HAFF Rapport du Comité

« Au Canada, comme dans la plupart des États démocratiques de tradition libérale, la direction civile des forces militaires désigne la direction des forces armées par des civils qui sont élus pour siéger au Parlement et qui agissent conformément aux lois adoptées par ce corps législatif.

…………..

La direction civile vise à faire en sorte que les décisions et les risques touchant la défense nationale et l’emploi des Forces armées canadiennes soient pris par des politiciens responsables devant la population, plutôt que par des soldats, des fonctionnaires et d’autres personnes qui ne le sont pas. »

(Rapport de la Commission d’enquête sur
le déploiement des Forces canadiennes
en Somalie, vol. 1, p. 95)

Quelles que soient nos vues personnelles sur les différents aspects de la politique ou des opérations de défense, il est un élément sur lequel nous nous sommes dès le départ entendus : le Parlement doit jouer un plus grand rôle en matière de définition et d’examen de la politique de défense.

…………..

Il serait grandement avantageux pour les Forces canadiennes et pour le gouvernement que le premier ministre rencontre de façon régulière et selon un processus institutionnalisé le ministre de la Défense et le CEMD afin d’assurer, au plus haut niveau, un dialogue continu et la circulation de l’information sur la politique et les opérations en matière de défense. »

(Rapport du Comité mixte spécial
sur la politique de défense du Canada, 1994
p. 65, 71)

INTRODUCTION

             La question renvoyée par la Chambre des communes au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre porte sur un outrage présumé au Parlement par le ministre de la Défense nationale. Une question de privilège a été soulevée le jeudi 31 janvier 2002, selon laquelle le ministre de la Défense nationale a délibérément induit la Chambre des communes en erreur par les réponses qu’il a données lors de deux périodes des questions consécutives, soit celles des 29 et 30 janvier 2002. À ce sujet, le leader de la Coalition RD/PC à la Chambre a cité l’ouvrage procédural Erskine May, 22^e édition, sous la rubrique traitant de l’inconduite des députés ou hauts fonctionnaires :

Lorsqu’une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s’il s’agissait d’un outrage. En 1963, la Chambre a statué qu’en faisant une déclaration personnelle renfermant des propos qu’il a plus tard reconnus comme étant faux, un ancien député s’était rendu coupable d’un outrage grave. » (p. 111)

             Il a poursuivi en citant la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6^e édition, et déclaré que « pour constituer véritablement une atteinte au privilège, l’entrave au travail du député doit toucher ses fonctions parlementaires » (p. 26). Comme les réponses aux questions posées lors de la période des questions tiennent à l’essence de la responsabilité dans notre système parlementaire, elles font résolument partie des « fonctions parlementaires ».

             Le 1^er février 2002, le président de la Chambre des communes a rendu sa décision sur la question de privilège. De façon assez surprenante, sans confirmer qu’il y avait, de prime abord, matière à privilège, le président a affirmé : « la situation demeure difficile ». Il a renvoyé les députés à la page 67 de l’ouvrage procédural Marleau Montpetit :

Il existe des affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte au privilège comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions »

             Il a ajouté :

En me fondant sur les arguments présentés par les honorables députés et compte tenu de la gravité de la question, j’en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair. »

             En 135 ans de tradition parlementaire au Canada, jamais un député de la Chambre des communes n’a-t-il été trouvé coupable d’outrage au Parlement. Le Comité pourrait donc faire œuvre de pionnier. Comme l’a fait valoir au Comité M. J. P. Joseph Maingot, auteur de l’ouvrage Le privilège parlementaire au Canada : « ce serait vraiment bien que ce comité puisse énoncer les normes qu’un député aurait à respecter dans ces circonstances. » Il a ajouté : « si, pendant vos travaux, vous arrivez à la conclusion que la déclaration a été délibérément trompeuse, vous pourriez l’indiquer dans votre rapport. »

 

LA SIGNIFICATION DE L’OUTRAGE ET LE FARDEAU DE LA PREUVE

             Pendant ses délibérations, le Comité a bénéficié de l’expertise de M. William Corbett, greffier de la Chambre des communes, de M. Rob Walsh, Légiste et conseiller parlementaire, et de M. J. P. Joseph Maingot, auteur du volume intitulé Le privilège parlementaire au Canada, qui fait autorité. Au sujet de la nature et des éléments d’une déclaration qui pourrait constituer un outrage, M. Corbett a renvoyé le Comité à l’ouvrage de procédure intitulé Parliamentary Practice in New Zealand et cité le passage suivant, à la page 491 :

La déclaration doit avoir été trompeuse dans les faits, et il faut établir que le député faisant la déclaration savait au moment où il la formulait qu’elle était incorrecte et que le député, en faisant cette déclaration, avait l’intention de tromper la Chambre. »

