FAIT Rapport du Comité

Recommandation 1 :

Que le gouvernement du Canada accorde une importance sensiblement plus grande à l’Europe sur sa liste des régions prioritaires en matière de commerce et d’investissement, et qu’il lance dans les meilleurs délais une initiative concertée et efficace pour augmenter ses échanges commerciaux et d’investissement avec les pays de l’Europe et pour atténuer les obstacles et les irritants qui gênent les échanges bilatéraux.

RECTIFIER LES PROBLÈMES D’IMAGE

Recommandation 2 :

Que le gouvernement fédéral déploie, dans le cadre d’une campagne d’information, des efforts mieux concertés pour faire savoir directement et efficacement aux décideurs européens que la structure de l’économie canadienne est en évolution rapide. Les Européens doivent savoir que le Canada est devenu, d’une économie essentiellement axée sur ses ressources naturelles, une économie comportant un grand nombre d’industries modernes à base de savoir.

Recommandation 3 :

Que cette stratégie de modernisation de la « marque Canada » visant à projeter à l’étranger l’image d’un leader mondial de la nouvelle économie table davantage sur les entreprises européennes qui ont du succès au Canada; les entreprises canadiennes qui ont une présence appréciable en Europe; les visites de journalistes, notamment ceux de journaux et de revues spécialisés; les échanges d’étudiants; la projection d’images de la nouvelle réalité canadienne dans les aéroports; et le drapeau canadien.

Recommandation 4 :

Que, de concert avec les provinces, on réévalue et modifie au besoin les campagnes de promotion touristique en Europe en vue de diffuser de l’information sur la transformation rapide de la structure économique du Canada et sur le style de vie et la qualité de vie des travailleurs du savoir canadiens. On devrait envisager de mieux faire ressortir les villes canadiennes comme destination d’affaires et d’agrément.

Recommandation 5 :

Que le gouvernement fédéral examine les besoins des entreprises canadiennes, en particulier des petites et moyennes entreprises, en matière d’informations exactes et à jour sur les marchés individuels des pays membres de l’UE et sur les politiques et les pratiques de l’UE. Il faudrait prendre des mesures pour répondre aux besoins d’information constatés.

LA PROMOTION DU COMMERCE ET DE L’INVESTISEMENT AVEC L’EUROPE

Recommandation 6 :

Que le gouvernement fédéral accroisse le budget du MAECI pour la promotion directe de l’investissement et du commerce en Europe. Ces ressources accrues devraient servir à élargir la participation canadienne aux foires commerciales européennes en vue d’améliorer l’image du Canada et de renforcer sa présence dans les milieux d’affaires européens ainsi qu’à élargir et à intensifier la recherche d’investissements partout en Europe.

Recommandation 7 :

Que le gouvernement du Canada se consacre à nouveau au pays à intéresser les petites et moyennes entreprises aux marchés européens, à mieux préparer les entreprises qui s’ouvrent à l’Europe aux possibilités d’exportations vers le vieux continent et à les suivre une fois qu’elles sont établies outre-mer. Il faudrait affecter plus de ressources humaines et financières à ces objectifs.

Recommandation 8 :

Que le gouvernement fédéral examine et modifie ses activités et ses ressources de promotion des exportations afin de s’assurer que ses activités complémentent celles des provinces, que des liens plus étroits soient établis avec les associations d’entreprises canadiennes et que des agents étrangers ayant des compétences du secteur privé soient recrutés pour aider à ouvrir les marchés européens aux entreprises canadiennes.

Recommandation 9 :

Qu’une Équipe Canada Investissement, intégrant les ressources des ministères et organismes fédéraux concernés, d’autres gouvernements au Canada et du secteur privé, et chargée de promouvoir l’investissement étranger, soit établie le plus tôt possible. Il faudrait également élaborer une stratégie nationale visant à attirer des investissements d’Europe et d’ailleurs en veillant à éliminer les chevauchements et le double emploi entre les divers niveaux de gouvernement. Dans le cadre de cette stratégie, il faudrait s’attacher aussi à encourager les entreprises étrangères déjà établies à réinvestir au Canada et à leur faciliter la chose.

Recommandation 10 :

Que le gouvernement fédéral ne ménage aucun effort pour que l’Europe redevienne une destination prioritaire des missions d’Équipe Canada et pour que la promotion du commerce et la promotion de l’investissement soient conçues comme des objectifs clés de ces missions.

LE LIBRE-ÉCHANGE AVEC L’EUROPE

Recommandation 11 :

Que le gouvernement du Canada fasse rapidement l’analyse de rentabilité d’un accord de libre-échange avec l’UE et lance une campagne dynamique tant au Canada qu’en Europe pour faire connaître ses résultats aux principaux décideurs. Dans cette campagne de promotion, il faudrait ne ménager aucun effort pour rechercher et mettre à contribution des champions du libre-échange transatlantique.

Recommandation 12 :

Que le gouvernement fédéral se voue de nouveau à la conclusion dès que possible d’une entente de libre-échange « de première génération » avec l’Association européenne de libre-échange, puis amorce d’autres négociations dans le but de conclure un accord plus large, « de seconde génération », d’ici la fin décembre 2002.

