INST Rapport du Comité

            Le Comité n’a rien contre cette politique. Au contraire, il est tout à fait d’accord pour que le gouvernement fédéral offre aide financière, expertise commerciale et conseils et assistance techniques à ceux qui effectuent de la R. et D. et à ceux qui en utilisent les résultats. Le Comité va donc se concentrer surtout sur la manière dont cette politique est traduite dans des programmes, et étudiera la conception de ceux-ci, pour en vérifier l’efficacité et les modalités de reddition de comptes. Il cherche par là à vérifier si les programmes en question constituent un bon investissement pour les contribuables. Le Comité se penchera spécifiquement sur les programmes de soutien de la R. et D. : le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI), le programme Partenariat technologique Canada (PTC) et le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

            L’idée de base du PARI est simple : aider les PME à transformer les bonnes idées en produits et services commercialement viables. Avec des dépenses annuelles d’environ 135 millions de dollars, le PARI essaie de se faire le catalyseur de l’innovation technologique dans les PME, dans l’esprit de ce qu’il fait depuis déjà une cinquantaine d’années. Administré par le Conseil national de recherches du Canada, le programme se spécialise dans les technologies et la gestion de l’innovation, et son action comprend trois volets : 1) conseils techniques, 2) facilitation de réseaux et 3) financement partagé d’innovations. Les responsables du PARI décrivent en ces termes leurs activités :

            Le PARI compte 262 conseillers en technologie industrielle (CTI), tous des scientifiques et des ingénieurs, disséminés dans plus de 90 villes du Canada où ils servent plus de 12 000 PME annuellement. En 1999-2000, le PARI a offert pour 89 millions de dollars d’aide financière à 3 359 PME à l’égard de 4 343 projets d’innovation.

            On dit souvent du PARI qu’il est l’exception à la règle voulant que les programmes publics soient le plus souvent « suradministrés », car il est dirigé un peu comme le serait une entreprise, ce qui semble faire l’affaire de ses clients. Ce succès a cependant des inconvénients, comme l’a signalé le vérificateur général. Le PARI ne recueille pas suffisamment d’information sur les projets financés et sur leurs résultats, ni sur les raisons pour lesquelles l’aide gouvernementale est nécessaire. En conséquence, le Comité recommande :

8. Que le gouvernement du Canada améliore la publication des résultats des projets soutenus par le Programme d’aide à la recherche industrielle sans pour autant changer la façon « commerciale » dont le programme est administré.

            Dans le contexte de la très faible productivité des PME canadiennes, de l’accroissement de la demande de produits et de services innovateurs et de la promesse du gouvernement de doubler le financement des activités de R. et D., la diffusion des technologies et des connaissances techniques revêt une importance croissante. En effet, comme le Comité estime que le PARI est un des programmes les plus efficaces de l’arsenal fédéral d’outils d’intervention dans le secteur des sciences et de la technologie, il recommande :

            Établi en tant qu’organisme de service spécial, Partenariat technologique Canada est un fonds d’investissement (budget annuel de 350 millions de dollars) au moyen duquel le gouvernement fédéral offre aux entreprises des contributions remboursables pour financer de la recherche dans des domaines d’importance stratégique du point de vue économique. En s’associant à des entreprises de recherche et en modifiant la courbe de trésorerie des entreprises dans le temps (voir pièce 6.2), PTC encourage l’investissement privé pour veiller au maintien et à la croissance de la base technologique de l'industrie canadienne et de ses capacités à cet égard. Les porte-parole de PTC soulignent ce qui suit :

            PTC a recours à divers instruments financiers (redevances, remboursements fixes, bons de souscription, etc.) pour raccourcir la période de remboursement, réduire son exposition au risque et libérer le budget de R. et D. d’une entreprise de recherche partenaire. Sur le plan de son impact financier :

            Selon les modalités courantes, la part de PTC des coûts admissibles d’un projet ne doit pas dépasser 33 %. Les projets doivent appartenir à un secteur d’activité admissible : aérospatiale et défense, technologies environnementales et habilitantes (procédés de fabrication et de transformation de pointe, matériaux de pointe, biotechnologies et certaines technologies de l’information). Une contrainte additionnelle est actuellement remise en question :

            Le programme PTC est encore jeune, mais il a néanmoins subi avec succès les vérifications du vérificateur général quant à la diligence avec laquelle on respecte les principes de l’optimisation des ressources dans le financement des projets. Le vérificateur ne signale que des problèmes mineurs à ce chapitre. Le Comité pense cependant qu’on pourrait accroître l’efficacité du programme sans frais pour le contribuable en faisant disparaître les contraintes à première vue assez arbitraires quant à la distribution du financement. Personne n’a pu fournir au Comité une explication satisfaisante quant à la raison d’être de cette distribution « un tiers, deux tiers ». Il serait bien plus logique de distribuer les investissements librement entre les secteurs et les technologies de pointe admissibles, ce qui permettrait d’optimiser le portefeuille d’investissements. En conséquence, le Comité recommande :

            Le gouvernement fédéral administre le programme de crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental par l’intermédiaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Ce programme offre aux particuliers, aux personnes morales et aux sociétés de personnes une déduction fiscale pouvant représenter jusqu’à 100 % dépenses courantes admissibles en recherche scientifique et développement expérimental et des dépenses en capital admissibles. Les entreprises admissibles peuvent se prévaloir de la déduction à l’égard de l’impôt qu’elles ont à payer, et les particuliers et les PME peuvent avoir droit à un remboursement en espèces.

            Ce programme est depuis longtemps considéré comme l’un des plus généreux de cette catégorie dans le monde entier (voir la figure 6.1). Par conséquent, chaque année, 11 000 entreprises, en majorité des PME, réclament pour 1,4 milliard de dollars de crédits d’impôts dans le cadre de ce programme, crédits qui d’ailleurs s’ajoutent à des programmes provinciaux de crédits d’impôt. Le ministère des Finances a conclu que le programme avait un impact très favorable ; on constate en effet que chaque investissement d’un dollar du gouvernement fédéral suscite en contrepartie un investissement de 1,38 $ en R. et D. de la part des entreprises.

            Le programme suscite quand même certaines critiques : les entreprises, et surtout les PME, se plaignent principalement du temps excessif qu’il faut pour déterminer l’admissibilité des projets, défaut qu’a d’ailleurs souligné le vérificateur général :

            Le Comité estime que le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental est un stimulant suffisant et qu’il constitue en fait une contribution généreuse à la R. et D. privée. Il n’y a rien à changer au chapitre de l’aide elle-même. Cependant, bien que l’ADRC travaille dur pour corriger les problèmes administratifs et que nous soyons conscients du fait que le régime fiscal du Canada est très complexe au niveau des définitions de la R. et D., nous estimons que le rapprochement des conditions d’admissibilité du PARI et du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental constituerait une solution raisonnable à certains aspects des problèmes administratifs. En conséquence, le Comité recommande :