             M. Corbett a poursuivi en suggérant comment le Comité pourrait en arriver à cette conclusion. Il a déclaré :

Je suggère humblement aux membres du Comité, par votre entremise, M. le président, d’examiner tout d’abord les faits de la présente affaire pour déterminer si la Chambre a subi une quelconque obstruction ou ingérence, ou si atteinte a été portée à son autorité ou à sa dignité. Lorsque le Comité aura étudié ces faits, il devra alors décider si l’outrage s’avère, et les moyens qui seront pris à ce moment dépendront de la conclusion que formera le Comité en ce qui concerne les deux questions et de la réception que fera la Chambre au rapport du Comité. »

             Il a ajouté que la norme de preuve fait partie de « la prépondérance des probabilités ». Cependant, nous sommes ici en présence d’une sérieuse allégation : qu’un ministre a induit la Chambre en erreur, et c’est pourquoi, selon M. Corbett, « le Comité qui examine cette question doit exiger une norme de preuve plus élevée que d’habitude ». Il a renchéri : « vous devez prouver que le geste a été posé délibérément et qu’il y avait intention d’induire en erreur ».

             M. Walsh, Légiste et conseiller parlementaire, nous a donné de précieux conseils au sujet de la preuve de l’intention. Il a déclaré : « les individus sont présumés avoir voulu les conséquences naturelles de leur action ». Par rapport à l’outrage, le Comité doit s’assurer « qu’il savait que c’était erroné au moment où il l’a dit ». Par ailleurs, M. Walsh a mis en garde le Comité, lui disant « de ne pas trop s’en faire avec le mot ‘prouver’ [...]. Ce n’est pas facile à prouver, mais vous pourriez avoir une série de faits qui vous mènent à la conclusion indubitable que le député devait savoir, lorsqu’il a dit ce qu’il a dit, que ce qu’il disait était faux. » Pour M. Walsh, le mot-clé est « indubitable ».

             M. J. P. Joseph Maingot a tenté de préciser le concept d’outrage. Il a indiqué : « Il incombe aux membres de décider ce qui constitue, selon eux, un outrage. D’après tout ce que vous avez entendu, un outrage peut se représenter par des déclarations délibérément trompeuses ou par des affirmations contradictoires qui ont touché l’intégrité de la Chambre, la dignité de la Chambre. Est-ce que cela constitue une insulte? »

             Grâce à ces témoins experts, le Comité connaissait exactement la tâche à accomplir et les paramètres à utiliser et savait comment juger les divers témoignages qu’il recueillerait.

LA QUESTION D’AVOIR DÉLIBÉRÉMENT INDUIT EN ERREUR LA CHAMBRE DES COMMUNES

             Dans l’affaire qui nous occupe, les faits sont simples et clairs. Pendant deux journées consécutives, le ministre de la Défense nationale a fait des déclarations contradictoires à la Chambre des communes portant sur le moment où il a tout d’abord appris que les commandos canadiens membres de la FOI-2 avaient fait des prisonniers en Afghanistan. Le Comité doit décider si le ministre, lorsqu’il a fait la première déclaration du mardi 29 janvier 2002, qui était erronée, savait qu’elle l’était et qu’il avait l’intention d’induire en erreur la Chambre des communes.

             Trois témoins appelés à comparaître devant le Comité ont permis d’éclaircir ces déclarations. Il s’agit du ministre lui-même, du sous-chef d’état-major de la Défense, le vice-amiral G. R. Maddison, et du chef d’état-major de la Défense, le général Raymond Henault. D’autres témoins ont clairement expliqué les rapports hiérarchiques, ou l’absence de ces derniers, entre le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du Premier ministre et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ce dernier groupe de témoins a aussi contribué à faire la lumière sur la confusion au sujet de l’orientation générale du gouvernement relativement au traitement des prisonniers faits par l’armée américaine.

(1) Témoignage du ministre de la Défense nationale

             Le témoignage du ministre de la Défense nationale au sujet de ses déclarations contradictoires pose problème pour diverses raisons. Le ministre a admis qu’il avait appris la capture de prisonniers par les troupes canadiennes de la FOI-2 tandis qu’il était au Mexique, à l’occasion d’une séance d’information du sous-chef d’état-major de la Défense par téléphone muni d’un dispositif de secret. Il a également décrit de façon catégorique la filière de rapport concernant les activités de la FOI-2. La voie hiérarchique va du commandant sur le terrain au sous-chef d’état-major de la Défense (SCEMD), au chef d’état-major de la Défense (CEMD), au ministre. En l’absence du chef d’état-major de la Défense, comme ce fut le cas lors des travaux du Comité, les séances de breffage sont données au ministre par le SCEMD. On nous a dit que ce système de rapport avait été mis en place avant le déploiement de la FOI-2 en Afghanistan afin de préserver la sécurité et le caractère secret de la mission.

