FAIT Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 266 comprenant le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Bill Graham, député
Président