HUMA Rapport du Comité
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Recommandation 7
Le Comité recommande que tous les futurs rapports sur le rendement du ministère du Développement des ressources humaines contiennent une estimation du nombre d’aînés admissibles qui ne reçoivent pas le Supplément de revenu garanti, l’Allocation du conjoint, la SV ou le RPC. En outre, DRHC devrait présenter au Parlement, d’ici octobre 2002, un rapport spécial faisant état du progrès accompli pour résoudre le problème de sous-inscription.
CONCLUSION
Le Supplément de revenu garanti s’est avéré un mécanisme essentiel pour combattre la pauvreté extrême au sein d’un des groupes les plus vulnérables de la société canadienne. Le fait que tous les aînés admissibles ne reçoivent pas le SRG est troublant et inutile. La vie de beaucoup de personnes âgées vivant dans la pauvreté pourrait être améliorée de façon tangible, non pas avec un nouveau programme ou par un changement législatif, mais simplement en améliorant la prestation du service. Le gouvernement a l’obligation de corriger ses lacunes dans ce domaine. À ce jour, son intervention s’est avérée passive et, compte tenu du nombre d’aînés admissibles non inscrits au SRG, pas très efficace.
SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation 1
Le Comité recommande que DRHC, de concert avec les autres ministères concernés, mette immédiatement en marche un processus d’avis automatique afin d’assurer que tous les bénéficiaires potentiels du SRG, avant leur 65e anniversaire, prennent acte de la disponibilité de ce soutien au revenu.
Recommandation 2
Le Comité recommande que :
(a) DRHC, de concert avec l’ADRC, prenne les démarches nécessaires pour mettre au point un processus de renouvellement automatique au SRG; et
(b) DRHC prenne immédiatement les mesures nécessaires pour simplifier le formulaire d’inscription initiale au SRG et que la déclaration de revenus ou un simple état des revenus et une déclaration d’état civil soient utilisés dans le but d’assurer une admissibilité continue. DRHC devrait s’assurer que la demande initiale ainsi que le simple état des revenus et la déclaration d’état civil sont postés à tous les prestataires du SRG qui ne soumettent pas de déclaration de revenus.
Recommandation 3
Le Comité recommande que le gouvernement envisage d’adopter une rétroactivité variable pour les prestations du SRG et de l’allocation. Cette politique devrait permettre un paiement rétroactif couvrant la période d’admissibilité entière. Les individus qui renoncent à leur admissibilité à ces programmes ne devraient pas être admissibles à un paiement rétroactif s’ils s’inscrivent subséquemment.
Recommandation 4
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada définisse ce qu’est un « revenu occasionnel » et exempte un certain niveau de revenu occasionnel aux fins du SRG et de l’allocation.
Recommandation 5
Le Comité recommande que DRHC mette en marche, de façon systématique, une importante campagne de sensibilisation du public pour s’assurer que tous les aînés reçoivent une information claire, simple et facile à comprendre sur la façon d’obtenir des renseignements sur le SRG. DRHC devrait aussi prendre des mesures spéciales pour entrer en contact avec les personnes qui sont difficiles à atteindre par le biais des initiatives conventionnelles de sensibilisation du public.
Recommandation 6
Le Comité recommande que DRHC et l’ADRC continuent de travailler ensemble pour identifier et contacter directement les aînés qui pourraient être admissibles au SRG. Dans le cas où un aîné admissible refuserait son paiement de SRG (ou de SV ou d’allocation), DRHC et, le cas échéant, l’ADRC devraient obtenir une déclaration à cet effet. Les personnes admissibles qui signent cette déclaration et qui choisissent de ne pas recevoir de SRG (ou de SV, ou d’allocation) ne devraient pas être admissibles au paiement rétroactif dans le cas où elles s’inscriraient subséquemment.
Recommandation 7
Le Comité recommande que tous les futurs rapports sur le rendement du ministère du Développement des ressources humaines contiennent une estimation du nombre d’aînés admissibles qui ne reçoivent pas le Supplément de revenu garanti, l’Allocation du conjoint, la SV ou le RPC. En outre, DRHC devrait présenter, d’ici octobre 2002, un rapport spécial faisant état du progrès accompli pour résoudre le problème de sous-inscription.
Organisation Comparu No Réunion
« Canada's Association for the Fifty-Plus » 18/10/2001 33
William Gleberzon
Directeur exécutif adjoint
Walter Kelm
Consultant
Tables régionales de concertation des aînés du Québec 18/10/2001 33
Gilles Fournier
Coordonateur des Tables régionales de concertation des aînés du Québec
« Tristat Resources » 18/10/2001 33
Richard Shillington
Directeur
Gloria Lewis
Aînée
Agence des douanes et du revenu du Canada 23/10/2001 34
David Miller
Sous-commissaire
Kathy Turner
Directrice générale
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada 23/10/2001 34
George Radwanski
Développement des ressources humaines Canada 23/10/2001 34
Paul Migus
Sous-ministre adjoint, Programme de la sécurité du revenu
Sue Pitts
Directrice
Nada Semaan
Directeur général
DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport au plus tard cent cinquante (150) jours suivant sa présentation.
Les Procès-verbaux pertinents du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées (réunions nos 33, 34, 39 et 41 comprenant le présent rapport) sont déposés.
Respectueusement soumis,
La présidente
Judi Longfield, députée
OPINION COMPLÉMENTAIRE DU BLOC QUÉBÉCOIS
AU RAPPORT SUR LE SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI
DÉPOSÉE AU COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES
Le Bloc Québécois se réjouit que le Comité produise un rapport sur l’iniquité découlant de l’inaction du ministère des Ressources humaines à assurer aux gens, qui ont droit au Supplément de revenu garanti, le versement des sommes qui leur sont dues.
Le Bloc Québécois appuie l’ensemble des recommandations du Rapport et réaffirme la nécessité de l’avoir produit dans les plus brefs délais.
Mais le Bloc Québécois considère nécessaire que le gouvernement s’engage à corriger la situation qui prive des centaines de milliers d’aînés des sommes qui leur sont dues, incluant la pleine rétroactivité donc
le Bloc Québécois est en désaccord avec le libellé de la recommandation 3 :
Nous croyons que les mots « envisage », « variable », et « devrait permettre » auraient dû être retirés afin que la recommandation engage la ministre des Ressources humaines fermement à verser la pleine rétroactivité aux gens qui ont été privés d’un revenu auquel ils ont droit.
La recommandation 3 aurait dû se lire comme suit : Le comité recommande que le gouvernement adopte l’obligation de verser la pleine rétroactivité pour les prestations du SRG et de l’allocation. Cette politique permettra un paiement rétroactif couvrant la période d’admissibilité entière. Les individus qui renoncent à leur admissibilité à ces programmes ne devraient pas être admissibles à un paiement rétroactif s’ils s’inscrivent subséquemment.