             Le ministre a également dit au Comité que la capture de prisonniers par la FOI-2 avait été portée à son attention le vendredi 25 janvier par son adjoint exécutif, M. Young, qui lui a montré la photographie publiée dans le Globe and Mail le mardi précédent, soit le 22 janvier. M. Young a dit au ministre que, selon lui, les soldats dans la photo étaient en réalité des soldats canadiens membres de la FOI-2. Le ministre nous a ensuite dit qu’il a convoqué le SCEMD à son bureau, lequel a confirmé que les soldats dans la photo étaient des Canadiens. À ce moment-là, M. Young avait également informé le ministre que la question des personnes sous garde avait été mise à l’ordre du jour du cabinet pour le mardi suivant, le 29 janvier 2002. Cela est important parce qu’à plusieurs reprises dans son témoignage, le ministre a indiqué que puisqu’il savait que cette question serait à l’ordre du jour du cabinet, il y a pensé toute la fin de semaine. Il a déclaré :

« La semaine où j’ai été absent du Canada, certains personnages haut placés aux États-Unis ont dit des choses qui ont avivé le débat sur le processus de détermination du statut des personnes sous garde. J’ai décidé que je devais avoir de nouveaux entretiens avec les dirigeants et officiers supérieurs du ministère pour me préparer à la réunion du cabinet le mardi suivant, d’abord pour mieux comprendre la mission dont on m’avait parlé le lundi précédent, mais aussi pour discuter de la question des détenus et de la politique du gouvernement à ce sujet. J’ai donc commencé à avoir des rencontres et des conversations téléphoniques avec des gens comme le chef d’état-major de la Défense, le sous-chef d’état-major de la Défense, le sous-ministre et le juge-avocat général, qui est le principal conseiller juridique et celui qui est le plus au courant de la question au ministère. »

             De plus, le ministre a expliqué la déclaration que le Premier ministre a faite le lundi 28 janvier, lorsqu’il a dit que la capture de prisonniers était « hypothétique ». M. Eggleton n’avait pas mis le Premier ministre au courant de la capture de prisonniers par la FOI-2 la semaine précédente et le ministre a déclaré au Comité : « Quand j’ai entendu cela [les commentaires du PM], j’ai regretté de ne pas lui en avoir parlé plus tôt et je m’en suis excusé auprès du Premier ministre. »

             Le ministre a imputé sa déclaration erronée à la Chambre des communes, le 29 janvier pendant la période des questions, au fait qu’il croyait que les questions portant sur le moment où il a appris que des prisonniers avaient été faits portaient plutôt sur le moment où il a vu la photo des commandos de la FOI-2 publiée en première page du Globe and Mail.

             Deux paragraphes de la déclaration du ministre nous renseignent sur ce point.

« Bien entendu, j’aurais dû dire plus tôt le lundi vu qu’il s’agissait de l’opération à laquelle nos militaires avaient participé, mais pendant les échanges animés de la période des questions, j’ai établi dans mon esprit un rapport entre les questions posées par les deux députés vu qu’elles s’étaient succédées très rapidement.

« Quand je suis retourné à mon bureau au ministère de la Défense nationale cet après-midi-là, on m’a rappelé que j’avais reçu un breffage sur l’opération en question le lundi 21 janvier 2002 pendant mon voyage au Mexique. Après avoir constaté que j’avais omis de faire le rapport entre les deux séances d’information, j’ai fait une mise au point pendant la période des questions le lendemain, le mercredi 30 janvier 2002. »

             En réponse aux questions posées par les membres du Comité, le ministre a réitéré l’embarras dans lequel il a mis le Premier ministre, disant : « J’ai regretté de ne pas lui en avoir parlé plus tôt pour qu’il ne donne pas la réponse qu’il avait donnée. » Il a également parlé de sa préoccupation pendant le week-end au sujet du traitement des personnes sous garde tandis qu’il se préparait à discuter de la question avec le cabinet. Le ministre a déclaré :

« J’estimais que la question [du traitement des prisonniers] était davantage une question d’orientation générale. Il s’agissait plutôt de déterminer que les Conventions de Genève étaient respectées. Cela devint une question juridique très épineuse assortie de diverses interprétations. Le lundi 28 janvier, en particulier, la question a atteint un nouveau niveau avec ce qui semblait être des désaccords entre deux membres du cabinet du président Bush.

