JUST Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE a l’honneur de présenter son Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre du 26 février 2002, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entrepris l’examen prévu dans la loi des dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux. |