AVANCER SUR LE FRONT DE L’OMC

Recommandation 13 :

Que le gouvernement du Canada accélère ses efforts visant à obtenir un consensus, au sein du groupe de pays constituant la Quadrilatérale et entre pays développés et en développement, à propos d’un ordre du jour, élargi mais gérable, des prochaines négociations portant sur la libéralisation du commerce multilatéral organisées sous l’égide de l’OMC.

Recommandation 14 :

Que le Canada, en collaboration avec les pays ayant les mêmes visées que lui, comme ceux représentés par l’Union européenne, encourage les membres de l’Organisation mondiale du commerce à créer un mode de prise de décisions plus efficient au sein de l’OMC tout en respectant la souveraineté des divers pays, les impératifs de transparence et le besoin de créer un consensus au sein de l’institution.

Recommandation 15 :

Que le Canada lance avec détermination une campagne mondiale visant à examiner en profondeur les organismes mondiaux œuvrant dans le domaine du commerce et du développement afin d’établir un réseau plus efficace, plus homogène et plus efficient. Lorsque ces institutions n’auront plus de raison d’être, elles devraient être démantelées.

Recommandation 16 :

Que le gouvernement du Canada encourage les États membres de l’OMC à entreprendre un examen complet des possibilités d’accroître l’efficience du mécanisme actuel de règlement des conflits. Il faudrait notamment analyser avec soin la nécessité d’établir des limites de temps en matière de respect des règles de l’OMC et l’utilité d’accorder une priorité plus élevée au dédommagement, par opposition aux représailles, comme mode de règlement des conflits.

RENFORCER LES LIENS TRANSATLANTIQUES OFFICIELS

Recommandation 17 :

Que le gouvernement fédéral redouble d’efforts pour élargir les relations bilatérales Canada-UE. Dans le cadre de l’Initiative commerciale Canada-Union européenne, diverses mesures pourraient être prises : négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans un plus grand nombre de secteurs industriels, poursuivre les efforts de facilitation du commerce, établir de meilleurs mécanismes bilatéraux pour prévenir les irritants commerciaux. Il y aurait lieu d’envisager la création d’un groupe bilatéral dépendant de l’ICCUE qui serait chargé d’examiner systématiquement les obstacles au commerce Canada-UE découlant des normes réglementaires.

Recommandation 18 :

Que le gouvernement fédéral augmente sa contribution financière et encourage activement les entrepreneurs à participer à la table ronde Canada-Europe (TRCE). Il devrait également recommander à la TRCE de revoir sa formule de droits d’adhésion afin de favoriser une plus grande participation des petites et moyennes entreprises.

Recommandation 19 :

Que le gouvernement du Canada veille à ce que toute aide assurée par l’UE pour préserver la multifonctionnalité de l’agriculture ne soit pas de nature à fausser les échanges commerciaux. Le gouvernement devrait, de concert avec l’UE, élaborer une définition internationale du principe de la multifonctionnalité.

Recommandation 20 :

Que, dans le cadre des négociations de l’OMC relatives à l’agriculture, le Canada ne s’écarte pas trop, sur le fond, de son objectif premier à ces négociations, qui consiste a) à obtenir que l’UE cesse de subventionner ses exportations de produits agricoles; b) à accroître considérablement l’accès des producteurs agricoles du Canada au marché européen et c) à obtenir que les subventions à la production pratiquées par l’UE ne soient pas de nature à fausser les échanges commerciaux.

Recommandation 21 :

Que le gouvernement du Canada œuvre avec diligence au sein de la communauté internationale pour parvenir à une entente sur les définitions des produits génétiquement modifiés (GM) ou transgéniques, sur des normes scientifiques de production de ces produits acceptables par tous les pays et sur les règles d’étiquetage requises.

Recommandation 22 :

Que le gouvernement du Canada, en concertation avec les provinces, saisisse toutes les occasions d’élargir la coopération entre le Canada et l’UE aux fins de l’élaboration de la politique régissant la réglementation dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l’environnement ainsi que dans les domaines techniques, et d’informer les décideurs européens et, au besoin, le grand public de l’expérience du Canada en matière de réglementation. Ces efforts devraient passer par les missions du Canada à l’étranger, les associations industrielles actives en Europe et la participation du Canada aux organisations internationales chargées de l’étude, de l’établissement et du contrôle des normes.

Recommandation 23 :

Que le Canada et l’Union européenne cherchent à convenir du sens à donner à l’approche de précaution et de la façon de l’appliquer à la réglementation. Fondamentalement, il faudrait en convenir dans un contexte multilatéral.

L’ÉLARGISSEMENT DE L’UE

Recommandation 24 :

Que le gouvernement fédéral rende public toute évaluation éventuelle des effets probables de l’élargissement de l’UE sur l’économie canadienne. À la lumière de cette évaluation, le gouvernement devrait formuler une stratégie initiale efficace pour faire face à l’élargissement à venir. Il devrait aussi étudier la question d’une éventuelle indemnisation de l’accès perdu et fournir aux entreprises canadiennes de l’information à jour et ciblée sur le marché européen élargi.

Recommandation 25 :