« Il fallait donc que je discute de la question. Dans les jours qui ont suivi mon retour le vendredi jusqu’au mardi matin, lorsque je me suis rendu à la réunion du cabinet, je continuais d’évaluer l’information, de recevoir de l’information et de poser des questions à notre état-major de manière à être le mieux à même de conseiller le premier ministre et mes collègues du cabinet sur la question. C’est ce que j’estimais être la question importante, la question de la politique sur les prisonniers et sur ce qu’il advenait d’eux après avoir été remis à nos alliés des États-Unis. »

             Par ailleurs, il faut noter que la question du traitement des prisonniers préoccupait le ministre depuis le 17 janvier au moins, au moment de sa comparution à une réunion mixte de deux comités de la Chambre, celui de la défense et des anciens combattants et celui des affaires étrangères et du commerce international. Le ministre a admis que la question soulevée en comité par deux députés libéraux l’inquiétait assez pour qu’il téléphone au Premier ministre et « lui parle de toute cette affaire de la condition des prisonniers ».

(2) Témoignage du chef d’état-major de la Défense, le général Raymond Henault, et du sous-chef d’état-major de la Défense, le vice-amiral G. R. Maddison.

             Les témoignages en comité du CEMD et du SCEMD nous ont été très utiles pour interpréter les remarques du ministre de la Défense nationale. Le SCEMD a donné la séance d’information par téléphone au ministre le 21 janvier 2002, lorsque ce dernier était au Mexique. Il s’est ensuite chargé des breffages du 20 janvier au soir et du 29 janvier au matin tandis que le CEMD était en voyage à l’étranger. Le SCEMD a dit au Comité qu’il avait informé le ministre le 21 janvier que « nous [la FOI-2] avons capturé des prisonniers soupçonnés d’être des terroristes, nous les avons transportés et remis aux autorités américaines ». Le SCEMD a expliqué qu’il avait donné des séances d’information au ministre à plusieurs reprises et a décrit le ministre comme « quelqu’un qui pose toujours des questions lors des breffages en vue d’éclaircir certains points ». Le SCEMD a fait savoir au Comité qu’il croyait que le ministre comprenait tout à fait non seulement ce qui lui était dit, mais également toutes les implications en rapport avec la capture de prisonniers par les troupes canadiennes. Le SCEMD a déclaré : « J’ai eu l’occasion de donner des séances d’information au ministre sur une base assez régulière et après la séance que j’ai donnée par téléphone lorsque le ministre était au Mexique, je n’avais aucun doute que le message que je voulais lui communiquer avait été bien reçu. »

             Le SCEMD a ensuite fait part au Comité de la réunion qu’il a eue avec le ministre le vendredi 25 janvier, après le retour de M. Eggleton à Ottawa. Il décrit la réunion comme suit :

« J’ai également eu l’occasion de parler au ministre le 25 janvier, le vendredi, après son retour. Il a vu la photo parue en première page du journal et je lui ai précisé qu’il ne s’agissait pas là d’Américains comme il était indiqué sous la photo, mais que c’était nos gens à nous. Donc, c’est ce que je lui ai dit le 25 janvier et j’ai fait le lien avec notre séance d’information du 21 janvier. »

             Comme le chef d’état-major de la Défense était toujours à l’extérieur du Canada pendant la fin de semaine, soit les 26 et 27 janvier, il revenait au sous-chef de donner au ministre ses breffages. Il s’est acquitté de cette tâche le matin de ces deux journées, mais nul n’a rien mentionné au sujet des prisonniers ou des personnes sous garde. De plus, il est tout à fait clair qu’après cette réunion du 25 janvier, le SCEMD n’a pas donné d’autres détails au ministre. Comme l’a déclaré le SCEMD :

« Monsieur le président, en ce qui concerne tous les détails de notre point de vue – au sujet du déroulement de cette mission – certains des renseignements parmi les plus importants [ont été donnés] le 21 janvier, mais le reste des détails a suivi le 25 janvier. »

             Le 29 janvier est la prochaine date d’intérêt. C’est à ce moment, pendant la période des questions, que le ministre a donné la mauvaise date, soit celle à laquelle on lui a dit pour la première fois que la FOI-2 avait fait des prisonniers. Le SCEMD a décrit de façon animée la réunion entre lui, le ministre de la Défense nationale et le chef d’état-major de la Défense lors d’un échange avec le député Geoff Regan.

« M. Geoff Regan : Par votre entremise, M. le président, retournons au 29 pour une minute. Pourriez-vous nous dire comment vous avez appris ce que le ministre avait dit et comment vous avez porté à son attention ce que vous lui aviez dit ce jour-là?

« Vam. G. R. Maddison : M. le président, le 29, M. Regan?

« M. Geoff Regan : Oui.

« Vam. G. R. Maddison : Je me souviens que c’était après la période des questions.

« M. Geoff Regan : Avez-vous écouté la période des questions?

« Vam. G. R. Maddison : Oui, je l’ai écoutée et lorsque le ministre est revenu, j’ai saisi l’occasion d’en discuter avec lui, en compagnie du chef d’état-major de la Défense, tous les trois, pour revoir avec le ministre ce qui s’était déjà passé pour lui montrer qu’il avait été informé là-dessus le 21.

