FOPO Rapport du Comité
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En général, les témoins appuient la Loi elle-même, mais plusieurs se sont plaints d’un manque de signes concrets de sa mise en œuvre. Certains ont évoqué l’absence presque totale de règlements issus de la Loi ou l’inobservation de ses principes clés. D’autres ont demandé où se situait la « stratégie ». Ils ont souligné l’absence de gestion de la zone côtière et ont laissé entendre qu’il y avait un « vide stratégique d’importance », et que les « politiques actuelles étaient contradictoires ». D’autres encore se sont demandé ce que la Loi faisait vraiment pour protéger et restaurer le milieu marin. Le Comité est d’accord et recommande donc :
Recommandation 1 :
Que le ministère des Pêches et des Océans, en consultation avec les provinces, les territoires et les intervenants, rédige immédiatement une ébauche de règlement conforme à l’intention de la Loi sur les océans.
La West Coast Sustainability Association fait remarquer que la Loi sur les océans est censée avoir élargi le mandat du ministère des Pêches et des Océans (MPO) bien au-delà de la gestion et de la protection du poisson. À titre d’exemple, le MPO doit maintenant reconnaître l’incidence de ses politiques de délivrance de permis et de gestion du poisson sur la population en général et sur l’écosystème. Pourtant, selon l’Association, il semble y avoir un écart entre les intentions énoncées dans la Loi sur les océans et sa mise en œuvre. Le Sierra Club of B.C. soutient que les politiques élaborées devraient viser en premier lieu la conservation et reposer sur le principe de la prévention. Le Club recommandait la présentation d’un rapport annuel sur l’état des océans.
Le Comité convient qu’un rapport annuel sur l’état des océans serait un moyen utile de documenter d’une façon globale les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi sur les océans. Un tel rapport atténuerait les craintes des personnes pour lesquelles il y a manque de progrès visible.
Le Comité recommande :
Recommandation 2:
Que le ministère des Pêches et des Océans rédige un rapport annuel sur l’état des océans pour documenter les progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre de la Loi sur les océans.
La Area 19 Snow Crab Fishermen’s Association dénonce le fait que les pêcheurs ne soient pas mentionnés dans la Loi sur les océans. Plusieurs articles permettent au Ministre de collaborer avec divers groupes et de les consulter, notamment les organisations autochtones et les collectivités côtières, mais aucune mention n’est faite des pêcheurs ou de leurs organisations. L’Association est d’avis que les « collectivités côtières » n’ont jamais été reconnues comme des entités dotées de pouvoirs d’administration ou de représentation et que, par conséquent, l’appellation « collectivités côtières » dans la Loi est vide de sens.
Le Comité convient avec la Area 19 Snow Crab Fishermen’s Association que les pêcheurs et leurs organisations ont un intérêt légitime dans les aspects plus généraux de la gestion des océans, au-delà de la seule gestion des pêches. Toutefois, il croit également que la collectivité élargie ― qui va au-delà des personnes qui ont un intérêt financier direct dans l’exploitation des ressources marines ― a également un intérêt légitime dans la gestion des océans du Canada, puisque ces océans et les ressources qu’ils renferment appartiennent à la population canadienne. Par conséquent, le Comité est d’avis qu’il serait préférable de continuer de parler de collectivités côtières dans les articles de la Loi qui exigent une consultation du Ministre.
Le Comité recommande :
Recommandation 3 :
Que le ministère des Pêches et des Océans modifie la Loi sur les océans pour mentionner les pêcheurs et les organisations de pêcheurs dans les articles qui exigent une consultation de la part du Ministre.