FOPO Rapport du Comité
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STANDING COMMITTEE ON FISHERIES AND OCEANS |
House of Commons Chambre des communes OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
COMITÉ PERMANENT DES |
Le 22 avril 1996
L’honorable Fred Mifflin, c.p.
Ministre des Pêches et Océans
Pièce 207, Édifice de la Confédération
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
Le Comité permanent des pêches et des océans a terminé ses audiences sur les droits de services maritimes et est heureux de vous présenter son rapport.
Le Comité a écouté attentivement les témoignages des représentants de l’industrie du transport maritime. Le Comité estime qu’il est normal que l’État demande à ceux qui bénéficient directement de biens et services gouvernementaux d’assumer une juste part des coûts de leur prestation. L’objectif ainsi visé est de faire passer le fardeau financier des épaules des contribuables en général à celles des principaux bénéficiaires, au nom de l’équité. Le Comité comprend les préoccupations exprimées au sujet de possibles effets négatifs sur l’emploi et les entreprises, mais il est aussi conscient d’avoir une responsabilité envers le contribuable canadien, qui a payé jusqu’à maintenant le plein montant des services fournis à l’industrie. Nous reconnaissons que bon nombre des intervenants ont proposé un moratoire, mais nous avons constaté que presque tous les participants à nos délibérations étaient d’accord avec le principe du recouvrement des coûts. Nous y souscrivons aussi, mais nous croyons également qu’il est maintenant temps d’aller au-delà du principe et de mettre le concept en application.
Dans ce contexte, nous jugeons que l’introduction graduelle des droits de services maritimes prévue par la Garde côtière constitue une approche équilibrée et nous signalons qu’au niveau initial de 20 millions de dollars pour l’exercice 1996-1997, le taux de recouvrement ne représente qu’environ 10 p. 100 du coût actuel des services que la Garde côtière fournit à l’industrie du transport maritime avec l’argent des contribuables. À ce niveau, nous estimons que le risque de préjudice grave à l’industrie est minime et que de reporter l’imposition des droits ne ferait que réduire la motivation de la Garde côtière et de l’industrie de procéder sans délai à la rationalisation qui s’impose dans les services de la Garde côtière. Nous comprenons les inquiétudes de l’industrie concernant l’effet des droits et nous ne serions pas favorables à de nouvelles hausses de ces droits avant que ne soit réalisée une analyse exhaustive indépendante de la répercussion cumulative de tous les droits assumés par l’industrie et que la Garde côtière, l’industrie et le comité parlementaire intéressé n’aient eu le temps d’en examiner les résultats.
Nous convenons sans réserve qu’il existe en ce moment un surplus d’aides à la navigation de la Garde côtière, par rapport aux besoins du secteur du transport maritime, et que l’adoption universelle de nouvelles technologies comme le Système de positionnement global différentiel (D-GPS) alimentera cette tendance à l’abandon de certaines aides à la navigation. Nous admettons également que l’entretien de beaucoup d’aides spécifiques comme les bouées pourrait se faire plus économiquement dans le secteur privé. Toutefois, les intérêts commerciaux ne doivent pas à eux seuls déterminer le niveau requis d’aides à la navigation, et c’est pourquoi nous estimons que la Garde côtière pourrait continuer de jouer un rôle essentiel à l’égard de la sécurité du trafic maritime.
Le Comité permanent des pêches et des océans recommande donc :
que la Garde côtière soit autorisée à recouvrer une somme de 20 millions de dollars au cours de l’exercice 1996-1997 en imposant des droits de services pour les aides à la navigation, et ce, comme prévu à partir du 1er juin 1996;
que la Garde côtière s’engage à commander une analyse socio-économique approfondie et indépendante de l’impact cumulatif de tous les droits et initiatives dans le domaine maritime, et ce, tant pour l’industrie du transport maritime que pour les industries et régions qui en dépendent;
qu’une fois cette étude terminée, une période de temps raisonnable soit accordée pour permettre à la Garde côtière comme à l’industrie d’en examiner les conclusions avant la débâcle ou d’autres augmentations des droits de services maritimes;
qu’un comité parlementaire examine les conclusions de cette étude;
que l’industrie du transport maritime soit invitée à participer à l’établissement du mandat de cette étude et qu’on lui demande de participer à cette étude et de contribuer à son financement, conformément à la formule de financement incluse dans le mandat;
que la Garde côtière, de concert avec l’industrie du transport maritime, évalue les services requis pour garantir le déplacement sûr et efficace des navires et pour s’assurer que le secteur du transport maritime ne paie que pour les services dont il a besoin;
que la Garde côtière, de concert avec l’industrie, étudie quels sont les moyens les moins coûteux et les plus rentables de fournir ces services, notamment l’option de la privatisation, et que dans chaque région, l’on envisage l’élaboration de mesures incitatives de réduction des coûts pour chaque port;
que la Garde côtière continue à travailler afin de s’assurer que la formule de recouvrement des coûts demeure juste et équitable et qu’elle permet, dans toute la mesure du possible, d’établir un rapport direct entre les services utilisés et les droits imposés, tout en ne pénalisant pas indûment tout segment de l’industrie ou toute région du pays;
que la Garde côtière, de concert avec le Conseil consultatif du transport maritime et les groupes d’intervenants de chaque région, fasse rapport tous les trois mois sur les progrès réalisés à l’égard de ces initiatives à compter du 1er juin 1996;
que le Comité permanent des pêches et des océans se donne lui-même comme mandat de suivre les progrès réalisés à l’égard de ces initiatives à intervalles réguliers.
J’espère que vous trouverez ce rapport utile en vue de la décision que vous devrez prendre concernant les droits de services maritimes.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Joe McGuire, député
Président, Comité permanent des pêches et des
Océans de la Chambre des communes