« M. Geoff Regan : Et comment le ministre a-t-il réagi?

« Vam. G. R. Maddison : Si je peux me permettre un exemple visuel, il s’est produit un déclic et c’était comme s’il se disait oui, c’est ça, vous avez raison, c’est comme ça que ça s’est passé.

« M. Geoff Regan : Donc, selon vous, comment le ministre voyait-il la situation avant ce déclic?

« Vam. G. R. Maddison : Je ne sais pas si je peux répondre à cette question, monsieur le président. Je crois qu’il s’est rendu compte : "Je crois que je viens de faire une erreur. "

« M. Geoff Regan : Non, avant le déclic. Autrement dit, avant que vous lui rappeliez au sujet du 21, comment croyez-vous que le ministre voyait la situation, avant le déclic?

« Vam. G. R. Maddison : De mon point de vue, M. le président, je croyais qu’il comprenait clairement ce qui s’était passé le 21. »

             Le témoignage du chef d’état-major de la Défense ne laisse planer aucune équivoque sur ce que le ministre aurait dû savoir au sujet de la capture de prisonniers le 21 janvier. Le général Henault a déclaré : « Je dirais que j’ai entière confiance en la capacité du SCEMD de donner au ministre tous les détails de la mission et je n’ai aucune raison de croire qu’il aurait fallu que je rajoute quoi que soit à la séance d’information. »

             De plus, le CEMD a dit qu’après le 25 janvier, nul n’a communiqué au ministre d’autres détails spécifiques au sujet des personnes sous garde. Il a également indiqué qu’il n’a eu aucune conversation que ce soit avec le ministre pendant le week-end du 26 et 27 janvier. Il a déclaré :

« M. le président, je peux vous confirmer que je n’ai pas parlé au ministre entre le 21 et le 29 janvier, au moment où je l’ai rencontré dans l’après-midi en compagnie du sous-chef d’état-major de la Défense. Je ne peux pas vous dire pourquoi il aurait dit le contraire, parce que je peux vous confirmer tout de suite que cela ne s’est pas produit. »

             Par ailleurs, le général a confirmé ce qui s’était passé à la réunion avec le ministre et le SCEMD dans l’après-midi du 29 janvier, après la période des questions. Il a expliqué :

« M. le président, c’est comme j’ai décrit la chose auparavant. C’était comme si une lumière s’éclairait et que le ministre se rappelait maintenant de la séquence des événements et de la séquence de passage d’information sur les événements de prise de prisonniers. »

             En guise de comparaison, le général a expliqué que « ce que j’ai constaté en donnant des séances d’information à ce ministre en particulier [le ministre Eggleton], c’est qu’il n’hésite jamais à demander des précisions. Il est curieux et pose des questions sur les déclarations ou les faits ou les détails tant qu’il ne comprend pas tout à fait, à mon sens, les enjeux en cause. »

(3) Autres témoignages portant sur la question de l’outrage

             D’autres témoins ont comparu devant le Comité à ce sujet, mais leur témoignage, en grande partie, portait sur la présence, ou l’absence, de la structure des rapports hiérarchiques au sein du ministère de la Défense nationale, du Bureau du Conseil privé et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Nous commenterons cette structure plus loin dans le présent rapport.

             Cependant, certains témoins ont soulevé des points, brièvement, il est vrai, qui se rattachent directement à la question dont est saisi le Comité. M. Mel Cappe, greffier du Conseil privé et secrétaire du cabinet, a tenté d’expliquer la déclaration du Premier ministre, le lundi 28 janvier, selon laquelle la capture de prisonniers était une question hypothétique puisque le Princess Patricia Canadian Light Infantry n’avait pas encore quitté le Canada à ce moment.

             M. Jim Judd, sous-ministre de la Défense, a dit au Comité qu’il n’avait pas participé aux séances d’information du ministre au sujet des prisonniers. « Seuls le ministre et son état-major y étaient », a-t-il précisé. Il a également confirmé qu’à sa connaissance, les breffages pour la réunion du cabinet prévue le mardi 29 janvier étaient sous la forme de mémoires écrits. Il a déclaré :

« Habituellement, quand des réunions de cabinet sont prévues, nous remettons au ministre des mémoires écrits. Il est rare qu’on rencontre le ministre pour discuter à l’avance de questions qui seront abordées au cours de ces rencontres. »

             Lors de son témoignage devant le Comité, il était incapable de se rappeler s’il avait conseillé au ministre, après la période des questions, le 29 janvier, de retourner à la Chambre pour faire une mise au point.

