échanges commerciaux ou des droits de la personne, les traités se multiplient à une vitesse incroyable. Paradoxalement, la discussion démocratique pleine et entière du contenu de ces traités est en régression depuis l’arrivée au pouvoir du Parti libéral du Canada. Le Bloc Québécois aurait enfin souhaité que le Comité accepte sa recommandation sur la place des provinces au sein des négociations internationales. Le Bloc Québécois a manifesté à maintes reprises son inquiétude de voir le gouvernement fédéral se présenter seul à la table de négociations, surtout avec la volonté claire du gouvernement libéral actuel de centraliser au détriment des provinces. Cela permet au gouvernement central d’avoir les outils pour façonner les programmes sociaux et les politiques environnementales et culturelles en conformité avec les ententes qu’il signe au plan international au nom du Canada, incluant du même coup le Québec et les autres provinces. Nous exigeons du gouvernement fédéral qu’il laisse une place aux provinces aux tables de négociations. À ce sujet, le Bloc Québécois désire que la recommandation suivante soit ajoutée au rapport : Que le Canada crée un mécanisme convenu de consultations des provinces sur tout ce qui touche les juridictions fédérales. Dans tous les champs de compétences exclusives et partagées, un pouvoir de décision doit être accordé au Québec et à toute province qui le désire. Ce serait une application de la thèse du ministre de l’Éducation du Québec du début des années 60, Paul Gérin-Lajoie, sur l’extension internationale des compétences internes. Ces équipes canado-québécoises pourraient recevoir leur mandat des deux gouvernements, mandats élaborés par consensus entre Québec et Ottawa, à l’image de ce qui se produit en Europe, lorsque vient le temps de définir les mandats de négociation de la Commission européenne. Ceci dit, pour le Bloc Québécois, il est clair que la seule solution pour que le Québec puisse défendre véritablement et entièrement ses intérêts et ses valeurs sur la scène internationale dans le contexte de la mondialisation est qu’il accède le plus rapidement à sa pleine souveraineté. Le Québec pourra alors discuter et négocier d’égal à égal, non seulement avec le Canada, mais avec toutes les nations souveraines du monde comme tout pays normal. Nous aurions aussi aimé que le Comité retienne notre recommandation de faire le bilan complet des effets positifs et négatifs de l’ALÉNA, qui aura bientôt 10 ans. Ce qui nous semble une condition nécessaire à la poursuite de la construction de la ZLÉA. Finalement, à la recommandation 7, lorsqu’il est question de conventions fiscales, nous tenons à préciser que les négociations doivent mener à l’exclusion des pays considérés comme des paradis fiscaux. À la recommandation 8, nous aurions aimé que soit indiqué que la libéralisation du sucre soit exclue de la négociation avec les quatre pays de l’Amérique centrale pour être négociée dans un cadre multilatéral comme la ZLÉA et l’OMC. |