             Dans une lettre qu’il a envoyée au Comité après sa comparution, M. Judd a tenté de corriger son témoignage oral en écrivant : « J’ai rencontré le ministre à la fin de l’après-midi du 28 janvier et à deux reprises le 29 janvier. » M. Judd n’a pas donné de détails sur la teneur de ces réunions.

             M. Richard Fadden, sous-greffier du Conseil privé, a indiqué au Comité qu’après avoir appris, le mardi 29 janvier, que la FOI-2 avait fait des prisonniers, il a, à la demande de M. Cappe, commencé à « brosser un portrait légal de la situation au sujet de la détermination de leur statut ». Il a ajouté :

« Bien peu d’entre nous croyaient à la possibilité qu’un pays occidental aussi sophistiqué que les États-Unis réfuterait le droit des conflits armés. Cela étant dit, quelques questions ont été soulevées. C’est une matière assez spécialisée, qui requiert la participation du JAG, de la Justice, des Affaires étrangères. Je crois qu’il était raisonnable que le greffier me demande de les réunir pour brosser un portrait de la situation et c’est ce que j’ai essayé de faire. »

             Il a également apporté des précisions sur la question du prétendu changement à la présentation des rapports de la FOI-2. Il a dit très clairement qu’il n’y avait pas de politique à modifier : « C’est la première fois qu’elle est déployée à ce titre, alors il n’y avait pas de politique dans ce secteur parce qu’elle n’avait jamais été déployée dans le cadre d’une activité militaire. »

             M. Jim Wright, sous-ministre adjoint aux Affaires étrangères et Commerce international, a confirmé dans son témoignage que le traitement fait aux personnes sous garde ou aux prisonniers par les États-Unis avait été un enjeu politique pendant toute la période en question. Le dossier a été réglé le 7 février, lorsque le président Bush a déclaré que les États-Unis « étaient disposés à traiter les prisonniers sans cruauté et en conformité avec les principes de la Convention de Genève ».

OBSERVATIONS SUR LA PREUVE RECUEILLIE SUR LA QUESTION DE L’OUTRAGE

             À la suite d’une étude de la preuve susmentionnée, la Coalition RD/PC a formulé certains commentaires et observations, qui mènent « indubitablement » à la recommandation formulée à la fin de la présente section du rapport.

             Nous croyons que les commentaires et observations qui suivent soulèvent d’importantes questions en ce qui a trait à l’intégrité et à la compétence du ministre de la Défense nationale.

1. Il ne fait pas de doute ni pour le CEMD ni pour le SCEMD que le ministre avait jusque-là été un ministre modèle à qui donner des séances d’information. Ils le décrivent comme étant curieux, à l’affût des détails et profondément intéressé au sujet en cause. Il est par conséquent assez bizarre que dans ces circonstances particulières, tandis que l’enjeu suscitait une grande controverse autant dans le Parti libéral que dans le pays en général, le ministre mette autant de temps à comprendre de quoi il en retournait, après trois série d’explications. Le SCEMD parle d’un déclic et le CEMD d’une lumière qui s’allume. Lors d’un scrum après la période des questions, le 27 février, le ministre a indiqué qu’il avait bien compris toutes ses séances d’information et a dit : « Premièrement, je n’ai pas eu besoin de trois tentatives, de trois breffages, pour comprendre, j’ai compris la première fois. » Dans ce cas, il faut se demander : pourquoi a-t-il donc fait erreur?

2. Il y a une contradiction inhérente dans les témoignages du ministre et du CEMD, du SCEMD et du sous-ministre de la Défense nationale portant sur les séances d’information données au ministre au cours du week-end du 26 et 27 janvier. Le témoignage du ministre nous apprend qu’il a assisté à des breffages continus au sujet des personnes sous garde pendant cette période, tandis que le CEMD certifie qu’il n’a pas parlé au ministre, puisqu’il (le CEMD) voyageait à l’extérieur du pays. Quant au SCEMD, il a témoigné de ce qu’il n’a pas discuté des prisonniers ou des personnes sous garde avec le ministre au cours des séances d’information de la fin de semaine. M. Jim Judd, sous-ministre de la Défense nationale, a pour sa part indiqué que les breffages donnés par son ministère se font par écrit, et non oralement.

3. Le ministre n’a pas dit pourquoi, après avoir rencontré le CEMD et le SCEMD suite à la période des questions du 29 janvier, il n’est pas retourné immédiatement à la Chambre des communes, ni pourquoi il n’a pas pris la parole le lendemain avant les déclarations des députés pour expliquer qu’il avait fourni des renseignements inexacts à la Chambre des communes la journée précédente. Autant M. Corbett que M. Maingot, dans leur témoignage, ont indiqué que c’est la marche à suivre qu’observent normalement les parlementaires lorsqu’ils donnent de l’information erronée à la Chambre. Il faut se poser la question suivante : que serait-il arrivé si l’on n’avait pas demandé au ministre, lors de la période des questions du 30 janvier (la journée suivante), à quel moment il a appris pour la première fois que des Canadiens avaient fait des prisonniers? Il a attendu que cette question lui soit posée, la sixième pendant la période de questions du 30 janvier, avant de révéler la date à laquelle il a réellement reçu l’information du SCEMD.
   

4. Dans son témoignage, le ministre parle de la note coulée qui explicitait la chaîne de commandement comme d’un document du cabinet qui modifiait la présentation des rapports de la FOI-2. Or M. Fadden a témoigné que la politique n’avait subi aucune modification, qu’une nouvelle politique avait été élaborée puisque c’était la première fois que la FOI-2 était déployée en situation de combat.

5. Le greffier du Conseil privé, M. Cappe, a tenté d’expliquer les commentaires du Premier ministre selon lesquels la capture de prisonniers était une question « hypothétique » puisque le Premier ministre parlait du régiment Princess Patricia qui n’avait pas encore quitté le Canada pour l’Afghanistan. Cette interprétation des remarques du Premier ministre diffère de celle qu’en a fait le ministre de la Défense nationale, qui a déclaré qu’il aurait dû dire au Premier ministre que la FOI-2 avait fait des prisonniers le 20 janvier et qui a ensuite présenté des excuses à ce dernier pour tout embarras que cet oubli a pu causer. Dans les circonstances, il est plus important de retenir ce que le ministre a pensé.

6. Le témoignage de M. Jim Wright, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, nous a appris que la question du traitement fait par les États-Unis aux personnes sous garde ou aux prisonniers était d’une grande importance pour le gouvernement pendant la période visée. Le témoignage de M. Fadden, sous-greffier du Conseil privé, allait aussi dans ce sens. À la suite de la réunion mixte des deux comités de la Chambre des communes, le 17 janvier, le ministre était tellement inquiet qu’il a téléphoné au Premier ministre. Étant donné ses propres inquiétudes et vu la controverse publique à ce sujet, il est presque inconcevable que le ministre ne dise à personne, y compris au Premier ministre, que la FOI-2 avait fait des prisonniers avant la tenue de la réunion du cabinet du 29 janvier, puis qu’il se trompe en l’expliquant à la période des questions dans l’après-midi suivant la réunion du cabinet qui avait eu lieu ce matin-là, à moins qu’il ait eu une bonne raison de vouloir donner de l’information erronée, raison qu’il n’a pas précisée au Comité.

7. Le ministre a expliqué la déclaration erronée qu’il a faite à la Chambre des communes le mardi 29 janvier en disant qu’il croyait que le questionneur lui demandait « quand il avait vu pour la première fois la photo des prisonniers parue dans le journal ». Même dans ce cas, cela ne constitue pas une excuse pour le ministre, qui aurait dû être tout à fait franc et répondre en donnant l’information pertinente au sujet de la date de la capture et de la date à laquelle le SCEMD lui en a fait part.

CONCLUSION

             Comme l’ont souligné le greffier, le Légiste et conseiller parlementaire ainsi que M. J. P. Joseph Maingot, il est très difficile dans ce genre de situation de prouver hors de toute doute que la Chambre a été induite en erreur délibérément et que, par conséquent, le ministre est coupable d’outrage à la Chambre. Comme l’a indiqué M. Walsh, il se pourrait que, dans l’affaire dont nous sommes saisis, un ensemble de faits mènent « indubitablement » à la conclusion que le ministre « devait savoir, lorsqu’il a dit ce qu’il a dit, que ce qu’il disait était faux ». Certaines questions demeurent sans réponse, à savoir pourquoi le ministre n’est-il pas retourné immédiatement à la Chambre pour faire une mise au point et pourquoi a-t-il attendu la sixième question qu’on lui a posée pendant la période des questions la journée suivante avant de donner les faits véridiques.

             Nous ne savons toujours pas pourquoi, au moment où de nombreux Canadiens et Canadiennes, y compris certains de ses propres collègues sur les banquettes libérales, remettaient en question l’absence d’une politique gouvernementale ferme sur le traitement des prisonniers, pourquoi après deux séances d’information en profondeur données par le SCEMD, le ministre ne pouvait toujours pas démêler les faits. Il a attendu huit jours avant de dire au Premier ministre, au cabinet et au peuple canadien que la FOI-2 avait fait des prisonniers et qu’elle les avait remis aux États-Unis.

             La Coalition PC/RD a atteint la conclusion « indubitable » que le ministre de la Défense nationale, en donnant de fausses informations à la Chambre des communes, aurait dû savoir,  « lorsqu’il a dit ce qu’il a dit, que ce qu’il disait était faux. » Ceci constitue un outrage à la Chambre des communes.

             De plus, la Coalition PC/RD n’est pas compétent pour remplir ses fonctions au cabinet et assurer la direction civile des Forces armées canadiennes.

 

RECOMMANDATION

             La Coalition RD/PC recommande que le ministre de la Défense nationale remette immédiatement au Premier ministre sa démission du cabinet.

 

LE PARTAGE DE L’INFORMATION ENTRE HAUTS FONCTIONNAIRES SUR LES ACTIVITÉS MILITAIRES

             Les audiences du Comité ont permis aux parlementaires d’approfondir leur connaissance du fonctionnement des plus hautes sphères de la fonction publique du Canada au moment où notre pays est partenaire d’une coalition de nations qui fait la guerre au terrorisme en Afghanistan. Nous sommes conscients de la nécessité de garder secrètes les questions de sécurité afin de protéger les participants aux missions de la FOI-2. Cependant, nous ne comprenons absolument pas, tandis que de nombreux pays, y compris le Canada, s’inquiètent du traitement fait par les États-Unis aux personnes sous garde ou aux prisonniers, comment il se fait que le sous-ministre de la Défense nationale ait appris « par hasard » (une expression qu’il a répétée par trois fois dans son témoignage) que la FOI-2 avait fait des prisonniers et qu’elle les avait remis aux États-Unis.

             Dans ses réponses écrites aux questions que les membres du Comité lui ont soumises par écrit, le commodore Thiffault, représentant du Canada au centre de commande des opérations situés à Tampa, en Floride, s’est même trompé de date dans sa réponse à la question de savoir à quel moment il a appris que des prisonniers avaient été faits et il a été obligé d’envoyer une télécopie au Comité pour corriger cette erreur. Il a indiqué dans sa déclaration par télécopieur avoir appris les détails de la capture le 30 janvier.

             Le greffier du Conseil privé, M. Cappe, l’un des principaux proches conseillers du Premier ministre, a été mis au courant de la capture seulement à l’occasion de la réunion du cabinet du mardi 29 janvier, soit plus d’une semaine après le fait. M. Cappe a réagi immédiatement en ordonnant une enquête au Bureau du Conseil privé pour déterminer si quelqu’un d’autre avait été informé de l’événement.

             Nous avons appris que M. Judd avait regretté de ne pas avoir avisé M. Cappe lorsqu’il avait appris la nouvelle au sujet de la capture de prisonniers et que M. Cappe et lui avaient discuté en profondeur de cette lacune au niveau du partage de l’information. Personne n’était au courant de la capture de prisonniers au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, celui-là même qui jouait un rôle prépondérant auprès des États-Unis pour l’application de la Convention de Genève.

             Au début des audiences, le député Jay Hill a proposé une motion visant la production de documents relatifs au déploiement de la FOI-2 en Afghanistan. Bien que plus de 200 pages de documents aient été reçues à la suite de cette motion, la plupart de l’information avait été supprimée au correcteur pour des raisons de sécurité. Trois documents, toutefois, semblent jeter un peu de lumière sur la question de la coordination de l’information. On lit dans une note non datée intitulée « Compte rendu après action » que « la transmission de l’information au sein [...] laissait à désirer ». Dans deux documents, datés l’un du 28 novembre 2000 et l’autre du 8 décembre 2000, il est question d’un « cabinet de guerre ». Si un mécanisme du genre avait été en place pour le déploiement de la FOI-2, il est possible que l’information ait pu effectivement être transmise, du moins entre certains membres du cabinet.

             Par ailleurs, il semble qu’il y ait eu de la confusion à savoir qui agissait à titre de ministre de la Défense par intérim pendant que M. Eggleton était en voyage à l’étranger. M. Cappe l’ignorait, et des documents ont révélé par la suite que c’était M. Graham, puis M. Manley en l’absence de M. Graham. Cela dénote de la confusion et des lacunes au niveau de la coopération interministérielle, inacceptables en tout temps, et particulièrement en temps de guerre. C’est comme si le Premier ministre et le cabinet, avec l’aide des hauts fonctionnaires, avaient pris la décision de dépêcher nos forces armées, notamment la FOI-2, en Afghanistan, puis s’étaient désintéressés de la situation.

             C’est pourquoi les citations tirées du rapport de la Commission d’enquête sur la Somalie et du rapport du Comité mixte spécial sur la politique de défense sont si importantes et pertinentes. Elles confirment que la direction civile de nos forces armées doit être confiée à des personnes compétentes, intéressées, responsables devant le Parlement.

 

RECOMMANDATION

La Coalition DR/PC recommande que le Premier ministre effectue une étude approfondie de la structure des rapports hiérarchiques de la direction civile des Forces canadiennes pour faire en sorte que, sans compromettre la sûreté et la sécurité, l’information soit partagée aux plus hauts niveaux au sein du Gouvernement du Canada.